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Tag: statut des magistrats

  •  Les magistrats roumains auront un nouveau statut .

     Les magistrats roumains auront un nouveau statut .

    Le projet de loi sur le statut des magistrats a été adopté par la Chambre des députés de Bucarest, sans changements majeurs par rapport à la forme élaborée par la coalition gouvernementale PSD (Parti Social Démocrate)-PNL (Parti National Libéral)-UDMR (Union Démocratique des Hongrois de la Roumanie). Le texte attend maintenant d’être débattu par le Sénat, qui est chambre décisionnelle dans cette affaire. Après les notifications reçues du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), l’amendement qui permettait la nomination des procureurs de haut rang parmi les magistrats a été retiré du texte du projet de loi.Cependant, plusieurs dispositions sont toujours vivement critiquées, tant par l’opposition que par les associations des professionnels de la Justice. Rien qu’un exemple, aux termes du document adopté par la Chambre des Députés, les juges et les procureurs ont l’obligation de s’abstenir de toute manifestation ou d’expression diffamatoire à l’égard des autres pouvoirs de l’État.

    La presse de Bucarest prétend que, de cette manière, les magistrats sont forcés d’être silencieux s’ils veulent dénoncer les dérapages des politiciens au Gouvernement et au Parlement, lorsqu’ils légifèrent de manière aberrante, ou bien qu’ils sont impliqués dans des actes de corruption.L’augmentation de deux à trois ans de la période de scolarité à l’Institut National de la Magistrature et la possibilité que le poste de vice-président du tribunal puisse être pourvu sans concours ont été maintenues. Le document prévoit également que l’application d’une sanction disciplinaire entraînera la révocation des postes de direction. L’opposition, soit l’USR (Union Sauvez la Roumanie) et l’AUR (Alliance pour l’Union des Roumains) accusent la majorité de ne pas avoir attendu les avis de la Commission de Venise sur le projet de loi et de ne pas respecter les critères de la méritocratie pour occuper certains postes et comporte de nombreux articles anticonstitutionnels. D’autre part, le ministre de la Justice, le libéral Cătălin Predoiu, a précisé que le document est passé par toutes les étapes de la procédure légale et a reçu toutes les approbations nécessaires pour son adoption, y compris de la part du CSM.

    Le statut des magistrats fait partie d’un ensemble plus large de lois par lesquelles le ministre Cătălin Predoiu affirme que le système judiciaire roumain serait fondamentalement réformé.Les analystes soulignent qu’un enjeu interne serait d’améliorer sa propre image aux yeux de la société, car les Roumains n’ont jamais fait trop de confiance aux procureurs et aux juges. Ce qui est plus, la presse critique souvent les inculpations ou condamnations qu’ils établissent.

    Les représentants des partis de la coalition gouvernementale soutiennent qu’un enjeu externe fondamental serait la suppression du mécanisme dit de coopération et de vérification (MCV), par lequel Bruxelles contrôle le fonctionnement de l’État de droit en Roumanie depuis son admission à l’Union Européenne en 2007. Ils soutiennent aussi qu’après la suppression du MCV, la Roumanie entrera dans l’espace européen de libre circulation Schengen. Bien que le pays remplisse toutes les conditions techniques, l’accès lui est refusé depuis plus d’une décennie. C’est pourquoi les analystes du pays affirment que, tant que les Roumains, les Bulgares et les Croates seront contraints d’attendre des heures à travers les douanes intérieures de l’Union, ils resteront dans la condition humiliante de citoyens européens de second rang. (trad. Andra Juganaru)

  • 11.07.2018

    11.07.2018

    OTAN – Le renforcement du flanc oriental de l’OTAN compte parmi les principaux sujets dont la Roumanie souhaite débattre au sommet de l’Alliance qui se tient ces mercredi et jeudi à Bruxelles. Bucarest y est représenté par le président Klaus Iohannis. Il est nécessaire d’avoir des résultats concrets dans le voisinage oriental et méridional, y compris dans la lutte contre le terrorisme. En même temps, Bucarest soutient le développement du partenariat entre l’OTAN et l’UE dans les domaines d’intérêt commun, dont la mobilité des forces ou la défense cybernétique. Ce sont quelques messages que la Roumanie veut transmettre à ses alliés de l’OTAN réunis à Bruxelles.

    MCV – « La Commission européenne continue de suivre les évolutions en Roumanie en ce qui concerne le Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) dans le domaine de la justice et insiste sur le fait qu’il est essentiel que Bucarest ne renonce pas aux progrès déjà enregistrés ». C’est ce qu’a déclaré pour la radio publique roumaine Christian Wigand, porte-parole de l’Exécutif communautaire. Mardi, à Bruxelles, le président de la Commission, Jean-Claude Junker, a encouragé la première ministre roumaine, Viorica Dancila, à agir en faveur d’un discours politique normal en Roumanie, notamment dans la perspective du mandat de Bucarest à la tête du Conseil de l’UE, l’année prochaine, a encore précisé Christian Wigand. Dans une interview pour Radio Roumanie, la première ministre Viorica Dancila a affirmé, à son tour, que la Roumanie était prête à assumer ce rôle important. Elle a mentionné les défis que Bucarest devrait relever pendant son mandat, dont le Brexit, le cadre financier pluriannuel, la politique agricole commune, la politique de cohésion et celle de défense, sans oublier la migration. Notons aussi que la visite de la cheffe de l’Exécutif roumain à Bruxelles a eu lieu sur la toile de fond de disputes politiques internes causées par les controversées modifications des lois de la justice et des Codes pénaux, opérées par le pouvoir de gauche.

    Justice – Le Parlement de Bucarest a une fois de plus avalisé la loi portant sur le statut des magistrats. Celle-ci prévoit entre autres que le président ne peut refuser qu’une seule fois et de manière justifiée les propositions pour les postes des procureurs de haut niveau. L’opposition de droite a l’intention de contester encore une fois le texte réglementaire auprès de la Cour Constitutionnelle. Pour sa part, le Parti Social Démocrate (PSD), principal formation politique de la coalition au pouvoir, affirme que la demande de ré-examination formulée par le président n’est pas justifiée, car ayant pour seul but l’ajournement de l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, le chef de l’Etat, Klaus Iohannis, a demandé à la Cour constitutionnelle de la Roumanie de se prononcer sur un autre aspect lié aux lois de la justice : il souhaite savoir si les modifications du Code de procédure pénale et de la Loi de l’organisation judiciaire sont – oui ou non – conformes à la Constitution. Le président a également demandé au président de la Cour constitutionnelle, Valer Dorneanu, d’attendre le rapport de la Commission de Venise sur la réforme du système judiciaire roumain, avant de se pencher sur les saisines qui lui ont été adressées.

    Kovesi – La section des Procureurs du Conseil supérieur de la Magistrature doit débattre aujourd’hui du poste que l’ancienne cheffe de la Direction Nationale Anticorruption (DNA), Laura Codruţa Kövesi, occupera pour continuer son activité. Révoquée, lundi, par le président Klaus Iohannis, Mme Kovesi a déclaré qu’elle resterait procureur, mais qu’elle quitterait le Parquet anticorruption. Pour rappel, la demande de révocation avait été faite par le ministre de la Justice, Tudorel Toader. Dans un premier temps, le chef de l’Etat a refusé de donner cours à cette demande, la considérant comme non fondée. Toutefois, les juges de la Cour constitutionnelle ont décidé que ce refus avait engendré un conflit juridique de nature constitutionnelle entre les institutions de l’Etat roumain. Par conséquent, le président s’est vu obliger de révoquer la cheffe de la DNA. Et c’est toujours aujourd’hui que l’on attend une décision du Conseil supérieur de la Magistrature dans le dossier où Mme Kovesi fait l’objet d’une enquête menée par l’Inspection Judiciaire, étant donné que l’ex procureure en chef de la DNA a refusé de se présenter devant une commission parlementaire spéciale.

    Tennis – Le duo formé par les Roumaines Irina Begu et Mihaela Buzărnescu affronte ce mercredi Nicole Melichar (Etats-Unis) et Kveta Peschke (République tchèque) dans les quarts de finale du double dames de Wimbledon, 3e tournoi du Grand Chelem de l’année. Elles sont d’ailleurs les seules Roumaines encore présentes dans la compétition londonienne.

    Météo – Les températures sont à la hausse en Roumanie, mais les effets des pluies torrentielles tombées ces deux dernières semaines se font toujours ressentir. 4 départements du sud du pays ne sont pas encore à l’abri des inondations, les hydrologues ayant placé leurs rivières en alerte orange jusqu’à jeudi matin. Une alerte jaune aux inondations concerne 5 autres bassins hydrographiques du sud de la Roumanie. Sur le reste des zones affectées par la pluie et les crues, les eaux se retirent peu à peu. Le secrétaire d’Etat au ministère de l’Intérieur, Raed Arafat, a déclaré pour Radio Roumanie que les Inspections pour les situations d’urgence étaient toujours en état d’alerte. Il a appelé la population à ne pas se rendre dans les zones à risque, dans les conditions où 4 personnes ont perdu la vie, mardi soir, dans une crue, dans une commune du sud-est du pays. Aujourd’hui les météorologues annoncent de la pluie sur les montagnes et sur le nord-est. Les températures maximales de la journée iront de 23 à 31 degrés. 26 degrés à midi à Bucarest.

  • 19.06.2018 (mise à jour)

    19.06.2018 (mise à jour)

    Cour constitutionnelle – La Cour constitutionnelle a rejeté mardi comme non fondées les requêtes avancées par le Parti national libéral, d’opposition, et par la Haute Cour de Cassation et de Justice portant sur la constitutionnalité de nouvelles lois qui modifient le statut des magistrats et des procureurs. Dans sa requête, la Haute Cour de Cassation et de Justice avait fait état des formulations « générales» et « imprécises » de la nouvelle loi et à cause desquelles la loi serait impossible de mettre en œuvre. Dans un même élan, la Cour constitutionnelle a rejeté également la saisine du président Klaus Iohannis au sujet des modifications de la loi du référendum. L’une des critiques portait sur la possibilité d’initier une procédure de révision de la constitution via l’instrument du référendum ce qui, selon le président, dépasserait le cadre de la norme de droit en question.

    Justice – Le ministère public s’est dit inquiet mardi de la manière dont le Parlement a adopté toute une série de modifications au Code de la procédure pénale. Selon le ministère public, les remarques et les observations mises en évidence par le Conseil supérieur de la magistrature ainsi que par les associations professionnelles des magistrats ont été ignorées. Les modifications au Code de procédure pénale ont été adoptées ce lundi par la Chambre des Députés en tant que chambre décisionnelle après avoir reçu le vote du Sénat. 175 députés se sont exprimés pour et 78 contre. Le Parti national libéral et l’Union sauvez la Roumanie, d’opposition contesteront le projet à la Cour Constitutionnelle.

    Ambassadeurs – Le président roumain Klaus Iohannis a rencontré les ambassadeurs des Etats membres de l’UE à Bucarest, pour évoquer, entre autres, la présidence roumaine du Conseil de l’Union durant la première moitié de l’année prochaine. Selon un communiqué de l’administration présidentielle de Bucarest, Klaus Iohannis affirme que pour le prochain budget pluriannuel, la solution de compromis issue de négociations devrait être équilibrée et répondre aux nouvelles priorités de l’Union telles la protection des frontières, la migration, le programme de mobilité des étudiants Erasmus, l’innovation et la défense. Cette solution devrait aussi préserver un niveau de financement significatif aux politiques traditionnelles, telles la cohésion et la politique agricole commune, affirme le président Iohannis. Il assure que les autorités roumaines poursuivront les efforts de rétablir le système Schengen et de démontrer que le processus de consolidation de l’Espace de libre circulation européenne ne pourra jamais être complet sans la Roumanie et la Bulgarie.

    Etats-Unis – La vice premier-ministre roumaine en charge des partenariats stratégiques, Ana Birchall a rencontré mardi Wess Mitchell, adjoint au secrétaire d’Etat des Etats-Unis en charge de l’Europe et de l’Eurasie, sur la toile de fond du déroulement à Bucarest de la 6e réunion annuelle des responsables politiques du Dialogue stratégique Roumanie – Etats-Unis. La Roumanie cherche à identifier et à dérouler de nouveaux projets communs censés contribuer au développement et au renforcement du Partenariat stratégique avec les Etats-Unis, a déclaré Ana Birchall. Elle a souligné le potentiel élevé qu’offrent les domaines énergétique, numérique et de l’industrie cinématographique. Par ailleurs, la responsable roumaine a demandé l’appui des Etats-Unis à la candidature de la Roumanie à l’adhésion à l’Organisation de coopération et de développement économique. Lundi, dans un discours à l’Université de Bucarest, le responsable américain a affirmé que la Roumanie avait fait des progrès pour avoir un système judiciaire fort et qu’elle ne devrait pas reculer à ce sujet. La résilience économique, énergétique et des valeurs dans les pays riverains à la Mer Noire est importante pour les Etats-Unis, qui mettent en garde aussi au sujet du danger que constitue l’influence de la Russie et de la Chine dans la région.

    Météo – Il fera chaud en Roumanie dans les 24 prochaines heures. Le ciel sera toutefois couvert et il pleuvra à verse sur une bonne partie du territoire. Les températures maximales iront jusqu’à 34 degrés.