Le ministère roumain de la Justice a décidé de durcir les peines pour les infractions graves contre les personnes, de changer les conditions dans lesquelles se déroulent les perquisitions à domicile, ainsi que les normes de libération conditionnelle. C’est la ministre Ana Birchall qui a présenté le projet portant modification aux Codes pénaux, précisant que l’objectif du gouvernement était de mettre en place des règles à même de prévenir des tragédies similaires à celle de la ville de Caracal (sud), où deux adolescentes ont été kidnappées, violées et tuées par un homme de 66 ans.
Par conséquent, l’enlèvement devrait être sanctionné par une peine distincte allant de 2 à 8 ans de prison ferme. Pour la libération conditionnelle, l’âge limite sera de 65 ans au lieu de 60 actuellement, cumulé avec une période de détention effectuée de 25 ans au lieu de 20 à présent.
De même, le Parquet antimafia aura davantage de compétences, affirme la ministre de la Justice Ana Birchall : « Nous souhaitons élargir les compétences du Parquet antimafia et antiterrorisme, pour y inclure les formes aggravantes de privation illégale de liberté, par enlèvement, et les cas d’esclavage, compte tenu de la gravité et de la complexité extrême de ces faits. »
Les perquisitions à domicile – c’est un autre sujet sensible. Celles-ci seront approuvées immédiatement, et non pas dans un délai de 24 heures, comme prévu par la loi actuelle. Plus encore, en cas d’infractions flagrantes, les perquisitions seront permises entre 20 heures et 6 heures du matin, alors que cela était impossible jusqu’ici.
Toutes ces modifications seront adoptées par décret d’urgence. Elles surviennent non seulement sur la toile de fond des crimes de Caracal, mais aussi dans le contexte où plus de 16.000 détenus ont été libérés entre octobre 2017 et mars 2019, suite à l’introduction de la loi du recours compensatoire par l’ancien ministre de la Justice, Tudorel Toader, soutenu par la coalition au pouvoir formée du PSD et de l’ALDE. Une bonne partie de ces détenus, accusés d’homicide, de vol ou de viol, ont récidivé, une fois mis en liberté.
Un autre projet de décret d’urgence proposé par le gouvernement vise à rendre plus efficace le système du numéro d’urgence unique 112. Une des idées les plus controversées porte sur l’achat des cartes téléphoniques prépayées uniquement sur présentation d’une pièce d’identité. Et pour cause : l’année dernière, la moitié des appels au 112 ont été faux. Cette norme existe déjà dans 22 pays européens, elle décourage les faux appels et facilite la localisation d’une personne qui nécessite de l’aide, explique de son côté le secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur, Raed Arafat.
Il présente une situation qui pourrait être évitée à l’avenir :« Une personne appelle et, avant d’avoir le temps de fournir ses données personnelles, elle perd connaissance, elle est seule à la maison et on ne sait pas à qui appartient le téléphone. Nous, on la rappelle une fois, deux fois et c’est fini. »
Enfin une autre modification de la loi porte sur la possibilité de localiser la personne qui appelle le 112 via les satellites Google, avec une précision de 50 m, à la différence des 20 à 30 km comme c’est le cas actuellement. (Trad. Valentina Beleavski)
