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Tag: régimes spéciaux

  • La loi des régimes spéciaux de retraite

    La loi des régimes spéciaux de retraite

    La majorité sociale-libérale
    de la Chambre des députés de Bucarest a fini par imposer son point de vue et de
    faire passer la loi des régimes spéciaux de retraite sous une forme censée
    répondre aux exigences de la Cour Constitutionnelle. A la différence du texte
    initial, tel qu’il a été adopté par le Sénat, seules les prévisions faisant
    référence au régime de retraite des magistrats ont été réexaminées. Les députés
    ont également introduit quelques amendements techniques. Pour le reste, les
    sociaux-démocrates et les libéraux ont rejeté tous les amendements avancés par
    les partis en opposition, quelle que fut leur couleur politique. L’USR, AUR et
    l’UDMR ont critiqué le projet qui, affirment-ils, ne fait que conserver les
    pensions de retraite indécentes dont bénéficient les magistrats et d’autres
    catégories salariales, tout en continuant à ignorer le principe de la
    contributivité sur lequel reposent normalement, les retraites en Roumanie.
    L’Union Sauvez la Roumanie dénonce l’introduction d’une série d’avantages
    financiers non récurrents au bénéfice de la clientèle politique, tandis que
    l’UDMR déplore le rejet par la Chambre des députés de sa proposition visant un
    prélèvement sur tous les revenus qui dépassent la rémunération du chef de
    l’Etat.


    En réplique, les
    sociaux-démocrates affirment que la loi respecte aussi bien les décisions de la
    Cour constitutionnelle que les sollicitations de la Commission européenne ce
    qui permettra à la Roumanie de se voir verser une nouvelle tranche de 2,8
    milliards d’euros à travers le PNRR. De leur côté, les libéraux affirment que
    les amendements de l’opposition contrevenaient à la Cour constitutionnelle.
    Même si les régimes spéciaux de retraite restent en place, ils prendront partiellement
    en considération les années d’activité et introduiront un taux d’imposition
    censé diminuer le montant des toutes ces pensions dites spéciales. Au terme de
    la loi adoptée par la Chambre des députés, les magistrats auront le droit de prendre
    leur retraite à 60 ans. Leur pension s’élèvera à 80% de la moyenne des salaires
    brutes mensuels et des bonus obtenus sur les quatre dernières années avant leur
    départ à la retraite.


    La nouvelle loi
    prévoit qu’à partir de 2024, les juges, les procureurs, les magistrats ou
    encore les fonctionnaires juridiques puissent partir à la retraite, s’ils sont
    âgés de 47 ans et 4 mois tout au moins et que leur carrière recense au moins 25
    ans d’activité. A commencer par l’année prochaine, l’âge du départ à la
    retraite des magistrats augmentera chaque année de quatre mois sans dépasser
    les 60 ans. Les pensions de retraite des catégories mentionnées ne pourront pas
    dépasser le montant du revenu net sur le dernier mois d’activité et le taux
    d’imposition connaîtra une hausse progressive jusqu’à 20%.



  • Un agenda parlementaire compliqué

    Un agenda parlementaire compliqué


    Les discussions au sujet de deux propositions législatives
    portant réforme l’une, de l’abus de fonction et l’autre, des régimes spéciaux
    de retraite risquent d’enflammer les esprits au sein du Parlement de Bucarest. Normalement,
    les deux projets devraient se voir accorder sans problème le vote des députés, compte
    tenu de la majorité confortable que la coalition au pouvoir en Roumanie occupe
    au sein du Législatif. Dans les deux cas, la Chambre des députés est le forum
    décisionnel. Au terme du nouveau projet de loi, l’abus de fonction sera considéré
    comme une infraction uniquement si le préjudice causé est d’au moins 9000 lei,
    soit 1800 euros et dans ce cas, il sera puni d’une peine de prison ferme, a
    assuré le chef de file du PSD, Marcel Ciolacu. A ses dires, le ministre de la
    Justice, Cătălin Predoiu, aurait dû imposer le seuil de 9000 lei dès le départ,
    au moment où le document était sous sa forme initiale et que le Sénat a
    approuvé le seuil de 250.000 lei. Marcel Ciolacu :




    « Nous sommes persuadés que grâce à mes collègues du
    PSD, du PNL et de l’UDMR, cette proposition de loi qui impose le seuil de
    9000 lei, selon la volonté du ministre de la Justice, recevra le feu vert de la
    Chambre des députés et attendra par la suite la promulgation     ».




    Dans le camp de l’opposition, l’USR a critiqué sévèrement
    la forme législative approuvée par les sénateurs des partis membres de la
    coalition au pouvoir. Stelian Ion:




    « La Cour Constitutionnelle a imposé un seuil
    raisonnable, en rapport avec le niveau du SMIC en Roumanie ».






    Par ailleurs, la Chambre des députés doit voter cette
    semaine une deuxième proposition législative visant les régimes spéciaux de
    retraite. Au terme de nouvelles prévisions soutenues par les parlementaires du PSD, PNL et UDMR,dans le cas des régimes spéciaux, le montant
    de la retraite ne pourra pas dépasser celui du salaire, les retraités se verront
    interdire le cumul de leur pension de base et complémentaire et un impôt
    supplémentaire de 15%, tout au plus, sera appliqué sur les parts
    non-contributives. « Insuffisant ! » martèlent les
    parlementaires de l’opposition qui soutiennent la mise en place d’un système de
    contributivité dans le cas de tous les régimes de retraite, quel que soit le
    domaine d’activité.




    Presque 200.000 personnes, dont plus de 170.000 anciens
    militaires ou policiers, bénéficient d’un régime spécial de retraite. Pourtant,
    ce sont les magistrats qui touchent les retraites les plus spectaculaires, de
    quelque 18000 lei par mois, soit 3600 euros, une somme dix fois plus grande que
    la moyenne de la retraite en Roumanie. La réforme du système de retraite est
    une exigence du PNRR qui, une fois mise en place, permettra à la Roumanie de
    toucher presque 3 milliards d’euros de fonds européens.




    Cette semaine encore, le Parlement de Bucarest pourrait
    se pencher aussi sur les nouvelles propositions de loi de l’Education nationale
    qui reposent sur le projet « La Roumanie éduquée » avancé par le chef
    de l’Etat, Klaus Iohannis. Par les changements envisagés, la classe politique
    roumaine espère combattre l’abandon scolaire et l’illettrisme fonctionnel, placer
    l’élève au cœur du processus éducationnel et encourager la coopération entre
    les universités roumaines et celles européennes. L’opposition critique une fois
    de plus le nouveau projet qui a de nombreuses failles et risque de provoquer de
    nouveaux déséquilibres.





  • 30.03.2023

    30.03.2023

    Code pénal – Les leaders du Parti national libéral et du Parti social-démocrate, membres de la coalition gouvernementale, Nicolae Ciuca et Marcel Ciolacu ont annoncé avoir décidé de soutenir la proposition du ministère de la Justice sur l’introduction d’un seuil de 1 800 euros en dessous duquel l’abus de fonction n’est pas puni. Les annonces des deux responsables interviennent après le vote favorable des sénateurs roumains sur un projet de loi qui prévoit un seuil beaucoup plus élevé pour le préjudice provoqué par des faits d’abus de fonction et de négligence au travail de quelque 50 000 euros. Cette modification a provoqué des critiques et des protestations à Bucarest. L’USR, d’opposition a souligné que le seuil de 50 000 euros au-delà duquel le préjudice au budget public est une infraction était prévu aussi par le très connu décret 13 de 2017, abandonné par le pouvoir de l’époque après des protestations massives.

    OCDE – Le secrétaire d’Etat en charge de l’adhésion de la Roumanie à l’Organisation de coopération et développement économique, Luca Niculescu a été désigné membre du Comité directeur du nouveau centre OCDE à Istanbul. Il a salué l’initiative de la constitution du centre, censé encourager la coopération inter-régionale, assurer une plateforme de dialogue en matière de politiques publiques et de soutenir les Etats de la région pour faire face aux principaux défis économiques et sociaux. Selon un communiqué du ministère des Affaires Etrangères de Bucarest, Luca Niculescu a également exprimé la disponibilité des autorités roumaines de contribuer avec leur expérience à l’activité du centre régional d’Istanbul, rappelant que la Roumanie accorde du soutien financier aux principaux programmes régionaux de l’organisation.

    Energie – Les négociateurs de l’UE ont scellé un accord aujourd’hui visant des cibles plus ambitieuses pour l’extension de l’utilisation de l’énergie renouvelable à l’horizon 2030. Selon l’agence de presse Reuters, il s’agit d’un élément clé des plans du bloc communautaire de lutter contre les changements climatiques et de renoncer aux combustibles fossiles en provenance de la Russie. Les Etats membres de l’UE et le Parlement européen ont décidé arriver à un taux de 42,5% d’énergie produite de sources renouvelable telles l’énergie éolienne et l’énergie solaire à l’horizon 2030. Conformément à la Commission européenne, des investissements supplémentaires de 113 milliards d’euros dans l’énergie renouvelable et l’infrastructure seront nécessaires avant 2030 pour arrêter la dépendance des Etats de l’UE des combustibles fossiles de Russie.

    Retraites – Le projet de réforme des régimes spéciaux des retraites a été adopté mercredi par le Sénat de Bucarest et sera présenté à la Chambre des Députés qui sera chambre décisionnelle. Au Sénat, le document a été adopté dans le format approuvé par les commissions spécialisées, mais avec des amendements initiés par les représentants du Pouvoir. Ces modifications visent l’introduction d’impôts sur les pensions spéciales. L’opposition affirme pourtant que cette mesure ne suffisait pas, que le système des régimes spéciaux des retraites devrait être entièrement éliminé et que le principe de la contribution devrait être appliqué à toutes les pensions. Le projet de réforme des régimes spéciaux de retraites est un jalon du Plan national de relance et de résilience et une condition au versement de l’argent européen. Quelque 200 000 roumains bénéficient de pensions dites spéciales, dont plus de 170 000 son des anciennes cadres du système de défense et d’ordre public. Mais les pensions de retraites spéciales les plus importantes sont celles des anciens magistrats – juges et procureurs, qui touchent des montants 10 fois supérieurs aux autres catégories de personnes.

    Education – En Roumanie, les nouvelles lois de l’éducation nationale ont été approuvées par le gouvernement avant d’être présentées au parlement pour des débats et le vote final. Le projet maintient la possibilité des lycées d’organiser, hormis l’évaluation nationale, leurs propres concours d’admission, avec des épreuves spécifiques, pour remplir 60% des places disponibles. La Baccalauréat inclura aussi une épreuve en plus au profile opposé à celui étudié par les élèves. Les nouvelles lois de l’éducation nationale reposent sur le projet présidentiel « la Roumanie éduquée ». Un budget de trois milliards d’euros du Plan national de relance et de résilience est prévu pour l’application des réformes.

    Défense
    –     Le ministre roumain de la défense, Angel Tîlvăr, commence aujourd’hui une
    visite aux Etats Unis, aux côtés du Chef de l’Etat major, le général Daniel
    Petrescu, et d’autres responsables. Selon l’ambassade de Roumanie aux Etats
    Unis, ka délégation rencontrera à Washington le secrétaire de la défense, Lloyd
    Austin, le général Mark Milley, le chef des Etats majors réunis des forces
    armée des Etat Unis et à la Maison Blanche – le Conseil de la sécurité
    nationale. Egalement à l’agenda, des réunions avec les présidents des
    Commissions en charge des Forces armées du Sénat des Etats Unis et de la
    Chambre des représentants, ainsi qu’avec les représentants de l’industrie
    américaine de défense et du milieu de réflexion stratégique. A l’occasion de
    cette visite, la délégation roumaine marquera le 30e anniversaire de
    la signature du partenariat entre les Forces armées roumaines et la Garde
    nationale de l’Alabama. Les responsables roumains se rendront dans l’Etat
    d’Alabama, où du 2 a 4 avril, ils rencontreront le gouverneur de l’Etat, la
    direction de la Garde nationale de l’Alabama et des responsables du législatif
    et des médias locaux.

    Culture – L’orchestre Violoncellissimo donne un concert ce soit à Ruse, en Bulgarie, dans le cadre d’un spectacle de fermeture du Festival international March Music Days. Violoncellissimo est une des plus connues orchestres de chambre de Roumanie, créée afin d’ouvrir de nouveaux chemins dans la promotion de la musique et des jeunes talentueux de Roumanie. La première tournée nationale a été organisée en 2019 et dés lors, l’orchestre a donné des concerts dans le cadre d’importants événements culturels à l’étranger : le siège de l’UNESCO à Paris, l’Expo 2020à Dubai, mais aussi à Bruxelles, Washington, Luxemburg, Istanbul et Prague.

    Tennis – La joueuse roumaine de tennis, Sorana Cîrstea (74e WTA) s’est qualifiée dans les demi-finales du tournoi WTA 1 000 à Miami, en Floride, après la victoire contre la numéro 2 mondiale Arina Sabalenka, 6-4, 6-4. A Miami, Sorana Cîrstea n’a perdu aucun set jusqu’ici et elle a éliminé Fernanda Contreras Gomez (du Mexique), Caroline Garcia (de France, 4e mondiale), Karolina Muchova (de République Tchèque), Marketa Vondrousova (également de République Tchèque) et Arina Sabalenka du Belarus.

    Météo – Températures à la hausse en Roumanie. Ciel variable avec quelques nuages sur l’ouest et le nord-ouest avec quelques pluies isolées. Les maxima vont de 7 à 16 degrés. 9 degrés et du soleil à Bucarest.

  • Les parlementaires récupèrent leurs retraites dites « spéciales »

    Les parlementaires récupèrent leurs retraites dites « spéciales »

    La Cour
    Constitutionnelle de Roumanie (CCR) a décidé que la loi qui supprimait
    les régimes spéciaux des retraites des parlementaires était non conforme à la
    loi fondamentale du pays. En fait, les juges n’ont pas débattu du fond de la
    loi, mais ont déclaré non constitutionnelle la procédure par laquelle le projet
    avait été adopté. Et pour cause : « Bien que la procédure n’ait pas
    été officiellement déclenchée, la loi a été adoptée rapidement, en un seul
    jour, ce qui affecte le caractère « démocratique » de l’Etat même», explique
    la Cour.






    Cette
    décision survient après que plus 70 anciens parlementaires aient dénoncé en justice
    la perte de ces droits financiers et ont obtenu gain de cause auprès de plusieurs
    tribunaux à travers le pays. Pour rappel, en février 2021, le plénum du
    Parlement avait adopté le projet du Parti Social-Démocrate portant sur l’abrogation
    des régimes spéciaux des retraites pour les sénateurs et députés, au détriment
    de deux autres initiatives avancées par le Parti National Libéral et par l’Union
    Sauvez la Roumanie. Les seuls à s’être abstenus du vote ont été les représentants
    de l’Union Démocrate Magyare de Roumanie, qui ont qualifié le projet social-démocrate
    de « démagogique et populiste », invoquant la nécessité de supprimer
    tous les régimes spéciaux des retraites.








    Les
    réactions à cette récente décision de la CCR n’ont pas tardé. Les
    sociaux-démocrates ont réitéré leur position contre les régimes spéciaux concernant
    les parlementaires, précisant qu’ils allaient répéter la procédure « tant
    que la CCR le jugera nécessaire ». A son tour, l’USR (d’opposition)
    considère cette décision comme « une claque au visage des Roumains, qui,
    après une vie de travail honnête et de contributions au système des retraites,
    vivent difficilement d’un jour à l’autre ». L’USR attend la motivation finale de
    cette décision par la CCR, surtout qu’au moment où la loi avait été adoptée, l’Avocat
    du Peuple (l’équivalent du Défenseur des droits français) affirmait ne pas
    avoir identifié d’aspects non constitutionnels.








    Maintenant
    que cette décision a été prise, environ 820 anciens parlementaires qui avaient
    bénéficié d’un régime spécial des retraites, se verront rembourser l’argent qu’ils
    n’ont pas reçu ces 15 derniers mois, tant que la loi avait été en vigueur. Parmi
    eux l’on retrouve les anciens premiers ministres Adrian Năstase, Petre Roman et
    Teodor Stolojan, mais aussi des juges de la CCR, dont son actuel président,
    Valer Dorneanu.








    A
    noter aussi que l’indemnité reçue par un parlementaire roumain varie de 2000
    lei (environ 400 euros) pur un élu ayant eu un court mandat entre 1990 et1992 (juste
    après la chute du régime communiste), jusqu’à 12 000 lei (environ 2 400 euros)
    pour un élu avec 3 mandats. Il faut dire aussi qu’en Roumanie environ 10 000
    personnes bénéficient des régimes spéciaux des retraites, dont la moitié sont
    des magistrats, selon la Caisse nationale des pensions de retraite publiques. En
    bénéficient aussi les militaires, les policiers et les employés des services
    secrets qui sont payés des fonds des Caisses de pensions de retraites des
    ministères de la Défense et de l’Intérieur. Toutefois, ce sont les juges et les
    procureurs qui forment la catégorie la plus nombreuse à toucher pensions des
    retraite dites « spéciales », soit 4 452 personnes au total. Parmi eux, la
    plus grande pension est de 20 000 lei environ par mois (soit l’équivalent d’environ
    4 000 euros).

  • 28.01.2020 (mise à jour)

    28.01.2020 (mise à jour)

    Déficit — La Roumanie a enregistré en 2019 un déficit budgétaire de 4,6% du PIB, supérieur de 0,2% à celui prévu dans le collectif budgétaire du mois de novembre, a annoncé mardi le ministre des Finances, Florin Câtu. En 2018, le déficit budgétaire a été de 2,88% du PIB. La majoration du déficit a été déterminée par une baisse des recettes de 1,7%. De l’avis des experts, le déficit budgétaire de l’année 2019 est le plus élevé des 9 dernières années. M Câtu a également annoncé que la Roumanie a emprunté ce 21 janvier 3 milliards d’euros sur les marchés internationaux par le biais de deux émissions d’obligations dont l’échéance est de 12 et respectivement de 30 ans. Pour l’émission dont l’échéance est de 12 ans, la Roumanie obtiendra le coût le plus bas de toute son histoire.



    Législatif — La Chambre des Députés de Bucarest, en tant qu’assemblée décisionnelle, a adopté ce mardi le projet de loi relatif à l’élimination des régimes spéciaux de retraites. Il a été adopté avec 247 voix pour, aucune voix contre et 21 abstentions. L’acte règlementaire lancé par le Parti national libéral, au pouvoir, supprime tous les régimes spéciaux à l’exception de ceux dont bénéficient les militaires, les policiers, le personnel des services spéciaux du renseignement et de sécurité. Les rentes viagères des sportifs, des artistes et des scientifiques restent en vigueur, ainsi que les indemnités des journalistes retraités. La Chambre des députés est la chambre décisionnelle dans ce dossier. Entre temps, en Roumanie, les magistrats et les greffiers ont poursuivi leurs protestations contre l’intention du gouvernement d’éliminer leur régime spécial de retraites. Les représentants des greffiers ont déclaré, à l’issue d’une rencontre avec le premier ministre, qu’ils suspendraient leur activité si la loi est votée.



    Projet de loi — Le gouvernement libéral de Bucarest engagera mercredi sa responsabilité sur le projet de loi relatif au retour de l’élection des maires en deux tours de scrutin. Le parlement a prévu une réunion spéciale commune à cet effet. Le PSD, d’opposition, a annoncé son intention de déposer une motion de censure contre le gouvernement, soutenue par l’UDMR. Les sociaux-démocrates affirment que les lois électorales ne peuvent pas être modifiées moins d’une année avant le scrutin et souhaitent saisir la Commission de Venise à ce propos, après avoir saisi les autorités de Bruxelles. Les adeptes du projet soutiennent que cela apporte un plus de légitimité et de représentativité aux élus locaux.



    Défense – Le ministre roumain de la Défense, Nicolae Ciuca, a fixé au Portugal, les principales étapes pour consolider l’escadrille d’avions de combat F-16 des Forces aériennes roumaines. Aux côtés des 12 avions déjà achetés, la Roumanie envisage d’acquérir cinq autres aéronefs, indique un communiqué du ministère de la Défense. Au cours de cette année, la Roumanie achètera au Portugal quatre avions multi rôle et un autre l’année prochaine, a affirmé le ministre roumain, qui a rencontré son homologue portugais, Joao Gomes Cravinho. « La Roumanie et le Portugal partagent la même vision au sujet des défis et des menaces dans le cadre de l’OTAN », a déclaré Joao Gomes Cravinho.



    Militaires — Le premier détachement de militaires du Bataillon 21 Protection de la Force « Les Vipères noires » est arrivé en Afghanistan, a annoncé ce mardi le ministère roumain de la Défense. Le Bataillon 21 participera, entre février et août prochains, à la mission de l’OTAN Resolute Support, dans la province de Kandahar. L’année dernière, la réunion du Conseil suprême de défense de la Roumanie a approuvé le nombre de militaires et de civils qui vont participer à des missions à l’étranger cette année ; il est supérieur à 2100.



    Grippe – Huit personnes sont mortes en Roumanie à cause de la grippe depuis le début de l’hiver, a annoncé mardi le Centre national de veille et de contrôle des maladies transmissibles. Les dernières victimes sont une femme de 65 ans et un homme de 46 ans, qui présentaient des affections préexistantes et n’étaient pas vaccinés contre la grippe. De l’avis des spécialistes, la Roumanie n’est pas confrontée à une épidémie de grippe, mais le nombre de personnes malades pourrait augmenter les semaines à venir. Le nombre des Roumains qui se sont fait immuniser contre la grippe est supérieur actuellement à celui de l’année dernière, lorsque près de 200 personnes ont perdu la vie, mais il est toujours inférieur aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé. Plusieurs écoles ont été fermées, d’autres fermeront temporairement leurs portes, partiellement et même totalement à cause des infections respiratoires ou de la grippe.



    Coronavirus — L’Union européenne a activé mardi le système interne d’alerte rapide, afin de distribuer les informations sur la prolifération du nouveau coronavirus chinois, après des cas en France et en Allemagne. Une centaine de décès sont déplorés en Chine, avec un taux d’augmentation des décès de 25% ce dernier jour. Au niveau national, 4500 cas de maladie sont confirmés. Le coronavirus, qui provient d’animaux et cause la pneumonie, s’est répandu en Asie, aux Etats Unis, en Australie et en Europe. En Roumanie, les tests ont infirmé la présence du coronavirus dans le cas d’un jeune homme rentré de Chine présentant les symptômes de la maladie, mais un nouveau soupçon pèse sur une femme.



    Bucarest — Pour cette année, les priorités sont de fluidiser le trafic et de lutter contre la pollution, a déclaré mardi la maire générale de Bucarest, la sociale-démocrate Gabriela Firea, au cours d’une conférence de presse ayant trait au projet de budget. Des montants conséquents sont également prévus pour la santé, la culture, la consolidation des bâtiments à risque sismique, l’assistance sociale et les services publics. De l’argent a également été alloué pour subventionner les transports publics et l’énergie thermique. Mme Firea a exprimé son espoir qu’elle réussira à convaincre les conseillers généraux que c’est un budget « bien conçu, dans les conditions financières d’austérité » mises en place par le gouvernement roumain. Lundi, le ministre libéral des Finances, Florin Citu, a déclaré qu’il serait procédé à une inspection économique et financière à la Mairie de Bucarest, pour voir comment les deniers publics ont été dépensés.

  • Débats autour des retraites “spéciales”

    Débats autour des retraites “spéciales”

    Les régimes spéciaux de retraite dont bénéficient plusieurs catégories de fonctionnaires publics, dont les magistrats ou encore les employés des institutions activant dans le domaine de la sécurité nationale, font l’objet de vives disputes entre les principaux partis politiques de Roumanie.

    A la différence des retraites normales, celles dites « spéciales » ne se fondent pas sur le principe de la contribution, d’où les critiques à l’adresse notamment des sommes exagérées, s’élevant à plusieurs milliers d’euros, que touchent certaines personnes. Les débats sont alimentés aussi par les contraintes d’un budget d’Etat dont le déficit dépasse déjà les 3% du PIB, soit la limite admise au niveau de l’UE.

    Sur cette toile de fond, le premier ministre libéral Ludovic Orban a fait savoir que la décision était déjà prise. Ludovic Orban : « Le principe de la contribution est le seul principe de droit, correct, selon lequel une personne reçoit une retraite correspondant à sa cotisation au système pendant qu’elle était active. Y font exception les retraites accordées aux militaires. »

    Par ailleurs, le même Ludovic Orban affirme que les Libéraux ne sont pas d’accord avec l’amendement proposé par un député social – démocrate, à savoir de supprimer aussi les retraites spéciales des sportifs, des artistes et des scientifiques. Selon les Libéraux, ce serait un excès.

    Pour l’instant on ne sait pas si les magistrats continueront à bénéficier – oui ou non – des régimes spéciaux de retraites. En attendant que la question soit tranchée, plusieurs tribunaux de Roumanie, dont le Tribunal et de la Cour d’Appel de Bucarest et ont décidé de suspendre leur activité pour une période indéterminée en signe de protestation contre une éventuelle abrogation de ces retraites. A leur avis, le projet d’élimination de ces retraites ne fait que transgresser d’une manière « brutale » les principes de l’indépendance et de l’inamovibilité des juges ainsi que plusieurs articles de la Constitution et d’autres décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme.

    Depuis l’opposition, le président par intérim du Parti Social Démocrate, Marcel Ciolacu, estime à son tour que la suppression des régimes spéciaux de retraite est non constitutionnelle et que les Libéraux devraient modifier leur projet de loi, mais pas avant de discuter avec les personnes concernées par ces coupes. Il a toutefois admis, que, selon leur concept actuel, les retraites spéciales sont parfois plus élevées que les revenus reçus pendant l’activité, ce qui n’arrive nulle part ailleurs.

    Pour leur part, les députés de la Commission de travail ont donné en décembre dernier leur avis favorable au projet de loi qui vise à supprimé ces régimes spéciaux de retraite. Maintenant c’est au Parlement de voter le projet, en session extraordinaire, le 28 janvier. (Trad. Valentina Beleavski)