Les Sénateurs viennent d’adopter plusieurs projets législatifs portant sur la protection des consommateurs dans la relation avec les banques, à l’initiative du président de la Commission économique, le social-démocrate Daniel Zamfir. Un de ces projets vise la protection des consommateurs face aux risques engendrés par les crédits en devises étrangères. Le projet stipule le fait qu’une personne peut demander à la banque de convertir son crédit au taux de change de l’octroi initial en y rajoutant 20%. Si la banque ne répond pas dans un délai de 45 jours, la personne en question peut s’adresser à un tribunal et les mensualités seront suspendues entre le moment où la demande de conversion a été formulée et le verdict des juges.
Le sénateur social-démocrate Daniel Zamfir explique : « Cette loi rend finalement justice à ceux qui ont contracté des crédits en francs suisses et ont dû supporter, malheureusement, à leurs propres frais, la crise financière de 2008. Les mensualités de ces gens ont largement dépassé leurs revenus, et cette proposition législative ne fait que remédier à cet état de choses. »
De l’autre côté de la barricade, le Parti National Libéral, à la gouvernance, s’est prononcé contre cette loi, estimant qu’elle lance des mesures populistes. Le leader des sénateurs libéraux, Daniel Fenechiu, affirme : « Ce type de réglementation populiste ne fait que bloquer les normes de l’économie de marché. Elle ne produira jamais d’effet, car elle contrevient à un principe essentiel de l’économie de marché, à savoir le jeu de la demande et de l’offre. Ce qui se passe ici n’a rien à voir avec la protection du consommateur ».
Les autres actes normatifs adoptés par le Sénat visent les exécutions forcées, les taux d’intérêt excessifs et la limitation des cessions de créances. Par exemple, il s’agit d’interdire le transfert de crédits afin de protéger les consommateurs contre les cessions spéculatives. Si la banque transfère un crédit, celui-ci est considéré comme spéculatif, et la personne qui doit le rembourser est considérée comme libre de dettes uniquement après avoir payé le montant obtenu par la banque quand elle a vendu le crédit. « Même cas de figure pour les crédits arrivés chez les récupérateurs de créances. Dans sa forme actuelle, la loi serait appliquée aux crédits en déroulement, y compris ceux en francs suisses », explique encore Daniel Zamfir.
Enfin, un autre projet adopté par le Sénat porte sur la protection du consommateur face aux exécutions forcées abusives ou intempestives. Selon le même Daniel Zamfir, ce projet de loi est censé protéger les habitations des familles.
La démarche des sociaux-démocrates est soutenue par l’Union démocrate – magyare de Roumanie (UDMR), qui estime que ces lois améliorent les conditions d’exécution forcée ou celles de la conversion des crédits.
Bien qu’ils ne soient pas parfaits, ces nouveaux actes normatifs se retrouveront devant les députés de Bucarest, qui devront prendre la décision finale. (Trad. Valentina Beleavski)
