Tag: Code de procédure civile

  • Le flash 15.02.2013

    Le flash 15.02.2013


    Code – Le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur aujourd’hui en Roumanie. Celui-ci vise à améliorer la qualité de l’acte de la justice et à assurer la célérité des procès. Parmi les innovations du Code figure l’introduction de la médiation comme procédure alternative de solution des litiges.


    Visite – Le président roumain Traian Basescu est reçu aujourd’hui au Vatican par le Pape Benoît XVI. Le président roumain est le dernier chef d’Etat d’Europe à avoir une réunion officielle avec le Souverain Pontife avant son retrait à la fin du mois. Le porte parole du Vatican a déclaré pour Radio Roumanie que le Pape pourrait exprimer à cette occasion ses sentiments d’amour pour le peuple roumain dans toute sa complexité, tant pour les catholiques que pour les orthodoxes. En marge de cette visite, Traian Basescu rencontrera aussi des membres de la communauté roumaine d’Italie.


    Rapport – L’économiste en chef de la Banque Mondiale, Intermit Gill, fera lundi une visite à Bucarest pour présenter lors d’une conférence le rapport « La croissance d’or : Rétablir le rayonnement du modèle économique européen », a annoncé aujourd’hui la Banque centrale. Le document analyse la croissance économique à long terme en Roumanie et souligne les évolutions de ces deux dernières décennies, en identifiant les pistes à suivre pour assurer la prospérité les deux prochaines années. Le rapport évalue les six composantes principales du modèle européen de croissance économique — commerce, finances, entreprises, innovation, main d’œuvre et gouvernance.




    Grève – Les salariés des usines chimiques Oltchim de Râmnicu Vâlcea, dans le sud de la Roumanie, qui font une grève de la faim, affirment qu’ils sont prêts à faire appel à des gestes extrêmes au cas où ils ne reçoivent pas des réponses claires à leurs demandes. Ils réclament le paiement des salaires correspondant aux deux derniers mois et des prestations compensatoires en cas de restructurations. Les usines pétrochimiques, qui comptent parmi les plus vastes d’Europe de l’Est, ont été déclarées insolvables en janvier. L’appel d’offres pour la privatisation d’Oltchim a échoué l’année dernière.


    Scandale – L’UE doit approuver aujourd’hui une série de contrôles qui devraient commencer le 1er mars dans tous les pays membres afin d’établir la dimension des fraudes et le possible risque sanitaire que pourrait produire la consommation de viande de cheval. La France a désigné un premier coupable dans le tentaculaire scandale européen de la viande de cheval. Les autorités françaises ont accusé de “tromperie économique” la société agroalimentaire Spanghero, fournisseur de viande des surgelés Findus, au cœur du scandale et lui ont supprimé son agrément sanitaire. Le ministre français à la Consommation Benoît Hamon, a déclaré que cette société “savait quelle revendait comme viande de bœuf de la viande chevaline qui lui était arrivée avec létiquette douanière correspondante”. Les fournisseurs roumains qui ont exporté la viande de cheval étaient de bonne foi et n’étaient pas impliqués dans cette fraude, a également déclaré Benoît Hamon. Les autorités de Bucarest n’avaient pas constaté d’irrégularités dans les abattoirs roumains qui ont fourni la viande.




    Film – Le long-métrage « La position de l’enfant », du réalisateur roumain Călin Netzer (37 ans), figure parmi les favoris à « L’ours d’or », dont le gagnant sera annoncé dimanche au festival du film de Berlin. Le film qui raconte l’histoire de la relation difficile entre une mère dominatrice et son fils a été reçu avec enthousiasme par les critiques et par la presse. La « Position de l’enfant » est le troisième long-métrage réalisé par Calin Netzer après « Maria » et « La médaille d’honneur ». Les protagonistes du film, Luminita Gheorghiu et Bogdan Dumitrache, sont également en lice pour le trophée de la meilleure actrice et respectivement du meilleur acteur.


    Foot – Les équipes roumaines de foot Steaua Bucarest et CFR Cluj ont été battues ce jeudi lors de matchs aller des 16es de la Ligue Europa, 2 buts à 0. Steaua s’est incliné face aux Néerlandais d’Ajax Amsterdam alors que CFR Cluj a été vaincue par l’Inter de Milan. Les parties retour auront lieu en Roumanie le 21 février.

  • Dispositions du nouveau Code de procédure civile

    Dispositions du nouveau Code de procédure civile


    A partir de ce 15 février, la Roumanie a un nouveau Code de procédure civile. Il a été élaboré voici plus de 4 ans, mais son entrée en vigueur a été ajournée à plusieurs reprises, pour finaliser les préparatifs de mise en application. Exigé avec insistance par la Commission européenne et vu comme une voie pour éliminer les manquements du système judiciaire, le nouveau Code vise, selon l’exécutif de Bucarest, à améliorer la qualité, mais aussi à assurer la célérité de l’acte de justice.


    Les tenanciers du Code de procédure civile estiment que sa mise en application simplifiera les procédures et réduira les frais de jugement. Une des innovations proposées, c’est l’introduction de la procédure de médiation comme alternative pour solutionner les litiges. C’est le juge qui exhortera les parties à avoir recours à la médiation, et pendant son déroulement, le jugement sera suspendu. Si les parties s’accordent, un accord est conclu, qui doit être approuvé par le juge.


    Les disputes pouvant être soumises à médiation portent principalement sur les litiges — civils ou commerciaux — qui ont un objet pouvant être évalué en argent, et inférieur à 50.000 lei, soit 12.000 euros. Les conflits dans le domaine du droit du travail, qui concernent les contrats individuels de travail, et non pas les conventions collectives, peuvent également faire l’objet de la médiation.


    Les litiges ayant trait aux rapports de voisinage ou de possession, ainsi que ceux concernant la famille — dont les partages de biens, la tutelle des mineurs, l’établissement d’un domicile commun ou le montant de la pension alimentaire – sont d’autres cas où la médiation vaut. Le nouveau Code de procédure civile s’assortit d’une série de nouvelles institutions, telle la contestation concernant un procès tergiversé ou la saisine de la Haute cour de cassation et de justice, afin qu’elle prononce une décision préalable pour démêler des affaires de droit.


    Les réglementations visent, d’autre part, à éliminer les défaillances qui ont conduit, dans beaucoup de cas de figure, à des arrêts de la CEDH de condamnation de la Roumanie tant pour des solutions judiciaires principalement erronées, mais aussi pour des préjudices causés par la durée excessive des procédures judiciaires ou pour l’absence de prévisibilité résultant de l’inconséquence de la jurisprudence nationale.


    Toutes les dispositions du Code de procédure civile ne sont pas entrées en vigueur ce 15 février. Ainsi, l’article qui permettait aux associations de protection des consommateurs de dénoncer en justice les clauses abusives et les éliminer de tous les contrats de prestation de service, y compris de ceux portant sur les crédits bancaires, a été ajourné jusqu’au 1er juillet. ( trad. : Ligia Mihaiescu)