Tag: prescription

  • October 26, 2022 UPDATE

    October 26, 2022 UPDATE

    NATO. Romania is a very valuable ally and NATO is prepared to defend Romania, the Secretary General of the North Atlantic Alliance, Jens Stoltenberg, said on Wednesday in Brussels, in a joint press conference with Prime Minister Nicolae Ciucă. For his part, the Prime Minister of Romania stated that the security in the region continues to be affected by the illegal war of aggression waged by Russia against Ukraine and reiterated the support for the Euro-Atlantic integration of Ukraine, assumed since 2008, at the Summit in Bucharest. Nicolae Ciuca said that Bucharest remains fully committed to fulfilling all its obligations and will continue to be a responsible and active contributor to the promotion of Euro-Atlantic security and stability. At the same time, he emphasized the need for support and assistance for Ukraine, noting that the Republic of Moldova and Georgia, the most vulnerable partners, also need support, and Romanias decision is to contribute financially to the NATO Trust Funds set up to help these states. On a working visit to Brussels on Wednesday and Thursday, the Romanian Prime Minister has met with the President of the European Commission, Ursula von der Leyen and the President of the European Parliament, Roberta Metsola. The topics of discussion included Romanias accession to the Schengen Area and the European Unions response to Russias military aggression against Ukraine.



    Energy. Both the Republic of Moldova and Ukraine are in a very difficult situation in terms of energy supply and the EUs emergency involvement is vital before the start of winter, the European Commissioner for Energy, Kadri Simon, said. Chisinau was informed, last week, that Russian gas flows would be further reduced, as well as the supply of electricity from Transnistria (a Russian-speaking separatist region in the east of the Republic of Moldova). Moreover, Ukraine was forced to suspend its electricity exports, while a third of Moldovas electricity imports relied on it. According to Radio Chisinau, Moldova is facing a deficit of gas and electricity, after Russia reduced the volume of gas delivered per day.



    Prescription. The prosecutors of the Superior Council of Magistracy in Romania warns that the direct application of prescription in criminal cases at various stages of trial will result in the termination of some trials and the elimination of criminal liability for certain criminal offenses, some of which are very serious. The Council’s reaction comes after, on Tuesday, the Supreme Court decided that the decision of the Constitutional Court regarding the prescription of criminal offenses applies retroactively. In May, the CCR had removed the article from the Criminal Code that allowed prosecutors to interrupt the course of prescription by administering new evidence. After that decision, some courts suspended the trials, pending a clarification from the supreme court, others just ruled the termination of some corruption trials. One of the politicians that could benefit from the new prescription ruling is former minister Elena Udrea, currently imprisoned for corruption.



    Food waste. 127 kg of food waste per inhabitant were generated in the European Union in 2020 according to the first EU-wide monitoring of food waste conducted by Eurostat, the European statistical office. The survey also notes that 45% of food waste was generated in the food supply chain, while household food waste represented 55%. Almost 10% of food waste was generated by restaurants and food services. According to the agriculture ministry, Romania wastes 2.5 million tons of food every year, which accounts for at least 70 kg of food waste per inhabitant.



    Farming. Romanian farmers managed to obtain, this year, despite extremely difficult natural conditions, 9 million tons of wheat and over 2 million tons of sunflower, thus ensuring Romanias consumption needs and a surplus for export – said, on Wednesday, the Minister of Agriculture, Petre Daea. He participated, in Bucharest, in the opening of Indagra – the biggest agricultural fair in Romania. This year, sustainable crop production and technologies that ensure low energy and fuel consumption are promoted. In parallel with Indagra, there is also Indagra Food – a fair for the food industry, where more than 400 exhibiting companies are present, including from abroad: manufacturers and distributors of equipment and technologies for the meat industry, from the field of bakery, vegetable and fruit industrialization, fish and milk processing. (MI)

  • Infractions imprescriptibles dans le Code pénal

    Infractions imprescriptibles dans le Code pénal

    La
    pandémie de COVID-19 a créé « un environnement idéal » pour que la
    traite des êtres humains se développe à travers le monde. Tous les
    gouvernements se sont concentrés sur la gestion de la crise sanitaire, une
    situation dont les trafiquants ont profité pour cibler les personnes les plus
    vulnérables, lit-on dans un rapport annuel du Département d’État américain, qui
    porte sur 188 pays. Le chef de la diplomatie américaine, Antony Blinken, estime
    à 25 millions le nombre des personnes, y compris des mineurs, victimes de ce
    trafic, qui inclut aussi la prostitution et le travail forcé.

    Les exemples
    concrets en sont nombreux et proviennent du monde entier. En Inde et au Népal,
    des jeunes filles des régions rurales pauvres ont été mariées de force, pour
    aider leurs familles. Aux États-Unis, en Grande Bretagne et en Uruguay, des
    propriétaires d’immeubles ont forcé des locataires, qui ne pouvaient plus payer
    le loyer, à avoir des relations sexuelles avec eux. La Turquie a été accusée d’avoir
    recruté et utilisé des enfants soldats en Syrie et en Libye, une première pour
    un pays membre de l’OTAN. Onze pays sont accusés de se livrer directement au
    trafic d’êtres humains: Afghanistan, Myanmar, Chine, Cuba, Erythrée, Corée du Nord, Iran, Russie, Soudan du Sud, Syrie et Turkménistan.
    « Les gouvernements doivent protéger et être au service de leurs citoyens,
    pas les terroriser et les assujettir pour en tirer profit », a martelé
    Antony Blinken.

    Bien que membre de l’Union européenne, la Roumanie n’est pas
    épargnée par de telles horreurs. En 2018, 14 individus de la commune de
    Berevoieşti, dans le département d’Argeş (sud), ont été condamnés à des peines allant
    de 4 et 18 ans de prison, pour avoir réduit en esclavage 40 jeunes et enfants. Des
    cas d’abus sexuels sur mineurs, de prostitution forcée, de torture sont souvent
    traduits en justice et font de l’audience à la télévision. Jeudi, le président
    de la Roumanie, Klaus Iohannis, a promulgué la loi qui supprime du Code pénal la
    prescription de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions d’esclavage,
    trafic des êtres humains, abus sexuels, torture sur mineurs. Le document législatif
    introduit également la majoration des peines pour les personnes qui ne
    dénoncent pas ces crimes. Les peines sont majorées d’un tiers de leur durée
    actuelle pour des faits de pornographie infantile commis par une personne qui a
    mis en danger la vie du mineur ou qui a déjà commis, dans le passé, une
    infraction contre la liberté et l’intégrité sexuelle d’un mineur, une
    infraction de pornographie infantile ou de proxénétisme sur un mineur.

    Cette
    semaine aussi, la Police roumaine a mis en fonction le Registre (Fichier) national automatisé des
    auteurs d’infractions sexuelles, d’exploitation de personnes ou de mineurs. Les
    autorités affirment que ce Registre est un moyen de connaître, surveiller et
    identifier les personnes impliquées dans des infractions contre la liberté et l’intégrité
    sexuelle, dans le trafic et l’exploitation des êtres humains vulnérables. (Trad.
    Ileana Ţăroi)

  • Le système de santé

    Le système de santé

    Le système sur carte de santé (la carte Vitale roumaine) et celui sans carte doivent fonctionner en parallèle pendant six mois, donc jusqu’à la fin octobre ! C’est une demande formulée par les médecins traitants, et qui exprime leur mécontentement à l’égard de la manière dont le système de remboursement des services médicaux et des médicaments – uniquement sur carte – a été introduit en Roumanie.

    L’introduction du système, le 1er mai, a connu un démarrage difficile, et elle bute principalement à cause du réseau informatique défaillant, mais aussi du fait que tous les assurés ne sont pas entrés en possession de la carte. Les médecins traitants demandent donc que les deux systèmes – avec et sans carte – soient acceptés en parallèle, histoire de corriger les problèmes en cours de route. Selon eux, bien qu’importante, la carte ne peut pas être, en ce moment, l’unique instrument de validation et de remboursement des services médicaux.

    Le président de la Caisse nationale d’assurances maladie, Vasile Ciurchea, soutient que le passage définitif au système par carte se produira en août : « Nous accorderons, bien entendu, des services quand quelqu’un ne pourra pas présenter sa carte pour différentes raisons – pour ne pas l’avoir reçue, parce qu’elle n’a pas été délivrée ou que sais-je quelle autre motivation – mais je précise pour la nième fois : à un moment donné, on dira stop. Probablement à la fin juillet ou début août. »

    Parallèlement aux efforts d’introduction en Roumanie du système de remboursement des services de santé sur carte, les autorités de Bucarest ont continué, cette semaine, à débattre du déficit de médecins qui, à la recherche de revenus plus conséquents, choisissent de travailler à l’étranger en très grand nombre. Or, le Parlement a une proposition de loi censée jeter les fondements de la majoration des revenus dans le domaine médical.

    Selon le ministre de la Santé, Nicolae Bănicioiu, ce texte serait de nature à soutenir chaque diplômé de l’Ecole de médecine, mais aussi des médecins qui ont choisi de rester en Roumanie, en dépit de toutes les difficultés. Nicolae Bănicioiu : « J’espère que cette loi soit votée au Parlement en 2015. Nous avons assisté, la semaine dernière, au Sénat à une tentative échouée, mais il reste une semaine. J’espère que la semaine prochaine soit beaucoup plus optimiste, de manière à ce que la loi soit à la Chambre des députés, qui décide. Si elle ne passe pas en 2015, ce sera très difficile de motiver les jeunes générations surtout, de plus en plus séduites par l’idée de partir travailler à l’étranger. »

    En égale mesure, les médecins pourraient supplémenter leurs revenus en accordant des consultations privées après le programme dans l’hôpital ou la clinique où ils travaillent. Le ministre roumain de la Santé est aussi d’accord avec la proposition permettant aux jeunes licenciés en médecine d’exercer 5 ou 10 ans en Roumanie, tout en respectant la législation européenne de la mobilité au sein de l’UE. (Trad. Ligia Mihaiescu)