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Débats autour de la modification des lois de l’éducation

Le
débat public consacré aux nouveaux projets de loi de l’éducation a pris fin au
bout d’un mois et demi d’échanges d’opinions. Aux dires du ministre de
l’Éducation nationale, Sorin Cîmpeanu, son équipe ministérielle a reçu près de
1.500 propositions visant à améliorer les deux projets relatifs à
l’enseignement préuniversitaire et à l’enseignement supérieur, des propositions
formulées au cours des 75 rencontres-débats publiques. De l’avis du ministre,
ce fut la consultation publique la plus ample autour d’un paquet législatif
jamais réalisée en Roumanie: « Les
1.486 paquets de propositions rassemblent plus de neuf mille amendements,
divisés en quatre catégories: primo, des amendements soutenus par des arguments
forts ; secundo, de simples sollicitations, malheureusement ; tertio,
des amendements qui se répètent et, enfin, la quatrième catégorie est celle des
amendements antagoniques. Ils seront tous analysés avec un maximum de
responsabilité, de façon à avoir, la semaine prochaine, une variante pour laquelle
nous puissions déclencher la procédure d’obtention des avis demandés par la
loi. » Sorin Cîmpeanu espère qu’après leur adoption par
le Gouvernement les projets en question parcourent le circuit des procédures
parlementaires jusqu’à la fin de l’année.

Le ministère
de l’Éducation de Bucarest envisage l’application d’une partie des nouvelles
dispositions pour l’année scolaire 2023-2024, l’entrée en vigueur générale
étant prévue pour 2027. Et le ministre d’ajouter que le paquet législatif
repose sur plusieurs piliers, dont une meilleure qualité des programmes d’étude
et la garantie de l’égalité des chances à l’éducation. Lesdits projets portent
des modifications en profondeur du système d’enseignement, depuis la mise en
place de l’entrée au lycée et à la faculté jusqu’à au programme scolaire de
chaque discipline d’enseignement et à l’évaluation des élèves. S’y ajoutent des
dispositions concernant les enfants vulnérables.

Pourtant, des enseignants,
directeurs d’établissements, spécialistes de l’éducation, parents et étudiants
ne partagent pas l’opinion ministérielle et ont critiqué les modifications
législatives envisagées. Plus encore, des universitaires et des personnalités
de la culture sollicitent que la consultation publique soit
prolongée jusqu’à l’automne, vu l’importance stratégique des nouvelles lois.
Ils appellent à une consultation réelle des intellectuels, des enseignants et
des parents d’élèves de Roumanie. Les représentants de l’Alliance nationale des
organisations d’étudiants affirment eux-aussi que les débats devraient
continuer au moins jusqu’à la fin septembre, afin de .garantir un cadre de
consultation optimal.

De son côté, le ministère de l’Éducation a rejeté l’idée
de prolonger la consultation, affirmant que les projets législatifs devraient parcourir
deux autres étapes durant lesquelles ils pourraient subir d’autres
modifications. En attendant, les projets de loi de l’éducation devraient être
examinés, la semaine prochaine, aux ministères des Finances, de la Justice et
du Travail, au Conseil législatif et au Conseil économique et social. (Trad.
Ileana Ţăroi)

26 August 2022
Modifications au Code général des impôts

Par temps de crise, les taxes et les impôts ne doivent
pas augmenter! Une règle que les analystes économiques ou les acteurs
politiques rappellent souvent. À l’heure où l’on parle, sous le fardeau d’une
inflation à deux chiffres et sur fond de majoration exceptionnelle des tarifs
du gaz et de l’électricité, la population de la Roumanie a de plus en plus de
difficultés à supporter la montée de prix. Les gens craignent aussi qu’ils ne
soient pas en mesure de payer leurs factures l’hiver prochain. Or, l’introduction
de taxes et d’impôts supplémentaires n’a d’autre résultat qu’un moral carrément
en berne !

Récemment, le président Klaus Iohannis répondait à une
question sur les modifications au Code général des impôts, entrées en vigueur ce
1er août, déclarant qu’il ne s’agissait pas de taxes ni d’impôts
supplémentaires à payer par M et Mme Tout-le-monde, mais de situations mal réglementées
auparavant. Il est bien connu que des taxes et des impôts ont été décidés dans
d’autres conjonctures, sans trop de débats ou d’arguments à l’appui. Une mise à
jour s’impose, pour que tout gagne en transparence et en justesse, avec à la
clé une meilleure collecte des recettes de l’État. Une meilleure collecte
signifie une diminution de l’évasion fiscale, a expliqué le président Iohannis.

Cela dit, conformément aux décisions du Gouvernement de la
coalition PNL-PSD-UDMR, à partir de ce 1er août, les produits du tabac
deviennent plus chers, les bases imposables, qui donnent droit à certaines
déductions fiscales, diminuent, tandis que l’impôt sur les gains issus des jeux
de hasard s’accroît. Voyons tout cela plus en détail ! Qu’ils fument des
cigarettes classiques ou électroniques, les fumeurs roumains les payeront plus
cher, en raison de la majoration de l’accise sur le tabac. Selon les autorités,
cette décision s’explique par l’effort d’éviter le déclenchement, par la
Commission européenne, d’une procédure d’infraction contre la Roumanie, concernant
l’alignement sur la législation européenne en la matière. Les prix des boissons
alcoolisées augmentent eux-aussi, le ministre des Finances, Adrian Câciu, déclarant
que, dans ce cas, les taxes n’avaient plus été mises à jour depuis 2015. Quant
aux jeux de hasard, l’impôt augmenté se situera entre 3% et 40%. Dans le cas
des salaires mensuels payés dans les secteurs des constructions, de l’agriculture
et de l’industrie alimentaire, les bases imposables donnant droit à des
déductions fiscales baissent de 30.000 lei (6 000 euro) à 10.000 lei (2 000
euro).

Également à partir de ce 1er août, dans le cas
des contrats de travail à temps partiel, l’employeur devra payer à l’État des
taxes calculées en fonction sur salaire minimum, ce qui inquiète quant à la
capacité des PME d’y faire face et quant à la hausse du travail au noir.

La plus grosse partie des modifications fiscale s’appliquera
pourtant à partir du 1er janvier 2023, quand la TVA augmentera dans
l’industrie de l’hospitalité et sur les boissons sucrées, et quand une nouvelle
formule servira à calculer la taxe d’habitation. (Trad. Ileana Ţăroi)

1 August 2022
Le projet de loi de l’éducation soumis au débat public

Durant les trente-deux années de postcommunisme roumain, plus que
tout autre domaine celui de l’éducation nationale a subi des changements
nombreux et souvent bouleversants. L’instabilité politique chronique a propulsé
à la tête du ministère de tutelle un tas de personnages, tous désireux
d’innover et de s’assurer ainsi une postérité. La seule réalisation permise, en
règle générale, par leurs mandats trop courts, a été l’annulation des réformes
mises en place par les prédécesseurs. Au bout de trois décennies d’innovation
sans répit, les résultats en sont visibles à l’œil nu.

Les élèves et les
parents accusent ensemble l’état de confusion généré par la modification des
règles du jeu au milieu du match. Les familles qui peuvent se le permettre,
envoient leurs enfants faire des études à l’étranger. Les diplômés les plus brillants
choisissent eux aussi de quitter le pays. L’enseignement professionnel
technique n’a plus vraiment de résultats, ce qui engendre une difficulté
croissante de trouver un bon plombier ou un bon mécanicien. Le stress et le
salaire bas enlèvent son attractivité à la profession enseignante, ce qui se
traduit par un nombre croissant d’enseignants contractuels dans les communes
rurales et les petites villes. Bien que les chiffres montrent parfois quelques
écarts, toutes les enquêtes spécialisées indiquent un taux d’analphabétisme
fonctionnel élevé parmi les bénéficiaires de l’enseignement roumain.

Au milieu
de ce paysage affligeant, l’actuel ministre de l’éducation nationale, le libéral Sorin Cîmpeanu, annonce lui aussi des
modifications importantes dans son secteur, censées améliorer la situation. Ainsi,
les collèges nationaux (titre accordé aux meilleurs lycées du pays) seront-ils
autorisés à choisir leurs élèves en organisant leurs propres concours d’entrée
pour faire occuper 90% des places disponibles. Les 10% qui en restent seront
occupées en fonction des résultats de l’évaluation nationale – le test que
doivent passer les élèves à la fin des huit premières années de scolarité. Ce
qui plus est, à partir de 2024, la moyenne obtenue par les enfants durant ces
années-là ne sera plus prise en compte pour aller au lycée car, explique le
ministre, elle n’est plus pertinente. L’examen de baccalauréat change lui-aussi.
L’épreuve écrite optionnelle, spécifique pour le domaine ou la spécialisation
technique, ne sera plus une condition pour passer le Bac. Le début dans la
profession enseignante changera entièrement de structure, a fait savoir le
ministre de l’éducation, un stage d’un an, supervisé par un mentor, y étant mis
en place. Les enseignants titulaires d’un poste seront désignés à travers une
nouvelle procédure.

Les projets de loi de l’éducation sont soumis au débat
public jusqu’au 17 août. De l’avis des commentateurs, il est très probable qu’à
l’exemple d’autres initiatives législatives gouvernementales, celle-ci aussi
passe par des modifications en profondeur. (Trad. Ileana Ţăroi)

15 July 2022
Modifications en matière de droit du travail

Le gouvernement de Bucarest a adopté un mémorandum établissant les principes sur lesquels reposeront le réexamen et l’élaboration du cadre juridique relatif à la rémunération des personnels de l’État. Les ministères disposent de 30 jours pour soumettre des propositions sur la politique salariale dans le système public. Le gouvernement se donne un an pour rédiger la nouvelle loi sur la rémunération des personnels publics, qu’il soumettra au Parlement. Signé par tous les ministères, le mémorandum constitue leur engagement de présenter leur propre vision pour les familles professionnelles qu’ils coordonnent, a déclaré la ministre du Travail, Raluca Turcan. Elle a souligné que ce mémorandum ne prévoit aucune mesure visant à réduire les revenus en Roumanie ; au contraire, il vise à accroître les rémunérations qui ont toujours été laissées pour compte suite aux iniquités législatives adoptées par le passé. « Lorsque le système de rémunération devient équitable et que les institutions deviennent efficaces par rapport au citoyen, la concurrence face au système privé augmente, la qualité du travail augmente aussi, tant dans le système public que dans le privé, et nous pouvons arriver à des salaires plus rémunérateurs aussi bien dans le secteur public que dans le privé », a ajouté la ministre du Travail. Raluca Turcan a expliqué que les coefficients de classement pour chaque famille professionnelle sont réexaminés et que certaines primes seront englobées dans les salaires de base. En outre, les primes forfaitaires qui peuvent être accordées le seront, et celles qui seront maintenues après l’inclusion de certaines primes dans les salaires de base ne dépasseront pas les 20 % du traitement de base versé individuellement. Le salaire de base pour deux personnes au même niveau devrait être identique pour tout le monde, opine Raluca Turcan, parce que, dit-elle, il est inadmissible que certains employés du système public soient payés au niveau salarial de 2019 et d’autres à un niveau de rémunération possible en 2022.

D’autre part, le gouvernement a adopté des ordonnances d’urgence qui simplifient les relations de travail par la numérisation et la débureaucratisation. L’une d’entre elles comprend des dispositions sur l’utilisation de la signature électronique avancée ou qualifiée, accompagnée de l’horodatage, dans la conclusion des contrats de travail, dans les relations avec les institutions de l’État, pour les employeurs ou les travailleurs et permet à l’employeur d’acquérir la signature électronique pour l’employé. Dans le même temps, ajoute la ministre du Travail, toujours par le biais de cette ordonnance d’urgence, nous souhaitons simplifier les activités en télétravail, en gardant à l’esprit qu’à l’heure actuelle, environ 400 000 contrats avec clause de télétravail sont déclarés, contre 50 000 l’an dernier, au cours de la même période. Une autre ordonnance d’urgence vise environ 445 000 micro-entreprises de Roumanie qui ont aujourd’hui moins de 9 travailleurs. L’obligation d’établir la description de poste, le registre de présence et le règlement intérieur a été levée, éliminant ainsi un travail supplémentaire pour les employeurs.

(Trad. : Ligia)

16 April 2021
Nouvelles règles concernant le vote à l’étranger

Réuni en session extraordinaire, le Sénat de Bucarest a adopté les modifications opérées dans le Code électoral. Ces changements étaient considérés comme urgents après le scandale des longues files d’attentes formées devant les bureaux de vote de l’étranger lors du récent scrutin européen. En effet, le 26 mai dernier, on a assisté à la répétition, à plus grande échelle, cette foi-ci, de l’échec en matière d’organisation enregistré pendant les présidentielles de 2014, quand une bonne partie des Roumains de la diaspora n’a pas réussi à voter, ce qui a engendré des protestations. A cette époque-là, le Parti social-démocrate, principale formation politique de la coalition gouvernementale, a été vivement critiqué pour ne pas avoir assuré de conditions de vote civilisées. Sous la pression de l’opinionpublique, du président et de l’opposition, un projet de modification du Code électoral, censé éliminer les dysfonctionnements, a été débattu et approuvé par le Sénat.

Les élus envisagent de prolonger la période de vote à l’étranger et de mettre en place le vote par correspondance dès les élections présidentielles de l’automne prochain. Le leader de l’Alliance des libéraux et des démocrates, le sénateur CălinPopescu-Tăriceanu, a détaillé les principaux changements apportés aux élections à l’étrangerIl y aura un vote anticipé prolongé qui s’étalera sur trois jours: vendredi, samedi et dimanche. Au dernier jour du scrutin, les bureaux de vote resteront ouverts jusqu’à minuit, de sorte que tous les électeurs qui se trouvent dans les locaux puissent exercer leur droit de vote. A cela s’ajoute le vote par correspondance, qui n’a été utilisé jusqu’ici que pour les législatives”.

Le sénateur libéral Laura Scântei, a souligné que les modifications apportées à la loi électorale devraient assurer aux Roumains vivant à l‘étranger la possibilité d’exercer ce droit fondamental et empêcher tout éventuel dysfonctionnement du processus électoral. Laura Scântei: Le projet visant la modification de plusieurs lois électorales comporte des mesures concrètes à même d’assurer non seulement l’accès au vote, mais aussi et surtout d’éviter toute entrave administrative à l’exercice de ce droit. C’est très important que les Roumains de l’étranger bénéficient d’alternatives au vote classique, à savoir le vote anticipé s’étalant sur trois jours et le vote par correspondance”.

Par ailleurs, les libéraux demandent à l’Exécutif de mener une campagne d’information auprès des Roumains résidant hors des frontières nationales. Enfin, l’Union démocratique des Magyars de Roumanie n’a pas voté les changements législatifs mentionnés, estimant qu’il n’est pas normal que les élections se poursuivent dimanche après 21h, vu que les Roumains de l’étranger auront trois jours à leur disposition pour voter. Les modifications législatives adoptées par le Sénat ont été envoyées à la Chambre des députés. Cette dernière devrait se prononcer là- dessus mercredi, en sa qualité d’assemblée décisionnelle. (Trad. Mariana Tudose)

2 July 2019
10.05.2019 (mise à jour)

Codes – Le
président roumain Klaus Iohannis a saisi la Cour constitutionnelle au sujet des
nouvelles modifications apportées aux Codes pénal et de procédure pénale. Le
chef de l’Etat considère que les modifications opérées par le Parlement
contreviennent à nouveau à la loi fondamentale et au principe du bicamérisme,
les élus ayant éliminé certains articles du Code de procédure pénale, sans y
introduire les normes mentionnées par la Cour dans sa décision
d’inconstitutionnalité. En avril dernier, la Chambre des
députés, qui était l’assemblée décisionnelle dans ce cas, a adopté les
modifications, dans la variante approuvée auparavant par le Sénat. Parmi elles, se retrouvent plusieurs
articles critiqués par l’opposition formée par le Parti national libéral,
l’Union Sauvez la Roumanie et le Parti du mouvement populaire, mais dont la
Cour constitutionnelle avait confirmé la conformité avec la loi fondamentale.
C’est le cas, par exemple, de la réduction des délais de prescription de la
responsabilité pénale, l’introduction d’un délai d’un an pour dénoncer des
faits de corruption active, la dépénalisation de la négligence professionnelle
ou encore la réduction de moitié des peines encourues pour dilapidation et abus
de fonction.

Royauté – La Roumanie a célébré, ce 10 mai, la Journée de la
Royauté, liée à trois événements cruciaux qui ont contribué à cristalliser
l’Etat roumain moderne. Le 10 mai 1866, le prince Carol, de la famille
allemande de Hohenzollern-Sigmaringen, prêtait serment en tant que prince régnant de
Roumanie devant le parlement de Bucarest, fondant ainsi la dynastie roumaine. Le
10 mai 1877, c’est toujours Carol qui a proclamé l’indépendance de la Roumanie
de l’Empire ottoman, et il a été couronné roi quatre années plus tard. Le 10
mai a été fête nationale de la Roumanie jusqu’à l’arrivée des communistes au
pouvoir, qui ont forcé le dernier souverain, Michel Ier, à abdiquer et à
s’exiler. Il a pu revenir au pays à peine en 1992, près de trois ans après la
Révolution anticommuniste de décembre 1989. L’ancien roi de Roumanie Michel Ier
est décédé en 2017, à 96 ans, et a été inhumé dans la nécropole royale de
Curtea de Argeş. Trois autres monarques de Roumanie y sont enterrés :
Carol Ier, Ferdinand et Carol II, ainsi que l’épouse du dernier souverain, la
reine Anne. La première née de ses cinq filles, la princesse Margareta, est
devenue dépositaire de la Couronne de Roumanie.

Coopération policière – Six
policiers roumains remplissent une mission de soutien opératif en République
tchèque, jusqu’au mois de juillet. Cette mission d’assistance aux citoyens
roumains dans la relation avec les autorités de Prague, est une première, qui a
lieu à la demande des partenaires tchèques, informe l’Inspection générale de la
Police roumaine, à travers un communiqué. Les agents de police roumains
participeront aussi à des patrouilles communes, visant à prévenir et à
combattre les infractions, à assurer l’ordre public et la sécurité dans les
zones industrielles de Tchéquie. 23 policiers roumains effectuent à présent des
missions de soutien opératif dans cinq pays – la France, le Royaume Uni, la
Suisse, l’Italie et l’Allemagne.

Extradition – Le
ministère roumain de la justice a commencé, en régime d’urgence, les procédures
pour formuler et envoyer au Madagascar la demande d’extradition de l’ancien
maire de la ville roumaine de Constanţa, Radu Mazăre. La ministre de tutelle
par intérim, Ana Birchall, a précisé, ce vendredi, que les autorités roumaines
pouvaient demander l’extradition de l’ancien édile en chef de la plus grande
ville-port de Roumanie à la mer Noire, car le Madagascar fait partie des
signataires de conventions internationales de lutte contre la corruption. Radu
Mazăre a été arrêté mercredi et placé en garde à vue pour six jours, par les
autorités malgaches, sur la base du mandat international émis par les autorités
roumaines par le biais d’Interpol. En février dernier, il avait été condamné
définitivement à 9 ans de prison dans une affaire de remises en possession
illégales dans l’immobilier. L’ancien maire de Constanţa avait quitté la
Roumanie pour s’installer au Madagascar en décembre 2017, accusant des
pressions politiques dans les procès qui le visaient.

Tennis – La joueuse de tennis roumaine
et numéro 3 au classement mondial, Simona Halep, s’est
qualifiée en finale du tournoi de Madrid.
Elle s’est adjugé une victoire en trois sets, 6-2, 6-7, 6-0, dans la
demi-finale disputée avec la Suissesse Belinda Bencic (18 WTA). La Roumaine a
remporté ce tournoi en 2016 et en 2017.

Météo – Le temps
se réchauffe doucement en Roumanie. Le ciel sera variable, des épisodes de
pluie forte étant attendu ce samedi. Les températures de la mi-journée se
situeront entre 15° et 25°.

10 May 2019
A la Une de la presse roumaine ce 24.04.2019

Alors que la coalition au pouvoir na plus la majorité à la Chambre des députés, cette dernière vote ce mercredi les modifications controversées du Code pénal.

24 April 2019
Réactions suite à la modification des lois de la Justice

Fin 2018, la Commission européenne recommandait aux responsables de Bucarest d’arrêter la mise en œuvre des nouvelles lois concernant la Justice et les décrets d’urgence ultérieurs, afin de les réviser et de les aligner sur les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO (Le groupe des Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe.) Cette recommandation figurait dans le rapport périodique du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) en matière de justice. Elle confirmait d’ailleurs ce que la société civile de Roumanie, les institutions judiciaires, les associations de magistrats et l’opposition parlementaire ne cessaient de demander au pouvoir de Bucarest.

Deux mois plus tard, le ministre de la justice, Tudorel Toader, a avalisé par décret d’urgence, plusieurs modifications aux lois de la Justice. Parmi elles, la nomination des procureurs de haut niveau. Selon le ministre, ces fonctions peuvent être désormais occupées aussi par des procureurs qui ont été juges auparavant. Les titulaires actuels resteront en place encore 45 jours seulement.

Plusieurs changements ont été opérés suite aux discussions avec le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), qui a fourni plusieurs solutions, a encore expliqué le ministre de la Justice dans une tentative de couper court aux critiques virulentes lancées pas les différentes institutions directement visées par les modifications. Parmi elles, la Direction Nationale Anticorruption (DNA) estime qu’il n’existe aucune situation extraordinaire qui justifie l’adoption par décret d’urgence de mesures portant sur la révocation des magistrats ou sur la réorganisation des parquets. A leur tour, les procureurs du Parquet antimafia et antiterrorisme dénoncent le décret, car à leur avis, les nouvelles mesures sont contraire à l’architecture constitutionnelle et mettent le Ministère Public dans l’impossibilité de remplir ses attributions. Même la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, par la voix de la Section pour les procureurs, attire l’attention sur le fait que les changements envisagés par le gouvernement pourraient affecter sévèrement l’activité des parquets.

Les réactions internationales n’ont pas tardé non plus. Par la voix de son porte – parole, Margaritis Schinas, la Commission Européenne affirme suivre avec grande inquiétude les récentes évolutions liées à l’Etat de droit en Roumanie, aussi bien en ce qui concerne le contenu des lois, que la procédure par laquelle elles ont été adoptées – à savoir par décrets d’urgence, sans consultations avec les parties directement visées. Toutes ces modifications sont en contradiction directe avec les recommandations formulées dans le MCV, des recommandations soutenues par tous les autres Etats membres de l’Union, a encore précisé le porte – parole de la Commission Européenne. D’ailleurs, dans son rapport de novembre dernier, la Commission exhortait la directement la Roumanie de mettre en place un système solide et indépendant de nomination des procureures aux postes de haut niveau, un système fondé sur des critères précis et transparents qui soit aussi accepté par la Commission de Venise, a encore ajouté Margaritis Schinas.

Entre temps, en Roumanie, des procureurs du Tribunal de Brasov (centre) ont protesté devant leur institution affichant des slogans tels « Respectez le MCV », « Respectez l’indépendance de la justice » ou « Procureur indépendant ». Selon eux, les modifications apportées au statut des magistrats limitent l’indépendance du système judiciaire.

Enfin, mentionnons aussi que les principaux partis de l’opposition politique de Bucarest – le Parti national libéral (PNL) et l’Union Sauvez la Roumanie (USR) – ont déposé une motion simple sur le fonctionnement de la justice roumaine. Ils accusent le pouvoir d’avoir modifié la législation pénale dans l’unique but de protéger les infracteurs. (Trad. Valentina Beleavski)

21 February 2019
Le gouvernement modifie à nouveau les Lois de la Justice

Le gouvernement roumain a adopté lundi un décret durgence qui modifie les Lois de la Justice. Ces modifications, applaudies par daucuns ou contestées avec véhémence par dautres, y compris par le biais des manifestations de rue, avaient déjà fait lobjet de vifs débats au Parlement. Validées par la Cour constitutionnelle, ces modifications assurent un meilleur fonctionnement du système juridique dans lintérêt des citoyens, a déclaré la première ministre Viorica Dăncilă lors dune réunion gouvernementale.

A son tour, le ministre de tutelle, Tudorel Toader, a affirmé que ladoption du décret durgence avait été nécessaire pour reprendre des recommandations de la Commission de Venise dont il est lui-même membre, ainsi que certaines sollicitations du Conseil supérieur de la magistrature de Bucarest. Le ministre a par ailleurs précisé que les procureurs qui aspirent à une fonction de direction au Parquet général, à la Direction nationale anticorruption ou à la Direction dinvestigation des infractions liées au crime organisé et au terrorisme devaient avoir une ancienneté au travail de 15 ans, au lieu de 8 comme cétait le cas jusquici. En plus, les entretiens avec les candidats seront transmis en direct et conservés dans les archives et pourront être visionnés par toute personne intéressée. Une autre modification concerne le fait que le futur procureur à la Direction nationale anticorruption ou à la Direction dinvestigation des infractions liées au crime organisé et au terrorisme doit avoir une ancienneté de 10 ans.

Enfin, le départ à la retraite anticipée des magistrats au bout de 20 ans dactivité entrera en vigueur après le 31 décembre 2019. Le ministre Tudorel Toader a expliqué que, selon la Commission de Venise, dans le cas contraire on risquait de se voir confronter à un déficit de personnel. Tudorel Toader: “Pour maintenir léquilibre entre dune part le désir de certains magistrats de partir à la retraite après 20 ans dactivité et de lautre le respect de la décision de la Cour Constitutionnelle et les préoccupations de la Commission de Venise au sujet du déficit en personnel, on a proposé et adopté la variante de repousser à la fin 2019 la solution à ce problème. Entre temps, on va voir comme évolueront les choses dans le système .”

Le président du Parti national libéral, dopposition, Ludovic Orban, observe, en échange, que le gouvernement de Bucarest na respecté que deux des neuf recommandations de la Commission de Venise et que le pouvoir en place ignore tous les messages au niveau européen. Ludovic Orban: “PNL condamne fermement le gouvernement qui continue de bafouer lindépendance de la Justice, les droits de lhomme et les libertés fondamentales des citoyens, la coopération loyale avec la Commission européenne et avec toutes les autres institutions européennes.”

Pour sa part, le procureur général Augustin Lazăr affirme que les modifications apportées aux Lois de la Justice ont été faites à la va-vite et affectent les dossiers importants : “Il a fallu recourir à laide du personnel de plusieurs Parquets pour résoudre les dossiers complexes. Or, les délégations de fonctions dans de telles situations cesseront désormais et les équipes qui travaillent actuellement seront supprimées.” Selon Augustin Lazăr, si la Roumanie ne tranche pas les grandes affaires judiciaires, elle risque des sanctions financières importantes suite à des condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de lhomme. (Trad. Mariana Tudose)

16 October 2018
19.06.2018 (mise à jour)

Cour constitutionnelle – La Cour constitutionnelle a rejeté mardi comme non fondées les requêtes avancées par le Parti national libéral, d’opposition, et par la Haute Cour de Cassation et de Justice portant sur la constitutionnalité de nouvelles lois qui modifient le statut des magistrats et des procureurs. Dans sa requête, la Haute Cour de Cassation et de Justice avait fait état des formulations « générales» et « imprécises » de la nouvelle loi et à cause desquelles la loi serait impossible de mettre en œuvre. Dans un même élan, la Cour constitutionnelle a rejeté également la saisine du président Klaus Iohannis au sujet des modifications de la loi du référendum. L’une des critiques portait sur la possibilité d’initier une procédure de révision de la constitution via l’instrument du référendum ce qui, selon le président, dépasserait le cadre de la norme de droit en question.

Justice – Le ministère public s’est dit inquiet mardi de la manière dont le Parlement a adopté toute une série de modifications au Code de la procédure pénale. Selon le ministère public, les remarques et les observations mises en évidence par le Conseil supérieur de la magistrature ainsi que par les associations professionnelles des magistrats ont été ignorées. Les modifications au Code de procédure pénale ont été adoptées ce lundi par la Chambre des Députés en tant que chambre décisionnelle après avoir reçu le vote du Sénat. 175 députés se sont exprimés pour et 78 contre. Le Parti national libéral et l’Union sauvez la Roumanie, d’opposition contesteront le projet à la Cour Constitutionnelle.

Ambassadeurs – Le président roumain Klaus Iohannis a rencontré les ambassadeurs des Etats membres de l’UE à Bucarest, pour évoquer, entre autres, la présidence roumaine du Conseil de l’Union durant la première moitié de l’année prochaine. Selon un communiqué de l’administration présidentielle de Bucarest, Klaus Iohannis affirme que pour le prochain budget pluriannuel, la solution de compromis issue de négociations devrait être équilibrée et répondre aux nouvelles priorités de l’Union telles la protection des frontières, la migration, le programme de mobilité des étudiants Erasmus, l’innovation et la défense. Cette solution devrait aussi préserver un niveau de financement significatif aux politiques traditionnelles, telles la cohésion et la politique agricole commune, affirme le président Iohannis. Il assure que les autorités roumaines poursuivront les efforts de rétablir le système Schengen et de démontrer que le processus de consolidation de l’Espace de libre circulation européenne ne pourra jamais être complet sans la Roumanie et la Bulgarie.

Etats-Unis – La vice premier-ministre roumaine en charge des partenariats stratégiques, Ana Birchall a rencontré mardi Wess Mitchell, adjoint au secrétaire d’Etat des Etats-Unis en charge de l’Europe et de l’Eurasie, sur la toile de fond du déroulement à Bucarest de la 6e réunion annuelle des responsables politiques du Dialogue stratégique Roumanie – Etats-Unis. La Roumanie cherche à identifier et à dérouler de nouveaux projets communs censés contribuer au développement et au renforcement du Partenariat stratégique avec les Etats-Unis, a déclaré Ana Birchall. Elle a souligné le potentiel élevé qu’offrent les domaines énergétique, numérique et de l’industrie cinématographique. Par ailleurs, la responsable roumaine a demandé l’appui des Etats-Unis à la candidature de la Roumanie à l’adhésion à l’Organisation de coopération et de développement économique. Lundi, dans un discours à l’Université de Bucarest, le responsable américain a affirmé que la Roumanie avait fait des progrès pour avoir un système judiciaire fort et qu’elle ne devrait pas reculer à ce sujet. La résilience économique, énergétique et des valeurs dans les pays riverains à la Mer Noire est importante pour les Etats-Unis, qui mettent en garde aussi au sujet du danger que constitue l’influence de la Russie et de la Chine dans la région.

Météo – Il fera chaud en Roumanie dans les 24 prochaines heures. Le ciel sera toutefois couvert et il pleuvra à verse sur une bonne partie du territoire. Les températures maximales iront jusqu’à 34 degrés.

19 June 2018
Le nouveau Code de procédure pénale a été adopté

La Chambre des députés de Bucarest, en sa qualité dassemblée décisionnelle, a adopté lundi, à la va-vite, les modifications au Code de procédure pénale, que le Sénat avait lui aussi votées la semaine dernière. Parmi elles, le fait que la sentence dacquittement prononcée en première instance ne peut être modifiée en labsence de nouvelles preuves. En plus, il sera interdit de dévoiler, pendant la poursuite pénale, tout aspect relatif aux faits et aux personnes visées et le placement en détention provisoire sera permis uniquement sil est justifié par des preuves et des indices solides. Les députés ont également décidé que la durée de la poursuite pénale ne dépasse pas une année, le dossier devant être automatiquement classé si les procureurs narrivent pas, dans ce laps de temps, à envoyer devant la justice la personne concernée. Une autre modification stipule que les dénonciations ne sauraient permettre des réduction de peine que si elles sont faites une année tout au plus après la commission du délit.

Le président de la commission spécialisée en charge des lois de la justice, le social-démocrate Florin Iordache, a précisé que les modifications apportées aux lois de la Justice, y compris au Code de procédure pénale, étaient censées éliminer les abus : « Il faut en finir avec limage de personnes menottées, dont on apprend plus tard quelles sont innocentes. Nous souhaitons mettre en place un système de répartition aléatoire des dossiers instruits par les juges et les procureurs. Nous envisageons également de remplacer le syntagme doute raisonnable par des preuves et des indices solides. Nous vivons dans une Roumanie réelle. On construit des dossiers sur la seule base de quelques indices, après quoi, au bout de trois ans, la personne poursuivie est acquittée. Qui rendra à cette personne-là les jours et les nuits quelle aura passées dans la détresse pendant tout ce temps ? Personne.”

Le Parti national libéral et lUnion Sauvez la Roumanie ont annoncé quils allaient attaquer devant la Cour constitutionnelle le projet législatif, vu que certaines modifications mettent en danger lacte de justice. Parmi les dispositions dudit projet législatif contestées par lopposition, il convient de mentionner le fait que les enregistrements sonores réalisés dans lespace privé ne pourront plus servir de moyen de preuve. En outre, lensemble du matériel probatoire devra être porté à la connaissance de la personne mise en examen et le témoin pourra refuser laudition sans avoir à se justifier. Enfin, linstance dappel ne pourra plus changer la décision de la première instance à défaut de nouvelles preuves.

Voici ce que déclarait le leader des députés libéraux, Raluca Turcan: « Pratiquement, vous réinventez tous les principes que moi aussi jai appris pendant les cours de droit, dont lexistence des instances supérieures et des voies dappel. Vous, vous avez considéré quil suffisait dune seule instance, au niveau de laquelle vous puissiez éventuellement négocier encore ce que vous avez à négocier ».

Le projet législatif mentionné ne sera soumis au président Klaus Iohannis pour promulgation quaprès que la Cour constitutionnelle se fut prononcée sur les éventuelles démarches de lopposition visant à contester les modifications apportées au Code de procédure pénale.

19 June 2018
Le Sénat adopte des modifications au Code de procédure pénale

Le Sénat de la
Roumanie, en sa qualité de première chambre parlementaire saisie, a adopté
mercredi, avec 74 voix pour et 28 contre toutes les modifications du Code de
procédure pénale. Initié par les élus sociaux-démocrates et ceux de l’Alliance
des libéraux et des démocrates, le projet n’a pas été voté par les
représentants du Parti national libéral et de l’Union Sauvez la Roumanie,
d’opposition. Toutes les modifications proposées dans le rapport de la
Commission spéciale pour les lois de la justice, présidée par le social-démocrate
Florin Iordache, ont été approuvées, le Code de procédure pénale étant ainsi en
accord avec 18 décisions de la Cour constitutionnelle et avec deux directives
européennes sur la présomption d’innocence et la confiscation élargie. Parmi
les modifications votées, il y a celle concernant la destruction des preuves
obtenues par le biais d’écoutes illégales. Un des amendements les plus
controversés est celui qui permet de rejuger une affaire, si le juge n’a pas
encore signé ou rédigé la décision.

L’opposition de
droite a durement critiqué les modifications opérées au Code de procédure
pénale, estimant qu’elles changent le paradigme dans la législation pénale. Si
jusqu’ici la victime était au centre de l’attention, désormais c’est le
délinquant qui se retrouvera au cœur de la procédure pénale. Pour sa part, la
sénatrice libérale Alina Gorghiu estime que lesdites modifications
bouleverseront l’activité dans le domaine de la justice: «La plupart de ces modifications sont des solutions visant à compliquer
l’activité des tribunaux et des parquets. Il est évident que, si elles sont
définitivement adoptées, elles bouleverseront l’activité des organes
judiciaires et fragiliseront irréversiblement la justice roumaine », a
affirmé Mme Gorghiu .

Les
sociaux-démocrates ont rejeté les accusations de l’opposition et ont rappelé
que les débats, amples et transparents, tenus à la Commission parlementaire
spéciale ont produit des modifications mettant en accord la législation
nationale avec les décisions de la Cour constitutionnelle et avec les
directives de l’Union européenne. C’est ce que souligne le président
social-démocrate de la Commission juridique du Sénat, Robert Cazanciuc: «Je ne pense pas que nous ayons eu le choix, du moins nous, les
représentants du Parti social-démocrate. Le Parti national libéral veut pouvoir
choisir de ne pas respecter les décisions de la Cour constitutionnelle, j’ai
constaté qu’il est préoccupé dernièrement de trouver des solutions pour qu’il
ne respecte pas les décisions de la Cour constitutionnelle. Nous, on cherche
des solutions pour les respecter. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire,
car cela contredirait la raison d’être de cette commission. Nous avons choisi
de faire en sorte pour que les droits fondamentaux ne soient pas des futilités. »,
a conclu M. Cazanciuc.

Après l’adoption
par le Sénat des modifications au Code de procédure pénale, le projet de loi
sera soumis aux députés, qui trancheront.

14 June 2018
Le Sénat roumain a décidé de modifier un cinquième des dispositions du Code de procédure civile.

Cela fait un an et demi que l’actuelle coalition gouvernementale PSD-ALDE essaie à tout prix de changer les Codes pénaux et les lois de fonctionnement de la justice. Un combat que l’opposition de droite, la société civile et les médias roumains qualifient à l’unisson de tentative de mettre un terme à la lutte contre la corruption et de passer la corde au cou de la justice. Entre temps, la législation civile, elle, provoque moins d’enthousiasme au Parlement. Réuni mardi en séance plénière, le Sénat a donné son feu vert à un nouveau Code de procédure civile.

Le document avait déjà reçu la semaine dernière l’avis favorable d’une commission parlementaire spécialisée ayant à sa tête l’ancien ministre social-démocrate de la Justice, Florin Iordache. Selon lui, suite aux décisions de la Cour constitutionnelle et aux propositions formulées par le Conseil supérieur de la magistrature, le Parquet général et la Haute Cour de Cassation et de Justice, 110 articles de loi ont subi des modifications, soit un cinquième du total des dispositions du Code de procédure civile.

Une mesure censée rendre la justice moins hostile aux yeux des citoyens, affirment les juristes parlementaires, qui donnent l’exemple des procès civils dont la durée sera dorénavant plus courte. L’élimination de l’obligation des requérants d’être assistés par un avocat ou un conseiller juridique au moment où ils souhaitent interjeter recours figure aussi sur la liste des changements. Autre modification importante selon les avocats: les dépositions des témoins dont seulement l’essentiel était consigné lors du procès et qui dorénavant seront enregistrées en entier.

La modification du Code de procédure civile a reçu 72 voix de la part de la coalition au pouvoir appuyée par l’UDMR, tandis que l’opposition, elle, a été divisée. Seulement 6 sénateurs ont dit non et 27 autres se sont abstenus. Selon l’USR, les nouvelles dispositions du Code de procédure civile risquent de mettre en désavantage les citoyens impliqués dans des procès relatifs à la protection des consommateurs et mettent en difficulté les débiteurs roumains. Ces derniers ne pourront plus porter plainte collective contre les clauses abusives mises en place par les banques dans les contrats de crédit.

La presse de mercredi insiste sur l’importance des changements du Code de procédure civile qui, disent les journalistes, couvrent une large palette de litiges. Il s’agit concrètement de toute action non pénale – contentieux, droit de la famille, droit du travail, droit commercial etc. L’initiative législative adoptée par le Sénat sera à nouveau examinée par la commission spécialisée du parlement avant de se retrouver sur la table de la Chambre des députés, assemblée décisionnelle dans ce cas. (trad.Ioana Stancescu)

30 May 2018
La semaine du 26 mars au 1er avril

Le centenaire de l’union de la Bessarabie avec la Roumanie

A l’occasion du centenaire de l’Union de la Bessarabie avec la Roumanie, le Législatif de Bucarest a organisé le mardi, 27 mars, une réunion solennelle qui a débouché sur l’adoption d’une déclaration officielle. Le Parlement considère comme entièrement légitime la volonté des citoyens de la République de Moldova qui soutiennent l’unification avec la Roumanie en tant que continuation naturelle du processus de développement et d’affirmation de la nation roumaine. Province à population roumaine majoritaire, occupée par l’Empire des tsars pendant quelque 106 ans, la Bessarabie s’est réunie à la mère patrie, la Roumanie, en 1918. L’Union soviétique a ré-annexé cette région suite à un ultimatum en 1940 et sur une partie de son territoire, l’actuelle République de Moldova a été créée.

Ecrasé et nié à l’époque de l’URSS, l’élément roumain a été perverti par l’invention d’une langue et d’une identité moldaves, différentes de celles roumaines. Rappelons-le, à l’occasion de chaque scrutin électoral, une lutte acerbe est menée entre les politiciens qui tablent sur l’intégration européenne et ceux qui souhaitent remettre la République de Moldova dans l’aire d’influence russe. La situation est compliquée et la réunification avec la Roumanie n’est pas un aspect qui relève du proche avenir.

Dans l’attente d’une éventuelle union, les responsables politiques de Bucarest se font une priorité du renforcement de la coopération roumano-moldave et du soutien que Bucarest accorde au parcours européen et euro-atlantique de son voisin, l’Etat le plus pauvre du Vieux continent. La politique de la main tendue mise en place par Roumanie est d’autant plus importante que la société moldave est divisée et que la propagande russe demeure très agressive.

Mercredi, la compagnie Eurotransgaz, qui appartient à Transgaz, l’opérateur de transport du gaz naturel de Roumanie, a racheté la compagnie Vestmoltransgaz de République de Moldova. L’occasion pour le premier ministre, Mme Viorica Dancila, de déclarer que « A partir de ce moment, on peut parler de Transgaz comme d’un acteur régional. Je profite de l’occasion pour saluer également l’interconnexion énergétique entre la Roumanie et la République de Moldova. » Le contrat facilitera la construction du gazoduc Ungheni – Chisinau, un prolongement du pipeline Iasi – Ungheni. Selon les autorités, le gazoduc vise à assurer la sécurité énergétique de la République de Moldova qui dépend actuellement des livraisons de gaz de Russie.

L’éternelle modification des lois de la Justice

Le PNL et l’USR de l’opposition parlementaire roumaine ont saisi pour la deuxième fois la Cour constitutionnelle pour s’attaquer aux modifications apportées par la coalition au pouvoir aux trois lois de la Justice portant sur l’organisation judiciaire, le statut des magistrats et le fonctionnement et l’organisation du Conseil supérieur de la Magistrature. Tandis que le PSD, au pouvoir, affirme que les modifications ont été adoptées par voie démocratique, l’opposition, elle, soutient qu’elles mèneront au contrôle politique du système judiciaire. Le député libéral Gabriel Andronache nous donne un exemple: « Le jour même de l’adoption de toutes ces modifications devant le plénum du Sénat, la majorité parlementaire a fait passer un amendement à la loi 303 qu’elle a présenté comme une sorte de corrélation technique et législative, alors qu’en fait, il s’agissait d’un article censé modifier la définition même de l’erreur judiciaire. Or, une telle approche est, selon nous, complètement inadmissible. Et il y a encore d’autres exemples qui démontrent que ces réglementations s’avèrent toxiques pour le système roumain de Justice. »

Pour sa part, le PSD, au pouvoir, se défend, en affirmant que tous ces changements avaient été adoptés par voie démocratique. Selon le leader social-démocrate, Liviu Dragnea, « attaquées dans un premier temps à la Cour constitutionnelle, ces modifications ont été déclarées conformes à la loi, à l’exception de quelques articles. Reste à voir pourquoi ils les ont attaquées de nouveau. Ce sera aux juges de la Cour d’analyser et j’espère qu’ils se calmeront. »

La Cour constitutionnelle tranchera les nouvelles saisines le 19 avril.

Scandale diplomatique : la Russie contre tous

La Russie a choisi de poser en victime et de donner la réplique à l’Occident, niant, en même temps, avec véhémence, toute implication dans l’empoisonnement, le 4 mars dernier, en Grande Bretagne, de l’ancien agent double russe Sergueï Skripal et de sa fille. Selon la police britannique, une grande quantité de substance neurotoxique a été trouvée sur la porte d’entrée de la maison de l’ancien espion. Pour donner un signal fort à Moscou qu’elle ne peut pas défier la législation internationale relative à l’usage des armes chimiques, environ 150 diplomates russes d’Amérique du Nord et d’Europe jusqu’en Australie ont été expulsés en signe de solidarité avec le Royaume Uni.

En plus, aux Etats Unis, l’administration Trump a fermé le consulat russe de Seattle, argumentant qu’il était trop près de la plus grande base américaine de sous-marins nucléaires. Même à Bucarest, le ministère des Affaires étrangères a annoncé, lundi, qu’un diplomate russe serait déclaré indésirable et expulsé de Roumanie. Le ministre Teodor Melescanu a expliqué qu’un signe de solidarité était nécessaire, surtout dans le contexte du Brexit, pour prouver que l’Union européenne continue de souhaiter une relation très étroite avec Londres dans les domaines de la défense et de la sécurité, même après la sortie de ce pays du bloc communautaire.

La décision de la Roumanie est, peut-être, « la manifestation de la folie collective » – a commenté l’ambassade de Russie à Bucarest. Ultérieurement, la situation a pris de nouvelles proportions : Moscou a promis des représailles identiques pour tous les pays qui ont choisi de l’affronter. (Trad. : Ioana Stancescu et Ligia Mihaiescu)

31 March 2018
A la Une de la presse roumaine 07.02.2018

Fiscalité, modifications, protestations, justice et taxis, voilà les maîtres mots dans la presse roumaine du jour.

7 February 2018