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  • Le rapport du Mécanisme de coopération et de vérification sous la loupe

    Le rapport du Mécanisme de coopération et de vérification sous la loupe


    Réunis à Bruxelles, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont félicité la Commission Européenne pour la méthodologie utilisée dans le monitoring de la justice roumaine. Dans le même temps, ils ont loué les efforts des autorités de Bucarest de corriger les défaillances du système et de respecter l’Etat de droit et l’indépendance de la justice. Pour la prochaine évaluation, prévue pour la fin de l’année, les attentes de l’UE demeurent inchangées par rapport au rapport sur la justice rendu public par la Commission le 30 janvier dernier.


    D’abord, le Conseil de l’UE attend la nomination au plus vite des chefs du Parquet général et de la Direction nationale anti-corruption, suite à des élections transparentes. Afin d’être crédibles et efficaces, les nouveaux chefs des deux parquets doivent être des professionnels du domaine, indépendants et intègres, soulignent les chefs des diplomaties des 27. Ils ont également mis en exergue les progrès faits pour ce qui est du rôle de la Cour Constitutionnelle dans l’architecture de l’Etat de droit. Par ailleurs, le Conseil affaires générales affirme qu’il est nécessaire d’entreprendre des efforts supplémentaires pour respecter et mettre en œuvre les décisions de la justice. Au sujet des ministres et des membres du parlement roumains, Bruxelles leur demande de faire preuve de responsabilité au moment ou les autorités de Bucarest mettent en question leur intégrité. Autrement dit, les ministres qui font l’objet d’enquêtes pénales ou les sénateurs et les députés jugés incompatibles avec leur statut de dignitaires publics par l’Agence nationale de l’intégrité devraient présenter leurs démissions.


    Dans ses conclusions en marge du rapport du Mécanisme de coopération et de vérification, le Conseil des ministres des Affaires étrangères constate les progrès enregistrés par l’inspection judiciaire en tant que moyen d’améliorer l’activité de la justice. Tout comme la Commission, les chefs de la diplomatie européenne ont remarqué les résultats obtenus par les institutions roumaines – Parquet général, Direction nationale anti-corruption, Agence nationale d’intégrité, Haute cour de cassation et de justice – et notamment leurs efforts pour combattre la grande corruption.


    Au chapitre défis figurent toujours la prévention et la punition des faits de corruption perpétrés dans le domaine des marchés publics. Le Conseil rappelle qu’un système juridique impartial, indépendant et efficace, doté de ressources suffisantes est indispensable pour la mise en œuvre des politiques de l’UE et pour que tous les ressortissants roumains bénéficient pleinement des opportunités qui découlent du statut de leur pays en tant que membre de l’UE.


    Le Mécanisme de coopération et de vérification a joué un rôle décisif dans les progrès enregistrés par la Roumanie dans la réforme de la justice, ont conclu les participants au Conseil qui ont également salué l’intention de la Commission européenne de poursuivre le monitoring de la situation en Roumanie. (trad.: Alex Diaconescu)

  • Rétablir la confiance du consommateur européen

    Rétablir la confiance du consommateur européen


    Ce sont les Britanniques qui ont été les premières victimes officielles du commerce frauduleux avec de la viande de cheval, détectée dans des produits surgelés annonçant pourtant sur leurs étiquettes « pur bœuf ». Le scandale a rapidement enflé, gagnant l’ensemble du continent, et il est loin de toucher à sa fin. De la viande de cheval a été récemment découverte dans les boulettes de viande vendues par le groupe suédois Ikea en République Tchèque, tandis que le groupe Nestlé a annoncé avoir détecté des traces d’ADN de cheval dans les plats industriels d’un de ses distributeurs espagnols.


    De tels incidents alimentaires doivent être évités à tout prix — les Européens sont unanimes à ce propos. Réunis à Bruxelles, les ministres de l’Agriculture des 27 ont convenu de proposer un paquet de mesures visant à rétablir la confiance des consommateurs dans les produits à base de viande « fabriqués dans l’UE ». Selon le ministre roumain, Daniel Constantin, les pays communautaires poursuivront les contrôles, afin de déceler les fraudes aussi rapidement que possible : « L’on est tombé d’accord sur les prochaines actions que la Commission doit entreprendre, parce que tous les Etats membres sont conscients de la nécessité de renforcer les contrôles. Il y a des contrôles approfondis dans les abattoirs, les entrepôts, chez les commerçants, afin de vérifier si le contenu du produit correspond bien avec l’étiquette. La Commission européenne a demandé aux Etats membres de collaborer étroitement avec l’Europol, ce que la Roumanie s’est engagée à faire aussi, sans équivoque. »


    Dans le même temps, les tests ADN visant à dépister la viande de cheval dans les surgelés seront financés à hauteur de 75% par la Commission européenne. Une très bonne nouvelle, selon le ministre Daniel Constantin, parce que ces examens, de même que ceux devant déceler une substance toxique pour les humains utilisée dans le traitement des chevaux, ont des coûts élevés.


    Par ailleurs, la Roumanie s’est ralliée à une proposition de la France et de l’Allemagne qui demande à la Commission européenne des mesures supplémentaires pour améliorer l’étiquetage des produits alimentaires. Pointée du doigt au début du scandale, la Roumanie a prouvé, suite aux contrôles entrepris, que les sociétés locales exportatrices de viande de cheval l’avaient correctement labellisée. La fraude est survenue ultérieurement, dans la chaîne alimentaire menant à certains supermarchés britanniques ayant vendu les lasagnes en question. Les consommateurs roumains ne sont pas à l’abri, eux non plus. Les autorités ont découvert plusieurs fast-foods proposant des produits à base de viande de cheval étiquetée comme du bœuf. (trad.: Andrei Popov)

  • La Roumanie et la sécurité internationale

    La Roumanie et la sécurité internationale


    La Roumanie va envoyer 10 militaires pour participer à la mission d’instruction des forces armées du Mali, pays africain confronté avec une rébellion islamiste. Cette décision a été prise par le Conseil Suprême de Défense de la Roumanie selon lequel la contribution roumaine avec des instructeurs et personnel d’état majeur à cette mission est conforme aux obligations qui lui incombent en sa qualité d’Etat membre de l’Union Européenne et de l’appui exprimé vis-à-vis des démarches de l’Union pour stopper l’activité terroriste et de crime organisée.






    La mission de l’UE au Mali qui implique quelques 500 personnes de 15 Etats pourrait devenir intégralement opérationnelle à la mi-mars prochain — déclarait, récemment, le ministre français de la Défense. Pendant une première année, 650 soldats maliens suivront des cours d’instruction et formation. La France a lancé l’opération militaire au Mali le 11 janvier dernier pour bloquer l’offensive vers le sud des groupes militaires islamistes qui contrôlaient le nord du pays depuis, déjà, plus de neuf mois. Depuis, les grandes villes du nord, Gao et Tombouctou ont été reconquis tandis qu’à Kidal, dans le nord-est, les soldats français contrôlent l’aéroport, la ville étant sécurisée par quelques 1800 militaires du Tchad.




    Un premier bilan des combats communiqué par les autorités françaises annonce que plusieurs centaines de combattants islamistes ont été tués pendant les plus de trois semaines d’interventions militaires. Paris préconise le début de son retrait militaire au mois de mars prochain si les évolutions du terrain le permettent. La France qui a engagé presque 4000 soldats au Mali soutient que c’est aux troupes africaines qu’incombe la tâche de garantir la sécurité, l’intégrité territoriale et la souveraineté de cet Etat du nord-est africain. Cette force africaine devrait comprendre en fin de compte quelques 6000 soldats dont 2000 sont, déjà, au Mali. La première phase de l’opération française a été réalisée de façon efficace en bloquant les groupes terroristes et en reconquérant les villes du nord — dit la France, sans, pour autant, minimaliser les risques qui persistent dans la région.




    Quant à la Roumanie, sa participation à la mission de l’UE confirme son engagement assumé dans la lutte antiterroriste et dans l‘assurance de la sécurité internationale aux côtés de ses partenaires européens et euro-atlantiques. Les événements tragiques du mois de janvier ont fait la preuve, une fois de plus, que le terrorisme peut frapper n’importe où sur la planète, raison pour laquelle les foyers terroristes doivent être éteintes partout.




    Rappelons que des dizaines d’employés étrangers travaillant pour une exploitation de gaz en Algérie, dont deux Roumains, sont tombés victimes d’une ample prise d’otages fomentée par un groupe terrorise en tant que représailles vis-à-vis de l’intervention française au Mali. (trad.: Costin Grigore)

  • Insolvabilité et privatisation

    Insolvabilité et privatisation


    Le sort du colosse chimique de Râmnicu Vâlcea demeure incertaine. L’unique solution à court terme imaginée par le gouvernement de Bucarest et approuvée par que le conseil d’administration d’Oltchim est de déclarer les usines insolvables, procédure déjà utilisée dans le cas d’une autre grande entreprise d’Etat, Hidroelectrica.




    L’insolvabilité est la procédure par laquelle les entreprises qui ont des dettes immenses sont protégées face aux créditeurs, obtenant ainsi le délai nécessaire pour se réorganiser et devenir plus efficaces. Les dettes d’Oltchim s’élèvent à 600 millions d’euros.




    La première option était la privatisation, mais la tentative de vente du paquet majoritaire d’actions s’est achevée l’automne dernier par un échec retentissant. Alors que la direction d’Oltchim soutient que l’insolvabilité était l’unique mesure à même de produire le redressement économique, les leaders syndicaux sont plutôt réticents. Ils menacent de protester si le gouvernement ne s’engage pas à fournir un appui financier chiffré à 45 millions d’euros, nécessaire pour redémarrer la production.




    Les personnels ne veulent pas qu’Oltchim suive le modèle de Hidroelectrica, où le plan de réorganisation proposé après la déclaration de l’insolvabilité prévoit des licenciements massifs. L’annonce de l’insolvabilité a provoqué une chute de 15% des actions en bourse d’Oltchim. Ses ennuis financiers sont une conséquences des coûts de production élevés, du grand nombre d’intermédiaires chargés de la commercialisation de ses produits, mais aussi du personnel excédentaire.






    Son cas n’est pas unique en Roumanie, où de nombreuses compagnies d’Etat ne sont pas rentables et ont accumulé des dettes. Aux termes de l’accord que déroule actuellement la Roumanie avec le FMI, la Commission européenne et la Banque Mondiale, les autorités de Bucarest se sont engagées à mener à bien la réforme des entreprises à capital d’Etat, dont une grande partie est classée d’intérêt stratégique.






    La liste des compagnies confrontées à des problèmes financiers inclut, hormis les usines Oltchim, pour lesquelles l’insolvabilité semble être l’unique option selon le FMI, la compagnie de fret ferroviaire CFR Marfa, dont la privatisation est la priorité du ministère roumain des transports.




    Dans le cas de la compagnie aérienne TAROM la date butoir pour la vente d’un paquet de 20% des actions est dans six mois. Pour ce qui est des entreprises du secteur énergétique, les autorités ont promis de coter en bourse les paquets majoritaires d’actions des sociétés Transgaz et NuclearElectrica. Les autres doivent être privatisées avant le premier trimestre de l’année 2014… (trad.: Alex Diaconescu)

  • Mesures fiscales pour 2013

    Mesures fiscales pour 2013


    Reporté pour après les élections parlementaires, le projet de budget 2013 de la Roumanie est pratiquement finalisé et entrera, cette semaine, dans le flux des débats au Législatif. Le budget sera accompagné par des modifications du Code fiscal, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er février.






    Elles concernent la manière d’imposer les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 65.000 euros, l’introduction d’une taxe supplémentaire sur le chiffre daffaires dans l’exploitation des ressources naturelles et l’imposition supplémentaire des compagnies énergétiques, ainsi que la taxation des agriculteurs qui touchent des subventions, mais ne déclarent pas de profit.






    Le premier ministre Victor Ponta explique: « C’est une taxe spéciale pour les sociétés qui exploitent des ressources naturelles — or, pétrole, gaz. Pour ce qui est de l’impôt agricole, nous essayons d’élargir la base de personnes soumises à imposition dans l’agriculture de manière à ce que pratiquement tous ceux qui reçoivent des subventions par le biais de l’Agence de paiements et d’interventions dans l’agriculture (APIA) paient un impôt moindre que jusqu’ici. Il sera applicable à un nombre aussi grand que possible de contribuables, en tout cas à ceux qui détiennent plus de 2 ha, et en zootechnie — pour un certain nombre d’animaux, mais pas pour ceux que les gens élèvent pour leur propre consommation. »



    Toutes les mesures ont été discutées avec les représentants du FMI, de la Commission européenne et de la Banque mondiale, présents à Bucarest en mission d’évaluation de l’accord préventif conclu avec la Roumanie. Les responsables du FMI ont attiré l’attention sur le fait que l’intention de surtaxer les affaires dans le secteur des ressources naturelles, bien que justifiée en pensant aux recettes de l’Etat, pourrait engendrer une baisse des investissements dans l’énergie. La président du Conseil des investisseurs étrangers, Steven van Groningen, a dit que la mesure risque d’avoir un impact négatif sur la perception de la Roumanie en tant que destination pour investir.



    D’autre part, les experts du FMI soutiennent le maintien des financements publics aussi pour les établissements médicaux privés, alors que le gouvernement a l’intention de les revoir à la baisse. La discussion a porté aussi sur les arriérés dans le domaine de la santé et sur la nécessité que l’Etat acquitte ses factures à temps, surtout dans le contexte de l’entrée en vigueur — en mars prochain — d’une directive européenne à cet effet.



    Parmi les mesures annoncées par le cabinet Ponta, mentionnons aussi la majoration du salaire minimum, équivalent du SMIC. La hausse se fera en deux étapes ; ainsi le SMIC roumain passera-t-il à 800 lei (180 euros) à partir du 1er juillet. Rappelons que le programme de gouvernance de l’Union sociale libérale prévoit l’augmentation du salaire minimum à 1.000 lei pour la période 2013 — 2016. (trad.: Ligia Mihaiescu)

  • Mesures sociales du gouvernement de Bucarest

    Mesures sociales du gouvernement de Bucarest


    L’agenda des discussions entre le Gouvernement de Bucarest et la délégation du FMI qui est en mission d’évaluation en Roumanie comporte plusieurs éléments, y compris le projet de budget 2013 et des thèmes déjà consacrés concernant les réformes structurelles et les privatisations en retard, des sujets qui contiennent une forte composante sociale. Parmi ces derniers, l’intention de l’exécutif d’accroître le salaire minimum de 700 lei (160 euros) à 800 lei (presque 180 euros). Cette majoration est demandée par les syndicats et représente, en égale mesure, une promesse de l’Union Sociale-Libérale, au gouvernement, lancée pendant la campagne électorale pour les élections parlementaires.


    La simple majoration du salaire minimum garanti, sans corrélation avec la croissance de la productivité du travail pourrait avoir, néanmoins, des effets adverses, tire la sonnette d’alarme Ovidiu Nicolescu, président du Conseil National des Entreprises Privées Petites et Moyennes : « Le Conseil National des Entreprises Privées Petites et Moyennes, pour des raisons essentiellement sociales, est d’accord avec cette croissance car il est bien clair que les très petits revenus ne permettent pas une vie décente. Nous estimons que cette mesure aura un impact positif sur la demande, aussi, et nous en sommes d’accord puisqu’elle va améliorer le climat de travail, essentiel pour les performances des sociétés. Pourtant , il faut faire grande attention aux mesures prises car si les revenus excèdent le niveau de la productivité, on aura de gros problèmes en matière d’inflation, de survie des firmes et à la baisse des exportations. »


    Un projet plus ancien des sociaux-libéraux est celui de baisser la TVA aux aliments de base. Le ministre de l’Agriculture, Daniel Constantin, dit que cette mesure pourrait être introduite à titre expérimental pendant le deuxième trimestre, après des discussions avec le Fonds Monétaire International et les autres créditeurs internationaux. Ce projet-pilote viserait la baisse de la TVA de 24% à 9% pour céréales, farines et panification, éléments composant le prix du pain. Un calcul préliminaire montre que l’effort budgétaire que supposerait cette baisse de TVA, quelques 150 millions de lei, ne serait pas dramatique, selon les estimations des représentants du Gouvernement.


    En échange, le bénéfice préconisé mènerait à une diminution significative de l’évasion fiscale du domaine, estimée, actuellement, à 70%. La baisse de l’évasion à 20% équivaudrait au succès du projet, ce qui pourrait mener à son élargissement. En réalité, la baisse de l’évasion est la principale raison du projet et non pas son côté social — précise, également, le ministre de l’Agriculture, Daniel Constantin. (trad.: Costin Grigore)