La Roumanie est quasiment paralysée par la neige – celle-ci abonde, naturellement, dans les pages de tous les journaux importants du pays, sans que ceux-ci se penchent, pourtant, sur la situation météorologique en Europe aussi. Mais le grand débat du jour dans la presse écrite roumaine concerne un arrêté gouvernemental durgence qui modifie la loi de lEducation et dont le plus important bénéficiaire semble être le premier ministre, Victor Ponta.
La Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) a décidé que la loi à travers laquelle le parlement avait avalisé l’arrêt du gouvernement concernant la migration des élus locaux est non-constitutionnelle. Le législatif doit maintenant entreprendre les mesures nécessaires concernant les effets juridiques survenus pendant l’application de l’arrêt pour les mettre d’accord avec la résolution de la Cour.
L’intimation visant la non-constitution de l’arrêt en question a été déposée par les parlementaires du Parti National Libéral (PNL), d’opposition. Le texte a été adopté en septembre et, ainsi, de nombreux élus de l’administration locale ont opté pour un autre parti, compte tenu de leurs intérêts. En bonne mesure, la nouvelle option politique a été le Parti Social Démocrate (PSD), au gouvernement, qui a réussi à les attirer par la promesse de fonds.
Dans le document envoyé à la Cour, les libéraux motivaient que l’arrêt violait les stipulations de la loi de 2004 selon laquelle une personne élue dans une fonction administrative locale perd son mandat si elle s’inscrit dans un autre parti politique que celui au nom duquel elle candidait ou si elle est exclue ou démissionne du parti qu’elle représente au niveau de l’administration locale. La situation des élus locaux ayant changé de parti dans le délai de 45 jour de validité de l’arrêt n’est pas clair actuellement.
Les parlementaires attendent la motivation de la Cour Constitutionnelle pour établir les pas à suivre mais, selon le sénateur du PSD Ioan Chelaru la décision ne s’applique pas de façon rétroactive : “Puisqu’il s’agit d’un arrêt comportant aussi des normes juridiques à application temporaire, nous attendons voir quelles sont les considérations de la Cour voir si elles portent sur la situation transitoire engendrée par l’arrêt 55. La décision de la Cour ne s’applique pas rétroactivement. Ce qui est fait, est bien fait.”
Selon le PNL, l’arrêt a encouragé la migration politique, surtout dans le contexte des élections présidentielles de novembre dernier. La députée Alina Gorghiu annonce que les libéraux vont soutenir au parlement la perte du mandat pour ceux ayant choisi de passer à un autre parti : “Un effet de la déclaration de non-constitutionnalité de cette loi avalisant l’arrêt peut être la perte des mandats des élus locaux. Je compte sur cela car ce serait un rétablissement naturel de la volonté de l’électorat qu’évidemment nous voulons tous respecter.”
Selon les libéraux la décision de la CCR est un blâme adressé au premier ministre social-démocrate Victor Ponta et représente une nouvelle raison pour laquelle il devrait démissionner. Actuellement quelques 500 maires se trouvent sous le signe de non-constitutionnalité. Une éventuelle invalidation de leurs mandats est de la compétence des instances de droit commun qui d’ores et déjà s’occupent de 100 procès pareils. (trad.: Costin Grigore)
Pendant une année électorale chargée, le Gouvernement de Bucarest se prépare pour organiser plusieurs scrutins ayant un enjeu important tant à l’échelon national qu’européen : élections pour le Parlement Européen fin mai, scrutin pour élection du président du pays en novembre ainsi qu’un référendum concernant la modification de la Constitution. Par Arrêt d’urgence, l’Exécutif de Bucarest a décidé de rendre opérationnel le Registre électoral ainsi que modifier la loi concernant l’organisation et le bon déroulement des élections pour le Parlement Européen. La base de données en format électronique administrée par l’Autorité Electorale Permanente (Registre Electoral) comprend les données d’identification de tous les citoyens roumains ayant le droit de voter, ceux ayant le domicile ou la résidence à l’étranger compris. Le nom et le prénom de l’électeur, la date de naissance, l’adresse du domicile ou de la résidence, le code numérique personnel, la série et le numéro du document d’identité — toutes ces informations se retrouvent dans le Registre électoral.
Actualisé en permanence par les mairies, on inscrit dans ce Registre les personnes qui remplissent 18 ans d’âge et, également, y sont radiés les personnes décédées ou qui ont perdu le droit de voter. Chaque électeur peut vérifier en ligne si il est inscrit dans le Registre électoral et peut, également, demander d’y être enregistré avec son adresse de résidence. C’est le cas des Roumains ayant le domicile ou la résidence à l’étranger ainsi que de ceux qui se trouvent temporairement à l’étranger. Sur leur demande, on peut les inscrire dans le Registre avec les données de leur dernière adresse de domicile ou de résidence.
L’Arrêt d’urgence du Gouvernement établit, donc, que les listes électorales permanentes sont rédigées par les maires sur la base de ce Registre qui sera utilise pour tous les types de processus électoraux et non pas seulement pour les élections parlementaires comme jusqu’à présent. « Tous les citoyens ayant le droit de vote sont inscrits dans le Registre électoral et figurent sur les listes électorales permanentes » — certifie le Gouvernement qui précise que l’Arrêt d’urgence ne limite ni entrave le droit de vote. L’Arrêt en question stipule également que l’Autorité Electorale Permanente acquiert les applications et les services informatiques utilisés par le Bureau Electoral Central pour centraliser les résultats du vote aux suffrages de cette année pour désigner les représentants de la Roumanie au Parlement Européen. A son tour, le Service des Télécommunications Spéciales doit assurer les services de téléphonie spéciale et de communications de voix et de données nécessaires aux bureaux de vote du même scrutin. (trad. : Costin Grigore)