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Tag: impôt

L’Exécutif de Bucarest a adopté le nouveau paquet de mesures fiscales

Le projet de loi
de mesures fiscales sur lequel le Gouvernement de Bucarest engage sa
responsabilité devant le Parlement se propose de lutter contre l’évasion
fiscale, le gachis budgétaire et l’inéquité fiscale. Au terme des nouvelles
propositions fiscales, tous les salariés contribueront à la Sécurité sociale, y
compris ceux du domaine du BTT et de l’Agriculture, jusqu’alors exonérés. Les
informaticiens dont les salaires dépassent les 10.000 lei par mois, soit 2000
euros, seront obligés de payer des impôts, tandis que les fonctionnaires
publiques qui touchent plus de 8000 lei par mois ne se verront plus accorder ni
des chèques vacances, ni des indemnités de restauration. La Roumanie taxera
désormais les propriétaires des logements dont la valeur dépasse les 500.000
euros à condition que la propriété ne fasse pas l’objet d’un prêt bancaire.

Les grandes
compagnies et les banques seront obligées de verser un impôt sur leur
chiffre d’affaires. Quant à la TVA, la nouvelle loi n’entrevoit pas de grands
changements. Aux dires du premier ministre, Marcel Ciolacu, le gouvernement préserve
un taux de 9% sur les produits alimentaires et les médicaments et un taux de 5%
sur les ventes de bois destiné au chauffage, l’énergie, le gaz et les livres. M.
Ciolacu a rejeté les déclarations selon lesquelles les nouvelles mesures
adoptées seraient d’austérité. Il est vrai que la Roumanie ne se permet plus d’accorder
des facilités et des privilèges de 75 milliards de lei, soit 15 milliards d’euros
ou d’avoir une évasion fiscale annuelle de 150 milliards de lei, soit 30
milliards d’euros, ce qui représente 15% du PIB.

L’Exécutif a
également décidé d’une hausse de 10% du SMIC qui passera de 3000 à 3300 lei.
Dans le secteur du BTT, le salaire minimum sera majoré de 12,5% pour passer de
4000 à 4500 lei. Et Marcel Ciolacu d’ajouter que le nouveau projet de loi
permettra à la Roumanie de mettre en place la réforme la plus ambitieuse de son
appareil budgétaire depuis décembre 1989.

Les partis de l’opposition
ont critiqué à l’unisson les nouvelles mesures fiscales, en affirmant vouloir les
bloquer par tous les moyens possibles. Au terme de la loi, ils pourraient, par
exemple, avancer une motion de censure qui, une fois adoptée, entrainerait la
chute du gouvernement. Sauf que ce scénario demeure fort improbable, voir
impossible, dans l’actuel contexte parlementaire, favorable aux partis de la
coalition au pouvoir. Une autre idée serait de contester le projet de loi auprès
de la Cour Constitutionnelle. Le scénario le plus dangereux reste celui où les
nouvelles mesures seront invalidées par la réalité économique. Organisme indépendant,
le Conseil économique et social a donné un avis défavorable au projet de loi,
en affirmant que les nouvelles mesures auront un impact négatif sur l’économie.
Durcir la pression fiscale pour combattre le déficit budgétaire a déjà eu un
effet contraire sur le milieu économique roumain, notamment sur celui privé.
Par conséquent, il est fort probable que les actuelles prévisions entrainent
une chute des recettes budgétaires, s’alerte le Conseil économique et social.

26 September 2023
Les mesures fiscales au coeur du débat public

Soumis
au débat public par le Ministère des Finances, le nouveau paquet de mesures
fiscales entrera en vigueur en Roumanie, à partir du 1er octobre. Les
propositions législatives sont censées réduire le déficit budgétaire et
éliminer le risque que le pays se voie supprimer l’octroi de milliards d’euros
de fonds européens. Au terme du nouveau projet, le taux de cotisation des
micro-entreprises dont les recettes ne dépassent pas les 60.000 euros sera de
1%, tandis qu’au delà de cette somme, le taux montera à 3%. Les grandes entreprises
dont le chiffre d’affaire dépasse les 50 millions d’euros, seront tenues à
verser un taux d’imposition d’1% tout au moins, tout comme les banques qui
verseront un prélèvement obligatoire d’1%.

Dans
le domaine des Technologies de l’Information, seuls les salariés dont les
revenus sont inférieurs à 10.000 lei, soit 2000 euros, seront exonérés d’impôt.
En revanche, le gouvernement remet en place la contribution à la Sécurité
sociale pour ceux qui travaillent dans des domaines tels l’Agriculture, le BTT
et l’Industrie alimentaire. Le nouveau paquet de mesures fiscales prévoit une
majoration du montant des chèques- vacances que seuls les salariés de la
fonction publique dont le revenu ne dépasse pas les 1600 euros continueront à
toucher. Par ailleurs, la prime à risque sera plafonnée.

Le
gouvernement a décidé d’une hausse de la TVA de 5 à 9% pour les logements et
les panneaux solaires, tout comme d’un retour à une TVA de 19% sur les aliments
riches en sucre. Un taux réduit de TVA de 5% reste en place pour le bois
destiné au chauffage, l’énergie thermique, les manuels scolaires, les livres,
les objectifs touristiques et les événements culturels. A partir du 1 octobre,
une taxe de 0,3% sera appliquée sur la différence de tarif entre la valeur
estimée et celle réelle dans le cas des logements dont le prix dépasse 500.000
euros et des voitures de plus de 75.000 euros. L’exécutif envisage de diminuer
de 25% les effectifs de secrétaires d’Etat, de supprimer les postes vacants, de
limiter les mandats de directeur aussi bien dans la fonction publique qu’au
sein des institutions autonomes à capital d’Etat.

Pour
entrer en vigueur, le nouveau paquet de propositions fiscales a besoin du vote
du gouvernement. Par la suite, celui-ci engagera sa responsabilité au
Parlement. A partir de ce moment, les députés ont trois jours à leur
disposition pour déposer une motion de censure qui, en cas d’adoption, conduira
à la démission du Gouvernement. Selon l’opposition, les modifications fiscales proposées
par le Ministère des Finances auront un impact négatif sur l’économie, les
entrepreneurs et les professions libérales. C’est la raison pour laquelle l’USR
a annoncé discuter déjà avec les forces démocratiques du Parlement de Bucarest
pour initier une motion de censure. Théoriquement, les chances qu’elle soit
adoptée demeurent quasiment nulles, mais en pratique, rien n’est impossible. Et
puisque l’année 2024 sera électorale par excellence, l’enjeu d’une telle
démarche reste très important.

20 September 2023
15.12.2020 (mise à jour)

Coronavirus
en Roumanie – 6.171 nouveaux cas de Covid 19 ont été rapportés les dernières 24
heures en Roumanie, selon les chiffres transmis mardi par le Groupe de
communication stratégique. Le bilan total de la pandémie a dépassé les 565
mille personnes infectées. 204 décès ont été recensés en 24 heures. Jusqu’ici
13.698 personnes dépistées positives à l’infection au SARS CoV-2 sont décédées.
Le nombre des malades en soins intensifs demeure élevé, soit 1.255. Le
président Klaus Iohannis a convoqué aujourd’hui une nouvelle réunion sur le
thème de l’évolution de la pandémie de Covid 19. Y participaient le premier
ministre par intérim Nicolae Ciuca, le ministre de la Santé, Nelu Tataru et le
chef du Département des situations d’urgence Raed Arafat. Les autorités
recommandent aux Roumains de réduire leurs déplacements durant la période des
fêtes d’hiver afin de limiter la propagation du nouveau coronavirus. Selon les
autorités l’incidence des cas de Covid 19 a pourtant baissé suite à
l’institution de la quarantaine locale.

Négociations politiques -
Le président roumain, Klaus Iohannis a décidé de convoquer le nouveau Parlement
le 21 décembre et annoncé et de continuer les consultations avec les partis
parlementaires pour désigner un nouveau premier ministre. Le premier round de
négociations ce lundi a échoué. Le PNL, l’alliance USR-Plus et l’Union
démocrate magyare de Roumanie affirment qu’ils négocient toujours pour la
création d’une coalition de centre-droit alors que le PSD plaide pour la
création d’un gouvernement d’union nationale.

Décoration – Le premier ministre par intérim de Roumanie,
Nicolae Ciuca a été décoré de la Légion du Mérite au rang d’officier dans le
cadre d’une cérémonie à l’ambassade des Etats Unis en Roumanie. Cette médaille
reconnait ses mérites durant le déroulement de son activité en tant que chef de
l’Etat major de la défense entre janvier 2015 et décembre 2019. L’ambassadeur
des Etats Unis a précisé que la Légion du Mérite est la plus haute décoration
que les forces armées des Etats Unis peuvent accorder à une personne qui n’est
pas citoyen américain. Pour sa part, Nicolae Ciuca a affirmé que le partenariat
stratégique entre Bucarest et Washington est un des piliers sur lesquels repose
la défense de la Roumanie et a considérablement contribué au développement des
forces armées roumaines.

Corruption -
L’ex-président du Sénat de Bucarest, Calin Popescu-Tariceanu, ancien premier
ministre roumain a été déféré à la Justice mardi par le Parquet général pour
abus de fonction et complicité à l’usurpation de qualités officielles.
Conformément aux procureurs, du 2 mars 2017 au 2 septembre 2019, lorsqu’il a
rempli les fonctions de président du Sénat, Tariceanu n’a pas fait des
démarches pour constater la fin du mandat de sénateur de Cristian Marciu, même
si celui-ci avait été déclaré incompatible avec toute fonction publique.
Cristian Marciu a été traduit en Justice dans le même dossier pour usurpation
de qualités officielles. En mars, M Tariceanu a été auditionné par les
procureurs dans ce dossier. A l’époque il a déclaré que l’enquête du Parquet
était inconstitutionnelle et illégale, puisque les élus nationaux ne pouvaient
pas être accusés d’abus de fonction puisqu’ils n’avaient aucune attribution de
fonctionnaires.

Retraites -
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a décidé mardi que la Loi prévoyant un
impôt de 85% sur les pensions de retraite dépassant les 7000 lei (environ 1440
euros) était non-constitutionnelle. Cette décision a été prise à l’unanimité de
voix, la loi étant déclarée non constitutionnelle dans son ensemble. L’acte
normatif avait été adopté par le Parlement en juin dernier et contesté tout de
suite par l’Instance suprême, selon laquelle il transgresse le principe de
l’équité fiscale. La Cour Constitutionnelle, dont les membres comptent parmi
les bénéficiaire des régimes spéciaux de retraites avait par 4 fois ajourné la
décision en la matière. En début d’année, plus de 9000 Roumains touchaient des
pensions de retraite dites spéciales, dont d’anciens magistrats, diplomates,
parlementaires, aviateurs, militaires, policiers, gendarmes, pompiers et des
employés des services de renseignement. Notons aussi que le Parlement de
Bucarest a décidé cet été que les retraites allant jusqu’à 2000 lei (410 euros)
soient exemptes d’impôt, et qu’un impôt de 10% soit imposé à celles allant de
2000 à 7000 lei.

Météo – Dans les 24
prochaines heures il fera toujours assez chaud en Roumanie pour cette période
de l’année. Le ciel sera couvert notamment sur l’est et le sud. Les maxima ne
dépasseront pas les 9 degrés.

15 December 2020
Mesures sociales par temps de pandémie

Jeudi, le jour même où la Roumanie a franchi le seuil des
3000 infections rapportées en 24 heures, le gouvernement de Bucarest a prolongé
de 6 mois les 2000 postes qui complètent le personnel nécessaire pour les Directions
de santé publique et pour les services d’ambulance sur l’ensemble du pays. S’y
ajoute un mémorandum relatif à un emprunt de 250 millions d’euros à la Banque
européenne d’investissements pour l’Hôpital régional des urgences de Iasi
(est), a fait savoir le ministre des Finances Florin Cîţu, à l’issue de la réunion
gouvernementale. La valeur totale de l’investissement est de 500 millions
d’euros, la moitié du projet étant financée de fonds européens et l’autre
moitié – du budget de l’Etat. « Ce crédit est censé soutenir les
investissements à faire avant l’arrivée des fonds européens, pour ne pas
attarder la construction de cet objectif », a expliqué le ministre.

Toujours dans la réunion gouvernementale de jeudi, un décret
d’urgence a été présenté, portant sur plusieurs mesures fiscales et budgétaires.
Parmi elles : des facilités de paiement pour les dettes au budget de
l’Etat accumulées depuis la déclaration de l’état d’urgence, le 16 mars
dernier, jusqu’au 25 octobre par les compagnies touchées par les restrictions
imposées afin de limiter la propagation de l’épidémie. En fait, il s’agit de
simplifier les procédures qui permettent de payer ces dettes par tranches
étalées sur 12 mois, a précisé le ministre des Finances, qui a aussi énuméré
les conditions à remplir pour en bénéficier :

Florin Cîţu : « Ne pas avoir d’obligations budgétaires
avant la date où l’état d’urgence a été mis en place. Ne pas se trouver en
procédure de faillite. Il y aura des normes spécifiques pour les compagnies qui
sont en procédure de faillite, mais qui ont payé leurs mensualités et n’ont pas
enregistré de retards. Puis, ne pas être en procédure de dissolution
conformément aux normes en vigueur et aussi avoir déposé toutes les
déclarations fiscales requises ».

Selon les autorités de Bucarest, cette initiative est
censée d’une part aider les contribuables se trouvant en difficulté en raison
de l’absence de liquidités financières. D’autre part, il s’agit d’assurer des
recettes sûres et périodiques au budget général consolidé.

Le débat public est lancé pour une autre initiative législative jusqu’à la
prochaine réunion gouvernementale. Elle vise à prolonger jusqu’au 2 décembre le
délai pour les autorités de fixer la réduction jusqu’à 50% de la taxe foncière
sur le bâti. Les propriétaires peuvent déposer d’ici le 21 décembre leurs
demandes pour la réduction de cet impôt. (Trad. Valentina
Beleavski)

9 October 2020
L’imposition du régime spécial de retraite

Véritable thème récurrent du débat public en Roumanie, l’impôt sur le régime de retraite dit spécial puisqu’il ne respecte pas le même principe contributif, a été enfin tranché à la Chambre des députés. Réunis mercredi, les députés ont approuvé avec 307 voix pour et une seule voix contre, de soumettre à l’impôt toute somme résultant de la différence entre le régime spécial de retraite et le régime public obtenu suite à la contribution régulière au fonds de retraite.

Concrètement, pour une différence entre 2000 lei, soit quelque 400 euros et 7000 lei, l’impôt prélevé sera de 10%, tandis que pour toute somme dépassant les 7000 lei, l’impôt passera à 85%.La décision de frapper le régime spécial de retraite d’un impôt progressif a été adoptée suite à une procédure accélérée, avec l’accord de tous les groupes parlementaires. L’ancienne ministre du Travail, la députée sociale- démocrate Olguţa Vasilescu, a assuré que le document en question respectait les normes constitutionnelles:« On a pris en considération les dispositions de la Loi de la retraite publique et si la pension d’un magistrat, d’un parlementaire ou de n’importe qui a un taux de contribution de 7000 lei maximum, elle sera soumise à un impôt de 10%. Personne ne pourra saisir par la suite, la Cour Constitutionnelle, pour se plaindre d’avoir été privé de ses droits. »

Même point de vue de la part des leaders des députés libéraux, Florin Roman: « Peut-être qu’à l’heure où l’on parle, de nombreux juges, procureurs ou encore chefs de police ou des armées sont révoltés par l’actuelle proposition législative. Mais, elle est censée faire justice à tous les militaires, les policiers, bref à toutes ces catégories au sein desquelles il y avait des différences immenses et injustes entre ceux ayant tel ou tel grade, mais travaillant dans un bureau, et d’autres déployés sur les théâtres d’opération. »

Selon les données fournies par la Caisse nationale des retraites, le nombre des bénéficiaires d’un régime spécial de retraite était, fin mars, de 9500 personnes. Sur ce total, 4100 étaient issus des rangs des juges et des procureurs. D’ailleurs, c’est justement à cette catégorie qu’appartient le retraité ayant la plus grande pension de Roumanie de 19000 lei, à savoir presque 4000 euros. A part les magistrats, d’autres retraités touchant des pensions spéciales sont les 150.000 anciens fonctionnaires du système de l’ordre public et de la sécurité nationale.Les analystes saluent le consensus des partis parlementaires sur ce sujet.

La situation était pourtant prévisible. D’une part, parce que l’actuel contexte pandémique et les dépenses budgétaires qu’il suppose rendent de plus en plus improbable la majoration de 40%, cet automne, des pensions de retraite normales. Et de l’autre, parce que la Roumanie se prépare à des élections et aucun parti ne veut rater la chance de faire plaisir à son électorat à travers la mise en place de lois populistes. (trad. Ioana Stancescu)

18 June 2020
L’injustice fiscale II

Cette semaine le café des francophones continue de discuter de l’injustice fiscale. Lors de notre derrière émission, nous avons dessiner les enjeux actuels qui se cachent derrière ce sujet. Mais en réalité la question est ancienne, même très ancienne. C’est sur cette histoire que nous allons nous pencher cette semaine.

2 February 2019
L’injustice fiscale

Cette semaine nous allons nous pencher sur l’impôt. Certains en payent beaucoup, d’autres peu, certains même y échappent. L’impôt est étroitement lié à la question de la collectivité et de la justice. C’est ce que montre la mobilisation des gilets jaunes en France. C’est cette problématique que nous allons tenter d’éclairer avec notre invité Alexis Spire qui est sociologue au Centre national de la recherche scientifique et à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.

26 January 2019
Débats sur le budget de l’Etat 2018

Les projets du budget de l’Etat et de la sécurité sociale sont débattus par les commissions parlementaires réunies en charge du budget et des finances, le vote final étant prévu pour le 21 décembre. Les autorités tablent sur des recettes supplémentaires de prés de 31 milliards de lei (environ 6,6 milliards d’euros). Cet argent sera destiné aux ministères de la Santé et de l’Education, ainsi qu’aux investissements. Le ministre des Finances, Ionuţ Mişa, a précisé que le budget 2018 repose sur une croissance économique de 5,5%, un taux d’inflation de 3,1%, sur un taux de change moyen de 4,55 lei pour 1 euro et sur l’augmentation de 4,2% du nombre des salariés. Selon lui, les chiffres pris en compte pour la construction budgétaire sont réalistes.

Ionuţ Mişa: Sur les dix premiers mois de 2017, on a enregistré une croissance de 12,85 milliards de lei des revenus par rapport à la même période de l’année dernière. Ceci étant, vous ne pourrez plus dire que la situation n’est pas soutenable. Pour leur part, les représentants de l’opposition affirment que le budget est surestimé au chapitre revenus. Voici les propos du sénateur libéral Florin Cîţur: Selon mes estimations, les revenus sont surestimés de quelque 8,6 milliards de lei. Sur ce montant, 5 milliards de lei proviennent de la surestimation de la collecte de la TVA. L’autre composante du budget où les revenus sont surestimés est celle des contributions sociales.

Le ministre des finances soutient qu’en dehors de certaines mesures qui mènent à la majoration des dépenses, telles les hausses salariales, les chèques vacances, la hausse du salaire minimum et la revalorisation du point de retraite et de l’aide sociale accordée aux retraités, le budget comporte aussi des décisions concernant le plafonnement des dépenses. L’opposition a déposé près de 4000 amendements, mais les commissions spécialisées n’ont rien changé au texte émanant de l’Exécutif pour ce qui est de la majeure partie des budgets alloués aux ministères et aux principaux ordonnateurs des crédits.

Aux termes de l’engagement assumé par la Roumanie au sein de l’OTAN, le ministère de la Défense se verra octroyer 2% du PIB. Le ministère de la Santé devrait recevoir en 2018 une enveloppe plus conséquente, majorée de 4,6% par rapport à 2017, la plupart de cet argent étant destiné aux salaires du personnel médical. 3% du PIB, contre 2,9%, actuellement, seront distribués l’année prochaine à l’Education. Le Service roumain de renseignement bénéficiera d’une majoration de 13% des sommes qui lui sont allouées. Les budgets impartis aux ministères de l’Intérieur et du Développement régional ont eux aussi reçu un avis favorable, avec toutefois certains amendements pour ce dernier.

L’Union démocrate magyare de Roumanie a proposé la majoration du quota de l’impôt sur le revenu qui devrait renflouer les caisses des autorités locales, étant donné qu’à partir du 1er janvier 2018 cet impôt sera diminué, passant de 16 à 10 %. (trad. Mariana Tudose)

13 December 2017
02.11.2017 (mise à jour)

Fiscalité – Le président roumain Klaus Iohannis a déclaré que les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement, parmi lesquelles le transfert des contributions de l’employeur à l’employé et la réduction de l’impôt sur le revenu compliqueraient les problèmes actuels, au lieu de les résoudre. Il a demandé à la coalition au pouvoir formée par le PSD et l’ALDE de faire preuve de responsabilité et de renoncer à ce genre de politique fiscale. Le chef de l’Etat a recommandé aux responsables politiques et gouvernementaux d’être prudents, soulignant que la Roumanie avait besoin d’une politique soutenable. Aux dires du président, la Roumanie traverse une période de croissance économique, basée pourtant sur la consommation. M Iohannis a souligné que les investissements publics et privés avaient connu une baisse significative par rapport à la même période de l’année dernière. Les syndicats de Roumanie sont également mécontents en raison notamment d’une possible baisse des salaires suite au transfert des contributions sociales de l’employeur à l’employé, après le 1er janvier 2018.

Conférences – Point final ce jeudi de la Conférence des femmes de la Francophonie consacrée au thème « Création, innovation, entrepreneuriat, croissance et développement: les femmes s’affirment », qui a réuni quelque 600 participants. Des représentants de 48 pays francophones ont discuté des droits des femmes et de leur accès au marché du travail ou bien de leur contribution à l’innovation et à l’entrepreneuriat. Des recommandations ont été faites à tous les Etats et gouvernements francophones pour assurer l’égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine économique. L’OIF est en train d’élaborer un plan d’action visant à conférer davantage d’autonomie et d’indépendance économique et financière aux femmes. Les conclusions de la conférence de Bucarest se retrouveront dans la Stratégie de la Francophonie pour l’égalité entre femmes et hommes. La création d’un réseau francophone des femmes entrepreneures et d’une plate-forme enligne a été annoncée durant la cérémonie de clôture de la Conférence, dont la déclaration finale est le document intitulé « l’appel de Bucarest »

Météo – Températures à la hausse dans les jours à venir en Roumanie. Ciel variable, plutôt ensoleillé sur le sud et le sud-est du pays. Des nuages pourraient apparaître sur le reste du territoire et même quelques pluies sont possibles, notamment sur le nord. La vitesse du vent est plus élevée sur le relief et notamment en haute montagne. Les températures tourneront autour des 15 degrés durant la journée dans les jours à venir.

Espagne – Le parquet espagnol a demandé jeudi l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre le président catalan destitué Carles Puigdemont et quatre de ses ministres, après leur refus de comparaître devant une juge d’instruction madrilène, fait savoir l’AFP. La juge doit encore décider si elle accepte de délivrer ce mandat qui s’adresserait aux autorités belges, puisque les cinq se trouvent ou tout au moins se sont rendus en Belgique, selon le parquet. Carles Puigdemont et 14 conseillers (ministres) du gouvernement de Catalogne, destitué le 27 octobre après la proclamation de la République de Catalogne indépendante, étaient cités a comparaître dans une enquête pour sédition et rébellion, délits passibles d’un maximum de trente ans de prison. Par la voix de son avocat belge, M Puigdemont s’est dit disposé a répondre aux questions de la justice espagnole, mais depuis Bruxelles. Les neuf autres membres de son gouvernement destitué ont comparu jeudi matin. Le parquet a requis leur placement en détention provisoire, sauf un pour lequel il a demandé une libération sous caution de 50.000 euros. Rappelons-le, l’exécutif de Madrid a assumé le contrôle direct de la Catalogne et convoqué des élections anticipées dans la région le 21 décembre.

2 November 2017
A la Une de la presse roumaine 22.08.2017

Rien ne va plus pour le transporteur aérien roumain, Tarom, dont le seul chiffre qui augmente est celui des pertes. Les journalistes se penchent aussi les baisses de taxes et d’impôts en Roumanie, des diminutions ayant pourtant stimulé la consommation plutôt que les investissements. Enfin, la presse écrite bucarestoise recense les raisons d’inquiétude mais aussi d’optimisme des Roumains sur le court terme.

22 August 2017
Controverses sur la majoration des prix des carburants

Les députés et les sénateurs roumains ne se sont pas empressés d’être présents à la session parlementaire extraordinaire convoquée pour examiner et approuver les décrets d’urgence adoptés, la semaine dernière, par le gouvernement du social-démocrate Mihai Tudose. Parmi ces actes réglementaires, il y a notamment ceux qui visent le plafonnement à 8.500 lei (près de 1.900 euros) des indemnités parentales, qui lient l’évolution des retraites spéciales à celle de l’inflation, mais aussi une hausse de 10% des salaires des policiers et de 15% des salaires du personnel civil du ministère de la Défense.

Le gouvernement envisage aussi d’opérer des modifications au Code fiscal, en proposant, entre autres, la majoration des taxes sur les carburants. Un projet de décret gouvernemental propose une hausse de presque 25% (24,9%) de la taxe sur le diesel et de près de 23% (22,8%) de celle sur le sans plomb, au 1er septembre. L’Exécutif justifie cette mesure par la baisse des recettes budgétaires et par le fait que les prix des carburants pratiqués en Roumanie sont parmi les plus bas de l’Union européenne.

Le président du Sénat, Călin Popescu-Tăriceanu, dont le parti — l’Alliance des libéraux et des démocrates — est le partenaire du Parti social-démocrate, dans la coalition au pouvoir à Bucarest, considère que la majoration de l’accise n’aura qu’une très faible influence sur le prix à la pompe : « A présent, les taxes sur les carburants ne sont pas payées par les compagnies, qui ne font que facturer le consommateur final et verser les sommes à l’Etat. C’est ainsi que ça se passe partout, aussi bien en Roumanie, que dans d’autres pays. Cette majoration de l’eurotaxe n’aura qu’un effet très faible, négligeable, sur le prix à la pompe ».

Pourtant, l’opposition parlementaire ne voit pas d’un bon œil cette majoration du prix des carburants. Pour les libéraux, elle va entraîner la hausse les prix et des tarifs de tous les biens et services. Ludovic Orban, président du Parti national libéral explique cette position : « Pour faire face à des majorations salariales et des retraites sans base économique réelle, le gouvernement Tudose prend uniquement des mesures qui aboutissent à la liquidation de l’économie roumaine. L’intention du gouvernement de majorer les taxes sur les carburants mènera à une majoration des prix et des tarifs de tous les biens et services, à cause des coûts plus élevés payés pour le combustible. »

A son tour, le gouverneur de la Banque nationale, Mugur Isărescu, a averti qu’une éventuelle augmentation des taxes sur les carburants entraînerait une hausse de l’inflation. L’Union nationale des transporteurs routiers de Roumanie critique elle aussi l’intention du gouvernement et attire l’attention sur un autre effet : les transporteurs internationaux pourraient préférer faire le plein dans les pays voisins de la Roumanie, ce qui aurait un impact désastreux sur le budget de l’Etat. L’Union propose à l’Etat de restituer la TVA sans difficulté et de manière prédictible, aux Roumains et aux étrangers, pour faire augmenter la consommation de carburants et, par voie de conséquence, mieux collecter la taxe actuelle. (trad. : Ileana Taroi)

9 August 2017
Projets abandonnés et incertitudes fiscales

Voici un mois, au moment de l’installation du nouveau gouvernement de gauche de Bucarest, dirigé par Mihai Tudose, le Parti social-démocrate, principal parti de la coalition au pouvoir, a procédé à des changements majeurs dans le programme de gouvernance. Les plus importants visaient la fiscalité, par l’introduction de l’impôt sur le chiffre d’affaires, à la place de l’impôt sur le profit, et de la soi-disant taxe de solidarité, applicable aux personnes physiques avec des revenus conséquents. De nombreux experts financiers ont estimé que l’impôt sur le chiffre d’affaires aurait engendré une vague de faillites et donc aurait mené à la suppression de plusieurs centaines de milliers d’emplois. Le cabinet Tudose a renoncé assez rapidement à cet impôt.

La taxe de solidarité a fini par avoir le même sort. Selon le premier ministre, l’introduction de cette taxe n’est pas justifiée, parce que son impact budgétaire serait mineur. Mihai Tudose: « C’était trop peu d’argent et trop de choses à faire pour l’obtenir, si vous voulez. Pour le moment, nous ne préconisons pas d’autres taxes et impôts pour la population. »

Et d’ajouter que le gouvernement renonçait aussi à faire passer les contributions sociales (assurance maladie et retraite) à la charge du salarié — autre mesure controversée prévue par le nouveau programme de gouvernance. Les simulations ont indiqué que ce changement n’aurait pas apporté les résultats attendus par le gouvernement.

Les libéraux, d’opposition, affirment que cette incertitude fiscale prouve que le cabinet n’a aucun projet majeur pour le développement de la Roumanie. La première vice-présidente du Parti national libéral, Raluca Turcan, pense que : « Normalement, quand on fixe le système de taxes et d’impôts, il faut prévoir une stratégie de développement de la Roumanie sur le long terme. Ceux qui investissent en Roumanie, les personnes qui travaillent honnêtement et qui souhaitent se forger un avenir dans ce pays attendent prédictibilité et confiance de la part des gouvernants. »

D’autre part, le ministère des Finances a annoncé qu’au premier semestre de l’année en cours, l’exécution du budget général consolidé s’était achevée sur un déficit de 6,3 milliards de lei, respectivement 0,77% du PIB, par rapport au déficit de 3,9 milliards de lei, respectivement 0,51% du PIB, enregistré durant la même période de l’année dernière. Même si les recettes au budget général consolidé ont connu une hausse de 8,2%, le déficit est plus grand car les dépenses ont connu une hausse de 10%.

En matière de recettes, des augmentations d’encaissements de contributions sociales, des impôts sur les salaires et les revenus et aussi sur les revenus provenant des capitaux ont été enregistrées. Au chapitre dépenses, les frais de personnel ont été majorés, entre autres, ainsi que les frais d’assistance sociale et ceux relatifs aux biens et aux services, a précisé le ministère des Finances. (trad. : Ligia Mihaiescu)

26 July 2017
A la Une de la presse roumaine 14.07.2017

La presse roumaine du jour se penche sur les projets du gouvernement de Bucarest d’introduire à un système de taxation pour les cultes et notamment la très profitable Eglise orthodoxe roumaine (majoritaire), qui ne payent pas d’impôts. Que pourrait-on faire avec cet argent ? Développer l’infrastructure routière, par exemple, alors que même les membres d’un petit parti extrémiste local menacent de descendre dans la rue pour hâter la construction d’autoroutes. Dans le même temps, les journalistes s’inquiètent de la hausse en flèche du prix de l’électricité, sans que même les opérateurs du marché en voient la raison…

14 July 2017
La semaine du 03 au 08 juillet 2017

Décisions au Conseil suprême de défense de la Roumanie

Le Conseil suprême de défense de la Roumanie s’est réuni, cette semaine, pour la première fois après l’installation du nouveau gouvernement de gauche, dirigé par Mihai Tudose. La Roumanie est intéressée à devenir partie prenante de la stratégie de l’UE en matière de sécurité et défense, a déclaré le président Klaus Iohannis, à l’issue de la réunion. Le chef de l’Etat a expliqué que cette initiative européenne porte tout d’abord sur la recherche, censée renforcer l’industrie européenne de défense, et sur les modalités permettant une meilleure coopération des armées nationales. Le Conseil suprême de défense du pays a approuvé les effectifs maximum de militaires susceptibles d’être déployés dans des missions à l’étranger.

Le président Klaus Iohannis précise: « Nous avons accru les effectifs jusqu’au niveau maximal de 1.793 personnes, militaires et civils du ministère de la Défense, et de 971 autres du ministère de l’Intérieur, qui peuvent participer à des misions à l’étranger. En réalité, il n’y a pas à présent autant de personnes et peut-être qu’il n’y en aura pas non plus en 2018, mais on a tous constaté que la situation peut changer du jour au lendemain. Nous voulons avoir la certitude de disposer d’une marge confortable, de sorte à pouvoir déployer, au besoin, un nombre supplémentaire de forces dans ces missions. »

Le Plan national de dotation de l’armée pour la période 2017-2026 a été retiré de l’ordre du jour du Conseil suprême de défense du pays, parce qu’il ne mentionnait pas un budget de la défense porté à 2% du PIB, comme prévu dans l’accord signé par tous les partis parlementaires. Le Conseil suprême de défense de la Roumanie a également examiné un rapport du ministère de l’Intérieur sur l’évolution de la migration clandestine. Selon le président Klaus Iohannis, la Roumanie doit faire face à cette migration pour une période longue, et ce parce qu’il n’y a aucun indice que la pression migrationniste diminuera bientôt.

Sommet de l’Initiative des trois mers

La Roumanie accueillera, en 2018, le Sommet de l’Initiative des trois mers. Cette initiative vise à assurer une interconnexion économique dans l’espace des mers Adriatique, Baltique et Noire, pour que les pays situés à la frontière est de l’OTAN et de l’UE se sentent plus en sécurité face à la Russie. Cette décision a été prise jeudi à Varsovie, lors de la réunion de cette année, à laquelle la Roumanie a été représentée par son président, Klaus Iohannis. Les dirigeants de 12 pays centre et est-européens ont abordé des questions économiques et sécuritaires, en présence du président américain Donald Trump. Bucarest demeure un promoteur actif de la relation transatlantique, qui est vitale, parce qu’elle représente la colonne vertébrale de la civilisation occidentale – a assuré Klaus Iohannis. De l’avis du chef de l’Etat roumain, la présence du président américain à Varsovie prouve l’engagement de Washington en faveur de la sécurité et de la prospérité de toute l’Europe. Dans un discours de 8 minutes, Donald Trump a salué les démarches des pays de l’Initiative pour assurer leur sécurité énergétique et a promis le soutien des Etats-Unis à leurs projets.

Fiscalité en Roumanie

En Roumanie, le nouveau programme de gouvernance de la coalition PSD-ALDE prévoit qu’à partir du 1er janvier de l’année prochaine, toutes les grandes sociétés de Roumanie paient un impôt sur le chiffre d’affaires, en remplacement de celui sur le profit, appelé à disparaître. Si à l’heure actuelle l’impôt sur le profit est de 16%, à compter du 1er janvier 2018, elles paieront un impôt de 1%, 2% ou 3% sur le revenu. De l’avis des experts, cette mesure serait destructive pour le milieu des affaires et entraînerait une vague de retombées négatives. Par ailleurs, les experts attirent l’attention sur le fait que l’application d’un quota différencié de l’impôt sur le chiffre d’affaires risque de créer des écarts concurrentiels entre les pays, qui se retrouveront dans les prix des produits finis. En plus, il est possible qu’une procédure d’infraction soit lancée contre la Roumanie, soulignent-ils. Cet impôt sera lourd de conséquences pour la grande majorité des compagnies activant en Roumanie, notamment pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros, 60% d’entre elles étant des sociétés à capitaux étrangers, précise une étude menée par l’Association des analystes financiers et bancaires de Roumanie.

Le premier ministre Mihai Tudose serait d’accord avec l’impôt sur le chiffre d’affaires des compagnies, mais à condition qu’il soit introduit graduellement et appliqué uniquement pour certains types d’activités. Le chef du cabinet ne devrait prendre une décision à ce sujet qu’après les simulations réalisées par le ministère des Finances publiques concernant cet impôt. Entre temps, l’ambassadeur des Etats Unis en Roumanie, Hans Klemm, a eu une rencontre avec le président de la Chambre des députés et du principal parti au pouvoir, Liviu Dragnea, et a affirmé à l’occasion que le gouvernement roumain doit donner des signaux positifs, tant aux investisseurs américains qu’aux autres investisseurs étrangers. Liviu Dragnea a assuré qu’aucune modification du Code fiscal susceptible d’avoir des effets négatifs sur le milieu des affaires ne serait mise en œuvre.

8 July 2017
A la Une de la presse roumaine 20.04.2017

« Larrivée de la bureaucratie pour tous » c’est la perspective qui s’affiche aux Roumains, conformément à un projet de modification du Code fiscal qui vise à supprimer le prélèvement à la source. « Nous envisageons de partir. On a déjà vécu dans une dictature par le passé» déclarent les Roumains établis en Turquie au sujet de la victoire du « oui » au référendum de modification de la Constitution de ce pays. Enfin, la Roumanie connait une véritable invasion de véhicules d’occasion qui bloquent les offices d’immatriculation.

20 April 2017