Radio România Internațional

Tag: francs suisses

Les clients, mieux protégés face aux banques

Les Sénateurs viennent d’adopter plusieurs projets législatifs portant sur la protection des consommateurs dans la relation avec les banques, à l’initiative du président de la Commission économique, le social-démocrate Daniel Zamfir. Un de ces projets vise la protection des consommateurs face aux risques engendrés par les crédits en devises étrangères. Le projet stipule le fait qu’une personne peut demander à la banque de convertir son crédit au taux de change de l’octroi initial en y rajoutant 20%. Si la banque ne répond pas dans un délai de 45 jours, la personne en question peut s’adresser à un tribunal et les mensualités seront suspendues entre le moment où la demande de conversion a été formulée et le verdict des juges.

Le sénateur social-démocrate Daniel Zamfir explique : « Cette loi rend finalement justice à ceux qui ont contracté des crédits en francs suisses et ont dû supporter, malheureusement, à leurs propres frais, la crise financière de 2008. Les mensualités de ces gens ont largement dépassé leurs revenus, et cette proposition législative ne fait que remédier à cet état de choses. »

De l’autre côté de la barricade, le Parti National Libéral, à la gouvernance, s’est prononcé contre cette loi, estimant qu’elle lance des mesures populistes. Le leader des sénateurs libéraux, Daniel Fenechiu, affirme : « Ce type de réglementation populiste ne fait que bloquer les normes de l’économie de marché. Elle ne produira jamais d’effet, car elle contrevient à un principe essentiel de l’économie de marché, à savoir le jeu de la demande et de l’offre. Ce qui se passe ici n’a rien à voir avec la protection du consommateur ».

Les autres actes normatifs adoptés par le Sénat visent les exécutions forcées, les taux d’intérêt excessifs et la limitation des cessions de créances. Par exemple, il s’agit d’interdire le transfert de crédits afin de protéger les consommateurs contre les cessions spéculatives. Si la banque transfère un crédit, celui-ci est considéré comme spéculatif, et la personne qui doit le rembourser est considérée comme libre de dettes uniquement après avoir payé le montant obtenu par la banque quand elle a vendu le crédit. « Même cas de figure pour les crédits arrivés chez les récupérateurs de créances. Dans sa forme actuelle, la loi serait appliquée aux crédits en déroulement, y compris ceux en francs suisses », explique encore Daniel Zamfir.

Enfin, un autre projet adopté par le Sénat porte sur la protection du consommateur face aux exécutions forcées abusives ou intempestives. Selon le même Daniel Zamfir, ce projet de loi est censé protéger les habitations des familles.

La démarche des sociaux-démocrates est soutenue par l’Union démocrate – magyare de Roumanie (UDMR), qui estime que ces lois améliorent les conditions d’exécution forcée ou celles de la conversion des crédits.

Bien qu’ils ne soient pas parfaits, ces nouveaux actes normatifs se retrouveront devant les députés de Bucarest, qui devront prendre la décision finale. (Trad. Valentina Beleavski)

12 December 2019
La semaine du 17 au 22 octobre 2016

Le président de la Roumanie participe au Conseil européen de Bruxelles

Les citoyens roumains n’auront plus besoin de visas pour se rendre au Canada, a fait savoir le président Klaus Iohannis, qui a participé au Conseil européen de Bruxelles. Après des négociations intenses, Bucarest et Ottawa ont convenu que les ressortissants roumains ayant déjà voyagé au Canada n’auraient plus besoin de visas à commencer de mai 2017 ; les visas canadiens seront supprimés pour l’ensemble des ressortissants roumains à partir du 1er décembre 2017. La Roumanie et la Bulgarie étaient les seuls Etats membres de l’UE dont les citoyens avaient toujours besoin d’un visa pour se rendre au Canada ; les deux pays conditionnaient la signature de l’accord commercial entre l’UE et le Canada par la suppression des visas. Bucarest renonce donc à s’opposer à cet accord. Par ailleurs, le président Klaus Iohannis a déclaré, également à Bruxelles, que la Roumanie s’impliquerait à fond dans la négociation du statut des immigrants du Royaume Uni, dans le cadre des pourparlers pour le Brexit.

Le chef de l’Etat roumain s’est entretenu jeudi avec la première ministre britannique, Theresa May, et a constaté le souhait partagé que les négociations soient justes. Le président Klaus Iohannis : Nous ne voulons pas que les ressortissants roumains vivant en Grande Bretagne subissent des pressions inutiles. J’ai trouvé beaucoup de bienveillance, madame la première ministre m’a assuré qu’elle s’impliquerait personnellement pour que de tels incidents ne se produisent ni avant ni après le Brexit. »

La motion simple « Le mensonge peut aussi tuer »

Le premier ministre Dacian Ciolos a pris acte de la motion simple contre la ministre de la justice, Raluca Pruna, votée cette semaine au Parlement de Bucarest, mais il considère que la ministre doit conserver ses fonctions. Le porte-parole du gouvernement, Liviu Iolu, a expliqué que les élus n’avaient pas eu d’objections concernant le mandat ministériel, mais seulement certaines déclarations publiques de Raluca Prună. Dans cette motion simple, intitulée « Le mensonge peut aussi tuer », les députés du Parti social-démocrate demandaient la démission de la ministre de la Justice en raison de plusieurs déclarations faites, le 6 octobre, à une réunion du Conseil supérieur de la magistrature.

La responsable roumaine y avait avoué avoir menti à la Cour européenne des droits de l’homme au sujet des fonds alloués aux prisons roumaines. Avant le vote au parlement, Raluca Prună s’est adressée aux élus : « Il faudrait construire un consensus politique et social sur des sujets stratégiques, qui couvrent plusieurs cycles gouvernementaux. Le temps est peut-être venu de mieux regarder autour de nous et d’accepter le fait qu’un nombre croissant de citoyens savent très bien le genre de pays qu’ils souhaitent avoir et qu’ils regardent d’un œil critique nos actions. Une justice indépendante ne peut pas être une justice sous-financée, à l’infrastructure précaire, suffoquée par des demandes en tous genres et avec une telle charge de travail, comme c’est le cas en Roumanie. »

Controverses autour de la conversion des crédits en francs suisses

Nombre de Roumains qui avaient contracté des prêts en francs suisses pendant le boom économique de la seconde moitié des années 2000 ont vu leurs mensualités doubler en janvier 2015, après le passage au franc fort. Par conséquent, mardi, la Chambre des députés, en tant que chambre décisionnelle, a adopté à l’unanimité la loi de la conversion en devise nationale de tous les prêts en francs suisses, au taux de change du moment de l’octroi du crédit. Au début, ce projet de loi était censé avoir un impact social majeur, puisqu’il concernait exclusivement les personnes aux revenus modestes, qui ne pouvaient plus rembourser leurs mensualités. Par la suite, le seuil d’endettement du bénéficiaire d’au moins 50%, la limite maximale de 250 mille francs suisses et d’autres éléments importants ont été éliminés du texte. Dans sa nouvelle version, cette loi sert aussi aux personnes ayant emprunté d’importantes sommes d’argent et qui ont les moyens de rembourser leurs prêts.

Les représentants des partis politiques affirment que cette loi est censée réparer une injustice et que les banques devraient revoir leur attitude à l’égard de leurs clients. Pour la Banque centrale de Roumanie, la loi votée mardi par les députés serait discriminatoire, puisqu’elle favorise les quelques 50 mille Roumains qui remboursent des crédits en francs suisses. L’acte normatif pourrait aussi constituer un précédent dangereux, car les Roumains, beaucoup plus nombreux, ayant contracté des prêts en euros pourraient eux-aussi demander des mesures similaires, ce qui mettrait le système bancaire roumain devant des risques majeurs.

Aux yeux du gouverneur de la Banque centrale roumaine, Mugur Isarescu, le principal risque de l’adoption de lois similaires, c’est de rendre superflue la discipline contractuelle. Afin d’entrer en vigueur, la loi de la conversion des crédits en francs suisses doit être aussi promulguée par le président Klaus Iohannis.

La surveillance vidéo du dépouillement des bulletins de vote

Les préparatifs en vue du scrutin législatif du 11 décembre battent leur plein en Roumanie. Lundi, un projet de décision gouvernementale, publié sur le site du Ministère de l’Intérieur, stipule que la dernière partie du processus de vote sera filmé. Les enregistrements seront mis à la disposition du Service de télécommunications spéciales, qui les gardera trois jours, avant de les détruire. Ce sera pour la première fois que le dépouillement des bulletins de vote sera filmé, selon le modèle de l’examen de baccalauréat, afin d’éviter toute suspicion de fraude. Le ministre de l’Intérieur, Dragos Tudorache, a informé les préfets que l’objectif de cette mesure était de dérouler les élections les moins contestées de l’histoire de la Roumanie.

22 October 2016
A la Une de la presse roumaine 12.10.2016

C’est
le sort des crédits en francs suisses qui intéresse aujourd’hui la presse
roumaine, surtout qu’il est toujours incertain. Une autre question d’argent :
le remboursement des frais de navette des enfants qui se rendent à l’école. La
presse se penche aussi sur les emplois qui survivraient en cas d’une nouvelle
crise économique. Enfin, saviez-vous quelle est la nourriture à laquelle les Bucarestois
ne renoncent jamais ? Réponse.

12 October 2016
14.06.2015 (mise à jour)

Visite — Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, fera, ces lundi et mardi, une visite officielle en Croatie, à l’invitation de son homologue de Zagreb, Mme Kolinda Grabar-Kitarović. A cette même occasion, le chef de l’Etat roumain aura aussi des pourparlers avec le premier ministre Zoran Milanović et avec le président du Parlement croate, Josip Leko. Mardi, M. Iohannis déposera une couronne de fleurs au Mémorial « La voix des victimes croates — Le mur de la douleur ».

Diplomatie — Les Etats Unis et la Roumanie marquent en ce 14 juin, 135 ans de relations diplomatiques. Pendant tout ce temps, les deux pays ont œuvré pour construire, préserver et consolider leur relation bilatérale, et se félicitent aujourd’hui d’un partenariat florissant — est-il précisé dans un communiqué de l’ambassade américaine en Roumanie. Washington souhaite continuer à collaborer avec Bucarest pour « édifier une économie de niveau mondial » et pour s’assurer que « l’Etat de droit signifie une justice égale pour tous les citoyens », affirme le communiqué. Les Etats Unis ont l’intention de garder « un des meilleurs partenariats militaires actuels », afin de défendre la liberté face aux menaces régionales et globales, ajoute la même source. A son tour, le premier ministre roumain Victor Ponta a déclaré que la Roumanie continuait son engagement ferme pour la consolidation de l’alliance privilégiée avec les USA, qu’elle considère comme une preuve de confiance mutuelle et comme une garantie de sécurité, développement et prospérité pour les deux pays.

Protestations — Des Roumains titulaires de crédits bancaires en francs suisses ont protesté dimanche à Bucarest contre l’attitude de la classe politique et de la Banque Nationale en ce qui les concerne. Les protestataires reprochaient aux autorités l’absence de toute action, malgré les 5 mois écoulés depuis l’explosion du taux de change de la monnaie nationale par rapport à celle de Suisse. Ils affirmaient aussi que les banques n’assumaient toujours pas leurs responsabilités et que les clients étaient les seuls à supporter les coûts de ce problème. Les protestataires accusaient les institutions bancaires et la Banque centrale d’avoir massivement désinformé les clients quant aux risques de ce type de crédit. Le porte-parole de la banque nationale, Dan Suciu, a déclaré qu’au 1er janvier 2015, les portefeuilles des banques commerciales de Roumanie comptaient 65 mille personnes ayant contracté des crédits en francs suisses ; début juin, plus de 36 mille d’entre elles avaient demandé la conversion ou la restructuration de leurs crédits.

Réunion — Le chef de la diplomatie roumaine, Bogdan Aurescu, participe, lundi, à Ohrid, en République de Macédoine, à la réunion ministérielle de l’Initiative Centrale-Européenne. A l’agenda, les dernières évolutions dans la région, notamment du point de vue de l’intégration européenne. A cette occasion, le ministre roumain des affaires étrangères aura des entretiens bilatéraux avec ses homologues des Etats présents à la réunion. L’Initiative Centrale-Européenne est une coopération régionale réunissant 18 pays, dont 10 membres de l’UE — Autriche, Bulgarie, République tchèque, Croatie, Italie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Hongrie — et 8 non-communautaires — Albanie, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, République de Macédoine, République de Moldova, Monténégro, Serbie et Ukraine.

Colloque — Bucarest accueille, ces lundi et mardi, la deuxième édition du colloque régional « Objectifs de développement durable pour les parlements d’Europe Centrale et Orientale ». Cet événement, organisé conjointement par la Chambre des députés du Parlement roumain et par l’Union interparlementaire, se propose d’attirer l’attention sur le rôle des Législatifs nationaux dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Le colloque rassemble des élus nationaux de Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, République tchèque, Croatie, Géorgie, Serbie et Hongrie.

Handball — La nationale de handball masculin de Roumanie a vaincu, dimanche, à domicile, la sélection italienne, sur le score de 44 à 25, dans un match comptant pour les qualifications au Championnat européen de 2018. Avec quatre victoires en quatre matchs disputés, les Roumains ont terminé en première position dans leur groupe, dont a également fait partie le Kosovo.

14 June 2015
La semaine du 02 au 07 février 2015

Grandes affaires de corruption en Roumanie

Les affaires de grande corruption sont restés cette semaine aussi au premier plan de la presse roumaine ; des noms sonores de la politique ou de l’administration ont été convoqués au Parquet national anticorruption (la DNA), qui élargit tous les jours la liste des accusés. La députée Elena Udrea, ancienne ministre du Développement régional et du Tourisme, accusée dans deux affaires de blanchiment d’argent, fausses déclarations et trafic d’influence, saura lundi si elle sera placée en garde à vue. Les procureurs anticorruption ont demandé l’approbation de son placement en garde à vue, et la réunion plénière pour lever l’immunité parlementaire d’Elena Udrea aura lieu le premier jour de la semaine prochaine. L’ancienne ministre rejette les accusations. Cette semaine, le juge Toni Greblă a démissionné de ses fonctions de membre de la Cour constitutionnelle de Roumanie, en raison de l’enquête dont il fait l’objet, pour des faits graves de corruption. Mercredi, le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, a transmis au ministre de la Justice la demande de poursuites pénales contre l’ancien ministre démocrate-libéral de l’Economie, Adriean Videanu, placé en détention provisoire dans une autre affaire, pour complicité à abus de fonctions. Entre temps, Videanu a été mis en liberté sous contrôle judiciaire. Ce ne sont que quelques noms sonores qui ont des démêlés avec la justice.

Prévisions de croissance économique améliorées pour la Roumanie

La Commission européenne a révisé à la hausse son estimation concernant la croissance économique de la Roumanie en 2015 jusqu’à 2,7%, soit 0,3% de plus que la prévision antérieure. Cette croissance, suivie par une autre estimée à 2,9% en 2016, devrait être soutenue principalement par la demande interne et par la reprise progressive de l’économie globale. La consommation privée devrait rester robuste, à mesure que la hausse des salaires, l’inflation faible et l’amélioration des conditions sur le marché de l’emploi renforcent le pouvoir d’achat, lit-on dans le rapport de la Commission européenne. Les investissements privés et publics devraient commencer à être de nouveau plus fournis, ainsi que les exportations.

Centres de l’OTAN en Roumanie

L’Alliance de l’Atlantique Nord a approuvé, jeudi, un renforcement de ses capacités en Europe de l’Est, créant une nouvelle Force de réaction rapide de 5.000 militaires et des centres de commandement dans la région, a annoncé le secrétaire général de l’Alliance, Jens Stoltenberg. Le ministre roumain de la Défense, Mircea Duşa, a annoncé que l’OTAN serait présente en Roumanie aussi par deux commandements qui doivent être créés prochainement. Le chef de la diplomatie de Bucarest, Bogdan Aurescu, a salué la décision de l’Alliance d’établir des centres de commandement et de contrôle en Roumanie et dans cinq autres Etats alliés — Bulgarie, Pologne et les 3 pays baltes. « En plus, disait le ministre, la Roumanie est pleinement engagée et contribue à la sécurité des alliés de l’OTAN par l’intermédiaire du Quartier général multinational de l’OTAN du sud-est ». Selon l’Alliance, c’est la consolidation la plus significative de la force collective depuis la fin de la Guerre froide et elle survient dans le contexte des actions toujours plus agressives en Ukraine, de la Russie, qui a violé la loi internationale et a annexé la Crimée.

La Roumanie et la juridiction de la Cour internationale de Justice

Vote final favorable du Sénat de Bucarest sur un projet de loi, suite auquel la Roumanie se soumet à la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice, bras juridique de lONU et une des instances mondiales les plus respectées, créée il y a 70 ans. Et ce sont précisément 70 pays qui ont reconnu, à ce jour, la juridiction de cette Cour, parmi eux 22 Etats de lUE, dont désormais la Roumanie. Suite à cet acte unilatéral, la Roumanie a dorénavant le droit de porter devant les magistrats de La Haye un autre Etat qui reconnaît ce statut de la Cour. La décision des élus roumains montre une fois de plus que dans ses relations internationales la Roumanie se conduit daprès le principe du respect rigoureux du droit, estime le chef de la diplomatie roumaine, Bogdan Aurescu. Il y a six ans, c’est lui qui, devant cette même Cour, obtenait gain de cause pour la Roumanie dans un procès qui lopposait à lUkraine et qui visait la délimitation du plateau continental de la mer Noire entre les deux pays.

Décisions financières en Roumanie

L’Autorité nationale pour la protection des consommateurs a enregistré jusqu’ici des centaines de plaintes des clients titulaires de crédits en Francs suisses auprès des banques et qui sont dans l’impossibilité d’acquitter leurs mensualités. Une éventuelle conversion au cours historique de tous les crédits en devises — mesure souhaitée par les souscripteurs de crédits — engendrerait de grosses pertes, de près de 10 milliards de lei, d’après le gouverneur de la Banque nationale de Roumanie, Mugur Isărescu, selon lequel la diversité des titulaires de crédits en monnaie helvétique oblige à trouver des solutions au cas par cas. Entre temps, le Conseil d’administration de la BNR a réduit son taux directeur à un nouveau minimum historique, de 2,25% par an. La décision est motivée par le fait que l’inflation se maintient en dessous des estimations, et le crédit ne donne pas de signes de reprise. La Banque centrale a fait baisser d’un demi-point de pourcentage le taux auquel les banques souscrivent des crédits auprès d’elle pour des délais très courts, afin de couvrir un manque temporaire d’argent. Le nouveau taux d’intérêt pour la facilité de crédit est de 4,25% par an. (Trad. Ligia Mihaiescu)

7 February 2015
La crise du Franc suisse et de ses retombées sur la Roumanie

La décision de la Banque nationale suisse provoque un séisme financier sur les marchés internationaux. Difficile de se mettre à l’abri lorsque les crises deviennent internationales. Ligia décortique le sujet avec son invité Radu Crăciun, économiste chef de la Banque commerciale roumaine et analyste financier renommé.

28 January 2015
26.01.2015 (mise à jour)

Mission — Le FMI a fait part de son inquiétude vis-à-vis de la loi de la faillite personnelle en Roumanie. Dans une lettre envoyée au Parlement, au Ministère des Finances, à celui de la Justice et à la Banque centrale de Roumanie, les représentants du Fonds précisent qu’en l’absence d’une étude d’impacte adéquate et à défaut de la consultation des parties concernées, une telle loi risque de porter atteinte au marché financier. Une mission des créanciers internationaux viendra mardi en Roumanie pour des discussions sur la 3e évaluation de l’accord stand-by de type préventif en vigueur. Selon un communiqué du Fonds monétaire international, la délégation rencontrera, jusqu’au 10 février, des représentants des autorités, du secteur privé, des syndicats, des partis politiques et de la société civile. A l’agenda des discussions : la loi de l’insolvabilité des personnes physiques et la crise des crédits en Francs suisses.

Agriculture — Lors d’une réunion des ministres européens de l’Agriculture, déroulée lundi, à Bruxelles, la Roumanie et la Bulgarie ont sollicité des mesures de soutien suite à l’embargo russe sur les produits alimentaires venant de l’UE. L’annonce a été faite par le ministre roumain de l’Agriculture, Daniel Constantin, qui a eu une entrevue avec le commissaire à l’Agriculture, Phil Hogan. Aux dires du responsable roumain, que bien la Roumanie n’exporte pas directement ses produits sur le marché russe, les fermiers autochtones sont touchés par les pressions exercées sur le prix de la viande, des produits laitiers et des légumes. Daniel Constantin a également affirmé que la Roumanie a réussi à attirer 87% des fonds structurels alloués à l’agriculture et au développement rural et 100% des fonds alloués par l’Agence de services et de paiements pour l’Agriculture.

Economie — La Roumanie se situe troisième en Europe centrale et de l’Est après la Pologne et la République Tchèque pour ce qui est du marché des fusions et acquisitions, selon un rapport PricewaterhouseCoopers Romania. Au terme du document, le marché autochtone s’est monté à 1,2 milliards d’euros en 2014, un niveau similaire à celui enregistré en 2013. Les secteurs les plus dynamiques du point de vue du nombre des transactions déroulées ont été les Technologies de l’Informations, le secteur financier et celui du retail et la valeur moyenne d’une transaction s’est élevée à 20 millions d’euros. Avec un chiffre d’affaires de dizaines de milliards de dollars, PricewaterhouseCoopers est la plus grande société spécialisée dans des missions daudit, dexpertise comptable et de conseil à destination des entreprises du monde.

26 January 2015
La semaine du 19 au 24 janvier 2015

La loi de la sécurité informatique est non constitutionnelle

La loi de la sécurité informatique est non constitutionnelle, a jugé la Cour constitutionnelle de la Roumanie. C’est le troisième texte du paquet législatif appelé « Big Brother » qui fait fi des dispositions de la loi fondamentale du pays. Les juges constitutionnels ont constaté l’absence d’un avis du Conseil suprême de défense de la Roumanie, ainsi que le mépris de plusieurs dispositions de la Constitution, dont le libre accès à la justice et à un procès équitable, le droit à l’intimité et à la vie privée et le secret de la correspondance. Pour sa part, le président de la Cour Constitutionnelle, Augustin Zegrean a dénoncé des pressions à l’adresse de la Cour et demandé que les décisions de l’institution ne soient plus critiquées ni par d’autres institutions de l’Etat ni par les hommes politiques.

Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, n’était pas frappé d’incompatibilité pendant son mandat de maire de la ville de Sibiu

La Haute Cour de Cassation et de Justice a rejeté le pourvoi en appel de l’Agence Nationale d’Intégrité (ANI) et décidé que l’actuel président de la Roumanie, Klaus Iohannis, n’était pas frappé d’incompatibilité pendant son mandat de maire de la ville de Sibiu. En avril 2013, l’Agence avait affirmé que celui-ci se trouvait en état d’incompatibilité, vu qu’il était simultanément édile en chef et représentant de la municipalité au sein des assemblées générales des actionnaires de deux sociétés de Sibiu. Une cour de justice locale avait donné gain de cause à Klaus Iohannis dans l’action en justice ouverte par l’ANI, qui a fait appel de cette décision. Le jugement de la Haute Cour de Cassation et de Justice est définitif.

Le chef de la diplomatie roumaine, Bogdan Aurescu, a participé à Bruxelles à la réunion de ses homologues des pays de l’UE

Le chef de la diplomatie roumaine, Bogdan Aurescu a participé à Bruxelles, à la réunion du Conseil Affaires Etrangères consacrée principalement à la menace terroriste en Europe suite aux attentats de Paris. De l’avis du responsable roumain, pour combattre les causes du terrorisme au niveau européen il faudrait régler les problèmes liés à l’intégration de la communauté musulmane.

Bogdan Aurescu : « Il est nécessaire de mettre en place des programmes et des initiatives qui prennent en compte les problèmes liés à l’intégration économique, sociale et culturelle des communautés vulnérables à la radicalisation et propices au recrutement pour des initiatives terroristes. »

Par ailleurs, le ministre roumain a souligné la nécessité d’une approche stratégique des relations entre l’UE et la Russie, plaidant pour le maintien des sanctions contre Moscou. Bogdan Aurescu a également mis en évidence l’impacte des actions de la Russie contre l’Ukraine sur la sécurité de la région, ainsi que l’importance d’une coopération étroite avec l’OTAN et les Etats-Unis dans ce contexte.

Un juge de la Cour constitutionnelle est accusé de corruption et fait l’objet d’une enquête pénale

En première en Roumanie, un juge de la Cour constitutionnelle, Toni Greblă, est poursuivi pour trafic d’influence, association de malfaiteurs et opérations financières illégales. Sept autres personnes font l’objet de poursuites pénales dans la même affaire, parmi elles — les députés du Parti Social Démocrate (au pouvoir) Iulian Iancu et Lucian Şova. Par ailleurs, la Haute Cour de Cassation et de Justice a admis la demande de la Direction nationale anti-corruption de placer en détention provisoire pour 30 jours un ex-ministre de l’Intérieur, le libéral Cristian David, accusé de corruption. Il aurait reçu en 2007 et 2008, 500 mille euros de pots de vin, pour intervenir auprès d’un président de conseil départemental récemment retenu, lui aussi, dans un autre dossier pour avoir émis un titre de propriété pour un terrain de 15 hectares. Dans une autre affaire de rétrocessions illégales de terrains, 17 personnes ont été envoyées devant les juges; parmi les accusés, on retrouve les noms de l’ancien député social-démocrate Viorel Hrebenciuc, de son fils, Andrei, du député du PSD, Ioan Adam, ou encore d’un ancien ministre libéral de la justice, Tudor Chiuariu. Les 17 sont accusés d’avoir formé, en 2013, une association de malfaiteurs qui envisageait la rétrocession illégale de plus de 43 mille hectares de forêt, causant un préjudice de plus de 300 millions d’euros à l’Etat.

La crise des crédits en francs suisses et la loi de la faillite personnelle en Roumanie

Le gouvernement, le Parlement, la Banque centrale de Bucarest, les banques commerciales et les Roumains ayant contracté des crédits en francs suisses sont en quête de solutions aux problèmes engendrés par l’envolée de la monnaie helvétique. Les 75.000 Roumains ayant contracté des crédits en francs suisses ont constaté que leur mensualités ont augmenté de 20% par rapport à la semaine dernière. L’appréciation du franc suisse s’est poursuivi cette semaine. Pour la première fois, jeudi, son taux de change face au leu a dépassé l’euro. Le premier ministre roumain, Victor Ponta a déclaré que pour prévenir de telles crises, on avait besoin d’une meilleure information, par les banques, de leurs clients potentiels, de conditions législatives claires concernant la conversion des crédits en lei ou en euros et de mesures obligeant les banques à supporter une partie des éventuelles pertes. Afin de venir en aide aux débiteurs, le Parlement de Bucarest envisage d’adopter le plus rapidement possible un projet de loi de l’insolvabilité personnelle. La commission « budget — finances » de la Chambre des députés a examiné la possibilité d’étendre aux débiteurs en francs suisses les dispositions d’une ordonnance adoptée l’année dernière qui accorde des déductions fiscales aux personnes gagnant moins de 450 euros par mois pour le refinancement de leurs crédits. (Trad. Ileana Taroi, Ioana Stancescu, Valentina Beleavski, Dominique)

24 January 2015