La réforme du Code fiscal, soit la révolution fiscale promise par le PSD dans sa campagne électorale vient d’être annoncée par le gouvernement de Bucarest sur toile de fonds d’inquiétudes et même de protestations. Les commentaires à ce sujet dominent les pages électroniques des quotidiens roumains.
Bien que rares, les prises de positions du président roumain Klaus Iohannis peuvent néanmoins s’avérer bien dures. Le président a sévèrement critiqué,
jeudi, les mesures fiscales envisagées par le gouvernement de la coalition Parti
social-démocrate-Alliance des libéraux et des démocrates, auquel il a demandé
d’y renoncer. Le chef de l’Etat a qualifié les réformes préparées par
l’Exécutif de bouleversement fiscal, à même de compliquer les problèmes plutôt
que de les résoudre.
Klaus Iohannis : Je demande à la
coalition gouvernementale PSD – ALDE de faire preuve de responsabilité et de
renoncer à ce type de politique fiscale qui produit de la méfiance, de
l’incertitude et qui n’aide personne. Quant aux mesures économiques proposées,
je recommande de la prudence dans la décision politique et gouvernementale.
Le président a dit que, selon un calcul reposant sur les données
rendues publiques, une personne payé au salaire moyen brut ne gagnerait que 3
lei (environ 0,70 centimes d’euros) par mois, suite au transfert des
contributions sociales entièrement à la charge du salarié, prévu par le
gouvernement au 1er janvier 2018. Dans son réquisitoire concernant
les politiques du gouvernement, le chef de l’Etat s’est aussi référé aux
investissements publics, qu’il a jugés trop bas, ainsi qu’à la collecte des
recettes budgétaires, arrivée à un minimum historique de seulement 25%.
Jeudi
également, les syndicats ont laissé entendre qu’ils pourraient rompre la
fragile trêve sociale avec le gouvernement. CNSLR Frăţia, une des
confédérations syndicales les plus puissantes de Roumanie, qui affirme
représenter les intérêts de plus d’un demi-million de salariés de différents
secteurs économiques, a annoncé des démarches pour déclencher une grève générale. Les syndicats craignent que le transfert
annoncé des contributions sociales aurait pour effet la baisse des salaires et
la perte d’emplois.
Les confédérations Cartel Alfa et Blocul Naţional Sindical avaient lancé
elles aussi des avertissements similaires. Le premier ministre, Mihai Tudose,
et le leader du PSD, Liviu Dragnea, ont
répliqué en disant qu’ils ne comprenaient pas cette opposition aux mesures fiscales
envisagées pour l’année prochaine, du moment qu’employés et employeurs
n’auraient qu’à y gagner.
Le premier ministre affirme que certains partenaires
sociaux ignorent sciemment les arguments qui soutiennent le transfert des
contributions à la charge des salariés. Mihai Tudose: Nous leur montrons
les chiffres et eux, ils disent que ce n’est pas vrai, que leur propre calcul a
produit des résultats différents. Une partie des syndicats ont dit que ce
n’était pas possible parce qu’ils n’étaient tout simplement pas d’accord. Nous
essayons de voir ce qu’il y a derrière cet entêtement de ne pas accepter la
réalité qu’en fait personne n’aura à souffrir et que c’est une bonne mesure à
travers laquelle tout le monde aura à gagner.
Mais les patronats non plus
ne semblent convaincus par les arguments du premier ministre. La Chambre de commerce américaine en Roumanie estime que les
mesures fiscales annoncées par le
gouvernement freinent les affaires et diminuent la confiance des investisseurs
dans l’économie nationale.
Finances,
société, actu internationale – il y a du tout dans la presse roumaine
d’aujourd’hui. Les banques roumaines sont les plus performantes d’Europe, 20%
des revenus mensuels d’une famille sont destiné aux taxes alors que les jeunes
roumains suivent les conseils de leur mère en choisissant leur emploi, alors
que les salariés roumains ne font pas confiance à leurs patrons. Parallèlement,
la presse roumaine s’interroge au sujet d’une éventuelle rupture dans l’histoire
d’amour entre la France et l’Allemagne.
La
Cour européenne des droits de l’homme crée la surprise par un récent
arrêt qui permet aux patrons de suivre les conversations en ligne des
salariés. Et les Roumains ont désormais
le plus grand spa d’Europe. Il se trouve près de Bucarest et peut accueillir 4.000
personnes.
Patrons et salariés, gouvernants et syndicats, tous s’accordent à dire que la sur – taxation du travail pèse lourd sur l’économie roumaine. Personne ne nie le fait que la diminution des cotisations à la sécurité sociale ou du moins celle des charges patronales, comme l’envisage le gouvernement, allégerait le fardeau fiscal des sociétés et accroîtrait le nombre des emplois fiscalisés. Toutefois, la réduction des contributions sociales arrive au moment où les recettes budgétaires ne sont pas à la hauteur des attentes. Cela entraînerait des risques aussi bien pour la stabilité des fonds de pension, qui accusent un déficit chronique, que pour les indicateurs macro-économiques convenus avec les bailleurs de fonds internationaux, dont notamment le FMI. Voilà ce dont arguait le président de la République, Traian Băsescu, lorsqu’il faisait savoir qu’il n’allait pas promulguer la loi fraîchement adoptée par le Parlement prévoyant l’allègement de 5% des charges patronales, à compter du 1er octobre prochain.
Traian Băsescu: “Nous prenons le risque considérable d’un dérapage macroéconomique, qui ne saurait être évité que par la majoration des impôts sur la propriété. Or, accroître cette taxe est une grave erreur, compte tenu du nombre des retraités et du poids des autres catégories de population qui ne pourront pas régler des taxes deux, voire trois fois plus grandes. L’autre risque que nous encourons a trait à l’accord que nous avons passé avec le FMI.”
Ceci étant, le chef de l’Etat a sollicité la consultation de l’Exécutif au sujet de la baisse des contributions sociales. Le premier ministre Victor Ponta déclare que toute discussion est inutile, puisque la loi a déjà reçu l’aval du Législatif.
Victor Ponta: “S’il souhaite des discussions sur ce thème, ce n’est pas moi qu’il faut consulter, car la mesure en question vient d’être adoptée au Parlement de la Roumanie. Me consulter, moi, cela ne servirait à rien. Monsieur Băsescu n’a qu’une solution : promulguer le texte ou le renvoyer au Parlement, lequel le votera à nouveau, en septembre. Et puisqu’il ne peut renvoyer le texte qu’une seule fois, il sera obligé de le promulguer. Finalement, la mesure entrera en vigueur au 1er octobre.”
Saluée par le milieu des affaires, la baisse des cotisations sociales patronales a reçu, en échange, l’avis négatif du Conseil Fiscal, qui joue le rôle d’organisme consultatif dans l’élaboration des politiques du domaine. Ce n’est pas que la mesure en question ne soit correcte, en principe, mais elle entraînerait des déséquilibres budgétaires. Par ailleurs, comme la date de son entrée en vigueur n’est pas loin de celle du scrutin présidentiel, on la soupçonne de cacher des enjeux électoraux. Un aspect que l’opposition de droite, elle – même adepte de l’allégement de la fiscalité sur le travail, n’a pas tardé à signaler. (trad. Mariana Tudose)