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  • 06.05.2023

    06.05.2023

    Couronnement – Le roi Charles III du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord et son épouse, la reine consort Camilla ont été couronnés à Londres à l’abbaye de Westminster sous les regards de 2 300 invités et des millions de téléspectateurs à travers le monde. Charles III a prêté serment de servir ses sujets et de protéger l’Eglise d’Angleterre dont il est le chef suprême, et avait reçu l’onction, protégé des regards par des paravents. Parmi les nombreux chefs d’Etat et de gouvernement présents et royautés à participer à la cérémonie de couronnement figure le président roumain, Klaus Iohannis, Margarita, la gardienne de la couronne de Roumanie et le prince consort Radu. Le roi Charles III est un ami de la Roumanie et comprend profondément le continent européen, dans son intégralité, affirme Margarita, la gardienne de la Couronne de Roumanie, dans un message à l’occasion du couronnement du souverain britannique. Elle souhaite au souverain britannique et à la reine consort Camilla « un règne béni, pour un avenir meilleur de leur pays et du monde entier ». Le roi Charles ex-prince de Galles, âgé de 74 ans devient chef d’Etat du Royaume Uni et de 14 autres Etats, y compris le Canada, l’Australie et Bahamas après la mort de sa mère, la reine Elisabeth 2, le 8 septembre 2022, à l’âge de 96 ans. A noter aussi que le Roi Charles III est considéré par la presse roumaine comme un ami très proche de la Roumanie, étant donné ses visites périodiques ces deux dernières décennies. Fasciné par les traditions de Transylvanie (centre), il a contribué constamment au maintien et à la popularisation de ces coutumes. D’ailleurs, le futur monarque britannique détient plusieurs maisons traditionnelles et terrains en Roumanie, étant ainsi un contribuable au budget local.

    Décret – Le gouvernement de Bucarest adoptera la semaine prochaine un décret d’urgence visant la réduction des dépenses budgétaires, ont fait savoir tant le premier ministre libéral Nicolae Ciuca que le leader du PSD, partenaire des libéraux dans la coalition gouvernementale, Marcel Ciolacu. Le texte législatif sera achevé lundi dans le cadre de la réunion de la coalition gouvernementale pour être ensuite soumis au débat public et adopté par le gouvernement. Marcel Ciolacu a assuré à nouveau que ce décret ne sera par un décret de l’austérité censé réduire les salaires et les pensions de retraite. Pour sa part, Nicolae Ciuca a précisé que les grands revenus ne seront non plus soumis à des impôts supplémentaires.

    Echecs – Le multiple champion mondial d’échecs Garry Kasparov a inauguré à Bucarest la tournée Superbet Chess Classic Roumanie 2023, qui se déroule du 6 au 15 mai dans le cadre du Grand Chess Tour. La compétition réunit les meilleurs joueurs d’échecs au monde en ce moment. Garry Kasparov et Teodora, une gamine de 12 ans qui a commencé à jouer aux échecs il y a quelques mois seulement ont donné le coup d’envoi symbolique de la tournée. La Roumanie y est représentée par Bogdan Deac (21 ans, 39e au monde) et Richard Rapport. Né en Hongrie, le numéro 13 mondial, Richard Rapport, âgé de 27 ans, a choisi de se transférer l’automne dernier sur les listes de la Fédération roumaine d’échecs pour jouer sous le tricolore bleu-jaune-rouge de la Roumanie.

    Serbie – Le président serbe, Aleksandar Vucici a promis de désarmer la Serbie, après les deux attaques aux armes qui ont choqué le pays. Mercredi, à Belgrade, un élève de 13 ans a tué par balles huit des ses camarades et un gardien alors que dans la nuit de jeudi, un jeune de 21 ans a tué huit personnes avec un fusil automatique et a blessé 14 autres dans un village à une soixantaine de kilomètres de la capitale serbe. Le premier ministre roumain, Nicolae Ciucă, a transmis des condoléances pour la tragédie que traverse actuellement la Serbie et a précisé que pour prévenir des violences dans les écoles de Roumanie, des groupes de travail ont été constituées, réunissant des représentants du ministère de l’Education, de l’Intérieur et du développement, qui travaillent pour élaborer des mesures à adopter dans le système de l’Education nationale. La nouvelle loi de l’Education nationale prévoit la possibilité de suspendre de l’école des élèves violents et l’installation de caméras de surveillance dans les salles de classe. Et pas dernièrement, l’installation de scanners à l’entrée dans les écoles est également envisagée.

    Météo – Météo agréable aujourd’hui en Roumanie avec des maxima allant de 15 degrés sur le centre à 24 degrés sur l’ouest. Il pleut quand même par endroits sur les collines et les montagnes. Des précipitations mixtes pluie – neige sont possibles sur les Carpates Orientales, en haute montagne. 22 degrés et du soleil à Bucarest.

  • 18/05/2022 (mise à jour)

    18/05/2022 (mise à jour)

    Exploitation gazière — La Chambre de Députés de Bucarest, qui est la chambre décisionnelle, dans ce cas, a adopté, mercredi, le projet portant modification de la loi offshore. 248 députés ont voté pour et 34 contre. Le nouvel acte législatif permettra l’exploitation des gisements de gaz en mer Noire. Alors que le PSD, le PNL et l’UDMR, au pouvoir, ont soutenu la nouvelle loi, mentionnant qu’elle assure la sécurité énergétique de la Roumanie, l’AUR, nationaliste, d’opposition, l’a critiquée, affirmant que les investisseurs n’auront que des droits, et pas de sanctions. Selon le ministre de l’Energie, Virgil Popescu, une fois que l’extraction du gaz démarre en mer Noire, la Roumanie produira plus qu’elle ne peut consommer. Les revenus supplémentaires provenant de l’application de cette loi doivent être orientés vers les investissements, a-t-il encore précisé. Pour leur part, les représentants de la Fédération du pétrole et du gaz estiment que la nouvelle Loi offshore a été considérablement améliorée et qu’elle respecte les principes de base, à savoir : la stabilité, la prédictibilité, la fiscalité compétitive et le marché libre.



    Diplomatie – Le ministre roumain des Affaires étrangères, Bogdan Aurescu, fait ces mercredi et jeudi une visite à New York, à l’invitation du secrétaire d’Etat américain Antony Blinken. Il participera à deux réunions sur la sécurité alimentaire mondiale, initiées par les Etats-Unis, qui détiennent en ce mois-ci la présidence du Conseil de sécurité de l’ONU. Y prennent part des responsables des Etats les plus touchés par l’empirement de la crise alimentaire, ainsi que des Etats qui, comme la Roumanie, peuvent contribuer à renforcer la sécurité dans ce domaine. L’insécurité alimentaire est exacerbée par la pandémie de Covid-19, par les conflits et par les changements climatiques. Selon les estimations officielles, en 2019, le nombre de personnes confrontées à ce phénomène avait franchi la barre des 161 millions, alors que 44 millions de personnes de 38 Etats étaient menacées de famine. L’impact de la guerre en Ukraine pourrait mener au seuil de la pauvreté et de la famine une autre quarantaine de millions de personnes à l’horizon 2022.



    Défense – Le chef de l’Etat major de la Défense de Roumanie, le général Daniel Petrescu, participe jusqu’au 19 mai aux réunions du Comité militaire de l’Union européenne et du Comité militaire de l’OTAN, tenues à Bruxelles, fait savoir le ministère de la Défense de Bucarest. A l’ordre du jour de la réunion du Comité militaire de l’UE figurent la mise en place de la « boussole stratégique », le document programmatique de politique sécuritaire et de défense de l’UE, les implications de la guerre menée par la Fédération de Russie en Ukraine ainsi que les objectifs majeurs de l’UE dans le domaine de la défense et de la sécurité. La réunion de l’OTAN de ce jeudi est consacrée au conflit en Ukraine, au concept de dissuasion et de défense de la région euro-atlantique ainsi qu’à la posture de l’Alliance à long terme. Les chefs de la Défense évoqueront aussi le concept fondamental de l’OTAN de mener la guerre, précise le ministère de la Défense de Bucarest.



    Justice — La Roumanie a décidé d’intervenir en faveur de l’Ukraine à la Cour internationale de Justice, dans le cadre des procédures lancées contre la Fédération de Russie, a annoncé mercredi le ministère des Affaires étrangères. Le 26 février 2022, l’Ukraine a déposé à la Cour internationale de Justice une demande de lancer les procédures contre la Fédération de Russie, avec pour objet un différend relatif à l’interprétation, l’application et la réalisation des obligations prévues dans la Convention de 1948 relative à la prévention et la punition des crimes de génocide. Selon le ministère des Affaires étrangères de Bucarest, l’Ukraine a réclamé le fait que la Fédération de Russie avait faussement invoqué des actes de génocide commis par l’Ukraine dans les régions de Lougansk et Donetsk pour justifier la reconnaissance des soi-disant républiques populaires de Donetsk et Lougansk et pour mener une opération militaire spéciale contre l’Ukraine. En vertu de ces fausses accusations, la Fédération de Russie est actuellement engagée dans une invasion militaire de l’Ukraine, qui a pour effet de graves violations à grande échelle des droits de l’homme et du droit international humanitaire, précise le ministère des Affaires étrangères.



    Gouvernement — Le gouvernement de Bucarest a approuvé ce mercredi un décret d’urgence permettant aux patrons d’accroître volontairement le salaire minimum de 200 lei (40 euros) sans payer de taxes pour cette majoration. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin et elle fait partie du paquet intitulé Soutien pour la Roumanie, dont le but est de lutter contre les conséquences négatives de la flambée des prix. La mesure vise les salariés qui ont un contrat individuel de travail à temps plein. En bénéficieront aussi les personnes nouvellement embauchées entre le 1er juin et le 31 décembre. Pratiquement, l’employeur pourra augmenter le salaire de base de 2 550 lei actuellement à 2 750 lei. Ce mercredi encore, le gouvernement de Bucarest a également approuvé la décision par laquelle près de 3 000 transporteurs routiers de marchandises et de personnes bénéficieront d’un schéma d’aides d’Etat de 300 millions de lei (60 millions d’euros) pour compenser la hausse des prix des carburants.



    BSDA — Coup d’envoi ce mercredi à Bucarest de la plus importante exposition d’équipement militaire, aéronautique et de sécurité de l’est de l’Europe – Black Sea Defence and Aerospace, qui en est à sa 8e édition. Trois jours durant, l’événement réunira plus de 390 entreprises de 33 pays de cinq continents. Elles présenteront les nouveautés du domaine, mais aussi les dernières tendances et solutions techniques en matière de sécurité et de défense.



    Candidatures — 47 citoyens roumains, résidents en Italie, ont demandé et reçu les attestations nécessaires afin d’inscrire leur candidature aux élections locales de ce pays, apprend-on par l’Autorité électorale permanente (AEP). Selon un communiqué, les attestations délivrées par l’Autorité attestent du fait que, selon les documents en possession des pouvoirs publics roumains, les demandeurs ne font l’objet d’aucune interdiction d’exercer leurs droits électoraux. Ils ne sont pas non plus sous l’incidence d’une décision de justice définitive qui les aurait condamnés à la perte des droits électoraux. Sur les 47 candidats potentiels aux élections locales d’Italie, 39 sont des femmes et 8 — des hommes.



    Corruption — L’ancien maire de Bucarest, Sorin Oprescu, a été arrêté à Athènes, a annoncé mardi la police grecque, qui a mis en application un mandat d’arrêt européen. Il était recherché par les autorités de Bucarest après avoir été condamné à 10 ans et 8 mois de prison ferme. Sorin Oprescu avait été déféré à la justice en 2015 pour prise illégale d’intérêts, blanchiment d’argent, abus de fonctions et constitution d’un groupe criminel organisé.



    Tennis — Les joueuses de tennis roumaines Irina Bara et Mihaela Buzărnescu ont réussi à accéder à la dernière étape des qualifications au tableau principal de simple du tournoi du Grand Chelem de Roland-Garros, après les victoires remportées mercredi à Paris. Irina Bara (114 WTA), 5e favorite du tableau préliminaire, a disposé par 5-7, 6-4, 6-3 de la Française Selena Janicijevic (344e WTA), et son adversaire au dernier tour des qualifications sera la Japonaise Nao Hibino (215e WTA). Mihaela Buzărnescu (118e WTA) a dépassé en deux sets la Suisse Susan Bandecchi (190e WTA), par 6-3, 6-3, et elle affrontera au dernier tour des qualifications la Suédoise Mirjam Bjorklund (150e WTA). Simona Halep, Sorana Cîrstea, Gabriela Ruse, Irina Begu et Ana Bogdan sont directement qualifiées au tableau principal de la compétition.

  • Decrete semnate de președintele României, Klaus Iohannis

    Decrete semnate de președintele României, Klaus Iohannis

    Potrivit Administraţiei Prezidenţiale, preşedintele Klaus
    Iohannis a semnat, luni, 4 octombrie, decretele privind înfiinţarea
    consulatelor generale ale României la Roma şi Paris şi decretul privind
    înfiinţarea consulatului României la Melbourne, Australia.

  • 10/08/2021 (mise à jour)

    10/08/2021 (mise à jour)

    Covid-19 — L’immunité collective au Covid-19 est d’environ 50 % en Roumanie, suite à la guérison de la maladie ou à la vaccination, a déclaré mardi le président du Comité national de coordination des activités visant la vaccination, le médecin Valeriu Gheorghiţă. Il a ajouté que, même si la tendance des infections est ascendante, la situation est stable par rapport à celle de différents autres Etats européens. D’autre part, Valeriu Gheorghiţă a précisé que l’objectif des autorités, c’est d’accroître le nombre des personnes vaccinées, notamment des plus vulnérables. Toutefois, à l’heure actuelle, la vaccination anti-Covid ne doit pas être obligatoire, parce que la société roumaine n’est pas prête pour ce type d’approche. Environ 5 millions de Roumains, soit un quart de la population totale, sont pleinement vaccinés. Plus de 300 nouveaux cas de contamination au SARS-CoV-2 ont été rapportés mardi en Roumanie, sur plus de 34 mille tests effectués, soit le bilan quotidien le plus grave depuis la fin mai. Quatre décès se sont ajoutés au bilan meurtrier de la pandémie en Roumanie. Le nombre des malades hospitalisés est également à la hausse : ils sont plus de 660, dont 80 en soins critiques.



    Aides — Un aéronef des Forces aériennes roumaines transporte ce mardi en Egypte 525 000 doses de vaccin anti-Covid-19, produit par la compagnie AstraZeneca, pour gérer la pandémie dans ce pays. La Roumanie a reçu une demande d’assistance internationale de la part du gouvernement égyptien par le biais du Mécanisme européen de protection civile. Elle s’est jointe aux efforts européens et internationaux pour aider l’Egypte. Des aides humanitaires similaires devraient être envoyées en Albanie et au Vietnam. Lundi, les Forces aériennes roumaines ont transporté en Tunisie 180 000 doses de vaccin AstraZeneca, des tests antigéniques et du matériel sanitaire, mais aussi une équipe médicale de 13 personnes de Roumanie qui assistera le personnel sanitaire de Tunisie dans ses efforts de combattre la pandémie de Covid. L’ambassade de Tunisie à Bucarest a remercié l’Etat roumain pour son action.



    ONU — A l’ONU, la Roumanie a réitéré ses propos visant à condamner tout acte d’agression qui transgresse des principes et des normes du droit international et s’est déclarée préoccupée par les effets négatifs de ces actes sur la sécurité régionale et internationale. Ces propos ont été exprimés lundi dans le cadre d’un débat au sein du Conseil de Sécurité des NU en visioconférence sur le renforcement de la sécurité maritime. Selon le ministère des Affaires étrangères de Bucarest, l’attaque contre le navire « Mercer Street » constitue une menace à l’adresse de la paix et une violation flagrante des normes du droit international. L’UE a condamné aussi cette attaque et plaidé pour le respect des principes et des normes du droit international. Les autorités de Bucarest rappellent que le 3 août dernier, les représentants permanents de la Roumanie et du Royaume-Uni auprès de l’ONU et le représentant du Liberia, Etat dont le navire battait le pavillon, ont signé une lettre commune au président du Conseil de Sécurité et au secrétaire général de l’ONU sur le thème de l’attaque contre le pétrolier « Mercer Street » commis par un drone d’origine iranienne.



    Climat — Le président roumain, Klaus Iohannis, a promis de s’impliquer activement dans tous les efforts visant à résoudre la crise climatique, après la sonnette d’alarme tirée par les NU au sujet du rythme accéléré des changements provoqués par l’action humaine. Selon ce rapport, le réchauffement climatique pourrait franchir le seuil des 1,5 degrés Celsius de plus qu’à la fin du 19e siècle vers 2030, soit 10 ans plus tôt que prévu initialement. Les experts de l’ONU évoquent un véritable code rouge pour l’Humanité, désastres sans précédent parmi lesquels la multiplication des vagues de chaleur et des inondations. En guise de réaction au rapport des NU, la Commission européenne affirme qu’il n’est pas trop tard pour arrêter cette tendance, à condition que les Etats du monde agissent immédiatement et ensemble. Pour leur part, les Etats-Unis affirment que l’Humanité ne pourrait plus tarder à mettre en œuvre des mesures courageuses concernant les changements climatiques et le Royaume-Uni souligne que la transition vers les énergies renouvelables devrait se réaliser rapidement, une idée soutenue aussi par la France. Pour sa part, Greenpeace insiste que désormais les gouvernements du monde devraient prendre des mesures et assumer la réduction des émissions de dioxyde de carbone avant 2030.



    Sénat — Le Bureau permanent du Sénat a convoqué ce mardi une réunion extraordinaire du plenum de la Chambre basse pour analyser l’adoption par le gouvernement le 5 août d’un décret d’urgence qui élimine un acte règlementaire visant le débranchement des mauvais payeurs des réseaux de gaz et de chaleur. Jusqu’ici, durant l’état d’alerte, ces réseaux ont assuré la continuité des services même dans le cas des abonnés qui n’avaient pas payé leurs factures. Selon les chiffres des autorités, fin mai, plus de 200 mille clients n’avaient pas payé leurs factures durant les périodes d’état d’urgence et d’alerte. Elles totalisent à présent quelque 50 millions d’euros.



    Sécurité routière — La Police roumaine a lancé ce mardi la campagne de sécurité routière « Carte postale depuis l’hôpital », afin de réduire les accidents produits suite au non-respect des limites de vitesse sur les autoroutes et les routes nationales. Les policiers ont expliqué ce que l’on entend par agressivité au volant et ont précisé que les manœuvres dangereuses seraient désormais définies dans de nouvelles propositions de modification du Code de la route. Le ministère de l’intérieur a proposé entre autres de doubler les sanctions pour les chauffeurs qui roulent à contresens sur l’autoroute, qui se verront suspendre leurs permis de conduire pour 120 jours par rapport à 60 jours comme c’est le cas actuellement. Ce qui plus est, les chauffeurs qui circulent sur la voie d’urgence des autoroutes risqueront 60 jours de suspension du permis de conduire au lieu d’une amende, selon la législation actuelle. En Roumanie, l’excès de vitesse est la principale cause des accidents de la route durant la saison estivale. Selon les statistiques, en été, de nombreux chauffeurs ne respectent pas le code de la route lorsqu’ils voyagent en voiture avec leurs familles.



    Marine — Les Forces navales roumaines organisent samedi, le 14 août, la Journée portes ouvertes dans les ports militaires à la mer Noire ou sur le Danube – Constanţa, Mangalia, Brăila, respectivement Tulcea. Les visiteurs pourront monter à bord de certains bâtiments maritimes et fluviaux, visiter des expositions de technique et d’armement ou interagir avec les marins militaires. Le même samedi, les marins militaires prendront part, à, l’occasion de la Journée de la reconnaissance, à des cérémonies militaires et religieuses à la mémoire de tous ceux qui se sont sacrifiés pour le pays et qui reposent au fond des eaux. Tous ces événements seront une préface pour la Journée de la Marine roumaine, marquée, selon la tradition, le 15 août, jour de la fête chrétienne de la Dormition de la Mère de Dieu.



    Tennis — La joueuse de tennis roumaine Sorana Cîrstea s’est qualifiée au deuxième round du tournoi WTA de Montréal après la victoire contre l’Américaine Alison Riske par 6-3, 6-4. Au deuxième round, elle affrontera Victoria Azarenka du Belarus.

  • 14.04.2020 (mise à jour)

    14.04.2020 (mise à jour)

    Etat d’urgence — Le président Klaus Iohannis a prolongé ce mardi l’état d’urgence de 30 jours en raison de l’épidémie de coronavirus. Selon le chef de l’Etat, il n’y a pas de signe de ralentissement de la pandémie et « le danger n’est pas derrière nous ». Les écoles restent fermées et les prix des médicaments, des aliments, de l’eau, du gaz et de l’électricité peuvent être plafonnés. Dans le même temps, le gouvernement prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité alimentaire des citoyens. Par ailleurs, le décret stipule de manière claire la possibilité de nommer du personnel des institutions de défense et de sécurité nationale pour assurer la gestion des établissements publics de santé. Selon la Constitution roumaine, l’état d’urgence peut être prolongé autant de fois que cela s’avère nécessaire, mais uniquement avec l’accord du Parlement, qui doit donner son vote positif dans les cinq jours suivant la publication du texte au Journal officiel. L’opposition a déjà annoncé que son vote serait conditionné par la présentation par l’exécutif de mesures claires de stimulation de l’économie et de soutien de la population affectée par la pandémie. Le Parti social-démocrate estime qu’un plan économique consenti par toutes les forces politiques est nécessaire en ce moment et accuse le gouvernement de ne pas communiquer. L’Alliance des libéraux et des démocrates a déjà annoncé qu’elle ne voterait pas en faveur de la prolongation, parce qu’« il n’existe aucun plan de remise en marche de l’économie ». Le parti ProRomânia n’approuvera pas le décret non plus. En revanche, l’Union Sauvez la Roumanie, l’Union démocrate magyare de Roumanie et le parti du mouvement populaire soutiennent la démarche du président. Si le parlement rejette la prolongation de l’état d’urgence, le président devra révoquer le document immédiatement et les mesures ordonnées ne seront pas mises en œuvre.



    Coronavirus en Roumanie — 6.879 personnes, c’est le bilan le plus récent des infections au nouveau coronavirus en Roumanie. Parmi les personnes infectées, 1.051 ont guéri, 351 personnes sont décédées et plus de 220 malades sont actuellement en soins intensifs. Suceava (nord-est) continue d’être le département avec le plus de cas d’infections, suivi par la capitale, Bucarest, et les départements de Hunedoara (centre-ouest) et de Timiş (ouest). Nouvelle mesure pour endiguer la propagation du virus en Roumanie : près de 500 salariés des maisons de retraite, des établissements pour les personnes handicapées et des centres pour les enfants institutionnalisés sont, à compter de ce mardi, en confinement préventif sur leur lieu de travail ou à leur domicile. Par ailleurs, de nouveaux transports militaires avec des équipements de protection pour le personnel médical sont attendus en Roumanie chaque jour de la semaine en cours. Le ministre de l’Intérieur a annoncé mardi qu’un accord avait été conclu avec l’Eglise orthodoxe roumaine, par lequel les forces de l’ordre soutiennent et aident les fidèles et les prêtres en cette période pascale. Des dérogations ont été approuvées pour que les rituels ecclésiastiques puissent avoir lieu, en respectant les règles de distanciation sociale.



    FMI — L’économie de la Roumanie enregistrera une contraction de 5% en 2020, estime le Fonds monétaire international dans un rapport publié ce mardi. C’est une baisse importante, sur la toile de fond de l’épidémie de coronavirus, vu que la prévision précédente faisait état d’une avancée de 3,5%. Il est dit dans le rapport que l’économie roumaine connaîtra une reprise l’année prochaine, lorsqu’elle enregistrera une progression de 3,9%. Les nouvelles estimations du FMI sont beaucoup plus pessimistes que celles de la Banque Mondiale, qui préconisait la semaine dernière une croissance économique de 0,3% pour la Roumanie en 2020. A Bucarest, le ministre des Finances pense qu’un revirement de l’économie aura lieu à compter de la seconde moitié de l’année en cours. D’autre part, les nouvelles prévisions du FMI indiquent aussi une hausse explosive du taux de chômage en Roumanie, de 3,9% en 2019 à 10,1% en 2020, pour baisser à 6% en 2021. Au niveau global, le FMI estime qu’en raison de la pandémie, l’économie connaitra un recul de 3% en 2020, soit un déclin plus grave que celui de la période de crise de 2008-2009.



    Etude — Plus de trois quarts des Roumains pensent que la crise actuelle du COVID-19 sera longue et difficile, et plus de 50% d’entre eux ont peur d’être infectés avec le virus Sars-Cov-2. C’est l’Institut roumain pour les sondages d’opinion (IRSOP) qui le relate dans sa dernière étude, rendue publique cette semaine. Selon la plupart des personnes qui ont participé à l’enquête, le nombre de faillites dentreprises augmentera, ce qui engendrera des pertes d’emplois. 52% des habitants de la Roumanie s’attendent à une récession, ce qui ajoute des craintes économiques à celles liées directement au coronavirus. La perception générale est que les finances du pays sont pour le moins fragiles. Plus de 60% des personnes s’attendent à une augmentation du taux de l’inflation et du cours leu-euro. Malgré tout, l’étude en question signale également des tendances plus optimistes. Les Roumains espèrent que l’épreuve que le système de santé traverse et les mesures des autorités auront des effets positifs à long terme. La moitié de la population apprécie la gestion de la crise par le gouvernement, sans toutefois oublier de critiquer les autorités pour leurs défaillances. Dans le même temps, les Roumains continuent à voir l’Union européenne comme une source de sécurité. L’enquête a été réalisée par téléphone entre le 6 et le 11 avril, sur un échantillon représentatif de 768 personnes. La marge d’erreur est d’environ 3,6%.

  • 19.03.2020 (mise à jour)

    19.03.2020 (mise à jour)

    Coronavirus en Roumanie – 17 nouveaux cas de COVID-19 ont été confirmés en Roumanie, ce qui porte à 277 le nombre total de personnes contaminées. Le Groupe de communication stratégique qui transmettra désormais une seule information par jour a également fait savoir que 25 personnes considérées guéries ont pu quitter lhôpital, 16 à Timişoara (ouest), 8 à Bucarest et 1 à Iaşi (est). 3.822 de personnes sont placées en quarantaine et testées, tandis que plus de 33.700 autres sont confinées à domicile sous surveillance médicale.


    Par ailleurs, le président Klaus Iohannis a salué ladoption par le Parlement, jeudi, du décret instituant l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie pour une période de 30 jours. Selon le chef de lEtat, ce vote montre le degré élevé de responsabilité et de solidarité de toute la classe politique. A son tour, le premier ministre Ludovic Orban a annoncé le durcissement des peines en cas dentrave à la lutte contre la propagation de lépidémie ou de fausses déclarations par rapport à la pandémie de coronavirus. De même, le gouvernement a décidé daugmenter denviron un milliard deuro le plafond de garantie des crédits des PME. LExécutif paiera également une indemnité compensatrice pour le chômage technique égale à 75% du salaire brut de lemployé.



    Message – Le présidant Klaus Iohannis a sollicité jeudi aux préfets et aux chefs des institutions publiques déconcentrées de transmettre aux Roumains vivant à létranger de ne pas rentrer pour les fêtes de Pâques, car, en vertu des normes établies par les experts, ils seront placés en quarantaine ou en confinement à domicile. « Pratiquement, on ne peut plus circuler en Europe » a souligné le président. « Les Roumains de létranger nous sont chers, nous souhaiterions les revoir, être ensemble, mais, cette année, cela nest plus possible à loccasion des fêtes. Cest triste, mais nous devons être sincères et ne pas créer des attentes irréalisables », a ajouté le président. Pâques, la fête la plus importante du christianisme, sera célébrée le 12 avril par les catholiques et le 19 avril par les orthodoxes, majoritaires en Roumanie.



    Transport ferroviaire – La SNCFR, principal opérateur de transports ferroviaires de Roumanie, suspend temporairement les trains internationaux qui font la liaison avec la Hongrie et lAutriche. La décision a été prise dans le but de combattre la propagation du Covid-19 et après que la Hongrie eut décidé de fermer ses frontières aux ressortissants étrangers. La Société nationale de Chemins de fer roumains avait pris une décision similaire, mardi, pour des trains en direction de Bulgarie et de République de Moldova voisines. Les passagers peuvent solliciter le remboursement intégral des billets.



    Fake news – Le ministre roumain de lIntérieur, Marcel Vela, a transmis à lAutorité nationale pour la gestion et la régulation des communications (ANCOM) la proposition du Groupe de communication stratégique visant la désactivation du site Internet stiridemoment.ro. (infosdumoment). Le fondement de cette proposition réside dans larticle 54 du Décret présidentiel portant instauration de létat durgence sur le territoire de la Roumanie. Selon les autorités, le site en question procède à la sélection des déclarations et des informations et à leur diffusion tronquée, en utilisant des titres et des formules alarmistes, de nature à semer la panique parmi les gens. Les titres des matériels postés sont soit totalement faux soit sans aucun rapport avec des décisions annoncées officiellement. En outre, le site na pas didentité et lon na pu identifier aucune personne de contact. La police mène des investigations pour linfraction de diffusion de fausses informations. Mercredi, le porte-parole de lUE en charge de la politique extérieure, Peter Stano, a mis en garde contre le fait que quiconque répand de fausses informations ne fait que jouer avec la vie des gens. Selon lui, derrière certaines de ses désinformations se trouvent les médias pro-russes, accusation rejetée par le Kremlin.



    Enquête – La moitié des travailleurs roumains craignent une éventuelle crise économique, causée par les effets du COVID -19, tandis quun quart des salariés ne disposent dépargnes personnelles même pas pour un mois au cas où ils perdraient leurs emplois. Ce sont les principales conclusions dune enquête réalisée par BestJobs, une des plates – formes de recrutement de Roumanie. Un peu plus de 10 % des sondés redoutent la perte demploi dans un proche avenir. Selon le même sondage, 60% des employeurs affirment que leur affaire na pas encore été touchée par la crise du coronavirus, mais que le principal effet quils constatent cest la crainte des salariés d‘entrer en contact direct avec les clients. Les employeurs ont par ailleurs observé que certains fournisseurs sétaient trouvés dans limpossibilité dhonorer les commandes ou que les prix de certains produits quils avaient acquis avaient sensiblement augmenté. Le sondage a été réalisé du 9 au 16 mars.



    Coronavirus dans le monde – Le président du Parlement européen,
    David Sassoli, a convoqué pour le 26 mars une session plénière extraordinaire du
    Législatif communautaire, afin d’approuver certaines mesures contre la pandémie
    de coronavirus. La décision a été prise suite à une visioconférence avec les
    leaders des groupes politiques du Parlement européen. Ce sera la première séance
    plénière à utiliser le système de vote à distance.


    Alors qu’il n’y a plus de transmission locale en Chine et
    que tous les cas confirmés récemment là-bas sont de personnes venues de
    l’étranger, la situation continue à empirer en Europe. En Italie, le nombre de
    victimes approche le total enregistré dans la région de Hubei, en Chine, le
    point de départ de la pandémie. L’Union européenne a décidé de fermer ses
    frontières pour les ressortissants de pays tiers et a interdit la circulation non
    essentielle à l’intérieur de l’espace Schengen, afin de ralentir la propagation
    du virus. Dans ce contexte, la Banque centrale européenne a annoncé un plan
    d’urgence de 750 milliards d’euros pour venir en aide à la dette publique et
    privée, dans une tentative de contrecarrer les répercussions de la pandémie sur
    l’économie. Selon les estimations, le PIB de la zone euro pourrait baisser de
    5% cette année.


    Météo – Il fera beau et très chaud pour cette période de lannée. Des pluies sont à attendre localement dans les Carpates orientales. Les températures maximales iront de 14° à 22°.


  • Etat d’urgence en Roumanie

    Etat d’urgence en Roumanie

    Pour la première fois ces 20 dernières années, l’état d’urgence a été décrété lundi, en raison de la pandémie de coronavirus. Selon le président Klaus Iohannis, qui a fait cette annonce, la propagation de l’infection au COVID-19 ne peut être stoppée que par des mesures exceptionnelles qui ont prouvé leurs effets positifs dans des pays gravement affectés jusqu’ici. C’est pourquoi, pendant 30 jours, de telles mesures seront prises en Roumanie aussi. Elles sont afférentes à la priorité zéro — la santé des gens. Les écoles et universités resteront fermées, les frontières pourraient être fermées aussi, et en cas de besoin, les transports routiers, ferroviaires ou aériens pourraient être interdits. Si cela s’impose, les restaurants, les hôtels ou d’autres lieux publics pourraient être temporairement fermés. Des stocks d’équipements de protection, des désinfectants et des médicaments utilisés pour soigner les personnes infectées au nouveau coronavirus pourraient être réquisitionnés. Le président Klaus Iohannis : « Si le besoin s’en fait sentir, les prix des médicaments et des appareils médicaux peuvent être plafonnés, ainsi que ceux des aliments strictement nécessaires et des services communaux, tels que l’électricité, le gaz, l’alimentation en eau, les services de salubrité, les carburants, dans les limites de leur prix moyen des trois derniers mois avant l’état d’urgence. Les services médicaux pour traiter les cas d’infection liés au nouveau coronavirus et à ses complications sont accordés à toutes les personnes qui se trouvent sur le territoire de la Roumanie et les frais sont supportés par le budget du Fonds national unique d’assurance maladie. Pour les personnes en confinement à domicilepour limiter la propagation du COVID-19, des mesures spéciales de soutien seront définies, qui seront mises en œuvre par les pouvoirs publics. Les employeurs et employés affectés par les effets de la crise COVID-19 seront soutenus par des dérogations aux dispositions légales en vigueur. Les travailleurs et leurs familles des secteurs économiques dont l’activité est affectée ou même arrêtée en tout ou en partie pendant l’état d’urgence bénéficieront de protection sociale, par des décisions des autorités publiques. »


    La mise en place de l’état d’urgence produit également des effets en justice — a ajouté le président de la Roumanie — qui a mentionné que le traitement des affaires se poursuivra uniquement en cas d’urgence spéciale. Klaus Iohannis a réitéré son appel aux citoyens de respecter les règles imposées par les autorités : « Chers Roumains, écoutez les messages officiels, respectez strictement les règles, maintenez l’hygiène des mains, évitez les lieux bondés, limitez autant que possible tout déplacement. Maintenant plus que jamais, prenez soin de vos proches, notamment des personnes âgées et des plus vulnérables. Même si cela peut s’avérer très difficile, gardez la distance sociale. »


    Le décret sur la mise en place de l’état d’urgence, signé par le chef de l’Etat, a été publié au Journal officiel. Jeudi à midi, le parlement se réunira en séance plénière pour le voter. Nouveau signe de l’urgence sanitaire que nous traversons, les débats auront lieu par téléconférence ; seuls les présidents des deux Chambres du parlement seront présents dans la salle. Les parlementaires voteront par l’intermédiaire d’une application informatique sécurisée. La réunion sera diffusée sur le site Internet de la Chambre des députés. (Trad. Ligia Mihaiescu)

  • Decretul preşedintelui României privind institurea stării de urgență pe teritoriul României

    Decretul preşedintelui României privind institurea stării de urgență pe teritoriul României

    Președintele Klaus Iohannis a semnat luni, 16 martie 2020, decretul privind instituirea stării de urgență pe teritoriul României. Decretul a fost publicat în Monitorul Oficial al României nr. 0212 din 16 martie 2020, partea I.



    Având în vedere evoluția situației epidemiologice internaționale determinată de răspândirea coronavirusului SARS-CoV-2 la nivelul a peste 150 de țări, în care aproximativ 160.000 de persoane au fost infectate și peste 5.800 au decedat, precum și declararea Pandemiei” de către Organizația Mondială a Sănătății, la data de 11.03.2020,


    Luând în considerare experiența țărilor grav afectate de evoluția virusului și măsurile care au avut impact pozitiv în limitarea răspândirii acestuia și care au vizat acțiuni în planul sănătății publice, concomitent cu limitarea sau întreruperea activităților socio-economice neesențiale, dar mai ales îngrădirea exercitării unor drepturi și libertăți fundamentale, fără de care celelalte acțiuni desfășurate nu ar fi putut avea efectul scontat,


    În contextul măsurilor adoptate la nivelul statelor europene, în principal cele limitrofe, dar și cele cu comunități mari de cetățeni români, din care 12 state au adoptat măsuri speciale prin instituirea unor stări excepționale în scopul prevenirii răspândirii comunitare a infecției,


    Luând act de evoluția situației epidemiologice pe teritoriul României și de evaluarea riscului de sănătate publică pentru perioada imediat următoare, care indică o creștere masivă a numărului de persoane infectate cu coronavirusul SARS-CoV-2,


    Ținând cont de faptul că neluarea unor măsuri urgente, cu caracter excepțional, în domeniul social și economic, pentru limitarea infectării cu coronavirusul SARS-CoV-2 în rândul populației ar avea un impact deosebit de grav, în principal asupra dreptului la viață și, în subsidiar, asupra dreptului la sănătate al persoanelor,


    Subliniind necesitatea instituirii stării de urgență pentru diminuarea efectelor negative asupra economiei cauzate de măsurile adoptate la nivel național și internațional pentru combaterea răspândirii coronavirusului SARS-CoV-2,


    În considerarea faptului că elementele sus-menționate definesc un context excepțional care nu putea fi previzionat, care vizează interesul public general și care constituie o situație extraordinară, ce impune măsuri excepționale,


    Ținând cont de faptul că restrângerea exercițiului unor drepturi nu trebuie să afecteze substanța lor, ci să urmărească un scop legitim, să fie necesară într-o societate democratică și să fie proporțională cu scopul urmărit,


    Văzând Hotărârea CSAT nr. 30/2020 privind necesitatea instituirii stării de urgență și planul de acțiune la instituirea stării de urgență,


    Având în vedere propunerea Guvernului de instituire a stării de urgență,


    În temeiul prevederilor art. 93 alin. (1), ale art. 100 din Constituția României, republicată și ale art. 3 și art. 10 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 1/1999 privind regimul stării de asediu și regimul stării de urgență, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 453/2004, cu modificările și completările ulterioare,



    Președintele României decretează:



    Art. 1.- Se instituie starea de urgență pe întreg teritoriul României, pe o durată de 30 de zile.

    Art. 2. – Pentru prevenirea răspândirii COVID-19 și realizarea managementului consecințelor, raportat la evoluția situației epidemiologice, pe durata stării de urgență este restrâns exercițiul următoarelor drepturi, proporțional cu gradul de realizare al criteriilor prevăzute de art. 4 alin. (4):


    • a) libera circulație;
    • b) dreptul la viață intimă, familială și privată;
    • c) inviolabilitatea domiciliului;
    • d) dreptul la învățătură;
    • e) libertatea întrunirilor;
    • f) dreptul de proprietate privată;
    • g) dreptul la grevă;
    • h) libertatea economică.


    Art.3. – În scopul prevăzut la art. 2 se stabilesc măsurile de primă urgență cu aplicabilitate directă și imediată prevăzute în anexa nr. 1.

    Art. 4. – (1) În scopul prevăzut la art. 2 se stabilesc măsurile de primă urgență cu aplicabilitate graduală, prevăzute în anexa nr. 2.

    (2) Măsurile de primă urgență cu aplicabilitate graduală prevăzute la pct. 1-7 din anexa nr. 2 se dispun de ministrul afacerilor interne sau de înlocuitorul legal al acestuia, cu acordul prim-ministrului, prin ordonanță militară.

    (3) Măsurile de primă urgență cu aplicabilitate graduală, prevăzute la pct. 8 din anexa nr.2 se dispun de către Ministerul Afacerilor Interne, prin ordin al secretarului de stat, șef al Departamentului pentru Situații de Urgență sau înlocuitorul legal al acestuia.

    (4) Măsurile de primă urgență cu aplicabilitate graduală se dispun potrivit alin. (2) și (3) potrivit evaluării realizate de Comitetul Național pentru Situații de Urgență, cu acordul prim-ministrului, pe baza următoarelor criterii:

    a) intensitatea transmiterii intracomunitare a COVID-19;

    b) frecvența apariției unor focare într-o zonă geografică;

    c) numărul de pacienți critici raportat la capacitatea sistemului sanitar;

    d) capacitatea și continuitatea asigurării serviciilor sociale și de utilități publice pentru populație;

    e) capacitatea autorităților publice de a menține și asigura măsuri de ordine și siguranță publică;

    f) măsurile instituite de alte state cu impact asupra populației sau situației economice a României;

    g) capacitatea de asigurare a măsurilor pentru punere în carantină;

    h) apariția altor situații de urgență.

    (5) Conducerea aplicării măsurilor stabilite prin ordonanțele militare sau prin ordinul prevăzut la alin.(3) revine Ministerului Afacerilor Interne.



    Art. 5.- (1) Coordonarea integrată a măsurilor de răspuns cu caracter medical și de protecție civilă la situația de urgență generată de COVID-19 se realizează de către Ministerul Afacerilor Interne, prin Departamentul pentru Situații de Urgență, în colaborare cu Ministerul Sănătății și cu celelalte instituții implicate în conformitate cu prevederile Hotărârii Guvernului nr. 557/2016 privind managementul tipurilor de risc.

    (2) Măsurile dispuse pentru prevenirea COVID-19 ca urmare a hotărârilor Comitetului Național pentru Situații Speciale de Urgență sunt aplicabile și se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.

    Art. 6.- Conducătorii autorităților publice, ai celorlalte persoane juridice, precum și persoanele fizice au obligația să respecte și să aplice toate măsurile stabilite prin prezentul decret și prin ordonanțele emise de ministrul afacerilor interne.

    Art. 7.- Instituțiile sprijină structurile Ministerului Afacerilor Interne, la solicitarea acestuia, în îndeplinirea misiunilor, conform legislației în vigoare.

    Art. 8.- Prezentul decret se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I și intră în vigoare la data publicării.

    Art. 9.- Prezentul decret se transmite Parlamentului în vederea exercitării atribuției prevăzute de art. 93 alin. (1) din Constituție.



    ANEXA nr. 1


    MĂSURI DE PRIMĂ URGENȚĂ CU APLICABILITATE DIRECTĂ



    Capitolul I – Domeniul ordine publică



    Art. 1 – Poliția Locală se subordonează operațional Ministerului Afacerilor Interne.

    Art. 2 – Serviciile publice comunitare de evidență a persoanelor se subordonează operațional unităților teritoriale de poliție, care stabilesc activitățile de sprijin pe care acestea le execută.

    Art. 3 – Serviciile voluntare de pompieri (situații de urgență) se subordonează operațional unităților teritoriale pentru situații de urgență, care stabilesc responsabilitățile și modul de acțiune al acestora.

    Art. 4 – Serviciile publice de ambulanță se subordonează operațional inspectoratelor pentru situații de urgență.

    Art. 5 – (1) Ministerul Apărării Naționale sprijină, la cerere, Ministerul Afacerilor Interne pentru asigurarea pazei și protecției unor obiective/zone, transportul de efective, materiale și tehnică pentru îndeplinirea misiunilor specifice, triaj epidemiologic, asistență medicală și alte misiuni în funcție de evoluția situației.

    (2) Instituțiile din cadrul Sistemului național de ordine publică și securitate națională suplimentează, la nevoie, efectivele și tehnica pentru intervenție, prevăzute în planuri, în funcție de evoluția situației.

    Art. 6 – Instituțiile din cadrul Sistemului național de apărare, ordine publică și securitate națională pot angaja fără concurs, la nevoie, pe durată determinată de 6 luni, personal din sursă externă sau cadre care au trecut în rezervă, cărora le-au încetat raporturile de serviciu.

    Art. 7 – Pentru ca efectivele instituțiilor din cadrul Sistemului național de apărare, ordine publică și securitate națională să fie mereu la dispoziție în scopul intervenției în cazuri reale generate de pandemia de COVID-19, pe perioada stării de urgență, se suspendă exercițiile, simulările, aplicațiile și orice alte activități care pot interfera cu măsurile luate de autoritățile competente destinate prevenirii și combaterii răspândirii infecțiilor cu COVID-19, cu excepția celor cu caracter militar desfășurate în poligoanele de instrucție.





    Capitolul II – Domeniul economic



    Art. 8 – Guvernul poate adopta măsuri de susținere a operatorilor economici din domeniile afectate de COVID-19.

    Art. 9 – Pentru combaterea răspândirii infecțiilor cu COVID-19, autoritățile publice centrale pot rechiziționa unități de producție materiale și echipamente necesare combaterii acestei epidemii.

    Art. 10 – Autoritățile publice centrale precum și entitățile juridice în care statul este acționar majoritar, pot achiziționa în mod direct materiale și echipamente necesare combaterii acestei epidemii.

    Art. 11 – Beneficiarii fondurilor europene afectați de adoptarea măsurilor de urgență prevăzute în prezentul decret pot decide, împreună cu autoritățile de management/organismele intermediare, să suspende contractele de finanțare încheiate conform legii.

    Art. 12 – Ministerul Economiei, Energiei și Mediului de Afaceri eliberează, la cerere, operatorilor economici a căror activitate este afectată în contextul COVID-19, certificate de situație de urgență în baza documentelor justificative.

    Art. 13 – Se vor dispune măsuri pentru asigurarea continuității în aprovizionare, respectiv extracție, producție, procesare, transport, distribuție, furnizare, mentenanță întreținere și reparații a resurselor și materiilor prime și/sau semiprocesate necesare funcționării corespunzătoare a sistemului energetic național, precum și asigurarea continuității funcționării acestuia și a tuturor serviciilor de utilitate publică.

    Art. 14 – Se menține valabilitatea documentelor eliberate de autoritățile publice care expiră pe perioada stării de urgență.

    Art. 15 – Pe perioada stării de urgență se pot plafona prețurile la medicamente și aparatură medicală, la alimentele de strictă necesitate și la serviciile de utilitate publică (energie electrică și termică, gaze, alimentare cu apă, salubritate, carburanți etc.), în limita prețului mediu din ultimele 3 luni înaintea declarării stării de urgență.



    Capitolul III – Domeniul sănătății



    Art. 16 – În structurile Ministerului Afacerilor Interne, în unitățile sanitare și în serviciile de asistență socială se poate angaja fără concurs, la nevoie, pe durată determinată de 6 luni, personal contractual medical, personal auxiliar, farmaciști, personal de laborator și alte categorii de personal contractual necesare.

    Art. 17 – Prelungirea aplicabilității actelor normative, cu valabilitate până la data de 31 martie 2020, privind acordarea serviciilor medicale și medicamentelor în cadrul sistemului de asigurări sociale de sănătate, programe naționale de sănătate – preventive și curative, pe perioada stării de urgență, cu modificarea prevederilor, în caz de necesitate, după cum urmează:

    a) serviciile medicale pentru tratarea cazurilor COVID-19 și complicațiile acestora se acordă tuturor persoanelor aflate pe teritoriul României și se suportă din bugetul Fondului Național Unic de Asigurări Sociale de Sănătate (FNUASS);

    b) serviciile medicale și medicamentele pot fi acordate și validate și fără semnarea cu cardul național de asigurări sociale de sănătate și fără termen de raportare în 3 zile lucrătoare de la data acordării serviciilor;

    c) decontarea pentru unitățile sanitare cu paturi aflate în relație contractuală cu casele de asigurări de sănătate, a sumelor contractate și decontate din bugetul Fondului Național Unic de Asigurări Sociale de Sănătate sau bugetul Ministerului Sănătății, indiferent de numărul de cazuri realizate sau după caz la nivelul activității efectiv realizate în condițiile în care acesta depășește nivelul contractat;

    d) decontarea serviciilor medicale în unitățile sanitare din asistența medicală primară și ambulatoriul de specialitate clinic la nivelul activității efectiv realizate, cu maximum 8 consultații/oră;

    e) prescrierea de medicamente de către medicii de familie, inclusiv a medicamentelor restricționate din Lista de medicamente, aprobată prin Hotărârea Guvernului nr. 720/2008, pentru pacienții cronici.

    Art. 18 – În cazul achiziției de medicamente de către unitățile sanitare pentru tratarea pacienților cu COVID-19, prețurile medicamentelor pot depăși prețurile maximale aprobate de Ministerul Sănătății.

    Art. 19 – Pe perioada stării de urgență, pentru neîndeplinirea atribuțiilor de serviciu, pot fi suspendați din funcțiile de conducere conducătorii unităților sanitare, direcțiilor de sănătate publică, caselor de asigurări de sănătate, serviciilor de ambulanță, precum și autorităților și instituțiilor publice centrale și locale cu atribuții în domeniul asistenței și protecției sociale, indiferent de statutul lor. Nu este necesar ca persoanele desemnate să exercite temporar aceste funcții să fie funcționari publici.

    Art. 20 – Pe perioada stării de urgență se pot realiza transferuri între bugetele Ministerului Sănătății și Fondul Național Unic de Asigurări Sociale de Sănătate (în ambele sensuri) precum și între diferitele linii de buget ale Ministerului Sănătății sau Fondul Național Unic de Asigurări Sociale de Sănătate în funcție de necesități.

    Art. 21 – Influențele financiare determinate de creșterile salariale pentru personalul medical și nemedical din unitățile sanitare publice și cele care au ca asociat unic unitățile administrativ teritoriale se suportă din bugetul Fondului Național Unic de Asigurări Sociale de Sănătate – Titlul VI – Transferuri între unități ale administrației publice.

    Art. 22 – Valoarea procentului aferent contribuției clawback pentru trimestrul I al anului 2020 se plafonează la valoarea trimestrului IV al anului 2019.

    Art. 23 – Pentru serviciile medicale, medicamente, investigații paraclinice acordate în perioada stării de urgență, sumele angajate nu vor fi limitate la cele aprobate pentru trimestrul I al anului 2020.

    Art. 24 – Decontarea concediilor medicale acordate persoanelor aflate în carantină pentru COVID-19 va fi realizată cu prioritate prin asigurarea de sume suplimentare în bugetul FNUASS la nivelul necesar.

    Art. 25 – Pe perioada stării de urgență, modificările de structură din cadrul unităților sanitare se vor aviza de către direcțiile de sănătate publică locale în funcție de necesitați.

    Art. 26 – Pe perioada stării de urgență, prin ordin al ministrului sănătății se pot introduce noi programe de sănătate și servicii medicale destinate prevenirii și combaterii COVID-19.

    Art. 27 – Se autorizează prescripțiile de tratamente “off – label” în cazul pacienților infectați cu virusul SARS-CoV-2, după ce aceste tratamente sunt avizate de către comisia de politică a medicamentului din cadrul unității sanitare respective.

    Art. 28 – (1) Asigurarea sumelor necesare în bugetul Ministerului Sănătății pentru achiziționarea de către direcțiile de sănătate publică de materiale necesare în perioada pandemiei se realizează prin transferuri de la Ministerul Sănătății, urmând ca achiziția să se realizeze de către direcțiile de sănătate publică prin procedură de achiziție directă.

    (2) Asigurarea sumelor necesare în bugetul Ministerului Sănătății pentru achiziționarea de către unitățile sanitare de materiale și medicamente necesare în perioada pandemiei se realizează prin transferuri de la Ministerul Sănătății, urmând ca achiziția să se realizeze de către unitățile sanitare prin procedură de achiziție directă.

    (3) Ministerele cu sistem de sănătate propriu pot face achiziții directe pentru unitățile sanitare proprii atât din bugetele ministerelor de resort cât si din cele ale unităților sanitare.

    Art. 29 – (1) Prin ordin al ministrului sănătății se stabilesc măsurile de sprijinire a persoanelor izolate la domiciliu, ca urmare a măsurilor de limitare a răspândirii COVID-19.

    (2) Măsurile de sprijin se pun în aplicare de autoritățile administrației publice locale.

    (3) Cheltuielile necesare se asigură prin transfer între bugetul de stat, prin bugetul Ministerului Sănătății, și bugetele locale.



    Capitolul IV – Domeniul muncii și protecției sociale



    Art. 30 – Guvernul poate sprijini angajatorii și angajații afectați de efectele crizei COVID-19, prin derogări de la prevederile legale în vigoare.

    Art. 31 – Prin ordin al ministrului muncii și protecției sociale se stabilesc măsuri de protecție socială pentru angajați și familiile acestora din sectoarele economice a căror activitate este afectată sau oprită total sau parțial prin decizii ale autorităților publice, pe perioada stării de urgență.

    Art. 32 – (1) Pe perioada stării de urgență, prevederile Legii nr. 19/2020 privind acordarea unor zile libere părinților pentru supravegherea copiilor, în situația închiderii temporare a unităților de învățământ, nu se aplică angajaților sistemului național de apărare, angajaților din penitenciare, personalului din unitățile sanitare publice și altor categorii stabilite prin ordin al ministrului afacerilor interne, al ministrului economiei și al ministrului transporturilor, după caz.

    (2) Personalul prevăzut la alin. (1) are dreptul la o majorare a salariului în cuantumul prevăzut la art. 3 alin. (1) din Legea nr. 19/2020, în situația în care celălalt părinte nu beneficiază de drepturile reglementate în această lege.

    Art. 33 – Instituțiile și autoritățile publice centrale și locale, autoritățile administrative autonome, regiile autonome, societățile și companiile naționale și societățile la care statul ori o unitate administrativ- teritorială este acționar unic sau majoritar, societățile cu capital privat, introduc, acolo unde este posibil, pe perioada stării de urgență, munca la domiciliu sau în regim de telemuncă, prin act unilateral al angajatorului.

    Art. 34 – Pe durata stării de urgență, are loc suspendarea efectuării controalelor la angajatori, de către Inspectoratele Teritoriale de Muncă, cu excepția controalelor dispuse de către Ministrul Muncii și Protecției Sociale, a celor dispuse de Inspecția Muncii pentru punerea în aplicare a hotărârilor Comitetului Național pentru Situații Speciale de Urgență, a celor necesare pentru a da curs sesizărilor prin care se reclamă săvârșirea unor fapte cu un grad ridicat de pericol social și pentru cercetarea accidentelor de muncă.

    Art. 35 – Se menține valabilitatea contractelor colective de muncă și a acordurilor colective pe perioada stării de urgență.

    Art. 36 – Pe perioada stării de urgență se interzice declararea, declanșarea sau desfășurarea conflictelor colective de muncă în unitățile sistemului energetic național, din unitățile operative de la sectoarele nucleare, din unitățile cu foc continuu, din unitățile sanitare și de asistență socială, de telecomunicații, ale radioului și televiziunii publice, din transporturile pe căile ferate, din unitățile care asigură transportul în comun și salubrizarea localităților, precum și aprovizionarea populației cu gaze, energie electrică, căldură și apă.

    Art. 37 – Prin excepție de la prevederile Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 111/2010 privind concediul și indemnizația lunară pentru creșterea copiilor, persoana îndreptățită își păstrează stimulentul de inserție, în situația pierderii locului de muncă ca urmare a efectelor epidemiei COVID-19.

    Art. 38 – Cererile pentru acordarea beneficiilor și prestațiilor sociale pot fi depuse inclusiv pe cale electronică.

    Art. 39 – Certificatele de încadrare a copilului într-un grad de handicap și atestatele de asistent maternal eliberate de comisia pentru protecția copilului, precum și certificatele de încadrare în grad și tip de handicap eliberate de comisia de evaluare a persoanelor adulte cu handicap a căror valabilitate expiră în perioada de urgență declarată, își prelungesc valabilitatea până la încetarea stării de urgență.

    Art. 40 – Certificatele de acreditare a furnizorilor de servicii sociale și licențele serviciilor sociale, provizorii și de funcționare, a căror valabilitate expiră în perioada de urgență declarată, își prelungesc valabilitatea până la încetarea stării de urgență.



    Capitolul V – Domeniul justiție



    Art. 41 – Prescripțiile și termenele de decădere de orice fel nu încep să curgă, iar, dacă au început să curgă, se suspendă pe toată durata stării de urgență instituite potrivit prezentului decret, dispozițiile art. 2532 pct. 9 teza a II – a din Legea nr. 287/2009 privind Codul civil sau alte dispoziții legale contrare nefiind aplicabile.

    Art. 42 – (1) Pe durata stării de urgență, activitatea de judecată continuă în cauzele de urgență deosebită. Lista acestor cauze se stabilește de colegiul de conducere al Înaltei Curți de Casație și Justiție pentru cauzele de competența acesteia și, respectiv, de colegiile de conducere ale curților de apel pentru cauzele de competența lor și pentru cauzele de competența instanțelor care funcționează în circumscripția lor teritorială, putând fi, după împrejurări, actualizată. Consiliul Superior al Magistraturii dă îndrumări, în vederea asigurării unei practici unitare, colegiilor de conducere ale instanțelor menționate cu privire la modul de stabilire a cauzelor care se judecă pe durata stării de urgență.

    (2) Pe durata stării de urgență, pentru judecarea proceselor prevăzute la alin. (1), instanțele judecătorești, ținând seama de împrejurări, pot fixa termene scurte, inclusiv de la o zi la alta sau chiar în aceeași zi.

    (3) În procesele prevăzute la alin. (1), când este posibil, instanțele judecătorești dispun măsurile necesare pentru desfășurarea ședinței de judecată prin videoconferință și procedează la comunicarea actelor de procedură prin telefax, poștă electronică sau prin alte mijloace ce asigură transmiterea textului actului și confirmarea primirii acestuia.

    (4) Amânarea judecării cauzelor prevăzute la alin. (1) poate fi dispusă la cerere, în situația în care partea interesată se află în izolare la domiciliu, în carantină sau spitalizată în contextul pandemiei de COVID-19. Când instanța respinge cererea de amânare a judecății în considerarea necesității de a soluționa cauza în contextul instituirii prezentei stări de urgență, va amâna, la cererea părții sau din oficiu, pronunțarea în vederea depunerii de concluzii scrise.

    (5) Activitatea de executare silită continuă numai în cazurile în care este posibilă respectarea regulilor de disciplină sanitară stabilite prin hotărârile Comitetului Național privind Situațiile Speciale de Urgență, în scopul ocrotirii drepturilor la viață și la integritate fizică ale participanților la executarea silită.

    (6) În temeiul prezentului decret, judecarea proceselor civile, altele decât cele prevăzute la alin. (1) se suspendă de plin drept pe durata stării de urgență instituite prin acesta, fără a fi necesară efectuarea vreunui act de procedură în acest scop.

    (7) Termenele de exercitare a căilor de atac în cauzele prevăzute la alin. (6), aflate în curs la data instituirii prezentei stări de urgență, se întrerup, urmând a curge noi termene, de aceeași durată, de la data încetării stării de urgență. În cauzele prevăzute la alin. (6) în care au fost declarate căi de atac până la data emiterii prezentului decret, dosarele se înaintează instanței competente după încetarea stării de urgență.

    (8) După încetarea stării de urgență, judecarea proceselor prevăzute la alin. (6) se reia din oficiu. În termen de 10 zile de la încetarea stării de urgență, instanța de judecată va lua măsuri pentru fixarea termenelor de judecată și citarea părților.

    Art. 43 – (1) Activitatea de urmărire penală și cea a judecătorilor de drepturi și libertăți se desfășoară numai cu privire la:

    a) cauzele în care s-au dispus ori se propune luarea măsurilor preventive ori a celor de protecție a victimelor și martorilor, cele privind aplicarea provizorie a măsurilor de siguranță cu caracter medical, cele cu persoane vătămate minori;

    b) actele și măsurile de urmărire penală a căror amânare ar pune în pericol obținerea probelor sau prinderea suspectului sau a inculpatului, precum și cele privind audierea anticipată;

    c) cauzele în care urgența se justifică prin scopul instituirii stării de urgență la nivel național, alte cauze urgente apreciate ca atare de către procurorul care supraveghează sau efectuează urmărirea penală.

    (2) Procesele penale aflate în curs pe rolul instanțelor de judecată, inclusiv cele aflate în procedură în camera preliminară, se suspendă de drept pe durata stării de urgență, cu excepția celor de la alin.(1) lit. c) apreciate ca atare de judecător sau instanța de judecată, precum și a următoarelor cauze: cele privind infracțiunile flagrante, cele în care au fost dispuse măsuri preventive, cele referitoare la contestații împotriva măsurilor asiguratorii, cele privind cooperarea judiciară internațională în materie penală, cele ce cuprind măsuri de protecție a victimelor și a martorilor, cele privind aplicarea provizorie a măsurilor de siguranță cu caracter medical, cele privind infracțiuni contra securității naționale, cele privind acte de terorism sau de spălare a banilor;

    (3) În termen de 10 zile de la încetarea stării de urgență, judecătorul sau instanța de judecată va lua măsuri pentru fixarea termenelor de judecată și efectuarea actelor de procedură;

    (4) Acordul de comunicare în cauzele penale a actelor procedurale prin poștă electronică se prezumă, iar organele judiciare vor solicita, acolo unde este cazul, de urgență, telefonic indicarea adreselor de poștă electronică pentru comunicarea respectivelor acte;

    (5) Termenele de comunicare a soluțiilor, de formulare și soluționare a plângerilor, altele decât cele reglementate de alin. (1), se întrerup, urmând ca de la data încetării stării de urgență să înceapă să curgă un nou termen, de aceeași durată. Termenele de exercitare a căilor de atac în cauzele penale, cu excepția celor judecate potrivit prezentului decret, se întrerup, urmând ca de la data încetării stării de urgență să înceapă să curgă un nou termen, de aceeași durată. Fac excepție cele judecate potrivit prezentului decret.

    (6) Ascultarea persoanelor private de libertate se face prin videoconferință la locul de deținere sau în spații corespunzătoare din punct de vedere sanitar, fără a fi necesar acordul persoanei private de libertate .

    (7) Se suspendă de drept organizarea licitațiilor publice în cadrul procedurilor de valorificare a bunurilor mobile indisponibilizate în procesele penale.

    (8) Pe durata stării de urgență, în cauzele în care nu se efectuează acte de urmărire penală sau procesul penal este suspendat potrivit prezentului decret, prescripția răspunderii penale se suspendă.

    Art. 44 – Pe durata stării de urgență, prevederile art. 42 se aplică în mod corespunzător și în procedurile de competența Inspecției Judiciare.

    Art. 45 – (1) Pe durata stării de urgență, activitatea Oficiului Național al Registrului Comerțului și a oficiilor registrelor comerțului de pe lângă tribunale continuă în ceea ce privește înregistrarea mențiunilor privind persoanele juridice și persoanele fizice înregistrate în registrul comerțului și se derulează prin mijloace electronice, în baza cererii de înregistrare a mențiunilor și a documentelor anexate la aceasta în formă electronică, având încorporată, atașată sau logic asociată semnătura electronică extinsă.

    (2) Copiile de pe înregistrările efectuate și de pe actele prezentate de solicitanți, informațiile despre datele înregistrate și certificatele constatatoare se eliberează pe cale electronică.

    (3) Activitatea de asistență pentru efectuarea procedurilor necesare înregistrării prin mijloace electronice în registrul comerțului, din cadrul oficiilor registrului comerțului de pe lângă tribunale, precum și activitatea de publicare și de furnizare a Buletinului procedurilor de insolvență se realizează prin mijloace electronice.

    Art. 46 – În executarea pedepselor și a măsurilor educative neprivative de libertate, executarea supravegherii prin prezentarea persoanei la serviciul de probațiune, primirea vizitelor consilierului de probațiune, precum și obligațiile de a presta o muncă neremunerată în folosul comunității, de a urma un curs de pregătire școlară ori de calificare profesională, de a frecventa unul sau mai multe programe de reintegrare socială, respectiv prestarea unei munci neremunerate în folosul comunității rezultată din înlocuirea amenzii penale se suspendă pe durata stării de urgență. Pentru situațiile în care termenul de supraveghere, durata supravegherii sau durata măsurii educative neprivative de libertate s-a împlinit în timpul stării de urgență, în raportul final se face mențiune despre imposibilitatea obiectivă de executare.

    Art. 47 – (1) În executarea pedepselor și a măsurilor privative de libertate, exercitarea dreptului de a primi vizite, exercitarea dreptului la vizită intimă, exercitarea dreptului de a primi bunuri prin sectorul vizită, cât și recompensele constând în permisiunea de ieșire din penitenciar se suspendă.

    (2) Pentru menținerea legăturii cu mediul suport se majorează durata și numărul de convorbiri pentru persoanele condamnate aflate în regimul de maximă siguranță, la maximum 45 minute pe zi, iar pentru persoanele condamnate aflate în regim închis, semideschis, deschis, regim provizoriu sau pentru cei care nu au regimul stabilit, la maximum 75 minute pe zi. Dreptul deținuților la convorbiri on-line, indiferent de situația disciplinară și periodicitatea legăturii cu familia, se suplimentează corespunzător numărului de vizite la care au dreptul conform regimului de executare.

    (3) Persoanele condamnate clasificate în regimul semideschis și deschis pot executa pedeapsa în camere de deținere permanent închise și asigurate.

    (4) Pentru minorii privați de libertate care nu au un reprezentant legal, medicul curant al locului de deținere acționează ca reprezentantul legal, exclusiv pentru acordarea asistenței medicale și a măsurilor de prevenție.

    (5) În completarea obligațiilor prevăzute în Legea nr. 145/2019 privind statutul polițiștilor de penitenciare, cu modificările și completările ulterioare, polițistul de penitenciare este obligat să participe la toate activitățile desfășurate în conformitate cu dispozițiile superiorilor, cu respectarea timpului legal de odihnă, timpul lucrat suplimentar în această împrejurare fiind compensat exclusiv cu timp liber corespunzător.

    (6) Pe perioada stării de urgență, în raport de necesitățile și situația operativă existente la nivelul unității penitenciare unde este încadrat sau al altei unități din poliția penitenciară, polițistului de penitenciare i se pot modifica, fără acordul său, locul și/sau felul muncii.



    Capitolul VI- Domeniul afaceri externe



    Art. 48 – Pe perioada stării de urgență, Ministerul Afacerilor Externe îndeplinește următoarele atribuții:

    a) va menține funcțiile și atribuțiile sale conform HG nr. 16/2017 privind organizarea și funcționarea MAE, cu modificările și completările ulterioare și va asigura, prin misiunile diplomatice ale României, reprezentarea României în cadrul tuturor reuniunilor care vor fi organizate pe durata menținerii stării de urgență în România, în special la nivelul Uniunii Europene, Consiliului Europei, NATO, ONU, indiferent de domeniul vizat de reuniune;

    b) va notifica Secretarului General al ONU și Secretarului General al Consiliului Europei măsurile adoptate prin decretul de instituire a stării de urgență care au ca efect limitarea exercițiului unor drepturi și libertăți fundamentale, în conformitate cu obligațiile internaționale ce revin României;

    c) va asigura comunicarea exclusivă cu misiunile diplomatice și oficiile consulare acreditate în România, precum și cu reprezentanțele/birourile organizațiilor internaționale din România, sens în care autoritățile competente vor furniza toate informațiile necesare;

    d) va asigura respectarea normelor dreptului internațional relevante în contextul aplicării dispozițiilor prezentului decret în situația în care membrii misiunilor diplomatice/oficiilor consulare/ reprezentanțelor/ birourilor organizațiilor internaționale vor fi testați pozitiv cu COVID-19;

    e) va menține comunicarea cu misiunile diplomatice și oficiile consulare ale României în străinătate pentru transmiterea oricăror instrucțiuni și informări necesare în contextul aplicării prezentului decret, sens în care autoritățile competente vor furniza MAE informațiile necesare;

    f) va dispune măsurile necesare în condițiile în care membrii misiunilor diplomatice și oficiilor consulare ale României vor intra în auto-izolare sau carantină conform legii din statele de reședință în cazul testării pozitive cu COVID-19 a unuia sau a unor membrii ai misiunilor diplomatice/oficiilor consulare ale României (inclusiv membrii de familie), inclusiv din perspectiva asigurării continuității drepturilor acestora (salariale sau de orice altă natură).



    Capitolul VII – Alte măsuri



    Art. 49 – Pe durata stării de urgență, cursurile din toate unitățile și instituțiile de învățământ se suspendă.

    Art. 50 – Pe durata stării de urgență, autoritățile administrației publice centrale și locale vor lua măsuri pentru organizarea activității astfel încât să fie evitat, pe cât posibil, contactul direct între persoane, inclusiv prin utilizarea mijloacelor electronice de comunicare.

    Art. 51 – (1) Autoritățile și instituțiile publice stabilesc măsurile care se impun pentru asigurarea desfășurării optime a activității, cu respectarea regulilor de disciplină sanitară stabilite de autoritățile cu atribuții în domeniu, inclusiv prin hotărârile Comitetului Național privind Situațiile Speciale de Urgență, urmărind cu prioritate asigurarea prevenției și reducerea riscului de îmbolnăvire.

    (2) Dispozițiile alin. (1) se aplică și organelor de conducere ale profesiilor de avocat, notar public, executor judecătoresc, precum și ale celorlalte profesii.

    (3) Organele de poliție, jandarmerie sau alți agenți ai forței publice, după caz, sunt obligați să sprijine îndeplinirea promptă și efectivă a măsurilor prevăzute la alin.(1).

    Art. 52 – (1) La propunerea ministerelor și autorităților publice locale, Ministerul Afacerilor Interne, prin Administrația Națională a Rezervelor de Stat și Probleme Speciale, analizează și face propuneri de folosire a unor resurse materiale și umane în vederea sprijinirii populației afectate, precum și satisfacerii cererilor de produse și servicii destinate nevoilor instituțiilor cu atribuții în domeniul apărării, ordinii publice și securității naționale, inclusiv prin scoaterea, în condițiile legii, a unor materiale din rezervele de stat sau de mobilizare.

    (2) În aplicarea alin. (1), autoritățile împuternicite de lege pregătesc și efectuează rechiziții de bunuri și chemarea persoanelor fizice pentru prestări de servicii în interes public în scopul rezolvării problemelor materiale de orice natură și asigurarea forței de muncă.

    Art. 53 – În perioada stării de urgență, drepturile prevăzute la art. 35 alin. (2) – (8) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 114/2018 privind instituirea unor măsuri în domeniul investițiilor publice și a unor măsuri fiscal-bugetare, modificarea și completarea unor acte normative și prorogarea unor termene, cu modificările și completările ulterioare, se acordă fără a se ține cont de obligativitatea încadrării în limita de 3% prevăzută la alin. (4) și (5) ale aceluiași articol și fără a ține cont de plafonul maxim de ore anual stabilit la alin. (6) al aceluiași articol.

    Art. 54 – (1) Instituțiile și autoritățile publice, precum și operatorii privați contribuie la campania de informare publică privind măsurile adoptate și activitățile desfășurate la nivel național.

    (2) În situația propagării unor informații false în mass-media și în mediul on-line cu privire la evoluția COVID-19 și la măsurile de protecție și prevenire, instituțiile și autoritățile publice întreprind măsurile necesare pentru a informa în mod corect și obiectiv populația în acest context.

    (3) Furnizorii de servicii de găzduire și furnizorii de conținut sunt obligați ca, la decizia motivată a Autorității Naționale pentru Administrare și Reglementare în Comunicații, să întrerupă imediat, cu informarea utilizatorilor, transmiterea într-o rețea de comunicații electronice ori stocarea conținutului, prin eliminarea acestuia la sursă, dacă prin conținutul respectiv se promovează știri false cu privire la evoluția COVID-19 și la măsurile de protecție și prevenire.

    (4) În situația în care eliminarea la sursă a conținutului prevăzut la alin. (3) nu este fezabilă, furnizorii de rețele de comunicații electronice destinate publicului sunt obligați ca, la decizia motivată a Autorității Naționale pentru Administrare și Reglementare în Comunicații, să blocheze, imediat, accesul la respectivul conținut și să informeze utilizatorii.

    (5) La decizia motivată a Autorității Naționale pentru Administrare și Reglementare în Comunicații, furnizorii de rețele de comunicații electronice destinate publicului au obligația de a bloca imediat accesul utilizatorilor din România la conținutul care promovează știri false cu privire la evoluția COVID-19 și la măsurile de protecție și prevenire și este transmis într-o rețea de comunicații electronice de către persoanele de la alin. (3) care nu se află sub jurisdicția legislației naționale.

    Art. 55 – În perioada stării de urgență pot fi depășite normele de dotare și consum prevăzute de reglementările în vigoare, dacă această depășire se datorează efectelor evoluției COVID-19 și măsurilor de protecție și prevenire.

    Art. 56 – Pe perioada stării de urgență, termenele legale stabilite pentru soluționarea solicitărilor formulate în exercitarea liberului acces la informații de interes public, precum și a petițiilor se dublează.

    Art. 57 – Guvernul României efectuează, în regim de urgență, rectificarea bugetară, în vederea asigurării resurselor financiare necesare.



    ANEXA nr. 2



    MĂSURILE DE PRIMĂ URGENȚĂ CU APLICABILITATE GRADUALĂ



    1. Izolarea și carantina persoanelor provenite din zonele de risc, precum și a celor care iau contact cu acestea; măsuri de carantinare asupra unor clădiri, localități sau zone geografice;

    2. Închiderea graduală a punctelor de trecere a frontierei de stat;

    3. Limitarea sau interzicerea circulației vehiculelor sau a persoanelor în/spre anumite zone ori între anumite ore, precum și ieșirea din zonele respective;

    4. Interzicerea graduală a circulației rutiere, feroviare, maritime, fluviale sau aeriene pe diferite rute și a metroului;

    5. Închiderea temporară a unor restaurante, hoteluri, cafenele, cluburi, cazinouri, sedii ale asociațiilor și ale altor localuri publice;

    6. Asigurarea pazei și protecției instituționale a stațiilor de alimentare cu apă, energie, gaze, a operatorilor economici care dețin capacități de importanță strategică la nivel național;

    7. Identificarea și rechiziționarea de stocuri, capacități de producție și distribuție, de echipamente de protecție, dezinfectanți și medicamente utilizate/utilizabile în tratarea COVID-19;

    8. Limitarea activității spitalelor publice la internarea și rezolvarea cazurilor urgente:

    i. urgențe de ordin I – pacienți internați prin Unități de primiri urgențe/Compartimente de primiri urgențe care își pot pierde viața în 24 de ore;

    ii. urgențe de ordin II – pacienți care trebuie tratați în cadrul aceleiași internări (odată diagnosticați nu pot fi externați);

    iii. pacienții infectați cu virusul SARS-CoV-2, respectiv diagnosticați cu COVID-19.

  • 26.07.2019 (mise à jour)

    26.07.2019 (mise à jour)

    Schengen — L’adhésion de la Roumanie à l’espace Schengen demeure une priorité de la diplomatie roumaine, a affirmé la nouvelle ministre des Affaires étrangères de Bucarest, Ramona Mănescu, dans une intervention télévisée. Tant le Parlement européen que la Commission européenne ont affirmé que la Roumanie était prête à adhérer à Schengen, du point de vie technique et logistique, a rappelé Ramona Manescu. Elle a ajouté que le pays fonctionne de facto comme un Etat membre de Schengen, mais de jure il n’est pas considéré en tant que tel. La Roumanie ne demande rien d’autre à part que le traité soit respecté; nous sommes membres à part entière, nous avons satisfait à nos engagements et continuons de les remplir sérieusement. Personne ne peut contester la contribution de la Roumanie à l’espace de sécurité, parce qu’il ne s’agit pas seulement du flanc est de l’UE, a déclaré la ministre. La cheffe de la diplomatie roumaine a également parlé de l’importance du Partenariat stratégique avec les Etats Unis et a encore précisé que la Roumanie a la même position que l’UE vis-à-vis de la Russie




    Vote — Les Roumains de la diaspora peuvent s’enregistrer, à partir de dimanche, sur la plate-forme www.votstrainatate.ro. Le site est créé par l’Autorité électorale, pour avoir de meilleures statistiques sur les Roumains partis à l’étranger, mais aussi pour que ces derniers soient mieux informés sur le processus de vote, dans la visée de l’élection présidentielle de novembre prochain. Le ministère des Roumains du monde a d’ailleurs lancé une campagne d’information ; par ailleurs, il a récemment annoncé que plus de cinq millions et demi de Roumains ont quitté le pays. Si l’on y ajoute le nombre de ceux qui vivent dans les communautés historiques, près de 10 millions de Roumains vivent en dehors de la Roumanie. L’invitée de Radio Roumanie, la ministre de tutelle Natalia Intotero, a mentionné que le rôle du ministère des Roumains du monde, c’est de soutenir toutes les institutions en charge dans l’organisation des futures élections par les leviers à sa disposition, y compris par les associations roumaines du monde, mais aussi par une bonne coopération avec les missions diplomatiques et avec les représentants des consulats généraux.



    Diplomatie — Le ministère roumain des Affaires étrangères a réagi vendredi aux récentes accusations de la Serbie voisine, selon lesquelles Bucarest aurait bloqué sur le Danube un transport de véhicules militaires provenant de Russie. La diplomatie de Bucarest déclare que la Roumanie n’a fait que mettre en ouvre les sanctions imposées à Moscou par l’UE et, qu’aux termes de la loi, les licences de transit pour le transport de matériel militaire ne peuvent être délivrées qu’en faveur d’un opérateur roumain. Le ministère des Affaires étrangères de Bucarest précise aussi que ce dernier aspect est conforme à la décision du Conseil de l’UE relative aux mesures restrictives imposées à la Russie, en réponse aux actions de déstabilisation de la situation en Ukraine.



    Commissaire européen — La Roumanie vise un portefeuille de commissaire européen en charge des Transports, de l’Energie ou de l’Environnement, a fait savoir vendredi la première ministre Viorica Dăncilă. Précisant qu’elle en a discuté avec le président du pays aussi, Mme Dăncilă a également affirmé que Bucarest allait présenter désigner deux personnes pour ce poste, une femme et un homme, dans l’esprit de l’égalité des chances promu par l’UE. Les auditions des candidats aux postes de commissaires européens auront lieu du 30 septembre au 8 octobre, dans le cadre des commissions spécialisées du Parlement européen. Le Collège des commissaires devrait ensuite être soumis au vote du plénum du Parlement, le plus probablement dans la session du 21 au 24 octobre.



    Distinction — Le président roumain Klaus Iohannis a signé vendredi le décret portant remise des insignes de chevalier dans l’Ordre national « l’Etoile de la Roumanie » à Simona Halep. Selon le communiqué de l’Administration présidentielle, cette distinction lui sera attribuée en signe de « reconnaissance et d’appréciation de son succès à Wimbledon, des résultats remarquables obtenus tout au long de sa carrière et qui l’ont propulsée dans les rangs des meilleures joueuses du monde ainsi que du talent, du dévouement et du professionnalisme mis au service de l’affirmation du sport roumain au plan international et de la promotion de celui-ci auprès des jeunes ». La cérémonie de remise de la distinction aura lieu mardi.


    Simona Halep (27 ans), 4e au classement mondial, a été par deux fois n° 1 mondiale, entre 2017 et 2019. Vu qu’elle a occupé la tête du classement pendant 64 semaines, elle est devenue 10e dans l’histoire de ce sport en termes de longévité en tant que leader sur le circuit. A part le trophée de Wimbledon, Simona Halep a gagné l’an dernier un autre tournoi du Grand Chelem, celui de Roland Garros.

  • 19.04.2019 (mise à jour)

    19.04.2019 (mise à jour)

    Procureur
    général
    – Le président roumain Klaus
    Iohannis a signé vendredi le décret permettant au procureur général Augustin
    Lazar de prendre sa retraite le 27 avril, à la fin de son mandat. La semaine
    dernière, M Lazar s’était porté candidat pour un nouveau mandat de procureur
    général. Toutefois, après avoir interviewé les quatre candidats, le ministre de
    la Justice, Tudorel Toader, a déclaré qu’aucun n’avait rempli les conditions
    nécessaires pour ce poste. Par conséquent, la procédure a été reprise. Notons
    aussi qu’Augustin Lazar a été récemment accusé d’avoir refusé la libération
    conditionnelle d’un dissident anticommuniste lorsqu’il travaillait au
    pénitencier d’Aiud dans les années 80. En réplique, M Lazar a expliqué que ses
    attributions étaient de constater si les détenus qui demandaient la libération
    conditionnelle avaient effectué une partie de leur peine aux termes de la loi,
    mais que la décision de la libération ne lui appartenait pas.

    Diplomatie – Le
    ministre roumain des affaires étrangères, Teodor Meleşcanu, a participé, jeudi
    et vendredi, à Ankara, à une nouvelle séance de consultations trilatérales des
    chefs des diplomaties de Roumanie, Pologne et Turquie. Les ministres ont
    analysé les évolutions sécuritaires régionales et internationales, ainsi que
    les contributions concrètes des trois pays à la réalisation des objectifs de
    l’OTAN. Le ministre roumain des affaires étrangères, Teodor Meleşcanu, a
    informé ses homologues sur les démarches des autorités roumaines pour gérer
    efficacement ces évolutions dans le voisinage oriental de l’Alliance et dans la
    région de la mer Noire. M. Meleşcanu a aussi évoqué le soutien accordé par
    Bucarest aux partenaires de l’est (la Géorgie, la République de Moldova et
    l’Ukraine) et à ceux des Balkans occidentaux, pour faire progresser leurs
    relations avec l’OTAN et avec l’UE. Le chef de la diplomatie roumaine a
    confirmé à nouveau la contribution de Bucarest aux missions et opérations de
    l’Alliance et à la Coalition globale contre l’organisation Etat islamique, précise
    un communiqué de presse du MAE roumain.

    Marine – Le bâtiment hydrographique HMS ‘Echo’
    de la marine britannique fait, à partir de du 21 avril, une escale de quatre
    jours dans le port roumain de Constanţa (à la mer Noire), a informé ce vendredi
    l’Etat-Major des Forces navales roumaines, dans un communiqué de presse. A
    cette occasion, les représentants de l’équipage auront des entretiens avec les
    experts de la Direction hydrographique maritime de Constanţa, ainsi qu’avec les
    autorités publiques, civiles et militaires de la ville. La présence du navire
    britannique HMS ‘Echo’ en mer Noire fait partie des mesures prises par l’OTAN
    pour assurer la sécurité des alliés sur le flanc oriental, dans le cadre des
    engagements de défense collective, précise encore l’Etat-Major des Forces
    navales roumaines.

    Frontières – Plus de 20.000 personnes, avec 6000 véhicules
    sont entrées en Roumanie ces 24 dernières heures, par le point de frontière Nădlac,
    entre la Hongrie et la Roumanie. Selon la Police aux frontières les Roumains
    qui travaillent à l’étranger sont en train de rentrer au pays pour les fêtes
    pascales. Le temps d’attente pour passer la frontière à Nădlac était de 20
    minutes. Dans deux autres points de frontière le trafic se déroulait dans des
    conditions normales.






    Médaille – L’Université Polytechnique de Timisoara (ouest)
    a remporté une médaille d’or au Salon international des inventions de Genève.
    Les professeurs Roland Szabo et Aurel Gontean de la Faculté d’Electronique,
    Télécommunications et Technologies de l’information ont réalisé une clé usb qui peut être utilisée en la connectant directement au réseau. Son but est
    d’accroître la vitesse de transfert des fichiers de petites dimensions. Environ 800 inventeurs
    de 40 pays ont participé cette année au Salon international des inventions de
    Genève. Ils ont présenté un millier d’inventions, dont une trentaine appartient
    à des Roumains.

    Rougeole – 102 nouveaux cas de rougeole ont été
    confirmés en Roumanie depuis le début de cette semaine. Le Centre national de
    surveillance et de contrôle des maladies transmissibles informe que ces cas ont
    été dépistés dans 12 départements du pays, le nombre le plus élevé de malades -
    40 – se trouvaient dans le département de Mehedinţi (sud-ouest). Le nombre
    total de cas de rougeole confirmés est actuellement de 16.552, dont 62 mortels.
    La plupart des enfants malades étaient non vaccinés contre cette maladie.

    Tennis – L’équipe de Roumanie de tennis féminin
    affrontera, ce week-end à Rouen, l’équipe de France, en demi-finale de la Fed
    Cup. Le premier match de simple opposera Simona Halep (la numéro 2 mondiale) à Kristina
    Mladenovic. Ensuite, Mihaela
    Buzărnescu jouera contre Caroline Garcia. Le double roumain, composé d’Irina Begu et de Monica Niculescu, affrontera
    le duo Caroline Garcia/ Kristina Mladenovic. C’est pour la 2-e fois
    que la Roumanie rencontre la France dans le cadre de la Fed Cup. Leur première
    rencontre remonte à 1976.








    Météo – Dans les 24 prochaines heures le ciel sera
    couvert sur le sud, l’est et le centre, ainsi qu’en montagne. Les températures
    maximales iront de 10 à 20 degrés.

  • Nouvelles manifestations contre les modifications des lois de la justice

    Nouvelles manifestations contre les modifications des lois de la justice

    Des milliers de personnes ont gagné à nouveau
    les rues de Bucarest et de plusieurs grandes villes de Roumanie pour exprimer
    leur opposition face aux changements apportés aux lois de la Justice par
    l’ordonnance gouvernementale. La rue demande l’annulation de l’acte normatif,
    critiqué pour porter atteinte à l’indépendance des magistrats et pour bloquer
    l’activité des parquets.

    Initié par le ministre de la Justice, Tudorel Toader,
    et adopté la semaine dernière par le gouvernement, le décret modifie, entre
    autres, les règles de nomination de différentes catégories de juges et réduit
    les pouvoirs des procureurs. Le processus de nomination des procureurs en chef
    change aussi, alors que la nouvellement créée Section d’enquête des magistrats
    perd son indépendance en faveur du ministère de la Justice. D’autant plus que
    selon plusieurs voix, cette section avait été fondée pour intimider les
    magistrats. Voici les plus récentes modifications que les sociaux-démocrates,
    en coalition au pouvoir avec l’Alliance des libéraux et des démocrates, ont
    lancé ces deux dernières années et qui ont provoqué à chaque fois d’amples
    protestations de rue. « Nous sommes venus défendre ce qui reste de l’Etat
    de droit »
    , ont affirmé les protestataires ce dimanche. Ils ont scandé des
    slogans anticorruption et demandé la démission de l’exécutif.

    Vendredi, des
    centaines de magistrats avaient protesté dans plusieurs grandes villes. Qui
    plus est, plusieurs tribunaux à travers le pays ont décidé de suspendre leur
    activité pour dénoncer l’adoption de l’ordonnance. A leur tour, la Commission
    européenne, le Département d’Etat des Etats-Unis et des milliers de magistrats
    roumains estiment que le décret met en danger l’indépendance de la justice et
    de l’Etat de droit en Roumanie. « Ces modifications abruptes aux lois de la justice, opérées par
    décret d’urgence et sans consulter le Conseil Supérieur de la Magistrature, ni
    les magistrats, ont un impact majeur sur la capacité de l’ensemble des
    procureurs de remplir leurs tâches constitutionnelles »,
    lit-on dans un
    communiqué des procureurs de Bucarest.


    Pour sa part, le Parti social-démocrate (PSD), qui a démarré une révision
    controversée du système judiciaire depuis son arrivée au pouvoir fin 2016,
    affirme que son objectif est tout simplement de « corriger les abus des juges »
    et de soutenir une justice équitable.


    De l’autre côté de la barricade, les critiques affirment que cette réforme
    bénéficie en premier lieu au chef du PSD, Liviu Dragnea, déjà condamné pour
    fraude électorale. Par ailleurs, pendant le mandat de Laura Codruța Kövesi, à la tête de la Direction nationale
    anticorruption, révoquée de ses fonctions l’été dernier, de nombreux
    responsables de haut niveau, dont des ministres et des parlementaires, ont été
    condamnés pour corruption. Des démarches appréciées par l’Union européenne.
    Pourtant, ces derniers temps, Bruxelles, qui suit de près l’évolution de la
    justice roumaine, a demandé maintes fois au gouvernement de Bucarest d’agir en
    accord avec les recommandations de la Commission Européenne et dans le respect
    de l’Etat de droit. (Trad. Elena Diaconu et Valentina Beleavschi)

  • Legislaţie: Un nou caz de retragere a permisului de conducere

    Legislaţie: Un nou caz de retragere a permisului de conducere

    Preşedintele Klaus Iohannis a semnat, vineri, decretele pentru promulgarea unor legi, între care una care introduce un nou caz de retragere a permisului de conducere.





    Şeful statului a promulgat Legea privind aprobarea Ordonanţei de Urgenţă a Guvernului nr. 9/2009 pentru completarea art. 103 din Ordonanţa de Urgenţă a Guvernului nr. 195/2002 privind circulaţia pe drumurile publice.



    Legea are ca obiect de reglementare modificarea şi completarea OUG 195/2001 în sensul introducerii unui nou caz de retragere a permisului de conducere, respectiv situaţia în care autoritatea emitentă a sesizat instanţa de judecată în sensul anulării permisului obţinut cu încălcarea normelor legale.



    Proiectul a fost aprobat în 2009 de Senat. Anul trecut, pe 12 decembrie, Camera Deputaţilor a adoptat acest act normativ.

  • Le flash 07.12.2018 (mise à jour)

    Le flash 07.12.2018 (mise à jour)

    Remaniement -
    L’Exécutif de Bucarest a saisi, vendredi, la Cour constitutionnelle de la
    Roumanie au sujet du remaniement gouvernemental. La première ministre Viorica Dăncilă
    a précisé que cela faisait suite à l’entretien téléphonique qu’elle avait eu ce
    jeudi avec le président Klaus Iohannis. Le chef de l’Etat lui avait communiqué
    ne vouloir prendre aucune décision avant la semaine prochaine au sujet des
    propositions avancées par Mme Dăncilă pour les portefeuilles des Transports et
    du Développement régional. M. Iohannis avait précisé auparavant qu’il n’avait
    pas finalisé l’analyse des nominations pour ces deux postes, Lia Olguţa
    Vasilescu au Développement régional et Mircea Drăghici aux Transports. Pour
    rappel, à la fin du mois de novembre, Klaus Iohannis avait validé les six
    propositions avancées par le PSD, aux ministères de la Défense, du Travail, de
    l’Economie, de la Culture, des Communications et, enfin, de la Jeunesse et des
    Sports. Le président a accusé le PSD d’inhabilité politique, annonçant attendre
    l’arrêt de la Cour constitutionnelle avant de prendre ses dispositions. La Cour
    a précisé attendre avant le 13 décembre les points de vue des deux parties.














    Salaires
    – Le gouvernement de Bucarest a adopté vendredi le décret qui augmente le
    salaire minimum, ainsi que les salaires des employés ayant une formation
    universitaire. Les mesures entreront en vigueur le 1er janvier. Le
    salaire minimum augmentera ainsi, de 1900 lei actuellement, soit environ 410
    euros, à 2080 lei, environ 450 euros. Cependant, les employés titulaires d’un
    diplôme universitaire, et qui ont, au moins, an d’ancienneté, bénéficieront
    d’un salaire minimum de 2350 lei, soit environ 500 euros. Vendredi toujours,
    l’Exécutif a décidé l’octroi des tickets de vacance d’une valeur de 1.450 lei,
    soit 310 euros, aux employés du secteur public en 2019 et en 2020. 1,2 millions
    de personnes ont pu bénéficier du système des tickets de vacance cette année,
    ce qui a fait bondir de 14% le nombre des nuitées enregistrées par le secteur
    du tourisme.

    Visite – Le président du Sénat roumain, Călin Popescu-Tăriceanu effectue une visite officielle en Pologne, du 6 au 8 décembre. Le responsable roumain a eu des entrevues avec le président polonais Andrzej Duda, ainsi qu’avec de hauts responsables et des membres du gouvernement polonais. Le président du Sénat roumain a exprimé son appréciation pour l’état des relations entre les chambres législatives des deux pays, soulignant l’importance des projets bilatéraux. Călin Popescu-Tăriceanu a également fait référence à la trilatérale Roumanie/Pologne/Turquie, matérialisée au niveau des parlements et des ministères des Affaires étrangères des trois pays. Le président du Sénat roumain a encore mentionné le Format Bucarest B9, déroulé au niveau des chefs d’Etats, des présidents des parlements et des ministres de la Défense des neuf Etats situés sur le flanc est de l’OTAN. Aussi, l’officiel a-t-il plaidé pour le renforcement des relations économiques bilatérales. Le programme de la visite officielle de M Popescu-Tăriceanu en Pologne prévoit un déplacement à Gdansk, capitale régionale de la Poméranie, où il doit rencontrer des représentants des autorités et du milieu des affaires.


    O.S.C.E. – Le
    secrétaire d’Etat au ministère roumain des Affaires étrangères, Dan Neculăescu,
    a participé à la réunion du Conseil ministériel de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (O.S.C.E.), qui a eu lieu à
    Milan, les 6 et 7 décembre. L’officiel roumain a exprimé sa préoccupation
    concernant la détérioration de la situation de sécurité en Europe, marquée par
    le conflit ukrainien, par la persistance des conflits gelés dans la région de
    la mer Noire et par l’érosion du régime de contrôle des armes conventionnelles.
    Dan Neculăescu a réaffirmé le soutien que la Roumanie apporte aux efforts de
    trouver des solutions à la crise ukrainienne, y compris à travers la
    participation roumaine à la Mission spéciale d’observation en Ukraine. Par
    ailleurs, l’officiel roumain a exprimé la disponibilité de la future présidence
    roumaine du Conseil de l’UE de coopérer étroitement avec la présidence slovaque
    de l’O.S.C.E.


    Santé – La ministre roumaine de la
    santé, Sorina Pintea, a repris de son homologue autrichienne, Beate Hartinger-Klein, le mandat de
    la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, a informé le
    ministère de la santé de Bucarest, dans un communiqué rendu public vendredi.
    L’objectif de la Roumanie pendant ce mandat est de garantir l’accès aux soins
    pour tous les citoyens européens, est-il encore dit dans le communiqué
    mentionné. Le programme de la présidence roumaine dans le domaine de la santé
    contient cinq thème prioritaires, à savoir la résistance aux antimicrobiens, la
    vaccination, l’accès égal aux médicaments pour tous les patients de l’UE, la
    mobilité des patients et la santé numérique (e-santé). La Roumanie assurera, au
    1-er janvier, la présidence du Conseil de l’Union européenne.















    Météo – Températures
    à la hausse sur fond de ciel couvert pourrait être le résumé de la météo en
    Roumanie pour la prochaine période. Il pleuvra dans les régions de l’ouest, du
    nord et du centre du pays, tandis que sur le relief la neige sera de retour. Le
    risque de verglas subsiste toujours. Les températures de la matinée varieront entre
    -7 et 3°, alors que, dans l’après-midi, elles oscilleront entre 1 et 11°C.

  • A la Une de la presse roumaine 17.10.2018

    A la Une de la presse roumaine 17.10.2018

    Avant toute chose, c’est le décret gouvernemental portant modification aux lois de la justice qui agite les esprits aujourd’hui. Selon plusieurs voix ce décret « vide la Direction nationale anticorruption de tous ses procureurs ». Le gaspillage alimentaire était aussi dans le collimateur de la presse roumaine ce mercredi, vu que « les Roumains jettent à la poubelle 6000 tonnes de nourriture par jour », conformément à une récente étude.

  • Les priorités de la nouvelle session parlementaire

    Les priorités de la nouvelle session parlementaire

    Ouverture de la nouvelle session parlementaire à Bucarest, pendant laquelle le Sénat et la Chambre des députés doivent se prononcer tant sur les initiatives législatives avancées par les élus lors des sessions précédentes, que sur les projets et les décrets d’urgence émanant du gouvernement.



    Les sénateurs se pencheront entre autres sur l’initiative citoyenne visant à redéfinir la famille dans la Constitution, une initiative adoptée par la Chambre des députés, mais dont le parcours législatif n’est toujours pas finalisé au Sénat. Le président du Sénat, Călin Popescu-Tăriceanu, affirmait, fin mai, que le référendum sur la révision de la Loi fondamentale serait organisé cet automne.



    La procédure concernant l’élection de deux représentants de la société civile dans le Conseil supérieur de la magistrature est elle aussi une priorité. Cette procédure avait été démarrée en novembre 2016 et reprise en mars 2017, mais le Sénat n’a pas encore pris la décision finale.



    En ce qui la concerne, la Chambre des députés aura à débattre sur un certain nombre de projets restants, dont le plus controversé est celui adopté tacitement par le Sénat et qui porte sur la dépénalisation de certains délits.



    D’autres projets, déjà soumis au Sénat, attendent d’être débattus dans la Chambre des députés, qui est l’assemblée décisionnelle. Parmi eux, la hausse du plafond pour l’application du régime d’exemption de TVA. Les parlementaires auront également à se prononcer sur une série de décrets et de projets législatifs déjà adoptés par le Gouvernement ou qu’il est en train d’examiner. Tel est le cas du projet de loi portant sur la création du Fonds souverain de développement et d’investissements, lequel, selon les déclarations du premier ministre, Mihai Tudose, devrait être soumis au Parlement en ce mois de septembre.



    Quant au projet de modification des lois régissant la Justice, présenté par le ministre de tutelle, Tudorel Toader, il est arrivé jeudi au Conseil supérieur de la magistrature en vue d’un avis consultatif, avant d’être soumis au Parlement. Le projet de loi portant réforme des retraites devrait arriver sur la table des élus avant le 1er octobre.



    Reste encore à débattre d’une série de décrets d’urgence aussi, dont ceux relatifs au plafonnement des pensions spéciales, au plafonnement des indemnités parentales à 8.500 lei (soit environ 1900 euros), à la majoration des salaires des policiers et du personnel civil des institutions de sécurité nationale de 10% et respectivement 15%. A cela s’ajoutent des décrets adoptés par l’Exécutif, tel celui sur la modification du Code fiscal, dans le sens de la majoration progressive des accises sur les carburants. Enfin, la Commission parlementaire chargée d’enquêter sur l’éventuelle fraude électorale lors des élections présidentielles de 2009 devrait présenter son rapport le 8 septembre. (trad. : Mariana Tudose)