Tag: permis de séjour

En sa qualité d’assemblée décisionnelle, la Chambre des députés de Bucarest a adopté un projet de loi modifiant et complétant certains actes normatifs relatifs au régime des travailleurs étrangers en Roumanie. Le document réglemente la modification de deux décrets gouvernementaux datés de respectivement 2012 et 2014, visant à assurer la transposition de la Directive de 2016 du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants en provenance de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat, de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Le texte prévoit que les ressortissants étrangers venus en Roumanie pour travailler ont droit à la prolongation du permis de séjour temporaire s’ils présentent le contrat individuel de travail à plein temps enregistré au Registre général d’évidence des salariés, attestant que leur rémunération est au moins égale au salaire minimum brut garanti. Dans le cas des travailleurs hautement qualifiés, le montant des revenus salariaux doit être équivalent du double du salaire moyen brut, tout au moins.

Ceux qui se voient nommer à la tête d’une filiale ou du bureau de représentation en Roumanie d’une compagnie basée à l’étranger, bénéficient de l’extension du permis de séjour temporaire sans avoir à présenter un contrat de travail. Ils doivent, en échange, fournir un contrat de mandat ou tout autre document ayant la même valeur juridique et faire la preuve qu’ils disposent de moyens de subsistance provenant de l’activité déployée en cette qualité, à condition que leurs revenus s’élèvent au moins au niveau du salaire minimum au plan national.

Par ailleurs, le document stipule que les ressortissants étrangers venus travailler au pair en Roumanie se verront prolonger le droit de séjour temporaire s’ils présentent le contrat de travail à temps partiel, enregistré au Registre général d’évidence des salariés, d’où il devrait résulter que la durée de travail n’excède pas 25 heures par semaine et que le montant du salaire est au moins égal au salaire minimum brut au plan national.

Selon d’autres textes adoptés, sont interdits d’entrée dans le pays les étrangers ayant purgé des peines de plus de trois ans de prison ferme pour des délits commis en Roumanie ou à l’étranger. Le visa de long séjour pour études peut être délivré, sur demande, aux étrangers qui sollicitent l’entrée en Roumanie en qualité d’étudiant ou de participant à un programme d’échange d’élèves ou de projets éducatifs.

En sa qualité d’assemblée décisionnelle, la Chambre des députés de Bucarest a adopté un projet de loi modifiant et complétant certains actes normatifs relatifs au régime des travailleurs étrangers en Roumanie. Le document réglemente la modification de deux décrets gouvernementaux datés de respectivement 2012 et 2014, visant à assurer la transposition de la Directive de 2016 du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants en provenance de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat, de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Le texte prévoit que les ressortissants étrangers venus en Roumanie pour travailler ont droit à la prolongation du permis de séjour temporaire s’ils présentent le contrat individuel de travail à plein temps enregistré au Registre général d’évidence des salariés, attestant que leur rémunération est au moins égale au salaire minimum brut garanti. Dans le cas des travailleurs hautement qualifiés, le montant des revenus salariaux doit être équivalent du double du salaire moyen brut, tout au moins.

Ceux qui se voient nommer à la tête d’une filiale ou du bureau de représentation en Roumanie d’une compagnie basée à l’étranger, bénéficient de l’extension du permis de séjour temporaire sans avoir à présenter un contrat de travail. Ils doivent, en échange, fournir un contrat de mandat ou tout autre document ayant la même valeur juridique et faire la preuve qu’ils disposent de moyens de subsistance provenant de l’activité déployée en cette qualité, à condition que leurs revenus s’élèvent au moins au niveau du salaire minimum au plan national.

Par ailleurs, le document stipule que les ressortissants étrangers venus travailler au pair en Roumanie se verront prolonger le droit de séjour temporaire s’ils présentent le contrat de travail à temps partiel, enregistré au Registre général d’évidence des salariés, d’où il devrait résulter que la durée de travail n’excède pas 25 heures par semaine et que le montant du salaire est au moins égal au salaire minimum brut au plan national.

Selon d’autres textes adoptés, sont interdits d’entrée dans le pays les étrangers ayant purgé des peines de plus de trois ans de prison ferme pour des délits commis en Roumanie ou à l’étranger. Le visa de long séjour pour études peut être délivré, sur demande, aux étrangers qui sollicitent l’entrée en Roumanie en qualité d’étudiant ou de participant à un programme d’échange d’élèves ou de projets éducatifs.