Le Code fiscal, non promulgué par le président de la Roumanie, et les retombées possibles de ce geste font débat dans toute la presse roumaine du jour.
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17.07.2015 (mise à jour)
Code fiscal – Le président roumain, Klaus Iohannis a rejeté le nouveau Code fiscal, le renvoyant au Parlement pour le faire réexaminer. Le chef de lEtat estime que les mesures stipulées par le document aurait un impact défavorable majeur sur le budget du pays dans les années à venir. Le Code fiscal prévoit notamment une baisse importante de plusieurs taxes et notamment de la TVA. La Commission européenne avait, elle aussi, tiré un signal dalarme à légard de lallègement fiscal envisagé par le gouvernement, mettant en garde contre la hausse du déficit budgétaire.
En réaction, le premier ministre Victor Ponta a qualifié le geste du président de “politique” et dirigé “à lencontre des intérêts du pays”, estimant que la décision allait bloquer lactivité de son gouvernement. Le ministre des Finances, Eugen Teodorovici, affirme, lui, que les raisons invoquées par le président pour renvoyer le Code fiscal au Parlement ne sont pas “justifiées”. Le gouvernement souhaite que les nouvelles mesures fiscales puissent être mises en œuvre dès 2016 et pour cela lexécutif a deux options – convoquer une session extraordinaire du législatif ou bien adopter un décret gouvernemental durgence, précise le ministre des Finances.
Exercice — 2000 militaires d’Ukraine et de 7 pays membres de l’OTAN, à savoir la Roumanie, la Bulgarie, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal, la Turquie et les Etats–Unis seront déployés en mer Noire du 20 au 24 juillet, dans le cadre de l’exercice multinational Sea Shield 15 ciblé sur la lutte anti-sous-marine. Y participent 8 bâtiments de guerre et 3 avions roumains, ainsi qu’un sous — marin, 5 aéronefs et 6 navires militaires étrangers. 5 de ces navires sont arrivés ce vendredi dans le port de Constanta, où ils doivent rester durant les cinq prochains jours. Sea Shield 15 est un exercice de lutte contre les sous-marins, organisé par les Forces navales roumaines. Son objectif est de développer la coopération dans le domaine de la défense avec des structures similaires des Etats membres et partenaires de l’OTAN et de renforcer les procédures conjointes de lutte.
Diaspora – Le ministre roumain délégué pour les relations avec les Roumains de la diaspora, Angel Tîlvăr, a rencontré vendredi les représentants de la communauté roumaine dAutriche. Lors dune visite quil entreprend dans ce pays, le responsable roumain a évoqué avec ses interlocuteurs les mesures envisagées par Bucarest pour appuyer les ressortissants roumains qui souhaitent rentrer au pays, informe le ministère roumain des Affaires étrangères dans un communiqué. Selon la diplomatie bucarestoise, cette visite entend prouver le soutien que Bucarest entend accorder aux communautés roumaines du monde afin de garder et affirmer leur identité.
Tennis – La Roumanie et la Slovaquie sont a égalité, 1 à 1, à loccasion des matchs entre les deux pays comptant pour le second tour du Premier Groupe de la Zone Europe-Afrique de la Coupe Davis. La compétition est accueillie par la station de Mamaia, sur le littoral roumain de la mer Noire. Vendredi, le Roumain Marius Copil a eu raison de Norbert Gombos. Lors du second match du jour, Adrian Ungur sest incliné devant le Slovaque Martin Klizan. Samedi dans la compétition de double messieurs, les Roumains Florin Mergea et Horia Tecău affronteront Andrej Martin et Igor Zelenay de Slovaquie. Enfin dimanche sont prévus les matchs: Marius Copil – Martin Klizan et Adrian Ungur – Norbert Gombos. L’équipe gagnante sera qualifiée dans le play–off pour le Groupe Mondial de Coupe Davis.
Escrime – Léquipe féminine roumaine dépée sest qualifiée vendredi dans les quarts de finale du Championnat du monde descrime de Moscou. Dans la prochaine étape de cette compétition, samedi, les Roumaines affronteront la sélection de la Hongrie. Et toujours vendredi, léquipe masculine roumaine de sabre a été éliminée par lItalie, dans les quarts de finale. Dans cette compétition accueillie par la capitale russe, la Roumanie a déjà remporté une médaille de bronze grâce à Tiberiu Dolniceanu qui est arrivé 3e à lépreuve individuelle de sabre Messieurs. n>
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15.07.2015
Grève — Plusieurs vols prévus ce matin à partir de et vers l’aéroport international Henri Coanda de Bucarest ont été perturbés par une grève de deux heures des aiguilleurs du ciel. Cette protestation intervient après l’échec mardi des négociations entre les syndicats et le patronat. Selon la législation roumaine en vigueur, dans de telles situations, un tiers du trafic aérien est assuré. Parmi les revendications des grévistes figurent la protection des salariés, la sécurité du trafic aérien, mais aussi certains droits tels celui lié à l’âge de la retraite. Le patronat contestera au tribunal la décision des syndicats. Les représentants des aiguilleurs du ciel ont déclaré qu’ils n’excluaient pas une grève générale à l’avenir.
Assistance — La Roumanie achèvera le programme d’assistance financière avec la Commission européenne, la Banque Mondiale et le FMI avant la fin septembre, lorsque celui-ci devrait expirer, a déclaré à Bruxelles le ministre des finances Eugen Teodorovici. Celui-ci a participé mardi à la réunion des ministres des Finances des 28, lors de laquelle la Commission a exprimé ses inquiétudes relatives aux conséquences que l’allégement fiscal pourrait avoir sur le déficit budgétaire. Eugen Teodorovici affirme pourtant que la Roumanie devrait accomplir tous ses engagements envers la Commission européenne, la Banque Mondiale et le FMI et que l’allègement fiscal a été fait pour réduire le décalage financier entre la Roumanie et d’autres pays européens.
Bouclier antimissile — L’accord avec l’Iran n’annulait pas le besoin d’installer le système de défense antimissile, a affirmé un porte parole du Département américain d’Etat. La Russie insiste qu’après la réglementation du dossier iranien, la préoccupation pour la défense anti-missile n’est plus d’actualité. Selon la diplomatie américaine, l’Iran dispose toujours des plus importantes réserves de missiles balistiques du Moyen Orient, ce qui constitue une source d’inquiétude pour les Etats Unis et pour la communauté internationale et qui rend nécessaire la création d’un système de défense anti-missile. Les plans des Etats-Unis de déployer des éléments de leur système de défense anti-missile en Roumanie afin de contrecarrer les menaces provenant de l’Iran constituent une source majeure de dissensions entre Moscou et Washington, selon les agences de presse.
Foot — Le club de foot champion de Roumanie, Steaua Bucarest, a vaincu mardi soir les Slovaques d’AS Trencin sur le score de 2 buts à 0 dans le match aller du deuxième tour préliminaire de la Ligue des Champions. Le match retour aura lieu mercredi prochain. Deux autres équipes sont présentes dans l’autre compétition continentale : la Ligue Europa. Jeudi, Astra Giurgiu rencontre les Ecossais d’Iverness CT et le FC Botosani rencontre les Polonais de Legia Varsovie. La troisième équipe roumaine de la Ligue Europa, ASA Tg Mures, est automatiquement qualifiée au troisième tour.
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La semaine du 30 mars au 05 avril
Klaus Iohannis — bilan des 100 premiers jours de mandat
Le président roumain, Klaus Iohannis, a passé en revue les points forts et les points faibles des 100 premiers jours de son mandat, lors dune conférence de presse surprise. « J’ai affirmé que je serais un président médiateur et intégrateur. Au bout de plusieurs années de conflit permanent, j’ai réuni autour de la table du dialogue les représentants des partis politiques, des institutions et de la société civile, pour débattre de différents sujets », a-t-il dit aux journalistes. Klaus Iohannis sest également félicité du fait que la Roumanie commence à nouveau à être considérée avec respect, comme un partenaire crédible, par les grands décideurs du monde. En outre, le plus grand mécontentement du président Klaus Iohannis reste la manière dont le Parlement bloque lactivité de la justice, tandis que plusieurs élus ont été mis à labri des poursuites pénales ou de larrestation par leurs collègues, qui avaient rejeté à plusieurs reprises les requêtes des procureurs.
Plusieurs figures marquantes des milieux politique et daffaires sont actuellement derrière les barreaux. Parmi eux, Ioan Niculae, le plus riche Roumain, selon le magazine Forbes. Cet homme daffaires a illégalement financé la campagne électorale du social-démocrate Mircea Geoana, lors de la présidentielle de 2009, dans une affaire où le chef du Conseil départementale de Braila, Gheorghe Bunea Stancu, a également été condamné. Plusieurs autres responsables ont été placés en détention provisoire: lex-ministre des Finances, le social-démocrate Darius Vâlcov, accusé de trafic dinfluence et de corruption, le maire de Constanta, toujours un social-démocrate, Radu Mazare, enquêté pour pots-de-vin ou encore lex-ministre du Développement, Elena Udrea, du parti du Mouvement populaire, pour abus de fonctions et corruption.
Nouveaux ministres roumains des Finances et des Fonds européens
Le social-démocrate Eugen Teodorovici (44 ans), ancien titulaire du portefeuille des Fonds européens, est le nouveau ministre roumain des Finances, en remplacement de Darius Vâlcov, sous enquête pour corruption. A la tête du ministère des Fonds européens se retrouve désormais Marius Nica (35 ans), ancien secrétaire général au ministère de lEmploi. Au sein de lUE, la Roumanie reste en queue de peloton avec 56% de taux dabsorption des fonds structurels, soit le seul pays avec un chiffre en dessous de 60% et avec 20% de moins que la moyenne communautaire.
Réunion à Bucarest du Commandement européen des Forces armées des Etats-Unis
Bucarest a accueilli la conférence des ministres de la Défense des pays dEurope centrale avec le Commandement européen des Forces armées des Etats-Unis. L’agenda a été notamment dominé par des problèmes de sécurité, la coopération entre les armées alliées au niveau régional et au sein de lOTAN, la lutte contre les menaces régionales et mondiales et le plan daction visant le renforcement des capacités opérationnelles de lAlliance. Par ailleurs, le gouvernement de Bucarest a voté un projet de loi autorisant les forces armées étrangères à stationner ou transiter le territoire roumain, tout comme à y dérouler des opérations militaires. Le Premier ministre Victor Ponta a précisé que le projet concerne seulement le personnel et larmement des commandements otaniens basés en Roumanie dans le contexte de nouveaux défis sécuritaires intervenus sur le flanc oriental.
Le président turc, Recep Tayyip Erdogan, en visite à Bucarest
Le déploiement des troupes de lOTAN en Roumanie a été largement évoqué aussi par les présidents roumain, Klaus Iohannis, et turc, Recep Tayyip Erdogan, qui a fait une visite à Bucarest mercredi. « La Roumanie et la Turquie ont des objectifs communs et des intérêts mutuels », a affirmé le chef de lEtat roumain, mettant également exergue la participation dAnkara à la mise en place du futur Centre de commande de lAlliance atlantique en Roumanie. Klaus Iohannis a également rappelé que la Turquie est le plus grand partenaire commercial non communautaire de la Roumanie. Raison de plus pour Bucarest de réaffirmer son soutien à l’adhésion d’Ankara à l’Union européenne, selon le président roumain. A son tour, Recep Tayyip Erdogan a souligné la nécessité de renforcer les relations bilatérales, l’excellente coopération entre les deux pays au sein de l’OTAN et le fait que la Turquie tente de maintenir la paix dans la région de la mer Noire, de la Méditerranée, des Balkans et du Caucase.
Libéralisation du marché laitier européen
Le marché européen du lait sest libéralisé à compter du 1er avril. Ainsi, le régime des quotas laitiers dans lUnion européenne a été définitivement enterré le 31 mars. La disparition des quotas est vécue comme une menace pour les fermiers roumains qui craignent que les grands producteurs et transformateurs de lait ne s’emparent du marché. Le ministre roumain de l’Agriculture, Daniel Constantin, invite pourtant au calme. Selon lui, la diminution de la TVA aux produits alimentaires, laitiers compris, de 24 à 9%, aura des conséquences positives et entraînera la croissance de la consommation de lait. Par ailleurs, plus dun millier déleveurs de moutons et de bovins de plusieurs départements du pays se sont rassemblés jeudi devant le siège du gouvernement pour protester contre la libéralisation du marché laitier, mais aussi contre les retards enregistrés dans le versement des subventions et la bureaucratie excessive.
Le nouveau Code fiscal et de procédure fiscale soumis au débat du Parlement
Après le vote du gouvernement de la semaine dernière, le Code fiscal et celui de procédure fiscale sont actuellement soumis au débat du Parlement. Le chef du gouvernement, Victor Ponta, a exprimé son espoir que les nouveaux Codes soient adoptés d’ici la fin de la session parlementaire, le 30 juin, de sorte qu’ils puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2016. Une TVA générale de 20% et de 9% dans le cas des produits alimentaires figurent en tête des dispositions des nouveaux Codes. S’y ajoutent une baisse de 3% de la contribution des salariés à la Sécurité sociale et de 2% pour les employeurs à partir de 2018. Pour ce qui est du taux d’imposition unique, celui-ci pourrait diminuer de 16% à 14% en 2019. Le Conseil fiscal a donné un avis négatif aux modifications, tandis que le FMI considère que la Roumanie n’a pas suffisamment d’espace pour une réduction des taxes avant qu’elle n’améliore les procédures de collecte et de gestion des recettes au budget de l’Etat. (trad.: Ioana Stancescu, Andrei Popov)
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O nouă legislaţie fiscală
Guvernul de la Bucureşti este hotărât să pună în practică încă de anul acesta noul Cod Fiscal şi cel de Procedură Fiscală, prin care ar urma să fie reduse substanţial taxele şi impozitele.
Premierul Victor Ponta a promis că proiectul va ajunge în dezbaterea Legislativului până la sfârşitul acestei luni, pentru a fi adoptat până la finalul actualei sesiuni parlamentare: “Este o reformă radicală pentru România. Putem să o facem acum, pentru că toate rezultatele economice ne permit acest lucru şi nu trebuie să ratăm acest moment. Îmi doresc foarte tare ca cele două Coduri să fie dezbătute în Parlament. Doar dacă va exista un blocaj politic, iau în considerare angajarea răspunderii Guvernului. Sper că nu va fi cazul! Am văzut că opoziţia şi-a schimbat punctul de vedere iniţial, care era unul pur politicianist, şi vor susţine acest Cod Fiscal şi bine fac, pentru că nu este Codul nostru, ci al României, care va ajuta la crearea de locuri de muncă şi la dezvoltarea economică.”
Potrivit premierului Ponta, mediul de afaceri aşteaptă cu optimism noua legislaţie fiscală, care ar urma să creeze peste 300 de mii de locuri de muncă. Proiectul de Cod Fiscal mai prevede, între altele, scăderea, de anul viitor, a cotei standard a TVA de la 24%, cât este în prezent, la 20%, şi cu alte două procente, din 2018. Tot de anul viitor şi TVA pentru alimentele de bază — carne, peşte, legume şi fructe — s-ar diminua de la 24 la 9%. Din 2017, contribuţiile la Asigurările Sociale vor scădea atât pentru angajat, de la 10,5 la 7,5%, cât şi pentru angajator, de la 15,8 la 13,5%.
Guvernul mai propune reducerea cotei unice de impozitare de la 16 la 14% din 2019. Alte modificări vizează reducerea accizelor la carburanţi, dar, în schimb, creşterea impozitelor pentru locuinţe şi terenuri.
Adepţi ai relaxării fiscale, liberalii din opoziţie au avertizat ferm că nu vor fi niciodată de acord ca un Cod Fiscal să fie trecut prin asumarea răspunderii Guvernului, fiind de părere că social-democraţii la putere ar face o mare greşeală dacă ar lua o astfel de decizie. Codul Fiscal este un proiect care ar trebui să aibă speranţă şi durată de viaţă mai mari decât viaţa politică a unui premier, motiv pentru care este necesar să stea în dezbatere publică suficient de multă vreme pentru ca toată populaţia României să înţeleagă care sunt avantajele lui, spun liberalii. Ei vorbesc şi de o “sarabandă populistă”, promisiunile PSD de reducere a taxelor şi impozitelor neputând fi susţinute.
Cât despre ong-uri, acestea sunt de părere că modificarea Codului Fiscal ar afecta veniturile a mii de organizaţii neguvernamentale, spitale, universităţi, şcoli şi muzee şi ar penaliza marile companii care realizează profit şi fac sponsorizări. Părerile sunt împărţite şi în rândul economiştilor. Cei mai prudenţi cred că relaxarea politicilor monetare şi fiscale nu ar conduce la creştere economică.
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Legi cu impact social
Camera Deputaţilor de la Bucureşti a adoptat, marţi, legea privind amnistia fiscală pentru pensionarii, mamele şi bugetarii care au primit sume nejustificate din cauza unor calcule greşite. De noile prevederi vor beneficia aproximativ 20 de mii de mame, 50 de mii de pensionari şi 25 de mii de bugetari. Prevederile se vor aplica de la 1 ianuarie 2015, iar sumele vor fi restituite în rate egale, pe o perioadă maximă de 5 ani.
Cu majoritate de voturi, a fost adoptată şi legea privind reducerea Contribuţiei de Asigurări Sociale (CAS) cu 5 puncte procentuale la angajator. Documentul a trecut de votul decizional al Camerei Deputaţilor în forma iniţială trimisă spre promulgare şefului statului. A fost respinsă astfel cererea preşedintelui Traian Băsescu de reexaminare a acestui act normativ.
In iulie, şeful statului a anunţat că sustine măsura, dar a retrimis legea spre reexaminare în Parlament deoarece are rezerve faţă de sustenabilitatea acestei măsuri. Legea a fost deja adoptată în Senat, în sesiunea extraordinară din 25 august. Preşedintele mai are însă o cale de atac a documentului, pe care îl poate contesta la Curtea Constituţională.
Ministrul finanţelor, Ioana Petrescu, a dat asigurări, în plenul Camerei Deputaţilor, că există resurse compensatorii pentru aplicarea legii, atât pentru finalul acestui an, cât şi pentru 2015. Ea a explicat că banii care vor rămâne la angajatori prin reducerea CAS vor putea fi folosiţi pentru mai multe investiţii. Ministrul Finanţelor a subliniat că reducerea CAS nu va afecta angajamentele asumate de România în faţă creditorilor externi şi nu va modifica ţintele convenite pe indicatorii macroeconomici. Petrescu a mai afirmat că această lege a avut un parcurs greoi, dar şi multă susţinere, iar scopul acestei măsuri este de a ajuta întreprinzătorii, angajatorii şi angajaţii. Potrivit oficialului Ministerului de Finaţe, este cea mai consistentă reducere de CAS din ultimii 14 ani.
Deşi le-a catalogat drept gesturi electorale, opoziţia a votat documentele legislative. Deputatul liberal, Cristina Pocora: ”Înţelegem că nici pensionarii, nici mamele, nici acele categorii de bugetari, nu au nici o vină că au ajuns în această situaţie, dar trebuie să fim cu toţii conştienţi că aceste legi le avem în această perioadă, pentru că sunt gesturi electorale”.
Camera Deputaţilor a adoptat şi propunerea legislativă, iniţiată de opoziţia liberală, care reintroduce pensiile de serviciu pentru întreg personalul aeronautic civil navigant profesionist, pensii eliminate în 2011.
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Amnistie fiscale
Le cabinet de Bucarest vient d’approuver mardi les projets législatifs relatifs à l’amnistie des retraités et des mères qui ont reçu des indemnités suite à des erreurs administratives. Y sont visés 30 mille retraités et 12.500 mères. La ministre de l’emploi, Rovana Plumb, a précisé que la mesure de l’amnistie fiscale s’appliquait à tous les retraités du système public jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi. Ecoutons Rovana Plumb : « La loi prévoit l’exemption du paiement des débits de tous les retraités à l’exception des débits constitués par la faute exclusive des personnes concernées, c’est à dire de ceux qui avaient déposé des déclarations et des documents faux. La Caisse nationale des retraites doit vérifier tous ces dossiers ».
Ceux qui ont trompé l’Etat et déposé de fausses déclarations ou des documents non conformes à la réalité afin d’obtenir d’avantage d’argent seront obligés de retourner les sommes reçues dans un délai maximum de 3 anss. C’est le cas de pas moins de 9500 retraités. Rovana Plumb explique aussi qui sont les mères qui bénéficieront de cette amnistie fiscale: « Il s’agit de l’amnistie fiscale des mères qui durant leur congé parental ont reçu des indemnités et obtenu en même temps des revenus supplémentaires, qu’elles ont déclarés aux administrations fiscales ».
Et à elle d’ajouter que les débits qui ne seront plus récupérés s’élèvent à près de 18 millions d’euros. Cet argent ne devrait pas influencer le budget des assurances sociales 2014, rassure la ministre roumaine de l’emploi. Les deux projets législatifs devraient être soumis au Parlement. De l’avis du premier ministre Victor Ponta, le législatif pourrait inclure dans les textes de loi d’autres catégories de personnes, au cas où des problèmes similaires apparaissent. C’est au gouvernement de corriger les erreurs commises par les fonctionnaires de l’Etat au détriment des citoyens, a affirmé Victor Ponta. Celui-ci a également ajouté que le cabinet devrait donner un message d’encouragement aux personnes confrontées à de telles situations. D’ailleurs, la presse a présenté plusieurs cas de retraités qui se sont suicidés de peur de retourner l’argent illégalement reçu depuis plusieurs années. (trad.: Alex Diaconescu)