Dans la presse bucarestoise de ce lundi: la Roumanie sur les corridors de transports européens, une manifestation de soutien pour l’union de la Roumanie avec la République Moldova, la compagnie américaine Chevron et le gaz de schiste en Roumanie, une interview du président de la Commission de Venise, retrait militaire américain d’Afghanistan via la Roumanie, alerte en temps réel en cas de tremblement de terre majeur en Roumanie, Simona Halep la reine du court….
La forme finale du projet de modification de la Constitution roumaine sera envoyée à la Commission de Venise au printemps 2014. Prévu primitivement pour le mois de septembre, ce moment a été reporté pour des raisons objectives — expliquent les autorités de Bucarest.
La Commission de Venise aurait du mettre à disposition des autorités roumaines un point de vue concernant le projet de modification de la Constitution roumaine au mois de novembre. Cela était convenu depuis l’été lorsque les représentants de la Commission s’étaient rendus à Bucarest mais la partie roumaine a demandé un délai jusqu’à la fin du mois de septembre pour d’autres modifications.
La forme finale du projet de modification de la Constitution roumaine ne sera envoyé à la Commission de Venise qu’au printemps prochain — a affirmé Crin Antonescu, leader libéral, un des co-présidents de l’Union Social-Libérale (USL) au gouvernement, qui a souligné que, pourtant, la modification de la Constitution demeure une priorité de l’USL en dépit des accusations venus de l’opposition : « Ceci demeure une priorité pour l’Union Social-Libérale. Je proteste une fois de plus contre l’hypocrisie de Monsieur Bàsescu et d’autres personnes même plus bàsistes que celui-ci qui accusent l’USL d’avoir violé ou d’avoir négligé une promesse : a savoir de modifier la Constitution. Nous avons parlé de la modification de la Constitution pendant la campagne électorale et du premier jour au Parlement avec cette nouvelle majorité nous nous sommes attachés et nous l’avons fait. C’est une priorité mais qui pour des raisons pratiques a été reportée à l’année prochaine. »
La principale raison de ce retard est l’arrêt de la Cour Constitutionnelle qui stipule que l’organisation du référendum pour avaliser la nouvelle loi fondamentale après la modification du seuil électoral au Parlement ne peut se faire qu’après une année. Le Parti National Libéral estime qu’il est possible d’organiser un référendum à l’égard de la révision de la Constitution en même temps que le premier tour des élections présidentielles, l’année prochaine, au mois de novembre, comme demande la députée libérale Alina Gorghiu : « Je demande publiquement et résolument à la Cour Constitutionnelle de consulter , le 23, les deux articles contestés qu’elle a consulté, également, la dernière fois, saisie, alors, par le Parti Démocrate-Libéral, et réaliser qu’il ne lui reste à faire que les rejeter comme non-fondés et les envoyé avec célérité au président qui va constater, malheureusement pour celui-ci, qu’il ne pouvait rien faire d’autre que les transmettre pour promulgation, dans un délai de dix jours qui ne lui conviendrait non plus ».
Selon le premier ministre social-démocrate Victor Ponta le projet de la Commission de révision de la Constitution représente une réforme du système politique et constitutionnel qui était nécessaire. Et après le moment où tous les points des vue des partenaires internationaux seront envoyés à Bucarest, on va organiser l’année prochaine un référendum pour modifier la Constitution… (trad. : Costin Grigore)
Constitution- Le secrétaire de la Commission du Conseil de l’Europe pour la démocratie à travers le droit — Commission de Venise, Thomas Markert, a salué un possible report de l’organisation du référendum de modification de la Constitution roumaine, estimant que de cette façon il y aura assez de temps pour discuter en profondeur certains aspects. Une délégation de la Commission de Venise a discuté jeudi et vendredi à Bucarest avec les représentants des partis politiques parlementaires, du Conseil Supérieur de la Magistrature et les membres de la Commission pour modification de la Constitution roumaine à propos de la révision de la Loi Fondamentale. Le projet de révision a été avisé avec quelques observations par le Conseil Législatif et a été acheminé à la Cour Constitutionnelle. Les modifications substantielles à la Loi Fondamentale concernent les relations entre les principales institutions : Parlement, Présidence et Gouvernement.
Statistiques – Le nombre des actions déclenchées par la Commission Européenne contre la Roumanie a enregistré une tendance à la baisse, notre pays se situant en dessous de la moyenne des Etats membres de l’UE qui est de 30 procédures de infringement en déroulement — annonce le Ministère des Affaires Etrangères de Bucarest qui cite les statistiques publiées par la Commission européenne. La Roumanie est, en égale mesure, un des Etats de l’UE faisant preuve de la plus grande célérité en matière de solution de ces procédures, avec une moyenne de quelques 19,1 mois par cas, huit mois plus rapidement que la moyenne européenne.
Baccalauréat – En Roumanie, c’est la dernière épreuve de l’examen de baccalauréat. Les épreuves précédentes ont été marquée par des suspicions de fraudes dans deux lycées de la capitale et un autre, de Sibiu. Les procureurs ont démarré des enquêtes. Plusieurs candidats ont été éliminés et la proviseure d’un lycée bucarestois a été placée en garde à vue pour 29 jours. Plus de 187 mille élèves ont été inscrits au BAC 2013.
Accusations – Une vingtaine de membres du Congrès américain accusent la Roumanie d’avoir refusé de restituer les propriétés que les autorités communistes avaient confisquées aux communautés juive et magyare de Roumanie. L’ambassade roumaine à Washington a précisé que le cabinet de Bucarest restituerait en nature ou offrirait des compensations pour les plus de 4 mille églises et autres propriétés religieuses confisquées après la Seconde Guerre Mondiale. En avril, l’exécutif de Bucarest avait engagé sa responsabilité devant le législatif au sujet de la restitution des immeubles confisqués par le régime communiste. Toutes les demandes recevront des réponses avant 2017 et les cas où la restitution en nature est possible seront prioritaires.
Football – Astra Giurgiu, le club roumain de foot a fait son début cette année dans les coupes continentales, a battu jeudi en Slovénie le club NK Domzale, dans le match aller du premier tour préliminaire de la Ligue Europa. Le match retour aura lieu en une semaine.
« J’ai l’impression que les choses vont dans le bon sens et dans une normalité absolument européenne », déclarait récemment Kelemen Hunor, le président de l’Union démocratique des Magyars de Roumanie, au sujet des débats sur la révision de la Constitution. Il saluait la très grande vitesse de travail de la commission parlementaire chargée d’élaborer les modifications à la Loi fondamentale et qualifiait la collaboration avec les représentants de l’USL de « réceptive et ouverte ».
En réplique, le PDL, d’opposition, n’a pas hésité de menacer de saisir la Commission de Venise, tandis que le PP-DD a décidé de retirer ses représentants de la Commission de révision, en qualifiant les débats de « mascarade ». Les sujets sensibles ont suscité des débats controversés et des prises de position y compris dans l’espace public.
Le projet de modification de la Loi fondamentale du pays prévoit, dans sa forme actuelle, un rôle plutôt décoratif pour le président de la République et une position renforcée du Parlement.
Par ailleurs, le mandat du chef de l’Etat serait de 4 ans, par rapport à 5, actuellement; les armoiries seront réintroduites sur le drapeau roumain, après 23 années d’absence ; les médias doivent déclarer publiquement la structure de leur actionnariat. Nouveauté sur le tourisme politique — une tare de la société roumaine après 1989 -, le mandat d’un parlementaire cesserait au moment où ce dernier démissionne du parti au sein duquel il a été élu. Le rôle de la Maison royale, de l’Eglise orthodoxe et des autres cultes religieux dans la création et la modernisation de l’Etat roumain est reconnu, ainsi que celui des minorités nationales.
Pas de mention à l’égard du Parlement monocaméral, pour remplacer l’assemblée législative bicamérale actuelle ! Proposition de la société civile, embrassée antérieurement par les Roumains lors d’un référendum organisé en 2009, elle n’a pas été retenue par la commission de révision. Le président Traian Băsescu est revenu sur cette idée la semaine dernière, et a déclenché la procédure d’une nouvelle consultation populaire en la matière, dans la perspective d’une éventuelle modification de la Constitution.
Par conséquent, après l’élaboration d’un rapport par les commissions juridiques du Parlement concernant la demande de Traian Băsescu, il sera débattu dans le plénum mardi ou mercredi. Après avoir reçu l’avis de l’assemblée législative, qui n’a qu’une valeur consultative, le chef de l’Etat a 30 jours à sa disposition pour annoncer au gouvernement la date du référendum par lequel les Roumains seraient appelés à se prononcer sur un Parlement unicaméral avec 300 élus. « Monsieur le président, s’il veut un référendum, il en organisera un. Tant que le président du pays n’intervient plus directement et inconstitutionnellement dans l’activité du gouvernement, il n’y aura plus de crise politique interne en Roumanie », a assuré le premier ministre Victor Ponta, dans une tentative d’éliminer tout soupçon, après le scandale politique de l’année dernière, engendré par la tentative de l’USL de destituer le chef de l’Etat…