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Tag: conseil de la concurrence

Le Moniteur des prix des produits alimentaires

Le Moniteur des prix des denrées alimentaires, qui vient d’être lancé à Bucarest, est une plate-forme censée aider les Roumains à comparer les prix pratiqués par certains magasins. Il permet donc à tout usager d’Internet de voir combien coûte tel ou tel produit en vente dans plusieurs magasins et ce depuis un ordinateur ou un portable.

Selon le Conseil de la concurrence, ce sera possible de trouver les prix auxquels sont vendus quelque 30.000 produits à travers la pays, soit plus de la moitié des denrées alimentaires présentées dans les étals des magasins. Ces informations seront à retrouver sur le site www.monitorulpreturilor.info. A cette adresse on trouve, pour l‘heure, les prix des carburants et le coût de la recharge d’une voiture électrique. Le Conseil de la concurrence s’attend à ce que cette nouvelle application amène la baisse du prix des produits alimentaires de sorte à les aligner sur les prix les moins chers.

De manière indirecte, le nouvel outil est susceptible de conduire à la réduction des prix, lorsque c’est le cas, a déclaré pour Radio Roumanie le président du Conseil de la concurrence, Bogdan Chiriţoiu: « Il s’agit d’un instrument permettant de renseigner les consommateurs de sorte qu’ils puissent trouver aisément les magasin les moins chers. On s’attend à un accroissement de la pression concurrentielle, ce qui devrait obliger les magasins pratiquant des prix élevés à les réviser à la baisse. Toute combinaison est possible à l’intérieur de cette liste de 30.000 produits. Le consommateur va s’arrêter sur le panier de produits qui l’intéresse, visualisera le prix de chaque produit et pourra ainsi comparer, voir si le magasin de sa localité pratique le meilleur prix ».

Dans ce même contexte, il convient de mentionner aussi le fait que « La Maison roumaine de commerce agroalimentaire Unirea », unique entreprise publique spécialisée dans la distribution alimentaire, a ouvert lundi un magasin dans la capitale, le deuxième après celui inauguré le mois dernier à Sibiu, ville du centre de la Roumanie. Cette société, créée en 2018, par décret gouvernemental, vise à valoriser les ressources et la production agricole nationales, en soutenant les agriculteurs et les fermes du pays à vendre leurs produits sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle entreprise publique mettra en place plusieurs plates-formes de collecte de produits agricoles, auprès des petits agriculteurs, ainsi qu’un réseau de distribution. La marge commerciale maximale pratiquée dans de tels magasins sera de 30%. Des magasins de ce même type seront bientôt ouverts dans trois autres villes du sud du pays, à savoir Piteşti, Slatina, Craiova ainsi qu’à Timişoara, dans l’ouest. Les représentants de cette société envisagent de créer un réseau de 60 magasins à travers le pays. (Trad. Mariana Tudose)

15 October 2019
18.05.2017 (mise à jour)

OCDE – L’adhésion de la Roumanie à l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) est une priorité pour le gouvernement de Bucarest, a déclaré jeudi le premier ministre roumain Sorin Grindeanu. Il a demandé à ses ministres que de transmettre des messages de cet intérêt de la Roumanie dans toutes leurs actions extérieures. Le pays a connu un progrès constant et accéléré ces dernières années afin d’assimiler les instruments de l’OCDE et il a participé aux structures de travail de l’organisation, a précisé le chef de l’Exécutif. Selon lui, parmi les domaines clé dans lesquels Bucarest souhaite collaborer avec l’OCDE mentionnons les politiques macro-économiques, la gouvernance corporative, la libéralisation des flux de capitaux et la migration. Notons qu’à présent l’OCDE compte 34 membres qui détiennent ensemble environ 60% de l’économie mondiale.

Diplomatie – Le chef de la diplomatie roumaine, Teodor Melescanu, paridicipe jeudi et vendredi à Nicosie, à Chypre, à la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Selon un communiqué du ministère des AE de Bucarest, le principal sujet des débats vise le renforcement de la sécurité démocratique de l’Europe, avec un accent mis sur les défis engendrés par le racisme, la xénophobie, l’exclusion sociale, l’extrémisme et le terrorisme. Le Comité des ministres est formé d’un représentant de chacun des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Concurrence – Le président roumain, Klaus Iohannis a décoré jeudi le Conseil de la Concurrence de l’ordre du « Mérite industriel et commercial » en rang d’officier à l’occasion du 20e anniversaire d’activité institutionnelle. Le chef de l’Etat a souligné le rôle de cette structure dans la création des conditions d’une concurrence équitable en Roumanie, afin de permettre aux agents économiques d’agir selon des règles claires. Le président Iohannis a également rappelé que le Conseil de la Concurrence venait d’achever environ 140 investigations dans différents secteurs de l’économie roumaine.

Tennis – La joueuse de tennis roumaine, Simona Halep a eu raison jeudi de la Russe Anastasia Pavlyuchenkova, dans les huitièmes de finale du tournoi de Rome. Dans la même compétition, à l’épreuve de double messieurs, le Roumain Florin Mergea et le Pakistanais Aisam-Ul-Haq Qureshi ont perdu jeudi devant le duo formé de Lukasz Kubot de Plologn et Felipe Melo du Brésil.

Météo – Dans les 24 prochaines heures il fera beau sur la plupart de la Roumanie. On attend de la pluie sur le sud et le sud-ouest. Les températures maximales iront jusqu’à 27 degrés.

18 May 2017
Bilan 2016 du Conseil de la Concurrence

Ce fut la pour la deuxième
année de suite que le conseil de la Concurrence a gagné tous les procès
ouverts à la Haute cour de Cassation et de Justice par les compagnies sanctionnées.

Dans
une interview pour la radio publique roumaine, le président du Conseil de la
Concurrence, Bogdan Chiritoiu, a déclaré que : « Ce fut une année
très intense. On a beaucoup travaillé et les résultats reflètent en partie nos
efforts. Nous déroulons des investigations, nous dépistons des infractions,
nous sanctionnons des transgressions de la loi. Et je crois que les résultats
sont positifs. Pour ce qui est de la collaboration avec d’autres institutions
dans le domaine des actes normatifs, j’ai également identifié des succès, mais
il y a également des dossiers que nous n’avons pas réussi à achever en 2016. Du
point de vue de l’identification et des sanctions appliquées matière de
pratiques anticoncurrentielles, c’est une nouvelle année record pour ce qui est
du nombre des enquêtes finalisés. Rien que l’année dernière, nous avons mené à
bien pas moins de 25 dossiers, soit trois fois de plus qu’il y a disons
cinq-six ans. Et il y a également une croissance accentuée du volume de notre
activité. Ce qui nous aide, c’est le fait que nombre d’entreprises ont
reconnu avoir transgressé la loi, ce qui, évidemment, nous aidera dans une
cour de Justice, dans le sens que le nombre des procès baissera. Et c’est un
aspect positif à mon avis. En général, notre activité devant les cours d’appel
est positive, nous avons enregistré un succès dans le dossier le plus important
de notre histoire et de l’histoire de la Roumanie, soit une amende de 200
millions d’euros infligée aux entreprises du secteur pétrolier. Tous nos procès
à la Haute Cour de Cassation et de Justice se sont bien achevés l’année
dernière, même si certaines amendes ont été réduites. Mais 80% du montant des
amendes appliquées a été confirmé par la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Tout cet argent sera versé au budget de l’Etat. Il s’agit de recettes
budgétaires d’environ 160 millions d’euros. »

Combien
d’enquêtes le Conseil de la Concurrence a-t-il ouvert en 2016 et quels dans
domaines ? Réponse avec Bogdan Chiritoiu : « Nous avons démarrée
moins d’investigations que nous avons finalisées. 12 dossiers ont été ouverts
en 2016 dans des secteurs très importants : appels d’offres truqués dans
le secteur public, dans l’industrie du bois et sur le marché des agences de
voyage. Le cas le plus important a été celui visant le comportement des
compagnies sur le marché des assurances, parce qu’il s’agit de très grandes entreprises,
dont l’activité touche la vie de tous les Roumains. »

Le
Conseil de la Concurrence soupçonne les assureurs roumains d’avoir échangé illégalement
des informations par le biais d’un magasine du domaine financier. Cette
investigation devrait s’achever vers la mi-2017.

Bogdan
Chiritoiu a également rappelé que l’année dernière le Conseil de la Concurrence
avait plafonné le niveau des primes d’assurances automobile des contrats de
responsabilité civile. Ce fut pour la première fois ces 20 dernières années que
ces tarifs ont été limités sur un marché théoriquement libre.

«Nous avons
décidé que les turbulences sur le marché étaient suffisamment importantes pour
justifier ce plafonnement », a expliqué Bogdan Chiritoiu, précisant que
son institution analyserait les effets de cette mesure sur le marché.
« Nous nous attendons que les prix reviennent à la normale, après une
période de six mois, qui expire en avril. Nous nous attendons à des prix
raisonnables, pas trop grands, mais suffisamment élevés pour couvrir les
risques ; les coûts de réparation des véhicules et les dédommagements
payés aux victimes des accidents de la route, tant en Roumanie, qu’à
l’étranger » a expliqué Bogdan Chiritoiu.

Bogdan Chiritoiu : « Nous avons aussi toute
une série de projets que nous n’avons pas réussi à achever en 2016. Par exemple,
côté législation nous sommes contents du décret visant les assurances
automobile de responsabilité civile, auquel nous avons également contribué. Mais,
évidemment, ce document doit passer par le Parlement. Entre temps, la période
de plafonnement des tarifs doit également expirer, donc nous devons nous
assurer que le marché fonctionnera librement et tout aussi bien à l’avenir. Par
ailleurs, nous n’avons pas réussi à transposer dans la législation roumaine une
directive européenne, même si le texte de la loi existe déjà. Cette directive
est censée venir en aide aux victimes de comportements anti-concurrentiels, en
simplifiant leur action. Par conséquent, si une entreprise ou un citoyen a été
préjudicié par un cartel, par exemple, il peut demander des dédommagements en
Justice, sur la base de documents, de preuves que nous, le Conseil de la
Concurrence, nous avons accumulées et de la décision que nous avons adoptée. La
transposition de cette directive européenne est une des priorités de cette
année. » (Trad. Alex Diaconescu)

21 February 2017
L’économie roumaine sous la loupe du Conseil de la Concurrence

Par ailleurs, le Conseil a démarré des investigations visant des formes graves de pratiques anti-concurrentielles. 62% de ces procédures visaient de possibles cartels ou des cas d’abus de position dominante.

Mais comment voit Bogdan Chiritoiu, président du Conseil de la concurrence, l’économie roumaine : « Il existe évidemment des secteurs qui vont bon train et grâce auxquels, la Roumanie obtient quelques-unes des meilleures performances de toute l’UE, dans le sens où nous avons des services de qualité à des prix attrayants, et je pense notamment aux télécoms. Pour ce qui est du commerce alimentaire, la Roumanie pratique des prix inférieurs à la moyenne de l’UE et une concurrence intense sur le marché. Nous voyons, chaque jour, de nouvelles grandes surfaces ouvrir leurs portes. D’autres secteurs améliorent leurs produits, comme c’est le cas des banques, où la concurrence croissante a fait baisser les taux d’intérêt. Mais le secteur bancaire roumain est toujours, selon nos calculs, plus cher en Roumanie que dans d’autres pays de l’UE. Et il y a des secteurs, malheureusement, sans trop de concurrence ; je pense notamment à l’industrie des matériaux de construction, avec seulement trois cimentiers, et aussi aux professions libérales, qui ironiquement ne sont pas trop libérales à cause de l’Etat, comme c’est le cas des notaires, une profession très réglementée. Le nombre des notaires est limité, ils ne peuvent pas proposer des tarifs inférieurs à certains seuils et ainsi de suite. »

L’Etat roumain et le Fond « Proprietatea » envisagent de capitaliser la Poste roumaine, en y injectant une cinquantaine de millions d’euros, pour que la compagnie puisse payer ses dettes envers l’Etat roumain, en vue de la cotation en bourse d’un paquet minoritaire d’actions, a annoncé le président du Conseil de la concurrence.

Bogdan Chiritoiu: « La Poste roumaine est une des compagnies d’Etat qui a fonctionné mieux ces derniers temps. Malheureusement, l’Etat, possède une série d’entreprises en difficulté qui perdent de l’argent et dont l’existence même est menacée. Le gouvernement a collaboré avec la Commission européenne afin de restructurer la Poste, de la rendre plus efficace, tout en respectant la législation communautaire. Il faut éviter tout risque de se voir infliger une amende par la Commission européenne. Et le prochain pas sera d’attirer un partenaire du secteur privé et donc d’assurer à long terme la viabilité de la Poste roumaine. La compagnie déroule des négociations avancées pour contracter un prêt à long terme, ce qui constitue également un signe de crédibilité. C’est très important de ne pas être dépendant du budget d’Etat. »

Le président du Conseil de la concurrence a également évoqué la collaboration avec le Ministère des Fonds européens : « Jusqu’ici, en Roumanie, toute l’énergie a été consacrée aux moyens de dépenser l’argent qui nous a été alloué. Mais la période durant laquelle on pouvait utiliser les fonds européen de l’exercice budgétaire 2007 – 2013 s’est terminé l’année dernière. Maintenant, nous devons dépenser l’argent alloué pour la période 2014 – 2020. Et pour cela, il faut redéfinir la documentation, qui change assez souvent. Donc, le ministère des Fonds européens est en charge des guides pratiques pour les demandeurs de financement, mais parfois, nous devons également confirmer le respect de toutes règles relatives aux aides d’Etat, autrement dit, qu’il n’y a pas d’aide illégale. Evidemment, c’est une priorité du gouvernement, du pays et nous soutenons le ministère des Fonds européennes, en leur fournissant de l’assistance le plus vite possible, pour ne pas prolonger le processus d’absorption des fonds européens. »

Le Conseil de la concurrence a aussi annoncé une collaboration avec le ministère de la Justice, au sujet d’un projet de loi qui envisage des dédommagements versés aux victimes des pratiques de non-concurrence.

Bogdan Chiriţoiu: «La Commission européenne a lancé une Directive que les Etats membres doivent transposée en droit interne avant la fin de l’année. L’idée c’est de faciliter le dédommagement des victimes des comportements anti-concurrence, parce qu’actuellement, lorsqu’une compagnie enfreint la loi de la concurrence, elle écope d’une amende forte, l’argent allant au budget de l’Etat. Hé bien, la Commission européenne veut que les victimes soient dédommagées, car un comportement anti-concurrence produit aussi un préjudice pour les consommateurs ; un bien ou un service sera donc plus cher que normalement et donc il faudrait créer un mécanisme pour dédommager ceux qui ont payé ces prix plus élevés. Cette directive facilite l’accès à la justice afin d’obtenir ces dédommagements et dit qu’une fois validée par une cour de justice, une décision de l’autorité en charge de la concurrence ne doit plus être soutenue par des preuves, en cas de demande d’être dédommagé. Le Conseil de la concurrence de Roumanie ramasse des tas de documents, des preuves qui seront mises à la disposition de ceux ayant l’intention de récupérer en justice les préjudices subis. Les victimes bénéficieront du fait que nous aurons prouvé l’infraction à la loi ainsi que des preuves que nous aurons collectées durant l’enquête. »

Le Conseil de la concurrence de Roumanie rendra publics, bientôt, les résultats d’une nouvelle étude concernant le marché pharmaceutique roumain, qui fait l’objet de controverses publiques et d’enquêtes médiatiques. (Trad. Alex Diaconescu, Ileana Taroi)

18 October 2016
Le bilan 2015 du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence vient de présenter son rapport pour l’année 2015 : 21 enquêtes menées à bien, 54 millions d’euros d’amendes, en hausse de 30% par rapport à l’année précédente, et 202 entités sanctionnées dans les domaines de l’énergie, des carburants et des télécoms. 62% des procédures déclenchées visaient des faits présumés d’abus de position dominante, déclarait le président du Conseil de la Concurrence, Bogdan Chiritoiu, dans une interview pour Radio Roumanie : « Ce fut une année pleine d’activités pour le Conseil de la Concurrence, mais dans d’une manière disons habituelle. Malheureusement, nous constatons toujours des infractions à la loi et nous avons été obligés d’appliquer un grand nombre d’amendes, le plus grand nombre de sanctions de toute notre histoire. Le volume des sanctions a également été important, dépassant les 50 millions d’euros, le cas le plus important étant celui des ententes entre la société Hidroelectrica et ses clients, les sociétés des soi-disant « gars malins » qui achetaient à bas coûts l’électricité produite par cette société et la revendaient très cher. Ce cas est le plus important puisque les amendes se sont montées à 35 millions d’euros au total. Hormis les contrats visant l’énergie, nous avons déroulé des investigations contre la Poste roumaine, que nous avons sanctionnée avec 8 millions d’euros au total. Ce fut une année durant laquelle nous avons présenté à la Justice des cas très importants parce qu’il ne suffit pas de donner des sanctions si après on ne réussit pas à démontrer en Justice que nos sanctions ont été correctes. Au cours de l’année dernière et au début de cette année, nous avons finalisé tous ces dossiers, à commencer par l’amende la plus importante de toute notre activité, celle infligée à des sociétés qui s’occupent du commerce avec les carburants que nous avons sanctionnées en 2011 avec 205 millions d’euros. Voilà que cinq années de procès plus tard, nous avons eu raison, même si les sanctions ont été réduites d’un montant raisonnable, je dirais. Nous avons gagné les procès contre toutes les 6 sociétés, mais leurs amendes ont été réduites de 20%, à 160 millions d’euros. »

Bogdan Chiritoiu nous a également parlé des enquêtes en déroulement: «Cette année nous avons déjà finalisé une enquête sur le marché des transmissions de télévision par câble de Bucarest. Nous voulons nous assurer ainsi que le projet NetCity, le réseau de fibre optique de la capitale, qui est un bon projet, se déroule dans un cadre concurrentiel, de sorte que les tarifs perçus aux clients et qui finissent par arriver aux consommateurs ne soient pas des tarifs excessifs. Je pense que si nous réussissons à le faire, nous assurerons un équilibre sur le marché. Nous aurons un réseau de fibre optique qui fonctionnera bien, sans être trop cher pour les Bucarestois et qui pourrait servir de modèle pour d’autres villes qui souhaitent adopter cette solution. Il y a 3 dossiers que nous sommes en train de discuter avec la Commission européenne aux côtés du gouvernement roumain. En même temps, nous ne voulons pas supprimer des compagnies viables, mais les aider à se restructurer, à rester sur le marché dans une forme plus réduite et plus durable. Il s’agit premièrement du combinat chimique Oltchim de Ramnicu Vâlcea (sud). Nous espérons réussir cette année à finaliser son processus de restructuration et de privatisation. Un dossier plus compliqué est celui du Complexe energétique Hunedoara. C’est une compagnie qui a enregistré des pertes d’environ un milliard d’euros, mais qui ont été effacées il y a quelques années. Il faut donc trouver une manière pour arrêter ce gaspillage de l’argent public. Enfin, un autre problème qui n’est pas encore très grave mais qui risque de s’accentuer est celui de la compagnie de transport de marchandises sur la voie ferrée CFR Marfa (Marchandises). Ses dettes de quelques centaines de millions d’euros ont été effacées dans le passé, mais elle a accumulé de nouvelles dettes et donc il faut trouver des solutions pour remédier à cette situation aussi. »

Lors de la présentation du bilan du Conseil de la Concurrence, le vice premier ministre Costin Borc a précisé que le ministre de l’Economie et celui des Finances travaillaient sur un schéma d’aides publiques pour des projets de petites dimensions. Costin Borc : «Nous préparons un schéma d’aides d’Etat plus petit, mais il existe probablement des investisseurs capables de promouvoir des projets d’intérêt local. Au fil des années, l’Etat et les compagnies à capital d’Etat majoritaire se sont comportés probablement d’une manière non concurrentielle. Nous essayons d’éclaircir ces aspects qui ont beaucoup compliqué la situation de certaines sociétés se trouvant aujourd’hui en procédure d’insolvabilité ou presque. »

Le ministère de l’Energie envisage, lui, un autre schéma de soutien aux énergies renouvelables. Avant de le mettre en œuvre, l’Etat roumain doit pour autant vérifier l’impact de ce projet en matière de concurrence sur le marché ainsi que les conséquences effectives pour le consommateur final, celui qui paye la facture. Corina Popescu, secrétaire d’Etat au ministère de l’Energie : « En 2010, la Roumanie a mis au point un des schémas européens d’aide aux énergies renouvelables les plus intéressants. En quatre ans, nous avons eu près de 5200 mégawatts de puissance installée pour une consommation moyenne de 6700 à 7000 mégawatts. Ce secteur a connu un développement très soutenu, alors qu’il cherchait un appui plus ou moins constant de l’Etat. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation plutôt étrange – tous les investisseurs contestent l’actuelle gestion des énergies vertes. L’Etat élaborera ses propres analyses approfondies afin d’arrêter les dimensions de ce schéma de support ».

Le président du Conseil de la concurrence, Bogdan Chiritoiu, a encore annoncé le prochain lancement d’un site, « l’indicateur des prix », qui doit afficher les tarifs des produits de base, pratiqués par les principaux détaillants. La version pilote est en train d’être testée et elle sera bientôt disponible pour les habitants de la capitale roumaine, Bucarest, a fait savoir Bogdan Chiritoiu. (Trad. Alex Diaconescu, Valentina Beleavski, Andrei Popov)

14 June 2016
Amendes infligées par le Conseil de la concurrence à des entreprises du secteur énergétique

Le Conseil de la concurrence a infligé 37 millions d’euros d’amende à la compagnie Hidroelectrica (fournisseur d’électricité pour les centrales hydroélectriques), qui se trouve actuellement en procédure de dépôt de bilan, ainsi qu’à dix de ses anciens partenaires contractuels pour avoir conclu des ententes anti-concurrentielles sur le marché de l’électricité. Les sociétés Hidroelectrica, Elsid et Electrocarbon, qui ont reconnu avoir enfreint les règles de la concurrence, ont bénéficié d’une réduction des sanctions financières les concernant.

Voici ce que déclarait Bogdan Chiriţoiu, président du Conseil de la Concurrence, dans une interview à Radio Roumanie : « Ce que nous leur avons reproché c’est d’avoir passé des contrats à long terme, engageant la totalité de l’électricité produite par Hidroelectrica. Résultat: plus d’électricité disponible pour d’autres sociétés intéressées à opérer des transactions sur la bourse spécialisée, appelée OPCOM. En outre, les consommateurs domestiques n’ayant plus eu accès à cette énergie bon marché, l’autorité de régulation a dû faire appel aux centrales thermiques au charbon, ce qui s’est reflété dans le prix majoré de l’énergie. Trois des 11 sociétés visées, à savoir Hidroelectrica et deux consommateurs industriels, qui se sont reconnus coupables de transgression de la loi, ont bénéficié de réduction des amendes. Il est fort possible que les autres contestent en justice les sanctions financières, mais nous sommes confiants d’avoir gain de cause devant les instances judiciaires. Quoi qu’il en soit, les sociétés en question seront tenues de payer ces amendes à l’Agence nationale d’administration fiscale. Autre détail important: la plupart des contrats ont été résiliés en 2012 par Hidroelectrica, décision également contestée en justice par ces entreprises de commercialisation de l’électricité. »

Comment le marché de l’énergie se porte-t-il maintenant, que Hidroelectrica a annulé les contrats sur le long terme ? Voici la réponse de Bogdan Chiriţoiu: « Les choses se sont améliorées pour les consommateurs domestiques, qui reçoivent de l’électricité à bas prix produite par Hidroelectrica et Nuclearelectrica. A moins que la justice ne conclue à l’infondé de la résiliation des contrats par Hidroelectrica. »

Les représentants du Conseil de la concurrence rappellent le fait que l’enquête a été démarrée en 2012, les indices ayant été identifiés dans le cadre de l’enquête sectorielle sur le marché de l’énergie. Au cours des investigations, plusieurs distributeurs d’énergie ont attaqué en justice le Conseil de la concurrence, contestant l’utilisation de documents saisis au moment d’une inspection inopinée effectuée à leurs sièges. En raison de ces litiges, l’enquête a eu plus d’un an de retard.

Le président du Conseil de la concurrence, Bogdan Chiriţoiu affirme que: «Ce qui nous intéresse c’est que la bourse de l’électricité fonctionne. Sans doute, il est important que les transactions soient transparentes, qu’elles se fassent à l’aide de ces plate-formes, ces bourses, les producteurs pouvant obtenir ainsi un prix correct et les grands consommateurs d’électricité – l’accès à des prix avantageux. Ces dernières années, les choses ont bougé, nous assistons donc à des transactions de volumes d’électricité plus importants et nous constatons que le prix de l’électricité a baissé. Tout cela témoigne d’un bon fonctionnement du marché. Les contrats à long terme ont été nuisibles au marché, c’est pourquoi nous avons sanctionné les compagnies impliquées. Une fois ces contrats résiliés, la situation s’est améliorée.»

A son tour, Remus Borza, le représentant d’Euro Insol, administrateur judiciaire de la compagnie Hidroelectrica, a déclaré à l’agence de presse Agerpres que la décision du Conseil de la concurrence aiderait la compagnie dans ses procès contre les «gars malins de l’énergie», car cela prouve que les contrats à long terme ont été illégaux. «Lorsque nous avons résilié le contrat, en 2012, les gars malins ont demandé plus de 600 millions d’euros de dédommagements. Mais suite à la décision du Conseil de la concurrence, ils n’ont plus aucune chance de voir un seul sous de la part de Hidroelectrica», a expliqué Remus Borza. Selon lui, sur les 75 contestations enregistrées initialement contre Hidroelectrica, 9 n’ont pas encore été résolues. «Je préfère payer 4,6 millions d’euros à l’Etat roumain, l’amende du Conseil de la concurrence, que de payer des gens qui n’ont travaillé un seul jour dans leur vie et qui ont envoyé tout leur profit à l’étranger», a encore ajouté Remus Borza, le représentant de l’administrateur judiciaire de la compagnie Hidroelectrica. Il a expliqué que ces contrats à long terme ont été la principale cause de la chute de Hidroelectrica, lui ayant causé des préjudices de plus d’un milliard d’euros entre 2003 et 2012, la différence entre les prix très bas figurant dans les contrats et le prix du marché. Dans certains documents, le prix était même inférieur aux coûts de production, a conclu Remus Borza. (Trad. Mariana Tudose, Valentina Beleavski)

26 January 2016
Nouveautés dans l’activité du Conseil de la concurrence

Par cette mesure la Roumanie souhaite mettre en place des mécanismes similaires à ceux existant déjà en Hongrie ou aux Etats-Unis, a précisé M. Chiritoiu, en ajoutant que l’Autorité de la Concurrence a déclenché jusqu’au 1 octobre 2015 dix investigations au total, soit une de plus par rapport à la même période de 2014 et en a solutionné onze, soit deux de plus par rapport à l’année dernière. Le montant des amendes infligées en 2015 s’élève à 3 millions d’euros. Par ailleurs, à l’heure où l’on parle, l’Autorité de la Concurrence mène 61 investigations, un nombre inférieur de six par rapport à celui enregistré en 2014.

L’institution se propose de lancer avant la fin de l’année un guide des prix sous la forme d’un site affichant les prix pratiqués par les principaux détaillants des produits à retrouver dans le panier quotidien de la population. Suite à la baisse de 15% de la TVA à compter du 1 juin dernier, l’Autorité de la Concurrence a examiné les prix des 18 produits tels qu’ils apparaissent dans 600 magasins et 6 chaînes de supermarchés pour voir comment les commerçants ont respecté la diminution de la taxe.

Le président de l’Autorité de la Concurrence, Bogdan Chiritoiu explique: Il y a de bons signes que la concurrence a fonctionné et que les acteurs du marché ont fait de sorte que la réduction de la TVA se répercute dans les prix affichés. On voudrait s’assurer que le marché continuera à bien fonctionner et c’est pourquoi on souhaite créer une plate-forme en ligne qui permette aux consommateurs de comparer les prix dans leur région et de dénicher les magasins ou les chaînes de grande distribution qui ont les meilleures offres aux produits qui les intéressent. On voudrait aussi s’assurer de la coopération des grandes surfaces et on espère qu’elles nous fourniront les informations nécessaires. Donc, ce sera à nous de créer cette plate-forme et aux magasins de nous fournir les informations. Pour l’instant, on a un accord de principe avec les grands détaillants et on s’occupera des détails techniques dans les mois à venir. On espère avoir un projet fonctionnel avant la fin de l’année.

Par ailleurs, ils sont nombreux les consommateurs roumains à avoir critiqué l’absence d’une baisse du prix de l’essence à la pompe malgré la chute du prix du pétrole à travers le monde. Bogdan Chiritoiu: A la différence d’un marché dominé par la concurrence comme celui des produits alimentaires où la compétition se reflète dans les prix, le marché pétrolier est moins concurrentiel. Malgré plusieurs compagnies présentes en Roumanie, le marché est dominé par un seul acteur qui dicte les tarifs. On voudrait bien encourager la concurrence sur le marché des combustibles, faciliter l’ouverture de plusieurs stations – service. Mais il s’agit là d’un projet à moyen terme dont les résultats se verront dans quelques mois. A l’heure où l’on parle, le marché international est très dynamique. Il convient de mentionner que la Roumanie avait enregistré parmi les plus significatives sinon la plus significative baisse du prix des combustibles sans taxes. Si l’on élimine donc l’intervention gouvernementale et que l’on examine seulement le prix demandé par la compagnie pétrolière, on voit qu’à la différence de l’année dernière, la Roumanie a enregistré des baisses de 20 à 24% du prix du gasoil et de l’essence, excepté les taxes. Par contre, dès que l’on prend en compte l’impact des taxes, la baisse du prix à la pompe n’est plus tellement importante, mais elle continue à figurer dans les tendances européennes. Pourtant, il serait mieux d’attendre encore quelques semaines pour tirer une conclusion et voir si les réductions des prix en Roumanie sont similaires à celles mises en place par d’autres Etats membres.

L’Autorité de la Concurrence a dernièrement infligé à dix compagnies gazières des amendes totalisant presque 210 milles euros pour des ententes anti-concurrentielles visant à fixer un prix unique pour des équipements standards d’exploitation. Sur les sociétés sanctionnées, quatre ont reconnu les faits et bénéficié d’une réduction de 20% de leur sanction. L’Autorité de la Concurrence a tenu à préciser qu’elle encourage les sociétés impliquées dans des ententes anti-concurrentielles à la contacter pour avouer les faits et fournir des preuves afin de bénéficier d’une diminution des amendes infligées.

27 October 2015
Le Conseil de la concurrence et le marché de l’énergie

L’actuel mécanisme de tarification du transport et de la distribution d’électricité de Roumanie, différencié selon les zones géographiques, affecte la concurrence sans pour autant générer des bénéfices pour les consommateurs ni avoir une quelconque justification du point de vue de la sécurité du système énergétique national. C’est l’avertissement du Conseil de la concurrence, qui a récemment mené une étude concernant les évolutions du marché de l’énergie.

Quelles sont les recommandations et les mesures prises afin de protéger les consommateurs et d’assurer la transparence de ce secteur ?

Voici la réponse du président du Conseil de la concurrence, Bogdan Chiriţoiu: « Cette analyse offre une image d’ensemble du secteur de l’énergie et nous permet de voir la moitié pleine de la bouteille, à savoir le fait que la libéralisation a stimulé la concurrence, ce qui a entraîné la baisse des prix pour les consommateurs industriels. Pourtant, certains problèmes grèvent toujours le bon fonctionnement du marché. Parmi eux, le manque de prévisibilité, qui empêche de conclure des contrats sur le long terme. Voilà pourquoi notre principale recommandation est d’améliorer le fonctionnement de la bourse, instrument permettant les transactions dans le secteur de l’énergie. Cette bourse de l’énergie, créée en 2005, ne dispose pas de suffisamment de facilités censées permettre des contrats sur le long terme. »

2014 a été pour la Roumanie la meilleure année de cette dernière décennie pour ce qui est de la production et de l’exportation d’énergie électrique. L’énergie verte a elle aussi atteint un niveau record.

Ceci étant, faudrait-il s’attendre à des baisses de prix pour les consommateurs domestiques aussi?

Bogdan Chiriţoiu: « Malheureusement, je ne pense pas que cela puisse arriver. Pourquoi? Les consommateurs domestiques bénéficient déjà d’électricité au prix de revient et cette énergie leur vient des fournisseurs les moins chers de Roumanie, à savoir Nuclearelectrica (la centrale nucléaire de Cernavodă) et Hidroelectrica (les grandes centrales hydroélectriques des Portes de Fer e.a.). Je n’entrevois vraiment aucune possibilité de faire encore baisser ce prix. En échange, des problèmes persistent là où il n’y pas de concurrence. Il s’agit d’un secteur réglementé par l’Autorité nationale de régulation de l’énergie, celui du transport de l’électricité par Transelectrica et de la distribution par câble effectuée par les différentes sociétés à travers le pays. C’est donc dans ce secteur du transport et de la distribution que l’on pourrait assister à une diminution des tarifs. »

Le marché roumain de l’énergie est-il bien réglementé en ce moment?

Bogdan Chiriţoiu : « On peut mieux faire, bien sûr. Il faut examiner la possibilité de faire baisser les tarifs autant que possible dans la zone soumise au monopole, où la concurrence n’opère pas, celle du transport et de la distribution d’énergie. Il est également nécessaire de s’assurer qu’il n’y ait pas de pertes sur les réseaux électriques et de conférer une certaine prédictibilité aux prix, de sorte que l’on puisse conclure des contrats sur le long terme. Les gros consommateurs d’énergie doivent pouvoir estimer les coûts sur un horizon de plusieurs années et non seulement d’une année ou moins, comme c’est le cas à présent. Il nous faut trouver une solution simple, telle la conclusion de contrats sur plusieurs années. Or cela, nous ne le faisons pas maintenant en Roumanie. Nous obligeons tout le monde à opérer en bourse, ce qui n’est pas le cas ailleurs. Pourquoi? Justement parce qu’il y a eu des problèmes par le passé, liés à de sérieuses suspicions de corruption. Celles-ci concernaient la conclusion de contrats à prix préférentiel ou le fait que les sociétés publiques vendaient de l’électricité à des prix trop bas à une série d’intermédiaires ou de consommateurs industriels. C’est la raison pour laquelle l’Etat roumain exige que toutes les transactions soient effectuées en bourse. Je le répète, c’est une situation exceptionnelle. Nous allons éliminer cette obligation, mais pas avant d’éclaircir ces soupçons de corruption et de voir si le marché fonctionne correctement. »

Notons qu’en 2014 l’Autorité de la concurrence a elle aussi sanctionné 53 compagnies. Le montant des amendes infligées a été de 185 millions de lei (environ 42 millions d’euros), un chiffre deux et respectivement six fois supérieur à ceux enregistrés en 2013 et 2012. L’année dernière, le Conseil de la concurrence a finalisé 21 investigations et autres activités similaires relatives à l’application de la loi sur la concurrence, dont 16 enquêtes sur la violation présumée de cette législation, 2 procédures ouvertes pour non respect des engagements, 2 enquêtes sectorielles et une étude. 8 des enquêtes finalisées en 2014 ont visé la transgression de la législation nationale et communautaire en matière de concurrence.

Par ailleurs, cette même année, le Conseil de la concurrence a été partie prenante dans 180 affaires judiciaires, représentant 86% du nombre des dossiers confiés à la justice. Dans 96% des cas, soit 3 points de pourcentage de plus que l’année antérieure, des jugements irrévocables ont été prononcés en faveur du Conseil de la concurrence. (Trad. Mariana Tudose)

1 September 2015
Le Conseil de la Concurrence et l’économie roumaine

En 2013, le Conseil de la Concurrence de Roumanie a concentré son activité sur l’achèvement des cas en déroulement et a conclu des investigations qui ont mené à des amendes de presque 20 millions d’euros. Le président de l’institution, Bogdan Chiritoiu, est content de ces résultats et exprime la confience que ceux-ci continuent en 2014. 18 nouveaux dossiers ont été ouverts le long de l’année dernière. Selon le Conseil de la Concurrence le domaine de l’insolvence, le marché pharmaceutique, celui du bois, des communications électroniques, l’assistance médicale et les assurances auto ont été les secteurs qui ont soulevé des suspicions à l’égard de la violation des règles.

Bogdan Chiritoiu : « Notre législation est harmonisée à celle de l’Union Européenne. Essentiellement, ce type de règles existe dans tous les Etats membres de l’UE à l’égard de la politique de concurrence. Personne ne fait ce qui lui plaît comme politique nationale mais une politique communautaire , une politique de l’UE. Donc, du point de vue des moyens, ce qui se passe chez nous est similaire aux autres Etats membres. Pour nous il est important d’avoir un personnel bien formé qui sache les appliquer. Il est important pour nous d’amener des jeunes bien formés et, à ce niveau, nous sommes les concurrents, évidemment, des sociétés de consulting.

Par exemple, il est difficile d’employer des juristes mais ils sont essentiels tant pour la rigueur de nos procédures que pour nos procès. Nous avons fait appel à des Cours de Justice, cette année, pour des amendes de 300 millions d’euros. Nous n’utilisons que nos juristes, nos employés, on n’utilise pas des firmes d’avocats de l’extérieur. En échange, nous nous confrontons avec nos adversaires, si vous voulez. Ceux qui sont sanctionnés engagent des défenseurs chez les grandes maisons d’avocats. Donc, il est important de maintenir un bon niveau du personnel, tant d’investigation que de ceux qui nous représentent devant les juges. »

Voici maintenant le commentaire du rédacteur en chef du JOURNAL FINANCIER, Sorin Pâslaru : « Le Conseil de la Concurrence a un rôle très important dans une économie de marché. C’est de cette institution que nous attendons, pratiquement de moindres prix et la garantie de la compétition. Ce que nous avons, pourtant, remarqué pendant les deux dernières années , ce fut une diminution du courage. Ceci veut dire q’en 2011 il y a eu des amendes totalisant 300 millions d’euros appliquées au marché télécom, au marché de l’énergie, des marchés importants, des marchés qui comptent dans la corbeille de consommation des gens et, maintenant , nos constatons ce qui se passe avec le prix de l’essence. Mais, en 2012 , on n’a appliqué que des amendes de 7 millions d’euros et l’année dernière, seulement quelques 20 millions d’euros représentant des investigations du marché des jeux de hasard, des buy-back des associations de recyclage, des compagnies d’électroménagers. Il est bien possible d’avoir des lacunes en matière de leviers législatifs, mais nous constatons que par le passé il y a eu des investigations plus téméraires sur des marchés plus importants.

Ce que nous attendions du Conseil de la Concurrence serait une plus profonde implication sur la marché des produits alimentaires car, voici, nous comparons les prix des produits alimentaires. En Roumanie, ces prix sont presque égaux avec ceux de l’Occident , d’Allemagne, de France, d’Italie. Avec 100 euros, on achète davantage de produits alimentaires en Italie qu’en Roumanie. Pourquoi ? Puisque nous sommes arrivés à avoir des prix plus élevés. C’est à ce niveau que doit répondre le Conseil de la Concurrence et intervenir dans la chaîne qui mène depuis le producteur au consommateur final car, en même temps, prenons seulement l’exemple du lait. A ce niveau nous avons constaté une investigation sérieuse , en dépit du fait qu’en Roumanie , hélas, pendant les 7 dernières années , nous avions eu une baisse du nombre de vaches laitières de quelques 30% et , aujourd’hui, le prix du lait est en Roumanie de 1 euro et quelques centimes , donc plus cher qu’en Allemagne. »

Le président du Conseil de la Concurrence, Bogdan Chiritoiu, ajoute : « Presque tout ce qui a été estimé l’année dernière a été gagné en justice , ceci voulant dire des amendes confirmées de 15 millions d’euros. Ce ne sont pas des amendes de 2013 mais des amendes des années précédentes. Les amendes appliquées en 2013 seront, probablement, jugées cette année et l’année prochaine. Pourtant, nous allons poursuivre cette activité l’année prochaine et nous avons quelques cas importants dont certains seront finalisés cette année même. Un de ces cas concerne la vente des aliments concernant quelques grandes chaînes de distribution et leurs fournisseurs. Il y a aussi d’autres cas importants visant des appels d’offre supposés pour des travaux de forage ou le programme « croissant et lait » pour les écoliers.

Non pas en dernière instance, l’année 2014 est une année importante car on va juger les amendes appliquées aux sociétés de téléphonie mobile et aux commerçants de carburants. Il y a des amendes totalisant presque 300 millions d’euros en jeu et peut-être ces cas seront conclus cette année par la Haute Cour de Cassation et de Justice. »

Le Conseil de la Concurrence a, par ailleurs, analysé le degré de concurrence de 4 marchés représentant les professions libérales à profile économique, respectivement les évaluateurs, les comptables, les praticiens de l’insolvence et les auditeurs financiers. Ces professions libérales présentent une série d’éléments communs du point de vue du degré de concurrence, respectivement du nombre relativement élevé de membres tels les notaires et les exécuteurs judiciaires et une relativement réduite régularisation de la concurrence. Selon le Conseil, le degré de régularisation de l’entré sur le marché est relativement faible pour les quatre professions, le plus bas étant celui des comptables. « Les principaux risques visant la concurrence du marché viennent des éventuelles coordinations du comportement des concurrents sur le marché comme effet de l’influence et des capacités d’autorégulation détenues par les quatre associations professionnelles : des évaluateurs, des comptables, des praticiens de l’insolvence et des auditeurs financiers » – dit-on encore dans un rapport du Conseil de la Concurrence. (trad. : Costin Grigore)

20 May 2014
Le Conseil de la Concurrence et l’économie roumaine

Il n’y a pas longtemps, le Conseil de la Concurrence a publié un rapport concernant les secteurs essentiels de l’économie roumaine selon lequel le secteur enregistrant le plus grand nombre de problèmes en matière de concurrence est celui de l’énergie, un secteur dominé par beaucoup de sociétés d’Etat et très réglementé.

En échange, les secteurs de vente en détail, des constructions, de l’automobile, celui bancaire et celui des télécommunications présentent une situation positive comme explique Bogdan Chiritoiu, président du Conseil de la Concurrence : « Nous examinons cette année 20 marchés importants de l’économie roumaine et j’espère que dans les années à venir on va réussir à accroître le volume de données examinées. Nous nous sommes inspirés du modèle hollandais qui est le plus avancé de l’Union Européenne à l’égard du degré d’analyse car ils observent 500 marchés. Ce que nous pouvons déjà dire est que nous constatons des secteurs où nous sommes en principe contents de la façon dont se déroule la concurrence dans le sens qu’il y a suffisamment d’acteurs sur le marché pour exercer mutuellement une pression concurrentielle. Donc, les prix baissent, en matière de vente d’aliments car il y a une lutte entre les acteurs présents sur le marché. En ce sens , je voudrais mentionner la zone de ventes des aliments où l’on constate un, grand nombre d’agents économiques qui sont assez concurrentiels. Les prix sont relativement bas puisque la concurrence est forte et ces prix sont relativement plus bas que dans d’autres pays de l‘Union Européenne, autant de signes d’une forte concurrence. Lorsque nous examinons le niveau macro, nous constations , pourtant , qu’il y a des perturbations mais qui n’affectent pas de façon significative le fonctionnement de l’économie dans cette zone. Un autre secteur qui, depuis plusieurs années on est satisfaits à l’égard de la manière dont les choses évoluent est la zone des télécommunications où, en dépit du fait que les acteurs du marché ne sont pas nombreux par la nature même de l’industrie respective qui exige des capitaux très importants, nous constatons des prix plus bas en Roumanie vis-à-vis d’autres pays de l’Union. »

Le Conseil de la Concurrence s’est rendu compte, également, des progrès par rapport aux années précédentes, comme remarque Bogdan Chiritoiu : « Je dirais que nous constatons des progrès dans la zone des services financiers. Si nous observons le fonctionnement des banques et ce qui nous réjouit par rapport aux autres années est que nous voyons une baisse des différences entre intérêts payés par les banques aux clients ayant des dépôts et les intérêts que les banques demandent à ceux auxquels elles prêtent de l’argent. Cette technique s’appelle la marge entre l’intérêt actif et l’intérêt passif. Ce qui est important est que les banques consomment, ainsi, moins d’argent. C’est un bon signe et nous y voyons, je répète, un changement vis-à-vis de la situation d’il y a quelques années. En même temps, je ne saurais pas dire que les choses évoluent parfaitement dans cette zone car il y a des difficultés pour accéder aux crédits. »

Un segment à part du rapport concerne les méthodes de croissance de la concurrence sur le marché des cartes bancaires, nous dit Bogdan Chiritoiu : « Inévitablement, la concurrence dans cette zone n’est pas possible car pour avoir quelques cartes acceptées par plusieurs commerçants de Roumanie qui travaillent avec des banques différentes il faut avoir, inévitablement, une concurrence entre les banques, et là, il n’y a pas assez de place pour la concurrence mais on aboutit à des commissions que les banques se payent mutuellement et qui sont établis ce commun accord , en dehors du principe de la concurrence. Le problème est que ces niveaux sont assez élevés en Roumanie par rapport aux autres pays de l’Union Européenne. Nous proposons à nos autorités est de les régulariser. »

Nous avons demandé au président du Conseil de la Concurrence si des cartels existent au niveau du marché roumain : « Je suis persuadé que ces cartels existent car la nature humaine ne peut pas être différente fondamentalement en Roumanie vis-à-vis d’autres pays et si des cartels existent dans d’autres pays, chez nous ils existent aussi, forcément. Nous en avons dépisté quelques-uns mais j’ai la conviction que nous n’allons pas les dépiter tous. Ce qui est important est d’améliorer nos moyens de détection. Il est également important que les gens soient suffisamment effrayés d’être dépistés de sorte à venir et nous déclarer : « voici, nous avons commis telle et telle erreur, traitez nous avec indulgence ». dans des Etats importants de l’Union Européenne celle-ci est une méthode principale à travers laquelle on dépiste les cartels , lorsque les sociétés viennent et reconnaissent elles-mêmes les faits et si vous examinez les cas qui sont en vogue actuellement en Europe, disons que la manipulation par les banques des indices des marchés des transferts de devises, on a à faire à des investigations qui ont été démarrées sur le fondement des reconnaissances offertes par quelques banques. »

Par ailleurs, « les principaux risques vis-à-vis de la concurrence au niveau du marché, viennent des éventuelles coordinations du comportement des concurrents du marché en tant qu’effet de l’influence et du pouvoir d’autorégulation détenus par les associations professionnelles », apprécie-t-on dans le rapport du Conseil de la Concurrence. L’institution a analysé, donc, le degré de concurrence, de quatre marchés des professions libérales à profile économique, respectivement les évaluateurs, les comptables, les praticiens de l’insolvence et les auditeurs financiers, respectivement le nombre relativement élevé de membres par rapport aux professions à profile juridique tels les notaires et les exécuteurs judiciaires présentant une régularisation relativement basse de la concurrence. Selon le Conseil le degré de régulation de l’entrée sur le marché est relativement bas pour les quatre professions, le plus bas étant celui des comptables. « Les principaux risques à l’adresse de la concurrence viennent des éventuelles coordinations des comportements des concurrents du marché en tant qu’effet de l’influence et du pouvoir d’autorégulation détenus par les quatre associations professionnelles : des évaluateurs, des comptables , des praticiens de l’insolvence et des auditeurs financiers » — dit-on , encore, dans ce rapport. (trad. : Costin Grigore)

10 December 2013