Radio România Internațional

Tag: conditions carcérales

  • 04.12.2019

    04.12.2019

    OTAN – A Londres, au cours d’une réunion aujourd’hui avec les autres leaders des pays membres de l’OTAN, le président roumain Klaus Iohannis présente les évaluations nationales relatives aux évolutions sécuritaires au niveau régional et mondial. Il doit souligner l’importance de la Mer Noire pour l’Alliance Atlantique pour son flanc oriental et pour la Roumanie en tout particulier. Par ailleurs, Klaus Iohannis mettra en évidence le fait que la Roumanie maintient son objectif d’allouer 2% du PIB à la défense, tout comme la Bulgarie, la Grèce, le Royaume Uni et la Pologne. Selon l’envoyé de la radio publique roumaine à Londres, un thème central du sommet est justement ce partage équitable des responsabilités, vu que seuls 9 Etats sur 29 allouent un budget d’au moins 2% du PIB à la défense. D’autres thèmes de la réunion d’aujourd’hui visent la consolidation de la mission défensive et dissuasive de l’OTAN, la modernisation de l’Alliance, la consolidation de la coopération avec l’Union européenne. Mardi dans la soirée, Klaus Iohannis a participé à la réception donnée au Palais Buckingham par la Reine Elisabeth II du Royaume-Uni.

    Justice
    –     Aujourd’hui, la Chambre des députés de Bucarest a voté, en tant que chambre
    décisionnelle, la proposition d’abroger la Loi relative au recours
    compensatoire avec 272 voix pour et 5 abstentions. Cette proposition avait été
    adoptée mardi par la commission juridique de la Chambre. Cette loi très
    controversée a permis la mise en liberté de manière anticipée de milliers de
    détenus, qui ont par la suite commis d’autres infractions violentes. Certains
    d’entre eux, condamnés pour des faits graves ont récidivé. Le ministre de la
    Justice, Catalin Predoiu a expliqué qu’il soutenait l’abrogation de la loi,
    parce que sa rédaction défectueuse a mis en danger les citoyens roumains. Il a
    précisé que le ministère qu’il dirige avait élaboré un texte transitoire
    comprenant des mesures à appliquer à l’avenir dans les centres pénitentiaires,
    dont la situation précaire a généré de nombreuses plaintes auprès de la Cour
    européenne des droits de l’Homme. Les autorités souhaitent surtout améliorer la
    qualité des conditions de vie dans le système carcéral.

    PSD – Le comité exécutif national du Parti Social Démocrate, d’opposition, se réunit aujourd’hui pour la première fois sous la nouvelle direction par intérim du parti. Rappelons-le, Viorica Dancila a démissionné de ses fonctions de présidente du parti après son échec aux récentes élections présidentielles, remportées par l’actuel chef de l’Etat, Klaus IOhannis, soutenu par le Parti national libéral, au gouvernement. Ce fut la deuxième défaite du PSD après celle enregistrée aux élections pour le parlement européen. Le congrès du PSD est prévu pour le mois de février.

    Attentat – L’auteur de l’attentat terroriste perpétré il y a une année dans un centre commercial de Braila, dans le sud-est de la Roumanie, une homme de 21 ans a été condamné à une peine record de 30 ans de prison ferme. Il a été condamné pour plusieurs infractions : trois tentatives de meurtre, vol avec violence, conduite d’un véhicule sous l’influence de l’alcool, délit de fuite et trouble à l’ordre public. Le 11 novembre 2018, un homme a blessé une dizaine de personnes, dont deux enfants, âgé de 11 à 13 ans, après avoir entré effectivement au volant d’une voiture dans un centre commercial de Braila, juste après avoir poignardé un homme et blessé deux piétons sur le périphérique de la ville. Selon les procureurs, le condamné avait du discernement au moment des faits. Son plan était de tuer autant de personnes que possible et puis de se suicider. Il voulait ainsi attirer l’attention de l’opinion publique sur une idée extrémiste radicale d’exterminer le plus de Roumains que possibles qui ne correspondaient pas à son idée de qualité humaine, ce qui constitue un fait de terrorisme, expliquent les autorités.

    Main d’œuvre – En Roumanie, les coûts des employeurs avec la main d’œuvre ont été cet automne de 13% supérieurs par rapport à l’automne dernier, selon les chiffres de l’Institut national de la statistique, rendues publiques aujourd’hui. Les domaines les plus touchés par la majoration du cout horaire de la main d’œuvre ont été l’Education, le BTP, les activités professionnelles, scientifiques et techniques, l’hôtellerie et la restauration et les activités culturelles et de divertissement. Les chiffres de l’Institut national de la statistique illustrent le fait que durant le troisième trimestre de cette année les couts des employeurs avec la main d’œuvre ont augmenté aussi par rapport au trimestre précédent avec plus de 2%.

    Handball – La sélection nationale de handball féminin de Roumanie a souffert une deuxième défaite dans le Groupe C de la Coupe du Monde au Japon. Elle s’est inclinée face au Monténégro sur le score de 26 à 27. Au cours des précédents matchs, la Roumanie a perdu le match contre l’Espagne et remporté les rencontres avec le Sénégal et le Kazakhstan. Afin de se qualifier dans les groupes principaux, la Roumanie doit absolument vaincre la Hongrie au cours du dernier match. Dans le même groupe C, l’Espagne a vaincu le Kazakhstan pour accéder à l’étape suivante de la compétition.

    Météo – Il fait froid aujourd’hui en Roumanie, notamment sur la moitié nord du pays. Le ciel est variable, couvert sur les régions du nord et de l’est avec du vent en montagne, où quelques précipitations sont signalées. Les températures vont de -4 à 6 degrés. 2 degrés et du soleil en ce moment à Bucarest.

  • La semaine du 23 au 28 octobre 2017

    La semaine du 23 au 28 octobre 2017

    Propositions visant la modification du Code fiscal

    Le gouvernement de Bucarest a examiné en première lecture le projet d’amendement au Code fiscal. Le ministre des Finances, Ionuţ Mişa, a présenté les principales mesures fiscales que l’exécutif souhaite appliquer l’année prochaine. Parmi elles, la baisse de l’impôt sur le revenu de 16% à 10%, non seulement pour les revenus issus des salaires, mais aussi pour ceux résultant de loyers, pensions de retraite, taux d’intérêts et activités agricoles. Pour ce qui est des professions libérales – médecins, avocats, journalistes, notaires, écrivains, artistes -, ceux-ci ne payeront plus de contributions à la sécurité sociale proportionnellement aux honoraires encaissés, mais rapportées au salaire minimum. A partir du 1er janvier, et le transfert des contributions sociales de l’employeur à l’employé, les employeurs payeront pourtant aussi une taxe de 2,25%, appelée « contribution pour le travail ».

    Ionut Misa a également annoncé certaines modifications censées encourager le milieu des affaires. Les 450 mille sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros payeront un impôt de 1% appliqué au chiffre d’affaires au lieu de l’impôt de 16% sur le bénéfice qu’elles doivent payer actuellement. Une autre mesure annoncée par le ministre des Finances est la mise en oeuvre à compter de 2018 de la directive européenne de lutte contre l’externalisation des bénéfices des multinationales. La ministre du Travail, Lia Olguţa Vasilescu, souhaite qu’à partir du 1er janvier prochain, le salaire minimum national soit de 1900 lei (plus de 400 euros). L’indemnité parentale minimum passera à 1250 lei au 1er janvier prochain et la retraite minimum passera elle aussi à 640 lei, soit environ 140 euros. Selon Lia Olguţa Vasilescu, le pourcentage à verser au 2e pilier du système de retraites baissera de 5,1% à 3,7%.

    Visite à Bucarest du commissaire européen en charge du Budget et des Ressources humaines, Günther Oettinger

    Günther Oettinger, le commissaire européen responsable du Budget et des Ressources humaines, a affirmé ce jeudi à Bucarest qu’il existe des prémisses pour que la Roumanie ne dépasse pas, cette année et l’année prochaine, la cible de déficit de 3%. Il a fait cette déclaration à l’issue d’une rencontre au parlement avec les membres des commissions parlementaires réunies pour les Affaires européennes et pour le Budget, les finances et les banques. D’autre part, M Oettinger a affirmé que dans les discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE, la Roumanie joue un rôle important parce qu’elle détiendra la présidence du Conseil de l’UE au premier semestre de 2019.

    Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a présenté la modification des lois de la Justice.

    Ce mercredi, le ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader, a présenté à la commission spéciale du parlement le projet de modification des lois de la Justice. La coalition gouvernementale a décidé la semaine dernière de promouvoir le projet de modification des lois de la Justice en tant qu’initiative parlementaire et non pas comme projet gouvernemental. L’initiative qui a déjà reçu l’avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature est très controversée puisqu’elle prévoit également la réduction des compétences de la Direction nationale anticorruption, qui ne pourra plus dérouler des enquêtes visant des juges. D’autres changements visent la nomination des procureurs en chef et la création d’une unité spéciale de suivi des infractions commises par les magistrats.

    Aux dires de M Toader, l’Inspection judiciaire devrait devenir une institution autonome, qui ne soit subordonnée ni au Conseil supérieur de la magistrature, ni au ministère de la Justice. Il a également précisé qu’une loi spéciale concernant cette institution devrait être adoptée dans un délai de 6 mois tout au plus. Pour ce qui est de la responsabilité des magistrats, le ministre de la Justice a précisé que les juges allaient subir des sanctions patrimoniales en cas d’erreurs commises avec mauvaise foi.

    La Haute Cour de Cassation et de Justice a demandé au Parlement d’envoyer le projet de modification des lois de la Justice au ministère parce que le document n’avait pas été élaboré d’une manière transparente et, ce qui est encore plus important, parce qu’il aurait transgressé les règles du mécanisme d’élaboration et d’adoption des actes règlementaires. A partir de la semaine prochaine, le projet de loi fera l’objet d’un débat au sein d’une Commission parlementaire spéciale avant d’être renvoyé à la Chambre des députés. Dans ce dossier, le Sénat est la chambre décisionnelle.

    Par ailleurs, depuis quelques jours, une loi dite « du recours compensatoire » vient d’entrer en vigueur, qui prévoit une réduction des peines de prison de six jours pour chaque trentaine de jours de prison ferme exécutés dans de mauvaises conditions carcérales. Conformément au ministre de la Justice, suite à l’application de l’acte normatif, près de 530 personnes ont été mises en liberté conditionnelle alors que plus de 3300 pourraient l’être. Les détenus ayant intégralement purgé leurs peines, mais qui ont attaqué la Roumanie à la Cour européenne des droits de l’homme, pourraient recevoir des dédommagements de la part de l’Etat, allant de 5 à 8 euros pour chaque journée de prison effectuée dans de mauvaises conditions.

    Nouvelle édition de la Foire internationale Indagra à Bucarest

    La Roumanie dispose d’un immense potentiel agricole, qui devrait être mis à profit d’une manière intelligente et durable pour que le pays puisse devenir une force dans ce domaine. C’est ce qu’a déclaré jeudi le président roumain Klaus Iohannis, à l’inauguration de la Foire de l’agriculture Indagra, l’évènement le plus important du genre organisé annuellement à Bucarest. Le chef de l’Etat a également affirmé que la Roumanie devrait sortir du cercle vicieux par le biais duquel elle exporte des matières premières, donc des subventions de l’Etat, et importe des produits à grande valeur ajoutée. Il a précisé que durant la première moitié de l’année, les importations de produits alimentaires ont augmenté de 17% par rapport à l’année dernière, alors que les exportations se sont accrues seulement de 4,5%. Il a rappelé qu’à l’horizon 2020, par le biais de la Politique Agricole Commune, la Roumanie bénéficie d’environ 20 milliards d’euros de fonds européens. (Andrea Bojoi)

  • La Cour européenne des droits de l’homme et les conditions de détention

    La Cour européenne des droits de l’homme et les conditions de détention

    Les mauvaises nouvelles de Strasbourg ne font que confirmer un état de choses connu de tous en Roumanie. Les conditions de détention dans les prisons roumaines contreviennent à la Convention européenne des droits de l’homme et relèvent d’un disfonctionnement structurel qui nécessite un plan de mesures général de la part de l’Etat roumain, a constaté la Cour européenne des droits de l’homme.

    La Roumanie ne dispose que de six mois pour présenter un calendrier et un paquet de mesures afin de désengorger les prisons et d’améliorer les conditions de détention. Par l’arrêt pilote adopté mardi, la Cour a infligé à la Roumanie une amende de 17.850 euros et a décidé d’ajourner l’examen de requêtes similaires de ressortissants roumains non encore communiquées, dans l’attente des progrès du gouvernement.

    Pour l’heure, les statistiques officielles font état d’un déficit de plus de 11.000 places et d’un taux d’occupation supérieur à 200% dans huit des 44 prisons roumaines. Parmi les solutions possibles – la construction de nouvelles prisons ou l’élargissement des lieux de détention déjà existants, la grâce des détenus avec de petites peines et la réduction des périodes d’exécution des peines sous certaines conditions ou le placement de certains condamnés en arrêt domiciliaire.

    Le Premier ministre Sorin Grindeanu a annoncé avoir déjà examiné l’arrêt de la Cour avec le ministre de la Justice, Tudorel Toader, et s’est déclaré convaincu que ce dernier dresserait le plan de mesures en temps utile. La grâce ou l’arrêt domiciliaire ne solutionnent la situation du surpeuplement des cellules que sur le court terme – met en garde le directeur de l’Administration nationale des établissements pénitentiaires, Marius Vulpe: « Sur le long terme, la seule solution, c’est de construire de nouveaux lieux de privation de liberté et de remettre à neuf les anciens. C’est exactement sur cela que les condamnations se fondent. La grâce ou l’arrêt domiciliaire ne solutionnent pas la situation. Il faut investir dans les prisons pour les moderniser et en accroître la capacité. »

    L’ancien ministre de la Justice, Titus Corlăţean, récemment élu vice-président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a estimé que le délai accordé par la Cour à la Roumanie est plutôt serré : « Il ne sera pas du tout simple que dans ces six mois un plan cohérent soit mis au point, avec pour vocation de devenir réalité ; cela suppose des ressources à allouer à cet effet et de l’esprit de suite dans les décisions prises à l’interne. »

    Les experts sont d’avis que, aussi élevés que puissent paraître les coûts des mesures à prendre, l’investissement sera profitable. Et ce parce que ces dernières années seulement, l’Etat roumain a payé plus de 2 millions d’euros de dédommagements aux détenus qui ont gagné les procès portés devant la Cour européenne des droits de l’homme pour les conditions dans les prisons.