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  • Condamnation pour le leader de la majorité parlementaire

    Condamnation pour le leader de la majorité parlementaire

    Séisme politique à Bucarest: Liviu Dragnea, l’homme fort du Parti Social-Démocrate (PSD) et de la coalition de droite au pouvoir, a reçu une peine de prison ferme pour instigation à abus de fonction. Jeudi, la Haute Cour de Cassation et de Justice a validé, en première instance, les accusations formulées par la Direction nationale anticorruption (DNA), notamment d’avoir arrangé l’embauche fictive de deux membres du PSD à la Direction d’Assistance sociale et de protection de l’enfance. Alors qu’elles étaient payées de fonds publics, les deux fonctionnaires travaillaient en fait exclusivement pour le PSD. Ces faits remontent à l’époque où Liviu Dragnea était président du Conseil Départemental de Teleorman (sud).

    Cette sentence n’est pourtant pas définitive, mais si elle est confirmée, ce sera sa 2e condamnation, après celle de 2 ans avec sursis pour tentative de fraude électorale, reçue en 2016. Il s’agit là de l’implication de Liviu Dragnea dans l’organisation du référendum pour la destitution du président Traian Basescu, en 2012. Toutefois les deux sentences ne sont pas cumulées, la Haute Cour décidant par la même sentence rendue jeudi d’annuler la condamnation de 2016. Malgré cette première condamnation, Liviu Dragnea avait été désigné pour diriger le PSD lors des élections parlementaires de 2016 et il a réussi à obtenir le succès électoral le plus retentissant des sociaux-démocrates des deux dernières décennies.

    Après cette seconde condamnation, il est toujours soutenu par les membres de son parti, dont notamment Mme Viorica Dancila, premier ministre. Les sociaux démocrate invoquent soit la présomption d’innocence, dont leur leader doit bénéficier jusqu’à la sentence définitive, soit un supposé acte de vengeance politique dont il serait victime. C’est d’ailleurs une hypothèse véhiculée depuis un certain temps déjà, selon laquelle des forces occultes des renseignements et de la DNA persécuteraient systématiquement Liviu Dragnea. Son partenaire au pouvoir, le leader de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates, Calin Popescu – Tariceanu, insiste à son tour sur la présomption d’innoncence. De l’autre côté de la barricade, l’opposition de droite exige que Liviu Dragnea quitte toutes ses fonctions publiques.

    Le chef de file des Libéraux, Ludovic Orban, invite les parlementaires de la majorité PSD – ALDE à se délimiter du président social – démocrate pour rejoindre la motion de censure contre le gouvernement initiée par le Parti National Libéral (PNL). A son tour, l’Union Sauvez la Roumanie (USR), aussi d’opposition, estime qu’il est inacceptable que Liviu Dragnea, « un infracteur ayant deux condamnations pénales », occupe toujours une des fonctions publiques les plus importantes.

    Entre temps, les rues de la capitale et des grandes villes sont à nouveau animées de protestations antigouvernementales, notamment contre les récentes modifications opérées dans les lois de la justice et dans les codes pénaux. Un vague de joie s’est propagée parmi les protestataires en apprenant la sentence contre Liviu Dragnea. Jeudi d’amples manifestations ont eu lieu un peu partout dans le pays, les Roumains demandant la démission du leader social-démocrate, la dissolution du Parlement et l’organisation d’élections anticipées. La personnalité de Liviu Dragnea est secouée et avec, elle, son parti et la coalition au pouvoir. Le premier test majeur de résistance aura lieu mercredi prochain, au moment du vote de la motion de censure déposée par les libéraux.

    A noter aussi que le leadership autoritaire de Dragnea, a déterminé plusieurs membres à quitter le parti. Pour les analystes, ce personnage qui avait promis un changement radical de l’ensemble de l’architecture institutionnelle et législative reposant à la base de la justice, ne cherchait en fait que de s’emparer du contrôle de celle-ci. Une démarche échouée, à en croire la sentence donnée ce jeudi par la Haute Cour de Cassation et de Justice. Un verdict longuement attendu et qui confirme enfin l’indépendance de la Justice roumaine. (Trad. Valentina Beleavski).

  • La semaine du 6 au 11 novembre 2017

    La semaine du 6 au 11 novembre 2017

    Mesures fiscales et leurs retombées

    Malgré les critiques et les protestations, le gouvernement roumain a adopté cette semaine le décret d’urgence portant sur les nouvelles mesures fiscales, qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Aux termes de la soi-disant révolution fiscale, toutes les contributions sociales seront à la charge du salarié et l’impôt sur les revenus passera de 16 à 10 %. Dans le même temps, les compagnies seront obligées de verser une contribution de 2,25% du fonds total des salaires. D’autres amendements visent à enrayer l’évasion fiscale de certaines multinationales. Par ailleurs, les cotisations au 2e pilier de retraite, géré par des institutions privées, ont été réduites de 5,1 à 3,75 %. Cette mesure est à relier à la majoration de la pension de retraite minimum, à compter du 1er juillet 2018, de 120 lei (soit environ 26 euros) et à la revalorisation du point de retraite, qui devrait augmenter de 100 lei (soit l’équivalent de 22 euros). Ceux qui s’opposent à ces mesures craignent que leur mise en œuvre n’amène la baisse des droits salariaux des employés, voire même la perte d’emplois.

    La coalition au pouvoir formée du Parti social-démocrate et de l’Alliance des démocrates et des libéraux soutient que les modifications au Code fiscal amèneront des bénéfices pour les citoyens et pour les entreprises activant en Roumanie. En clair, les employés verraient augmenter leurs salaires nets sans que l’employé ait à verser plus d’argent au budget de l’Etat et puis, grâce à la hausse de la cotisation à la retraite, le montant de la pension à percevoir sera lui aussi plus conséquent. Le premier ministre Mihai Tudose considère que certaines de ces mesures vont renflouer les caisses de l’Etat et par conséquent contribuer à un meilleur financement de l’Education, de la Santé et de l’infrastructure. L’opposition libérale a sévèrement critiqué les amendements au Code fiscal et annoncé qu’elle allait lancer les démarches pour déposer une motion de censure contre le cabinet en place. Les effets sont déjà visibles: taux d’intérêt plus grands, monnaie nationale affaiblie depuis 10 mois, inflation à la hausse. Et les signaux reçus de la part de la Banque centrale ne sont point rassurants, précisent encore les représentants de l’opposition. Les syndicats ont fait savoir que les protestations se poursuivraient à l’échelle nationale et qu’ils allaient avoir recours à l’institution de l’Avocat du peuple pour tenter de bloquer le décret en question par des moyens constitutionnels. A Bucarest et dans d’autres grandes villes à travers le pays, les gens sont descendus dans la rue pour exprimer leur mécontentement.

    Données sur l’économie roumaine

    La Commission européenne a révisé à la hausse ses estimations sur la croissance économique et sur le déficit de la Roumanie en 2017 et 2018, et a mis en garde en même temps que les incertitudes concernant les politiques gouvernementales pourraient affecter la croissance économique. Selon les prévisions économiques d’automne rendues publiques jeudi par l’Exécutif communautaire, l’économie roumaine devrait connaître une avancée de 5,7% en 2017, à la hausse par rapport aux estimations du printemps dernier qui indiquaient une progression de 4,3%. Pour ce qui est du déficit public, il devrait se chiffrer à 3% du PIB en 2017, s’aggraver jusqu’à 3,9% en 2018 pour arriver à 4,1% en 2019.

    Toujours jeudi, le gouverneur de la Banque centrale de Roumanie, Mugur Isărescu, a déclaré que la tendance à la dépréciation de la monnaie nationale, le leu, se poursuivait, précisant qu’elle enregistrait le niveau le plus faible des cinq dernières années. Il a également attiré l’attention sur le fait que l’évolution du taux de change était étroitement liée à la détérioration de la balance commerciale : Nous assistons à une tendance à la dépréciation qui s’étend dans la durée, même si les valeurs ne sont pas trop grandes et cette situation est catégoriquement liée à la situation de la balance des paiements de la Roumanie. Là je me réfère à la détérioration de la balance commerciale. Les chiffres rendus publics aujourd’hui même font état d’un déficit commercial de plus de huit milliards de dollars sur les 8 ou 9 mois de l’année en cours. C’est dire qu’un vrai problème se dessine !.

    Le gouverneur de la Banque centrale de Roumanie a également déclaré que l’inflation augmenterait plus vite que prévu au printemps dernier, après quoi elle reviendrait à des valeurs plus basses. La Banque centrale a révisé à la hausse à 2,7% ses prévisions sur l’inflation pour la fin de l’année en cours, par rapport aux précédentes, qui étaient de 1,9%. Pour la fin 2018, elle table sur un taux d’inflation de 3,2%, similaire à ses estimations antérieures.

    Projet de modification des lois de la Justice

    Le Consei supérieur de la magistrature de Roumanie a donné son avis négatif au projet des lois de la Justice, soumis au Parlement. 11 magistrats se sont prononcés contre cette initiative législative, tandis que 7 autres ont voté favorablement. Antérieurement, la Direction d’investigation des infractions liées au crime organisé et au terrorisme, le Parquet national anti-corruption et le Parquet général s’étaient prononcés contre ce projet. Une position partagée par l’Association des procureurs de Roumanie et par le Forum des juges. Le président Klaus Iohannis a lui aussi critiqué ce projet. Certaines dispositions du document « sont bonnes, opportunes et nécessaires », mais tel n’est pas le cas pour celle prévoyant d’introduire un seuil du préjudice pour la sanction pénale du délit d’abus de fonctions, a-t-il affirmé. L’actuelle variante du projet législatif n’exclut plus le chef de l’Etat de la désignation des chefs des Parquets. En échange, le président n’aurait plus son mot à dire quand il s’agit de les révoquer.

    Par ailleurs, le texte stipule la création au sein du Parquet général d’une Direction spécialisée, chargée d’enquêter sur les éventuelles infractions commises par les magistrats, ce qui diminuerait les attributions de la Direction nationale anti-corruption. Quant à l’Inspection judiciaire, elle serait subordonnée au Conseil national pour l’intégrité des juges et des procureurs, une structure qu’il reste à créer. Le projet visant la modification de la législation dans le domaine de la Justice a fait l’objet de maints débats, y compris des discussions menées cette semaine à Bruxelles par le ministre roumain de tutelle, Tudorel Toader, avec le premier vice-président de l’Exécutif communautaire, Frans Timmermans.