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Les dispositions du projet du nouveau Code fiscal

Après un mois de débats publics, les deux textes sont à présent soumis au Parlement. Le projet de Code fiscal stipule la baisse de la TVA, qui devrait passer de 24% à 20% à compter de 2016 et respectivement à 18% à partir du 1er janvier 2018. Toujours en 2016 devrait entrer en vigueur le taux de TVA de 9% pour les produits alimentaires de base. Les représentants du gouvernement affirment que la diminution serait mise en oeuvre dès 2015, soit pour le taux standard de TVA, soit pour les produits de base, mais qu’une décision finale n’a pas encore été prise.

Le nouveau Code fiscal stipule aussi la baisse, à partir de 2018, des contributions à la Sécurité sociale. Ainsi les charges fiscales prélevées chez les salariés devraient-elles passer de 10,5% à 7,5%, tandis que les cotisations patronales diminueraient de 15,8% à 13,5%. La suppression de l’impôt sur les dividendes et de la taxe sur les constructions spéciales sont des mesures censées être appliquées à partir de l’année prochaine. Toujours à partir du 1er janvier 2016 sera mise en place la diminution entre 16% et 20% des accises sur les carburants. En outre, les accises sur certaines catégories de produits seront totalement éliminées.

Le nouveau Code fiscal amènera également des changements de l’imposition des micro entreprises et des impôts locaux. Dans ce dernier cas, la modification la plus importante concerne l’imposition sur les bâtiments, qui prendra en compte la destination de l’immeuble et non pas le statut juridique du propriétaire, personne physique ou morale.

Enfin, le taux unique d’imposition restera inchangé jusqu’au 1er janvier 2019, lorsqu’il devrait baisser de 16% à 14%. Selon l’analyste économique Florin Cîţu: « Le bon côté, c’est que les allégements fiscaux sont prévus pour la première moitié du programme du Code Fiscal, à savoir les années 2016 — 2017. »

Pour leur part, les représentants du Fonds Monétaire International recommandent de faire preuve de prudence pour ce qui est des mesures d’allégement fiscal prévues dans les nouveaux codes et le choix du moment de leur mise en place.

La chef de la mission du FMI en Roumanie, Andrea Schaechter, a affirmé que « les réductions de taxes, telles que proposées par le gouvernement dans les limites et les délais suggérés, risquent d’affecter la consolidation fiscale réalisée ces dernières années, si elles ne s’accompagnent pas de mesures compensatoires. Il est très important de préserver ce qui a été gagné en matière de consolidation fiscale, de sorte que tout plan d’allégement fiscal aboutisse à des résultats meilleurs pour ce qui est de la conformité fiscale, de la collecte des recettes publiques et des mesures compensatoires”.

Voici les commentaires de l’analyste économique Florin Cîţu: « Ça oui, c’est normal, c’est bien le rôle du FMI : d’avertir et de tâcher de nous responsabiliser. Pourtant souvenez-vous qu’en 2005, lorsque nous sommes passés au taux unique d’imposition de 16%, le FMI nous a transmis le même message, alors qu’une véritable détente fiscale était opérée en Roumanie. Ils exigeaient une analyse, ils étaient même inquiets et pourtant, les résultats ont été excellents. On a collecté davantage de fonds au budget, davantage de contrats de travail ont été enregistrés. Nous avons donc assisté à une évolution positive et cette crainte de voir diminuer les recettes budgétaires a été infirmée par la réalité. »

De l’avis de Florin Cîţu, c’est le bon moment pour adopter des mesures de détente fiscale: « Elles sont applicables — surtout si l’on tient compte du contexte. Il ne s’agit pas d’une économie touchée par la crise — bien qu’à ce moment-là aussi, cela aurait aidé. Pourtant, il s’agit d’une économie qui n’a pas encore été relancée, mais qui se trouve au seuil d’une relance, il s’agit d’un contexte européen différent, car, à ce niveau aussi, il y a des politiques économiques qui stimulent la croissance économique au moins à court terme. C’est donc une période favorable à une détente de la politique fiscale. Nous avons déjà constaté qu’en 2014, les majorations salariales appliquées ont stimulé la consommation. En 2014, c’est la consommation qui a contribué le plus à accroître le PIB. Et il s’agit, enfin, d’une économie où le crédit n’a pas encore été relancé. Une baisse de la TVA ou de la contribution à la sécurité sociale pour le salarié qui lui fera épargner de l’argent continuera de stimuler ce segment de consommation. Une réduction des prix n’est peut-être pas à envisager dans l’immédiat, mais une diminution de la TVA stimulera de toute façon la consommation et, à mon avis, contribuera davantage aux investissements, qui constituent un problème pour la Roumanie depuis 2009. Les investissements ont baissé de manière dramatique, alors que la consommation a progressé. L’investissement de capitaux dont nous avons besoin à long terme n’a pas été relancée. »

De son côté, le conseiller du premier ministre chargé des questions macro-économiques, Cristian Socol, a déclaré pour l’agence roumaine de presse Agerpres qu’une réduction de la TVA pouvait être appliquée dans les mois à venir. « L’exécution budgétaire au bout des 3 premiers mois de 2015 prouve que non seulement le déficit budgétaire n’a pas augmenté, mais on enregistrait, au contraire, un excédent d’un milliard et demi de lei, alors qu’un déficit budgétaire de 6 milliards de lei était prévu, au 31 mars — ce qui signifie une économie de 7,5 milliards de lei (soit environ 1,7 milliards d’euros) au premier trimestre de l’année. »

Selon Cristian Socol, l’économie roumaine a besoin d’une réduction de la TVA dans les quelques mois à venir pour contribuer à booster la croissance de 3% à 4% par une stimulation de la consommation et des investissements. « La diminution de la TVA entraînera la création d’emplois, améliorera la collecte des fonds et diminuera l’évasion fiscale » a aussi affirmé le conseiller du premier ministre.

Pourtant, le Conseil fiscal, organisme indépendant chargé d’assurer la discipline fiscale et budgétaire à moyen et à long terme, a rejeté les amendements aux deux Codes. Cette institution estime que si les réductions fiscales prévues étaient appliquées, les cibles budgétaires ne pourraient pas être atteintes, de sorte qu’en 2019 le déficit augmenterait jusqu’au niveau enregistré en 2010, pendant la crise. (Trad. : Mariana Tudose, Dominique)

7 April 2015
A la une de la presse roumaine – 31.03.2015

Des sujets des plus divers font la une des principaux journaux parus mardi à Bucarest. Le journal Gandul titre sur sa page électronique « dans le pays du copier-coller, l’Agence nationale pour l’administration fiscale a décidé de fermer un service de photocopies et imprimerie pour une dette de 5 lei », soit un peu plus d’un euro. Entre temps, le journal Romania Libera nous informe que « le PSD travaille au projet d’une corruption démenottée ». Et puisque nous parlons justice, la publication Jurnalul National s’interroge dans son édition électronique de ce mardi sur les raisons qui poussent les procureurs à démissionner de la Direction nationale anticorruption.

31 March 2015
A la une de la presse roumaine – 24.12.2014

Après deux accidents aéronautiques, les vols de secours médical sont réalisés par quelques aéronefs seulement. Les banques roumaines évitent de donner des crédits alors que les Roumains ont peur de les contracter. Finalement, le fisc envisage de taxer les per diems des camionneurs, alors que les fumeurs payeront une taxe sur le vice majorée.

24 December 2014
01.10.2014

Charges – Les charges patronales pour la sécurité sociale baissent de 5%, à partir daujourdhui, en Roumanie. Toutefois, certains investisseurs craignent que cet allègement ne soit compensé par une majoration ultérieure dautres taxes et impôts. Le premier ministre roumain, Victor Ponta, assure toutefois que le budget du pays peut amortir limpact de cette mesure. Il estime également que la diminution des charges patronales encouragera le milieu daffaires et stimulera la création demploi. Et toujours à partir de ce mardi, une trentaine de milliers de retraités et une douzaine de milliers de mères de famille bénéficient de lannulation de lobligation de rembourser les sommes touchées suite à un éventuel calcul erroné de leurs droits financiers.

Commissaire – Leurodéputée sociale-démocrate roumaine, Corina Creţu, est auditionnée ce mercredi par le Parlement européen. Elle a été désignée par le nouveau chef de la Commission européenne, Jean-Claude Junker, comme candidate au poste de commissaire européenne à la Politique régionale, un portefeuille clé qui devrait gérer un budget de 350 milliards deuros entre 2014 et 2020. Les compétences du commissaire spécialisé concernent les investissements, la création demplois, la compétitivité, la croissance économique, lamélioration de la qualité de vie ainsi que le développement durable. La Politique régionale est lexpression de la solidarité intracommunautaire et entend faciliter la mise à niveau des Etats membres et des régions moins développés au sein de lUE. Eurodéputée depuis 2007, Corina Creţu est actuellement vice-présidente du Parlement européen.

Rentrée — C’est la rentrée universitaire pour plus de 450 mille étudiants roumains. Moins nombreux que les années précédentes, ils déplorent la majoration des taxes, la suppression de certaines facultés et filières, ainsi que le niveau très bas des subventions accordées pour le transport. En plus, les places dhébergement dans les foyers sont insuffisantes dans la plupart des grands centres universitaires du pays, font savoir les jeunes. Pour leur part, les responsables du ministère de lEducation affirment que les fonds reçus suite au récent collectif budgétaire permettront au système de financer les bourses de stage pour les étudiants, les réductions de tarifs au transport ainsi que certains projets de recherche. La nouvelle année universitaire commence également avec une série de changements législatifs qui instituent à nouveau les doctorats à temps réduit, de même que la création par les universités de collèges tertiaires censés assurer un début de formation universitaire et la préparation du baccalauréat dans le cas des élèves ayant raté cet examen.

Football – Le champion de Roumanie au football, Steaua Bucarest, se trouve en Ukraine où il doit rencontrer jeudi le Dinamo Kiev pour son deuxième match du groupe J de la Ligue Europa. Il y a deux semaine, les Roumains avaient eu raison des Danois dAalborg, 6 buts à 0. Par ailleurs, dans le groupe D de la même compétition, le vice-champion de Roumanie, Astra Giurgiu, affrontera, toujours jeudi, le Red Bull Salzbourg dAutriche, après avoir perdu, 1 but à 5, devant les Croates de Dinamo Zagreb.

1 October 2014
Mesures au bénéfice du milieu d’affaires

En 2013, la Roumanie occupait le seconde position dans le top des pays de l’Europe Centrale quant au nombre d’insolvences, n’étant devancée que par la Serbie, selon une récente étude. Du total des plus de 600 milliers de compagnies actives enregistrées au Registre du Commerce de Bucarest, le taux d’insolvence a été l’année dernière de 6,4%. Le phénomène a pris de l’ampleur surtout à l’échelon local pendant la période post-crise des 5 dernières années.

Dans de telles conditions, la Chambre des Députés a récemment adopté le projet de loi concernant les procédures de prévention de l’insolvence et d’insolvence des personnes juridiques. Le document s’applique aux débiteurs se trouvant en difficulté financière et fixe au montant de 40 milliers de lei (8800 euros) la valeur minime des créances à partir de laquelle on peut introduire la demande d’ouverture du procédée d’insolvence.

Les groupes de l’opposition des partis National Libéral et Démocrate Libéral ont voté contre et ont annoncé la saisie de la Cour Constitutionnelle. Les libéraux estiment que la loi est incomplète et injuste. Alina Gorghiu (PNL) dit que par l’adoption du texte sans y inclure les stipulations visant les personnes physiques, on perpétue le double standard et la discrimination.

Alina Gorghiu: « La Roumanie est le seul pays de l’UE hormis la Hongrie qui n’a pas établi une insolvence des personnes physiques. Plus d’un million de Roumains ont besoin de ce nouveau départ. »

De l’autre part, les représentants du pouvoir contredisent le camp de l’opposition. Le députe Ioan Adam du Parti Sociale Démocrate dit que cette loi assure le déroulement correct des procédures d’insolvence : « A travers le mécanisme juridique, nous avons crée la possibilité pour le liquidateur judiciaire de disposer des leviers garantissant le déroulement plus rapide de cette procédure, plus vite qu’à présent et éviter les procès qui duraient de longues années et qui finissaient par la faillite de l’agent économique ».

Présent aux débats, le ministre de la Justice, Robert Cazanciuc, a relevé que la lois de l’insolvence soutient le milieu d’affaires et met à sa disposition des instruments plus efficaces pour récupérer les créances. A son tour, le premier ministre Victor Ponta estime que cette loi est extrêmement importante pour le milieu d’affaires honnête. Plus que cela, il a annoncé que l’exemption d’impôts sur le profit re-investi allait être appliquée à partir du mois de juillet.

Victor Ponta : « Une ancienne demande du milieu d’affaires que nous pouvons appliquer à partir du 1er juillet. Toutes les compagnies qui re-investissent leur profit reçoivent un appui bien mérité qui va mener, inévitablement, se traduira par de nouveaux emplois, de nouvelles taxes et impôts et de nouveaux avantage pour notre société. »

L’annonce du premier ministre a été faite lors de la signature d’une nouvelle entente concernant la création d’une plate forme de consultation entre les représentants du gouvernement et ceux de la Coalition pour le Développement de la Roumanie qui réunit 20 associations d’affaires de sorte que toute mesure fiscale soit précédée par des consultations avec le milieu d’affaires. (trad. Costin Grigore)

16 April 2014
Fiscalité et milieu d’affaires

2014 est venu avec de nouvelles taxes et des modifications à l’égard des impôts. Il s’agit, surtout, de la taxe sur les constructions spéciales, l’ainsi dite « taxe sur le poteau » qui représente un taux de 1,1% de la valeur comptable brute des constructions spéciales le 31 décembre de l’année antérieure, la valeur comptable brute étant le montant primitivement inscrit dans la comptabilité des compagnies, sans prendre en compte les amortissements qui diminuent graduellement, chaque année, la valeur des constructions spéciales.

L’analyste économique Constantin Rudnitchi estime que : “Nous avons quelques nouveaux impôts en vigueur dans l’économie roumaine et dans la fiscalité roumaine et, en ce sens, je pense, en premier chef, à l’impôt sur les constructions spéciales. C’est une année pendant laquelle les redevances augmentent ou sont re-discutées. C’est une année pendant laquelle les accises sont calculées d’une autre manière et, c’est déjà certain, elles ont augmenté. Or, tous ces éléments peuvent faire que les produits roumains soient moins compétitifs à l’extérieur. Les coûts des compagnies augmentent et la compétitivité baisse”.

A son tour, le consultant fiscal Dan Schwartz parle, pour Radio Roumanie, de la nouvelle taxe sur les constructions spéciales : “Celle-ci n’a aucune justification économique, surtout qu’elle a été conçue comme un impôt collecté au budget de l’Etat et non pas comme une taxe locale. La collecte au budget de l’Etat ne fait rien d’autre qu’accroître le taux effectif d’impôt lorsqu’il s’agit de l’impôt sur le profit. Dans la zone des modifications en 2014, on peut aussi parler de la nouvelle modalité de calculer en général les accises, ce qui va également accroître le coût de l’accise et, dans la zone des impôts pour les personnes physiques, on introduit l’obligation de calculer la contribution pour l’assurance santé pour les revenus obtenus des loyers”.

Pour sa part, le président de la Fédération Patronale du Tourisme et des Services, Dan Matei Agaton, a déclaré : “Toute taxe supplémentaire, soit fiscale, soit parafiscale, veut dire baisse économique et non pas croissance économique et veut dire chômage, l’idée que les accises sur les combustibles ne voudraient pas représenter la hausse des accises mais le changement du système de calcul compte tenu du taux de l’inflation et non pas selon le taux de change leu-euro. Nous n’avons pas pourquoi être d’accord à la hausse des taxes. Déjà, l’économie roumaine est para-fiscalisée. Le fait qu’on trouve des modalités différentes de hausse des taxes selon la façon de calculer, soit la taxe sur le pilier, soit sur les petites constructions, soit sur le type de garage ou je ne sais pas quoi, ne fait qu’alourdir la marche de l’économie. Le risque serait de dépasser la cible d’inflation qui est, maintenant , sous contrôle, tant bien que mal. Or, si nous excédons la cible d’inflation, nous excédons les engagements avec le FMI. »

A partir du 1-er avril, une accise supplémentaire de 7 centimes d’euro sera appliquée aux carburants, accise qui ne jouit pas de l’appui du président roumain Traian Bàsescu. Selon le président, cette hausse d’accise n’est pas nécessaire car les montants qui pourraient en venir au budget pourraient être couverts par la diminution d’autres dépenses. Pour leur part, les représentants de l’Exécutif disent soutenir un paquet de relaxation fiscale et de développement économique comprenant la baisse des contributions aux assurances sociales et l’exemption d’impôts sur le profit re-investi. Toutes ces mesures seront discutées avec les représentants de la Commission Européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Mondiale lors de leur visite en Roumanie qui aura lieu au mois d’avril prochain.

Voici les propos en ce sens du premier ministre Victor Ponta : “Les choses ont bien évolué en 2013, coté croissance économique, coté déficit et coté absorption des fonds européens et alors, de toute évidence, nous pouvons continuer en 2014 les mesures pour stimuler, d’une part, les équilibres sociaux, les retraites, les salaires et, d’autre part, au bénéfice de l’industrie privée. La hausse des exportations et celle de la production industrielle ont eu une grande importance. Nous nous trouvons dans la même tendance croissante. Lorsque les choses vont bien, évidemment, nous pouvons nous permettre continuer de telles mesures. Nous avons également constaté qu’en 2013 les investissements se sont accrus. Donc, l’exemption d’impôts du profit re-investi est un des objectifs réalisables. »

L’analyste économique Aurelian Dochia, lui, fait preuve de précaution : “Actuellement, tout mouvement se fait en assumant une grande dose de risque puisque, si le gouvernement tente d’intervenir maintenant avec des mesures pour stimuler la consommation, ce qui veut dire soit des diminutions de fiscalité, soit des hausses de revenus pour certaines catégories par toutes sortes de transferts, il pourrait, plus tard, se trouver devant des problèmes en matière d’exécution budgétaire et avoir sur les bras un déficit budgétaire accru. Si la croissance n’est pas assez grande pour créer l’espace fiscal au niveau du budget, ces mesures, probablement, ne pourraient pas être prises”.

En conclusion, remémorons ce qui s’est passé en 2013 dans le domaine de la fiscalité. Le Code Fiscal a été modifié très souvent sans avoir un impact significatif sur le milieu d’affaires mais c’est justement le grand nombre de modifications a été critiqué par les consultants fiscaux.

L’expert fiscal Dan Schvartz parle, également, d’une modification dont l’impacte a été négatif sur les PME : “Ce fut la première année pendant laquelle on a appliqué l’ainsi dite TVA à l’encaissement. Ceci a engendré des problèmes pour le milieu d’affaires compte tenu de la nécessaire adaptation des systèmes comptables, des systèmes informatiques, des exigences imposées par l’application de la TVA à l’encaissement qui est un système bureaucratique. Il y a eu des compagnies qui se sont trouvé dans la situation de fermer leurs portes pour avoir perdu des contrats importants conclu avec des contribuables qui n’avaient pas l’obligation de payer la TVA à l’encaissement. Il y a une multitude de modifications qui sont de nature technique en 2013 et qui ont eu des implications négatives pour le milieu d’affaires. Mais le pire effet a été celui de l’instabilité de la législation fiscale, ces changements fréquents”.

L’obligation du système d’appliquer la TVA à l’encaissement a été éliminée depuis le début de l’année courante, les firmes pouvant appliquer ou non un tel système. (trad.: Costin Grigore)

11 March 2014
08.11.2013 (mise à jour)

Critiques — Le président Traian Bàsescu a demandé vendredi au Gouvernement de renégocier les obligations assumées devant les représentants du FMI, de la Commission européenne et de la Banque mondiale, mardi dernier. Le chef de l’Etat estime que les obligations assumées par l’exécutif de donnent pas une chance au pays de relancer son économie. Par ailleurs, le président accuse l’actuel pouvoir d’essayer, par certains actes normatifs récemment adoptés, de réaliser un monopole en matière d’audiovisuel, intégrant la télévision et la radio publiques. Il s’agit de l’arrêt d’urgence du Gouvernement concernant le Code de l’insolvabilité que la Cour Constitutionnelle a déclaré contraire à la loi fondamentale ainsi que de la modification de la loi de fonctionnement et d’organisation de la télévision et de la radio publiques que le chef de l’Etat a renvoyée au Parlement.

Fiscalité — Les nouvelles mesures fiscales annoncées par les autorités auront des effets négatifs sur l’économie roumaine — estime la Chambre de commerce américaine de Roumanie (AmCham Romania), association professionnelle réunissant 350 compagnies américaines internationales et locales. Selon l’AmCham, les propositions d’accises supplémentaires pour les produits pétroliers, celles de modification de la formule de calcul des accises et la création du nouvel impôt appliqué à la valeur comptable des constructions spéciales détermineront la hausse de l’évasion fiscale, la baisse drastique du volume d’investissements, la disparition d’emplois et des difficultés économiques en cascade.

E-Visa — Le Ministère roumain des Affaires étrangères a lancé vendredi le projet « E-VISA — portal électronique facilitant le processus d’obtention des visas ». Selon le Ministère roumain des Affaires Etrangères l’objectif de ce projet co-financé par le Fond Social Européen est d’améliorer le système de gestion des demandes de visas pour la Roumanie des citoyens étrangers. Le nouveau service permet aux demandeurs de visas de remplir en ligne leur dossier, les principaux bénéficiaires étant les touristes, les hommes d’affaires et les enseignants ; Le système « E-VISA » offre aux consuls roumains de l’étranger un instrument de travail permettant une meilleure gestion et une solution plus rapide des demandes de visa. Le projet s’étale sur 7 mois et il est disponible dans 135 missions diplomatiques roumaines du monde entier.

Intégration — Le sommet de Vilnius va représenter pour la République de Moldova (ex-soviétique, majoritairement roumanophone) un moment historique d’engagement irréversible dans un parcours européen — a déclaré le secrétaire d’Etat chargé des affaires stratégiques du Ministère roumain des Affaires étrangères, Bogdan Aurescu qui a participé vendredi aux débats publiques ayant pour thème « Le Partenariat oriental – le sommet de Vilnius et les perspectives européenne de la République de Moldova ». Dans trois semaines, au sommet de Vilnius, la République de Moldova doit parapher l’accord d’association et de libre échange avec l’UE.

Expulsion — Quatre citoyens afghans ont été déclarés vendredi indésirables pendant 15 ans par la Cour d’Appel de Bucarest et seront expulsés de Roumanie. Selon le Service Roumain de Renseignements (SRI), les quatre sont des adeptes des groupes terroristes affiliés à Al-Qaida et ils déployaient en Roumanie des activités de propagande islamique extrémiste et de radicalisation qui constituent des risques et des menaces à l’adresse de la sécurité nationale. SRI surveille leurs activités depuis 2012.

9 November 2013
Equilibres budgétaires

La Banque centrale roumaine a revu sensiblement à la baisse sa prévision d’inflation pour l’année en cours, de 3,1% à 1,8%, ainsi que pour la fin 2014, de 3,1% à 3%. Pour la première partie de l’année prochaine, la Banque nationale roumaine anticipe de nouveaux minimums historiques pour l’inflation. Ils pourraient toutefois être partiellement estompés par les modifications de la fiscalité, annoncés par l’exécutif suite aux négociations avec les bailleurs de fonds internationaux. Ces derniers ont récemment visité Bucarest afin d’évaluer l’accord stand-by avec la Roumanie.

Le gouverneur de la Banque centrale roumaine, Mugur Isărescu, déclarait : « A l’instar de l’année dernière, quand nous n’avons pas été pris de panique lorsque le taux annuel de l’inflation a connu une très forte hausse et dépassé le seuil à cause de la sécheresse et de l’environnement politique, nous ne sauterons pas de joie non plus parce que le taux annuel de l’inflation descend à des niveaux minimum historiques et qu’il continuera de le faire ».

L’impact des mesures fiscales sur la hausse des prix se placera entre 0,2 et 0,6%, estime Mugur Isărescu : « D’habitude, de tels impôts sont inclus dans les coûts et se reflètent ou non dans le prix final. Cela dépend de ce que dit le marché. Je voudrais qu’une chose soit claire : nous ne croyons pas que lors de toute décision d’accroître des coûts par imposition, tout se transmette par le prix, et que cela se transforme en une avalanche. Ces aspects ont été infirmés par la pratique. Le marché n’acceptera pas n’importe quel prix. Le soi-disant « rouleau compresseur des prix » n’a pas de raisons d’arriver ».

L’analyste Aurelian Dochia explique pourquoi il est difficile pour la Banque centrale d’estimer ces effets-là : « C’est difficile à mesurer parce que, premièrement, je pense que la BNR ne dispose pas de modèles économétriques appropriés pour mesurer de tels effets, qui ont plutôt un caractère exceptionnel. C’est un élément dont on tient compte une fois de temps en temps, après un grand nombre d’années. Ce n’est pas quelque chose qui change d’une année à l’autre et, probablement, l’impact est difficile à estimer, mais je ne pense pas qu’il puisse être très important, non plus. A l’heure qu’il est, sur fond d’une tendance marquée de baisse de l’inflation, ces mesures pourraient ne pas être très visibles dans l’indice des prix 2014 ».

En ce qui concerne les financements, le gouverneur Mugur Isărescu a estimé que les crédits en devises continueront à baisser dans le solde des crédits, mais à un rythme plus lent ; il a précisé que le taux de l’inflation pour les nouveaux crédits pour la population connaît des baisses significatives. Récemment, le Conseil d’administration de la Banque centrale roumaine a décidé d’abaisser son taux directeur à un nouveau minimum historique, de 4,25% à 4% par an, et Mugur Isărescu a déclaré attendre des banques commerciales qu’elles continuent de réduire les taux d’intérêt pour les crédits en lei. (trad. : Ligia Mihăiescu)

8 November 2013
A la Une de la presse roumaine du 30.08.2013

Sujets divers dans les quotidiens parus ce vendredi à Bucarest. Les derniers jours de la saison estivale 2013 s’avèrent assez intenses du point de vue politique. Le premier jour de l’automne coïncide avec plusieurs changements au régime des taxes et impôts. Steaua rencontrera le Chelsea dans la phase des poules de la Ligue des champions et le Festival Enescu commence ce dimanche à Bucarest.

30 August 2013
Prévisions fiscales et budgétaires

Au début du mois courant, de nouvelles mesures fiscales sont entrées en vigueur en Roumanie qui, selon les représentants du gouvernement devraient alimenter le budget d’Etat avec des revenus supplémentaires de quelques 2,9 milliards de lei (quelques 650 millions d’euros). Il s’agit des impôts appliqués aux personnes physiques qui détiennent des terrains agricoles dont les superficies vont de 2 à 50 hectares et aux éleveurs d’animaux possédant plus de 6 cochons, 3 vaches ou 10 moutons. Ces impôts seront encaissés en octobre et novembre prochains, après le moment où les agriculteurs aient encaissé leurs subventions et l’argent de la vente de leurs produits.

A propos de cet aspect, le président du Conseil Fiscal, Ionut Dumitru, a déclaré : « Dans le cas des agriculteurs, on aura une taxe fondée sur des normes établies selon les revenus. Ce qui est certain actuellement, nous faisons la collecte d’un montant assez modeste de l’agriculture. Même si c’est une branche importante pour notre économie qui contribue au PIB avec 7%, les contributions aux revenus budgétaires en est une très base. Maintenant, on peut discuter si celle-ci est la meilleure formule choisie par le gouvernement en matière de normes de revenus, uniques au niveau national et , si, peut-être, il aurait fallu établir des différences selon la zone ou les établir chaque année. Je pense que les choses vont se régulariser chemin faisant mais, de toute façon, l’agriculture ne contribue qu’avec très peu aux revenus budgétaires et, ce qui est bien normal, il faudrait en obtenir des contributions au budget. »

L’impacte budgétaire de cette mesure serait, selon le gouvernement, de 450 millions de lei (env. 102 millions d’euros). Un mentant plus important, cette fois de quelques 641 millions de lei (145 millions d’euros) proviendra de l’imposition des revenus supplémentaires à la suite de la libéralisation du prix du gaz naturel. Autres 257 millions de lei (60 millions d’euros) proviendraient de l’institution d’une taxe sur le monopole naturel du secteur de l’énergie électrique et du gaz naturel. Cette taxe sera appliquée aux opérateurs de transport et distribution, cette taxe étant appliquée jusqu’à la fin 2014. Depuis le 1-er février dernier, les accises appliquées à la bière ont augmenté de 10% tandis que le calendrier des accises sur les cigarettes a été devancée de trois mois de sorte que les accises seront accrues depuis le 1-er avril et non pas du 1-er juillet. Parallèlement, un impôt de 3% du chiffre d’affaires a été imposé aux firmes dont ce montant est de moins de l’équivalent de 65 000 euros. Le personnel des PME a affirmé que cette mesure mènerait à des dizaines de milliers de faillites et à quelques 100 000 nouveaux chômeurs.

Pour sa part, Ionut Dumitru, président du Conseil Fiscal a dit : « En principe, probablement, cette modification de taxation voudrait collecter des profits qui, auparavant, étaient cachés par le gonflement des dépenses, probablement, dans certaines zones d’activité où les firmes ne faisaient jamais de profit et , même si leur chiffre d’affaires était significative, ils na payaient jamais d’impôts. Je pense que le plus important aurait été de procéder à une analyse détaillée par secteurs économiques et obtenir, parfois, des effets non-désirés par l’introduction de cette taxe, donc constater quelles sont les compagnies qui se trouvent à la limite de leur survie et même si elles passent outre, elles devront payer de telles taxes. Une telle décision ne saurait être prise dans un si bref intervalle et sans le fondement d’une analyse sérieuse. »

Les autorités roumaines affirment, par ailleurs, qu’on na va pas instituer une taxe sur les transactions financières comme dans d’autres Etats de l’Union Européenne. La compagnie d’audit KPMG a estimé, il n’y a pas longtemps, que l’impôt sur le profit relativement bas, de 16%, est attrayant pour les investisseurs, mais qu’une stabilité fiscale accrue est, encore, nécessaire.

Remarquons, qu’à partir du 7 février, le Parlement roumain a adopté la loi du budget d’Etat et la loi du budget des assurances sociales 2013 dont les coordonnées ont été présentées par le ministre des Finances, Daniel Chitoiu : « Nous avons prévu une croissance économique de 1,6% du PIB, l’inflation a été fixée à 4,3%. Les revenus totalisés du budget général consolidé représente un poids de 33,6% du PIB, en hausse de 0,5% vis-à-vis de 2012. Les dépenses du budget général consolidé représentent, elles, 35,7% du PIB, de déficit se chiffrant à 2,1% du PIB. »

Pour sa part, le ministre délégué au Budget, Liviu Voinea, apprécie que le budget est orienté vers le développement : « Il est plus riche que le budget de l’année dernière et que les quatre dernières années. C(est un budget de développement, dans le sens que nous allons dépenser de 15 milliards de lei(soit 3,4 milliards d’euros) davantage que l’année dernière et cet argent sera dépensé dans les conditions où, pourtant, le déficit continue de baisser, donc on ne dépense pas sur le compte du déficit budgétaire. »

Liviu Voinea présente des arguments en faveur de son affirmation par le fait que les 15 milliards de lei qui vont vers la hausse des retraites, des salaires de la fonction publique et du salaire national minimum vont se retrouver, par la suite, dans la consommation. Donc, une bonne partie de ces montants représente une injection de fonds pour le secteur privé, aussi, estime le ministre délégué au budget.

En échange, l’opposition, par la voix de la députée du Parti Démocrate-Libéral Andreea Paul, estime que le budget 2013 est un budget de pauvreté car le pouvoir d’achat de la population baisse et les impôts ont augmenté : « La hausse la plus importante est celle des dépenses de personnel. Comment et d’où ces revenus budgétaires sont obtenus pour couvrir le plus pour les dépenses de personnel ? C’est bien simple. Le gouvernement de l’Union Social-Libérale a taillé un budget de caisse qui est fondé sur 20 nouvelles taxes et de nouvelles hausses de taxes. Le budget 2013 est le budget des promesses et de faux espoirs, car pendant la campagne électorale il y a eu des promesses alléchantes liées à la relaxation fiscale. Rappelez-vous de la diminution de la TVA, des contributions aux assurances sociales. Rien de tout cela n’est présent dans le budget 2013. »

Les représentant du gouvernement affirment, par ailleurs, que le montant destiné au co-financement des projets réalisés avec des fonds européens a été accru d’un milliard d’euros vis-à-vis de l’nnée dernière. (trad.: Costin Grigore)

19 February 2013