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Tag: rétrocession

  • La réglementation de la propriété foncière

    Les Roumains ont longtemps aimé croire à l’opinion des spécialistes du domaine, selon laquelle, après la France, la Roumanie dispose du potentiel agricole le plus généreux parmi les pays européens. Un potentiel insuffisamment mis à profit, depuis près de 25 ans. La chute de la dictature communiste en 1989 a entraîné le démantèlement des coopératives agricoles de production et la faillite des entreprises agricoles publiques.



    Dans pas mal de cas, la rétrocession des terrains aux anciens propriétaires a représenté plutôt un fardeau qu’un atout. Dans les années ’50, des milliers de paysans roumains s’étaient vu emprisonner pour avoir refusé de céder leurs terres aux coopératives agricoles de production. Des révoltes ont éclaté dans des dizaines de villages, le régime d’inspiration soviétique les réprimant brutalement. Après 1990, dans les villages roumains, dont la population était désormais vieillissante et peu nombreuse, les terrains agricoles sont restés à l’abandon et le réputé potentiel agricole n’a eu qu’une contribution mineure au PIB roumain. Depuis les tomates jusqu’à la viande de bœuf, les aliments des Roumains sont pour la plupart importés. La crise économique a paralysé le marché immobilier, les terrains disponibles ne trouvant plus d’acheteurs. Ceci étant, une injection de capital et la mise en place d’une technologie et d’un savoir-faire étrangers seraient une chance pour revigorer l’agriculture autochtone.



    Le gouvernement de Bucarest a approuvé mercredi la loi permettant aux citoyens étrangers de l’UE de s’acheter des terres en Roumanie en leur noms propres sans être tenus, comme c’était le cas jusqu’ici, de créer une société. Néanmoins, les ressortissants roumains ont la priorité. Si l’acte réglementaire est approuvé aussi par le Parlement, le marché foncier sera libéralisé à partir de 2014. Le ministre roumain de l’Agriculture, Daniel Constantin, affirme que la mesure vise la fusion des terrains, la création d’exploitations viables d’un point de vue économique et la garantie de la sécurité alimentaire: «On a décidé d’avancer un tel projet de loi pour imposer non pas de restrictions mais certaines conditions relatives à la vente des terrains agricoles. Et ce parce que ces terrains sont hautement importants pour l’avenir de la Roumanie, de l’agriculture roumaine ».



    Selon la loi, au moment où un vendeur verra déposer une offre de la part d’un citoyen étranger, il devra s’adresser à la mairie pour que l’offre de vente du terrain agricole soit signalée à tous ceux considérés comme prioritaires et affichée. Si, dans un délai de 30 jours, personne ne se montre intéressé, le terrain pourra être vendu au ressortissant étranger…(trad.: Alexandra Pop)

  • Législation concernent la rétrocession des propriétés

    Législation concernent la rétrocession des propriétés


    Sans une solution capable de le clore définitivement, ce problème de restitution des propriétés étatisées revient à l’attention des autorités de Bucarest.






    Le gouvernement discute à présent un nouveau projet de loi pour trouver une nouvelle solution : les anciens propriétaires des maisons confisquées par le régime communiste qui ne peuvent pas être dédommagés en nature toucheront des points d’un leu en valeur nominale selon la valeur de la maison, points avec lesquels ils peuvent acquérir aux enchères des immeubles et des terrains agricoles vendus par l’Etat.






    Au bout de trois années depuis la décision de compensation, les points qui n’ont pas été valorisés, en dépit de la participation à, au moins, trois enchères, ces points seront transformés en argent jusqu’à la limite de 10% par an du montant total — stipule-t-on dans le projet de la nouvelle loi. Le premier ministre Victor Ponta veut que l’exécutif assume sa responsabilité devant le Parlement à l’égard du futur projet de loi et, ainsi, résoudre un problème apparu depuis 1991 déjà: « Nous voulons clore le 19 mars ce chapitre de l’histoire roumaine et j’espère le faire de la manière la plus équitable possible. Ce n’est pas la première fois que j’utilise cet instrument constitutionnel et je n(ai pas l’intention de l’utiliser encore dans l’immédiat. Je veux que vous sachiez que j’ai voulu une décision assumée par toutes les forces politiques responsables. »





    Après 1991, les gouvernements successifs ont adopté une longue série d’actes normatifs, sans cohérence et sans être fondés sur une stratégie à long terme. Dans la plupart des cas, la législation était défaillante au chapitre des normes d’application, les éléments essentiels manquaient et, donc, elle était modifiée. Le prix de la mauvaise gestion des rétrocessions est paye par les citoyens qui continuent d’exiger leurs droits légitimes.




    Selon les estimations officielles, l’Etat doit, encore, dédommager des dizaines de milliers de personnes, le montant que ces personnes devraient toucher s’élevant à quelques 16 milliards d’euros. Selon l’exécutif, la Roumanie a, déjà, procédé à des dédommagements d’un montant de cinq milliards d’euros sous forme d’actions au fond PROPRIETATEA qui compte des participations significatives des plus importantes compagnies stratégiques du domaine de l’énergie.




    Néanmoins, il y a , actuellement, des milliers de plaintes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui a fixé à la Roumanie un terme jusqu’au début du mois d’avril prochain pour en proposer une législation unitaire.




    Au cas contraire, CEDH a annoncé le jugement en série de ces cas et imposer à l’Etat roumain des dédommagements énormes. Tout cela , tandis que des hommes d’affaire influents, des interlopes et, même, des politiciens, ont « confisqué » le processus de dédommagement s’enrichissant à la suite des transactions des droits litigieux et d’actions au fond PROPRIETATEA. Le processus de restitution des propriétés est devenu, de loin, le plus inefficace et le plus cher de l’Europe de l’Est, la Roumanie étant le seul pays ex-communiste à ne pas l’avoir achevé…(trad. : Costin Grigore)