La réforme du Code fiscal, soit la révolution fiscale promise par le PSD dans sa campagne électorale vient d’être annoncée par le gouvernement de Bucarest sur toile de fonds d’inquiétudes et même de protestations. Les commentaires à ce sujet dominent les pages électroniques des quotidiens roumains.
Bien que rares, les prises de positions du président roumain Klaus Iohannis peuvent néanmoins s’avérer bien dures. Le président a sévèrement critiqué,
jeudi, les mesures fiscales envisagées par le gouvernement de la coalition Parti
social-démocrate-Alliance des libéraux et des démocrates, auquel il a demandé
d’y renoncer. Le chef de l’Etat a qualifié les réformes préparées par
l’Exécutif de bouleversement fiscal, à même de compliquer les problèmes plutôt
que de les résoudre.
Klaus Iohannis : Je demande à la
coalition gouvernementale PSD – ALDE de faire preuve de responsabilité et de
renoncer à ce type de politique fiscale qui produit de la méfiance, de
l’incertitude et qui n’aide personne. Quant aux mesures économiques proposées,
je recommande de la prudence dans la décision politique et gouvernementale.
Le président a dit que, selon un calcul reposant sur les données
rendues publiques, une personne payé au salaire moyen brut ne gagnerait que 3
lei (environ 0,70 centimes d’euros) par mois, suite au transfert des
contributions sociales entièrement à la charge du salarié, prévu par le
gouvernement au 1er janvier 2018. Dans son réquisitoire concernant
les politiques du gouvernement, le chef de l’Etat s’est aussi référé aux
investissements publics, qu’il a jugés trop bas, ainsi qu’à la collecte des
recettes budgétaires, arrivée à un minimum historique de seulement 25%.
Jeudi
également, les syndicats ont laissé entendre qu’ils pourraient rompre la
fragile trêve sociale avec le gouvernement. CNSLR Frăţia, une des
confédérations syndicales les plus puissantes de Roumanie, qui affirme
représenter les intérêts de plus d’un demi-million de salariés de différents
secteurs économiques, a annoncé des démarches pour déclencher une grève générale. Les syndicats craignent que le transfert
annoncé des contributions sociales aurait pour effet la baisse des salaires et
la perte d’emplois.
Les confédérations Cartel Alfa et Blocul Naţional Sindical avaient lancé
elles aussi des avertissements similaires. Le premier ministre, Mihai Tudose,
et le leader du PSD, Liviu Dragnea, ont
répliqué en disant qu’ils ne comprenaient pas cette opposition aux mesures fiscales
envisagées pour l’année prochaine, du moment qu’employés et employeurs
n’auraient qu’à y gagner.
Le premier ministre affirme que certains partenaires
sociaux ignorent sciemment les arguments qui soutiennent le transfert des
contributions à la charge des salariés. Mihai Tudose: Nous leur montrons
les chiffres et eux, ils disent que ce n’est pas vrai, que leur propre calcul a
produit des résultats différents. Une partie des syndicats ont dit que ce
n’était pas possible parce qu’ils n’étaient tout simplement pas d’accord. Nous
essayons de voir ce qu’il y a derrière cet entêtement de ne pas accepter la
réalité qu’en fait personne n’aura à souffrir et que c’est une bonne mesure à
travers laquelle tout le monde aura à gagner.
Mais les patronats non plus
ne semblent convaincus par les arguments du premier ministre. La Chambre de commerce américaine en Roumanie estime que les
mesures fiscales annoncées par le
gouvernement freinent les affaires et diminuent la confiance des investisseurs
dans l’économie nationale.
The Romanian government has analysed, in a first reading, the bill on the modification of the Fiscal Code, which provides for a number of measures which, they believe, will benefit the business environment. Among these measures is the proposal to reduce the income tax to 10% for certain categories of incomes. The government has also discussed several ordinances, which stipulate, among other things, an increase in the minimum gross salary and the reduction of employees contribution to the privately managed pension fund known as Pillar 2.
The finance minister Ionuţ Mişa has presented the fiscal measures that the government intends to take next year.
“We intend to cut income tax from 16% to 10% and to also reduce social security contributions, whose payment will become the responsibility of employees. Social security contributions will drop by 2%. The contributions to be paid by employers will also be reduced to 2.25% and will cover the payment of unemployment risk, hazards, medical leave and salary debts.”
The labour minister Lia Olguţa Vasilescu has announced the governments intention to increase, as of January 1, the minimum gross salary to more than 400 euros. At present, over one million Romanian employees, that is one fifth of the total number of employees, earn the minimum salary. According to the labour minister, the minimum pension and the child-rearing allowance will also be increased.
“The minimum child-rearing allowance will increase as of January 2018 to 1,250 lei as compared to 1,233 lei at present. The minimum pension will increase to 640 lei and the pension point will go up to 1,100 lei as of July 1, 2018.”
Minister Vasilescu has also added that the amount to be paid to Pillar 2 will drop from 5.1% to 3.7%. The pension funds Pillar 2 has caused a lot of debates this year, despite the Social Democrats constantly denying rumours that they plan to nationalise this fund. Analysts say the Bucharest Stock Exchange will be most affected by the reduction of Pillar 2 contributions because they will no longer have money for purchasing shares.
In another development, a survey conducted last month among the members of the Foreign Investors Council has shown that the investors sentiment regarding Romanias business environment is considerably deteriorating, especially as regards legislative predictability and the stability of the fiscal framework. 90% of the respondents said the permanently changing legislation affected the planning of their business. 65% claim the tax burden has increased and 3 quarters believe the business environment has recently deteriorated and that the latest developments have led to a drop in companies trust. The Foreign Investors Council says the authorities should develop a more coherent policy meant to attract direct foreign investments and make the area of fiscal policy more predictable.
Les responsables gouvernementaux annoncent de nouvelles contributions, tout en évitant de prononcer le mot « taxe ». Enfin, la presse se penche également sur la visite que fait à Bucarest le patriarche Kirill de l’Eglise orthodoxe russe. Une visite symbolique à plusieurs interprétations.
Le ministre roumain des finances, Ionut Misa a déclaré ce lundi devant le plénum de la Chambre des Députés que le payement fractionné de la TVA qui s’appliquera à partir de l’année prochaine sera obligatoire uniquement pour les entreprises en procédure d’insolvabilité ou pour les mauvais payeurs.
Cette mesure très contestée par l’opposition, devrait théoriquement réduire la fraude fiscale. Il sera demandé à toutes les personnes imposables (à l’exception des particuliers) d’ouvrir des comptes en banque distincts et sécurisés, à utiliser pour recevoir les montants de TVA de leurs clients et pour payer les montants de TVA à leurs fournisseurs.
Le ministre a expliqué que la Roumanie enregistre un record négatif parmi les Etats membres de l’UE pour ce qui est de la différence entra la TVA qui devrait être versée au budget d’Etat et celle collectée. M Misa a également souligné que le paiement fractionné de la TVA serait mis en pratique conformément aux demandes du milieu des affaires. « Les contribuables qui paient à présent la TVA au budget de l’Etat auront à gagner suite à l’élimination ou au moins à la réduction significative de la concurrence déloyale de la part des autres contribuables qui ne paient pas leur contributions et dettes envers l’Etat et qui utilisent l’argent de la TVA à d’autres buts » a expliqué Ionut Misa, dont la position a été soutenu durant les débats au Législatif par les groupes parlementaires du PSD et de l’ALDE.
Par ailleurs, l’opposition a demandé au gouvernement d’abandonne à cette mesure. Le député libéral Lucian Ovidiu Heius : « Le décret du gouvernement a provoqué de la panique dans le milieu des affaires et s’il est appliqué, il risque de bloquer carrément l’économie de la Roumanie et même de pousser à la faillite plusieurs dizaines de milliers d’entreprises, notamment petites et moyennes. Par ce décret, vous transférez effectivement l’incapacité du gouvernement de gérer la collecte de la TVA à la charge des contribuables », a martelé le député libéral.
Le leader du même parti, Ludovic Orban a déclaré que cette mesure avait semé la panique parmi les hommes d’affaires et il a demandé au premier ministre de destituer le ministre des finances. Enfin, le député du Parti du Mouvement populaire, Eugen Tomac, a demandé au ministre Ionut Misa de démissionner. « C’est à cause de la désastreuse collecte budgétaire que vous avez inventé de nouvelles taxes qui risquent faire capoter la Roumanie, chasser carrément les investisseurs. La plus grande invention du PSD dans ce domaine est ce paiement fractionné de la TVA », a déclaré Eugen Tomac.
L’Union démocrate magyare de Roumanie demande également le retrait de ce décret qui de l’avis du député Istvan Erdei aura des conséquences négatives sur le milieu des affaires. Pourtant, le député social-démocrate Marius Budai affirme que toutes les mesures importantes relatives au milieu des affaires sont soumises au débat public : « L’opposition affirme que le gouvernement n’adopte pas de mesures claires pour combattre l’évasion fiscale. Et c’est la même opposition qui critique le fait que le taux de collecte des taxes ne s’élève au niveau escompté. Lorsque le gouvernement décide d’introduire des mesures visant justement la réduction de l’évasion et la majoration du taux de collecte, on nous accuse de porter atteinte au milieu des affaires », a affirmé le député du PSD.
D’autres contributions et taxes figurent parmi les autres plans du gouvernement pour 2018. Parmi elles, mentionnons une très controversée taxe de solidarité que tous les employeurs devraient payer. Elle s’élèvera à 2% de la masse salariale.
Syndicats – Les syndicats roumains de la santé reprennent les négociations avec les représentants du ministère, alors qu’ils sont mécontents des modifications législatives, envisagées à partir du 1er janvier et qui feront diminuer, à leur avis, les salaires des personnels. Les syndicats insistent sur l’élimination du plafonnement à 30% pour les bonus et sur l’abandon, par le gouvernement, du transfert de la totalité des contributions sociales à la charge des salariés ; cette dernière mesure, affirment-ils, annulera la majoration salariale de 25% prévue par la nouvelle loi des salaires. En l’absence d’un consensus avec les autorités, les syndicats menacent de déclencher de nouvelles actions revendicatives.
TVA – Au Parlement de Bucarest, les élus débattent sur le paiement fractionné de la TVA. Le ministre des finances Ionut Misa est invité aujourd’hui, à l’initiative des libéraux, à expliquer devant les députés l’application de cette mesure qui fait l’objet d’un décret du gouvernement roumain. Actuellement optionnel, le paiement fractionné de la TVA, sera obligatoire à partir du 1er janvier prochain. Le Parti national libéral, qui considère que cette mesure bouleversera l’économie, a demandé à l’Exécutif d’abroger le décret mentionné ; par contre, le pouvoir de gauche envisage de restreindre ce type de paiement de la TVA aux entreprises mauvais payeurs ou en situation d’insolvabilité. Le paiement fractionné de la Taxe sur la valeur ajoutée a été vivement critiqué aussi par les compagnies, qui craignent un blocage de l’économie roumaine.
Diplomatie – En visite officielle en Israël, le chef de la diplomatie roumaine, Teodor Melescanu, sera reçu par le président Reuven Rivlin et par le premier ministre Benjamin Netanyahu, qui détient aussi le portefeuille des affaires étrangères. Les pourparlers porteront sur la coopération bilatérale, la crise dans la région, la situation en Syrie et en Irak, l’avenir de l’accord nucléaire avec l’Iran, le processus de paix au Proche Orient. Hier, le ministre Melescanu a rencontré des représentants de la communauté des Juifs originaires de Roumanie.
Handball – L’équipe championne de Roumanie de handball féminin, CSM Bucarest, a perdu hier en déplacement le match contre les Danoises du Nykobing Falster Handball, sur le score final de 25 à 22. Le match s’inscrit dans la troisième étape du Groupe A de la Ligue des champions. Les Roumaines sont sortes victorieuses lors des deux premiers matches disputés respectivement à domicile, 30-18, contre les Slovènes du RK Krim Mercator Ljubljana et en déplacement, 34-23, contre l’équipe polonaise Vistal Gdynia. Les handballeuses du CSM Bucarest ont remporté la Ligue des champions en 2016 et comptent parmi les favorites de l’édition actuelle de la plus grande compétition européenne interclubs.
Tennis – La joueuse roumaine de tennis Simona Halep (n°1 WTA et principale favorite) dispute aujourd’hui son premier match comptant pour le Groupe Rouge du Tournoi des championnes de Singapour, qui l’opposera à la Française Caroline Garcia. Dans l’autre match du même groupe, Elina Svitolina, d’Ukraine (4e WTA), rencontre la Danoise Caroline Wozniacki (6e WTA). Hier, dans le Groupe Blanc du tournoi, Garbine Muguruza, d’Espagne, 2e WTA, a battu la Lettonne Jelena Ostapenko, 7e WTA, en deux sets, 6-3 6-4. Karolina Pliskova (République tchèque), 3e WTA, a eu raison de l’Américaine Venus Williams (5e WTA), également en deux sets, 6-2 6-2.
Fisc – L’Agence nationale d’administration fiscale de Roumanie a collecté l’année dernière 43,7 milliards d’euros, enregistrant une progression des contributions de 7,8% par rapport à 2014, selon le rapport de l’Institution sur l’année dernière, rendu public aujourd’hui. Conformément à ce document, le taux des recettes budgétaires au PIB du pays est arrivé à 27,9%, soit 0,5% de plus qu’en 2014. Les rentrées produites par la TVA ont augmenté de 12%, alors que celle résultant de l’impôt sur le profit ont progressé de 13%. Les inspecteurs de la Direction générale antifraude ont déstructuré plusieurs réseaux criminels auteurs de transactions frauduleuses et les manques à gagner signalés d’une valeur supérieure à un million d’euros ont compté pour 87,6% du total des manques à gagner identifiés.
Film – Le long métrage « Aferim ! » du cinéaste roumain Radu Jude a remporté le Grand Prix de la dixième édition du Gala des Prix Gopo, qui a eu lieu lundi à Bucarest. Le film a gagné les prix de toutes les catégories où il a été nominé, dont celui du meilleur film, du meilleur réalisateur et du meilleur acteur dans un rôle principal (Teodor Corban). Ioana Flora a été désignée meilleure actrice dans un rôle principal dans la production « Chez papa », alors que le Gopo du meilleur début a été décerné à Nicolae Constantin pour le rôle du film « Le monde est à moi ». Le prix de l’ensemble de la carrière a été attribué à Florin Piersic.
Urgences – Le secrétaire d’Etat au ministère roumain de l’Intérieur, Raed Arafat, prend en compte une éventuelle démission, mais uniquement si le premier ministre Dacian Ciolos lui demande de le faire. Présent lundi au Gouvernement à une réunion avec les représentants du Corps de Contrôle du premier ministre, Raed Arafat a dû donner des explications au sujet des irrégularités signalées dans le cas de l’intervention du Département des situations d’urgence dans l’incendie qui a ravagé le Club Colectiv le 30 octobre dernier et qui a fait 64 morts. Les participants à la réunion ont décidé de mettre à jour le rapport réalisé par le Corps de Contrôle. La Direction des situations d’urgence considère que certaines affirmations du rapport, telle celle selon laquelle le système d’urgences devrait être réformé d’une manière radicale et que des improvisations apparaissent dans les interventions des secouristes, ne sont pas fondées sur des preuves. De tels propos seraient inacceptables pour un document d’une telle importance, ont conclu les auteurs du rapport.
Tennis – Simona Halep, la joueuse roumaine de tennis la mieux cotée, n° 5 mondiale, rencontrera aujourd’hui Timea Bacsinszky de Suisse, n° 20 mondiale, dans les quarts de finale du tournoi de Miami, aux Etats Unis. Halep a vaincu la Britannique Heather Watson (69e WTA) sur le score de 6 – 3, 6 – 4 dans les huitièmes de finale. Irina Begu (35e WTA) a été battue par l’Américaine Madison Keys (24e WTA) et Monica Niculescu (n° 33 mondiale) a perdu contre Johanna Konta du Royaume-Uni (23e au classement WTA). Par ailleurs, Monica Niculescu et Margarita Gasparian de Russie ont produit la surprise dans les huitièmes de finale de l’épreuve de double de Miami, suite à la victoire 6 – 4, 6 – 2 contre les principales favorites du tournoi Martina Hingis (Suisse) / Sania Mirza (Inde). Le double roumano-russe doit jouer dans les quarts de finale contre le double américano-russe Vania King/Alla Kudriavteva.
Solidarité – La Roumanie est solidaire avec les décisions prises au niveau de l’UE et du partenariat transatlantique en ce qui concerne la crise en Ukraine ; elle soutient parfaitement et inconditionnellement la souveraineté et l’intégrité territoriale de cette ancienne république soviétique. C’est ce qu’a déclaré ce lundi le premier ministre roumain Victor Ponta. Selon lui, Bucarest rejoint la communauté internationale et soutient les sanctions adoptée contre Moscou, demandant que l’intervention de la Russie du côté des séparatistes de l’est de l’Ukraine cesse, pour que ce pays puisse décider librement son futur parcours démocratique et européen. Sur place, les combats entre l’armée ukrainienne et les rebelles se poursuivent. Kiev a accusé lundi, Moscou de vouloir ouvrir un nouveau front de combats dans le sud-est de l’Ukraine après qu’une colonne de blindés eut franchi la frontière depuis la Russie et se fut engagée dans des combats contre les troupes gouvernementales. Par ailleurs, la Russie a fait part de son intention d’envoyer un nouveau convoi humanitaire en Ukraine. L’annonce survient suite après que l’Occident et Kiev ont durement critiqué Moscou pour l’envoi d’un premier convoi humanitaire, la semaine dernière, en l’absence de l’autorisation des responsables ukrainiens et sans escorte de la Croix Rouge.
Sécurité sociale — Le Sénat de Bucarest, réuni en session extraordinaire, a rejeté lundi la demande de réexamen du chef de l’Etat concernant la loi portant réduction de 5% des contributions à la sécurité sociale payées par l’employeur, à partir du 1er octobre. Elle sera également débattue par la Chambre des députés. La loi a été renvoyée au Parlement par le président Traian Băsescu, parce que les sources qui serviraient à couvrir le manque à gagner au budget de l’Etat n’étaient pas indiquées. Si le Parlement vote de nouveau la loi sous la forme rejetée par le chef de l’Etat, ce dernier ne peut plus la rejeter, mais il peut saisir la Cour constitutionnelle.
Justice – George Copos, un des hommes d’affaires les plus connus de Roumanie et ancien vice premier ministre, a été condamné définitivement ce lundi par le Tribunal de Bucarest à 4 années de prison ferme dans un dossier d’évasion fiscale. Les juges ont maintenu la décision prononcée en première instance, en janvier 2013. Ministre du cabinet dirigé par le libéral Calin Popescu Tariceanu, il y a une dizaine d’années, George Copos a causé un préjudice à l’Etat de plus d’un million d’euros, par des transactions réalisées avec la Compagnie Nationale de la Loterie Roumaine. Il est détenu depuis mars dernier, lorsqu’il avait été condamné à 3 ans et 8 mois de réclusion, en tant que patron de l’équipe de football Rapid Bucarest, dans une affaire retentissante de transferts illégaux de joueurs, impliquant plusieurs patrons de clubs, financeurs et imprésarios.
Le président roumain Traian Băsescu et le premier ministre Victor Ponta ont croisé leurs sabres à l’occasion d’un nouvel épisode de la confrontation politique qui les oppose. Cette fois-ci, le sujet de la dispute, c’est la réduction de 5% des contributions à la sécurité sociale pour l’employeur, que le gouvernement souhaite voir en vigueur à partir du 1er octobre.
Lundi, le chef de l’Etat a convoqué celui de l’exécutif pour des consultations. La semaine dernière, il avait déclaré qu’il ne promulguerait pas la loi avant que le gouvernement n’indique des sources crédibles pour compenser le manque à gagner au budget de l’Etat, et ce qu’il a l’intention de faire pour ne pas générer de déséquilibres budgétaires.
De l’avis de Traian Băsescu, la réduction des contributions à la sécurité sociale creuserait le déficit du fonds de retraites et pour la contrecarrer, le gouvernement sera tenu de majorer les taxes ou de diminuer les investissements. Or, les explications du premier ministre Ponta et de sa ministre des Finances Ioana Petrescu, censées éclaircir les choses, ne l’ont pas convaincu.
Le président Băsescu: « Je m’attendais à ce que madame la ministre propose un calendrier, une feuille A4, qu’elle me donne des arguments. Rien de tout cela. C’est, selon moi, une mesure électorale hâtive, qui entraînera des taxes supplémentaires pour la population. Je partirais de la prémisse que l’idée de la loi, c’est d’accorder des facilités aux compagnies, et moi j’y suis favorable, mais elles seront récupérées, d’une façon ou d’une autre, auprès de la population, quelle que soit la forme que le gouvernement embrassera — taxes directes ou indirectes. »
Victor Ponta accuse le président de propagande politique. Le premier ministre maintient son point de vue sur l’opportunité de diminuer les contributions sociales chez l’employeur et sur ses effets bénéfiques sur le long terme — lutte contre le travail au noir et création de nouveaux emplois.
Le premier ministre Ponta : « Je lui ai expliqué de façon très claire, et lui, il le savait d’ailleurs, que pour l’année 2014, aucun des engagements assumés par la Roumanie ne change, tandis que pour l’année 2015-2016, quand nous présenterons le nouveau budget au Parlement, nous tiendrons compte de la lutte contre l’évasion fiscale, des effets positifs de la promulgation de la Loi de l’insolvabilité, de la manière dont nous concevons le développement économique de la Roumanie et d’un des objectifs fondamentaux sur le moyen terme, à savoir d’avoir au moins un salarié qui cotise à la sécurité sociale pour un retraité ; nous avons réduit ce rapport, mais avant d’arriver au moins à un rapport de 1 à 1 pour une durée de dix ou vingt ans, la situation est évidemment très mauvaise. »
Après la rencontre Băsescu-Ponta, le président a annoncé que, puisque la date-limite pour promulguer la loi, c’est le 24 juillet, il s’est proposé de discuter aussi avec les représentants du milieu des affaires au sujet de la réduction des contributions à la sécurité sociale. Il attend en même temps ces jours-ci des arguments et surtout des chiffres concrets de la ministre des Finances. (trad.: Ligia Mihaiescu)