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  • Après le débat sur la situation de l’Etat de droit en Roumanie au Parlement européen

    Après le débat sur la situation de l’Etat de droit en Roumanie au Parlement européen

    La première ministre sociale-démocrate de Bucarest, Viorica Dăncilă, a été présente à Strasbourg, alors que le gouvernement qu’elle dirige traverse une période de questions et de réponses dans ses rapports avec l’Union européenne, sur la toile de fond des mécontentements relatifs à la modification des lois de la justice. Ces mécontentements ont culminé par les heurts dans la capitale, au meeting du 10 août.

    Mardi, lors des débats à la Commission des Libertés civiles du Parlement européen, le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, avait mis en garde que si la conclusion était que les règles communautaires sont violées, Bruxelles n’hésiterait pas à assigner le gouvernement roumain devant la Cour de justice de l’Union européenne. Un débat s’est ensuivi, mercredi, en session plénière du Parlement de Strasbourg, sur la situation de l’Etat de droit en Roumanie.

    La première ministre roumaine, Viorica Dăncilă, a déclaré ne pas s’être présentée devant le Parlement européen pour rendre des comptes, mais par respect pour les institutions européennes et qu’elle s’attendait à ce que la Roumanie soit traitée comme les autres Etats membres. La cheffe du gouvernement a souligné qu’un système de justice viable doit être construit tout d’abord pour les citoyens, et non pas pour les magistrats, les politiciens et les institutions. Elle a également estimé que le Mécanisme de coopération et de vérification, censé initialement aider la Roumanie à remédier ses problèmes de corruption, avait ses limites, car les rapports du MCV ne mentionnent rien sur les protocoles secrets, récemment révélés, entre les services du renseignement de Roumanie et les Parquets.

    Viorica Dăncilă: « Ce Mécanisme a échoué dans la mission pour laquelle il a été créé et je demande officiellement à ce que l’on nous dise qui a rédigé les rapports du MCV, qui a fourni les données et a omis par négligence ou par mauvaise foi ces réalités inconcevables dans l’Union européenne. »

    Les déclarations de Viorica Dăncilă ont engendré des réactions différentes de la part des eurodéputés roumains ; certains ont critiqué la position exprimée par le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, et d’autres se sont fait des reproches les uns aux autres ou ont fustigé le gouvernement roumain en place.

    En Roumanie, la justice doit être rendue uniquement dans les salles d’audience, et non pas en vertu de protocoles secrets et d’accords occultes – ont dit certains. La Roumanie n’est pas synonyme d’un groupe de politiciens corrompus, dont la justice est l’adversaire principal – ont déclaré certains autres. Dans ce pays, les positions des représentants des partis parlementaires ont été, là encore, totalement divergentes. Les leaders des partis au pouvoir, le Parti social-démocrate et l’Alliance des libéraux et des démocrates, ont loué la prestation de la première ministre, remarquant que la situation des protocoles n’avait figuré dans aucun des 11 rapports du MCV.

    En revanche, le Parti national libéral et l’Union Sauvez la Roumanie, d’opposition, ont été d’avis que Mme Dăncilă avait présenté une réalité parallèle. Le président de l’USR, Dan Barna : « Mme Dăncilă est allée là-bas pour essayer de convaincre toute l’Europe que le blanc est noir. Pratiquement, c’était un véritable spectacle de théâtre de l’absurde que de suivre la prestation de Mme Dăncilă ».

    Le Parlement européen adoptera, le mois prochain, une résolution sur la situation de Roumanie. Et c’est toujours en novembre que la Commission européenne rendra public un nouveau rapport du MCV. (Trad. Ligia Mihaiescu)

  • Justice and the rule of law

    Justice and the rule of law

    Voiceless tension is reported in Bucharest prior to the promised presentation by Justice Minister Tudorel Toader of a report on the activity of the General Prosecutor’s Office, of the National Anticorruption Directorate and of the Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism. Chief prosecutor of the National Anticorruption Directorate, Laura Codruta Kovesi, is in the focus of the media. Some view her as a heroine of the anti-corruption fight, while others, namely politicians in trouble with the law and their media supporters, have turned her into their obsession.



    Her critics say that her resignation or dismissal would be the only honourable solution after her subordinated prosecutors allegedly tried to fabricate evidence against leading figures of the Social-Democratic Party, the main party in the ruling coalition for the past six years. Laura Codruta Kovesi’s defenders say that the politicians who got a sentence for corruption acts in a court of first instance are the most vehement critics.



    Last week, president Klaus Iohannis called them “offenders”, reiterating his trust in the National Anticorruption Directorate and its chief prosecutor. On Tuesday, he said that for a nation aspiring to a dignified future, the law and independence of those in the service of justice were not negotiable or tradeable. That was the message conveyed by the president to the graduates of the National Institute of Magistracy, whom he assured of his “full support” in the fulfillment of their mission.



    President Iohannis went on to say that they took office at a time when the act of justice was publicly questioned by the very persons brought to justice. However, that attempt should not make magistrates break away from the constitutional principles of legality, impartiality and equality — the president concluded. The continuation of the anti-corruption fight and the consolidation of the rule of law in Romania are also a concern of EU officials.



    That is exactly what the president of the European Parliament, Antonio Tajani, told Romanian Prime Minister, Viorica Dancila. He even suggested to Viorica Dancila, who was previously an MEP, that she should come before the European Parliament to present Romania’s projects. The invitation was made after Viorica Dancila had expressed dissatisfaction with the fact that Justice Minister Tudorel Toader had not been allowed to address the European Parliament earlier this month, when he wanted to explain the amendments which the ruling coalition in Romania wanted to make to the justice laws.



    These amendments were criticized by the right wing opposition and civil society that claim that they are designed to stop the anti-corruption fight and subordinate the magistrates. Recently, the president of the European Council, Donald Tusk underscored that “the rule of law and irreversible progress in the fight against corruption, in line with the high expectations of Romanian society, remain crucial in ensuring that all Romanian citizens are able to benefit fully from all the opportunities offered by membership of the Union”.