« Egalité sur le papier », c’est la conclusion relative à la Roumanie, pour l’année 2019, du rapport de l’indice MIPEX des politiques d’intégration des migrants. Créé par le Migration Policy Group, une organisation non gouvernementale de type « groupe de réflexion » basée à Bruxelles, le MIPEX analyse l’état de mise en œuvre des politiques d’intégration sociale et économique de 52 pays. En 15 années d’existence, cette étude est devenue l’un des plus importants outils d’analyse comparative internationale dans le domaine des migrations, utilisée par de nombreuses institutions publiques, dont la Commission européenne, l’un des principaux bailleurs de fonds. La Roumanie participe au MIPEX depuis 2009. Dans le rapport de cette année, qui prend en compte les données de 2019, Bucarest a obtenu un score total de 49 points sur 100 possibles, qui se traduit par la mention évoquée antérieurement, « égalité sur le papier ».
Qu’est-ce que cela signifie ? Comment la Roumanie a-t-elle évolué au fil des années, du point de vue des critères du MIPEX ? Voici les réponses du sociologue Ovidiu Voicu, représentant du Centre pour l’innovation publique, partenaire du Migration Policy Group pour la mise en œuvre de l’indice des politiques d’intégration des migrants. « Il est très intéressant de voir qu’en fait, il n’y a pas de changement significatif entre les scores que la Roumanie a reçus au fil du temps. Nous n’avons pas fait de progrès ou, si vous voulez considérer les choses sous un angle optimiste, nous n’avons pas non plus régressé. Pourtant, je pense qu’il faudrait être plutôt pessimistes et conclure qu’il reste encore bien des choses à améliorer dans le domaine de l’intégration des migrants. Dans le cas de la Roumanie, le MIPEX indique une situation que nous avons appelée « égalité sur le papier ». En clair, nous avons un cadre législatif stipulant les droits des immigrés et, en particulier, de ceux qui bénéficient d’une protection internationale, mais nous manquons de politiques cohérentes permettant de les mettre en œuvre. Cela vaut pour plusieurs domaines. Nous avons de bonnes lois, mais elles ne sont pas appliquées. Sur une échelle de 0 à 100, avec 49 points, la Roumanie se retrouve à peu près à mi-chemin. Elle s’est vu accorder 76 points sur 100 pour le cadre juridique relatif aux droits, mais seulement 31 au chapitre opportunités offertes aux migrants. »
Qu’est-ce qui empêche l’application des bonnes lois ? Est-ce la mauvaise administration des institutions ayant des compétences dans le domaine ou la mentalité collective derrière elles ?
Ovidiu Voicu explique : « Nous avons deux types de problèmes : l’un est lié à ce que nous appelons les normes secondaires, à savoir celles qui ont trait à la mise en application de la loi. L’autre réside dans la manière dont, dans certaines situations, on met en pratique ce qui a été établi par les normes primaires et secondaires. Un bon exemple en ce sens, c’est le programme d’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale, c’est-à-dire des réfugiés ou des demandeurs d’asile internationalement reconnus comme réfugiés de zones de conflit. Une fois reçus en Roumanie, ils devraient être appuyés à s’intégrer, donc acceptés, pour une période d’une année ou deux, par le biais d’un programme leur permettant d’apprendre la langue, les coutumes locales et comment trouver des emplois et un logement. Mais, en Roumanie, tant la partie relative à la protection des frontières contre l’immigration clandestine que celle liée à l’intégration des migrants légaux relèvent de la responsabilité de la police. Elles incombent, plus précisément, à l’Inspection générale pour l’immigration. Or, là, l’accent est mis sur la lutte contre l’immigration clandestine. Ceci étant, l’Inspection générale pour l’immigration ne réussit pas très bien à mettre en œuvre le programme d’immigration quand il s’agit des personnes ayant le droit de séjourner légalement en Roumanie. »
Les experts expliquent cette situation par l’absence de coordination entre les institutions et les ministères chargés de s’occuper, de manière intégrée, de l’adaptation des immigrés à la société et à l’économie roumaines. Ces lacunes administratives sont mises en évidence par les scores attribués à la Roumanie pour certains indicateurs. Par exemple, au chapitre éducation, la Roumanie a obtenu 41 points sur 100, ce qui signifie qu’elle reste à moitié favorable aux élèves issus de l’immigration. En outre, les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de protection internationale ont accès au système de santé, mais l’absence de documents peut créer des problèmes dans la pratique. C’est la raison pour laquelle la Roumanie a obtenu un score relativement faible de 46/100. Le score le plus bas est celui au chapitre « participation politique », soit 5/100. Cela prouve qu’il existe des obstacles majeurs à l’intégration des immigrés en termes de participation à la vie politique. La meilleure note a été obtenue pour le regroupement familial, 67/100, car la législation est très claire et a été appliquée de manière cohérente. Les réfugiés et les demandeurs d’asile qui ont obtenu le droit de séjour permanent en Roumanie ont le droit au regroupement familial et ce droit est appliqué. Tel n’est pas le cas du droit au travail.
Ovidiu Voicu: « Quand on parle d’accès au marché de l’emploi, le score est de 46 sur 100 et il y a deux catégories dont il faut tenir compte. Nous avons parlé des bénéficiaires d’une protection internationale, qui, en théorie, ont les mêmes droits que les citoyens roumains. Le problème, c’est que tous n’ont pas de papiers et nous n’avons pas encore de cadre de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, qui nous permette de tirer le meilleur parti de leurs capacités. Comme ils arrivent sans diplôme ni certificat d’études, on peut les embaucher seulement comme travailleurs non qualifiés. Ils ont du mal à trouver un emploi, vu que la Roumanie ne dispose pas d’un système bien développé de reconnaissance des qualifications professionnelles. Il existe aussi la catégorie des migrants économiques, qui viennent ici pour travailler ou étudier. Dans leur cas, même si tout va bien d’un point de vue légal, il n’y a pas d’organisme gouvernemental qui contrôle le respect de leurs droits par les employeurs. Cela fait qu’ils encourent parfois le risque de se faire exploiter. La presse a révélé la situation de certains travailleurs vietna miens qui vivaient dans de très mauvaises conditions ou de certains autres travailleurs étrangers qui, au début de la pandémie, ont été bel et bien abandonnés. La ministre de l’Emploi a dû intervenir personnellement afin de trouver une solution pour eux. »
Pour conclure, afin de surmonter le stade de « l’égalité sur le papier » concernant l’intégration des étrangers, la Roumanie doit améliorer sa législation secondaire, mais aussi changer de mentalité pour ce qui est de la coopération interinstitutionnelle et de l’application de la législation en la matière. (Trad. Mariana Tudose)
