Radio România Internațional

Tag: procureurs

  •  Les magistrats roumains auront un nouveau statut .

     Les magistrats roumains auront un nouveau statut .

    Le projet de loi sur le statut des magistrats a été adopté par la Chambre des députés de Bucarest, sans changements majeurs par rapport à la forme élaborée par la coalition gouvernementale PSD (Parti Social Démocrate)-PNL (Parti National Libéral)-UDMR (Union Démocratique des Hongrois de la Roumanie). Le texte attend maintenant d’être débattu par le Sénat, qui est chambre décisionnelle dans cette affaire. Après les notifications reçues du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), l’amendement qui permettait la nomination des procureurs de haut rang parmi les magistrats a été retiré du texte du projet de loi.Cependant, plusieurs dispositions sont toujours vivement critiquées, tant par l’opposition que par les associations des professionnels de la Justice. Rien qu’un exemple, aux termes du document adopté par la Chambre des Députés, les juges et les procureurs ont l’obligation de s’abstenir de toute manifestation ou d’expression diffamatoire à l’égard des autres pouvoirs de l’État.

    La presse de Bucarest prétend que, de cette manière, les magistrats sont forcés d’être silencieux s’ils veulent dénoncer les dérapages des politiciens au Gouvernement et au Parlement, lorsqu’ils légifèrent de manière aberrante, ou bien qu’ils sont impliqués dans des actes de corruption.L’augmentation de deux à trois ans de la période de scolarité à l’Institut National de la Magistrature et la possibilité que le poste de vice-président du tribunal puisse être pourvu sans concours ont été maintenues. Le document prévoit également que l’application d’une sanction disciplinaire entraînera la révocation des postes de direction. L’opposition, soit l’USR (Union Sauvez la Roumanie) et l’AUR (Alliance pour l’Union des Roumains) accusent la majorité de ne pas avoir attendu les avis de la Commission de Venise sur le projet de loi et de ne pas respecter les critères de la méritocratie pour occuper certains postes et comporte de nombreux articles anticonstitutionnels. D’autre part, le ministre de la Justice, le libéral Cătălin Predoiu, a précisé que le document est passé par toutes les étapes de la procédure légale et a reçu toutes les approbations nécessaires pour son adoption, y compris de la part du CSM.

    Le statut des magistrats fait partie d’un ensemble plus large de lois par lesquelles le ministre Cătălin Predoiu affirme que le système judiciaire roumain serait fondamentalement réformé.Les analystes soulignent qu’un enjeu interne serait d’améliorer sa propre image aux yeux de la société, car les Roumains n’ont jamais fait trop de confiance aux procureurs et aux juges. Ce qui est plus, la presse critique souvent les inculpations ou condamnations qu’ils établissent.

    Les représentants des partis de la coalition gouvernementale soutiennent qu’un enjeu externe fondamental serait la suppression du mécanisme dit de coopération et de vérification (MCV), par lequel Bruxelles contrôle le fonctionnement de l’État de droit en Roumanie depuis son admission à l’Union Européenne en 2007. Ils soutiennent aussi qu’après la suppression du MCV, la Roumanie entrera dans l’espace européen de libre circulation Schengen. Bien que le pays remplisse toutes les conditions techniques, l’accès lui est refusé depuis plus d’une décennie. C’est pourquoi les analystes du pays affirment que, tant que les Roumains, les Bulgares et les Croates seront contraints d’attendre des heures à travers les douanes intérieures de l’Union, ils resteront dans la condition humiliante de citoyens européens de second rang. (trad. Andra Juganaru)

  • 04.10.2022 (mise à jour)

    04.10.2022 (mise à jour)

    Justice
    – La Chambre des députés de Bucarest a adopté mardi, en réunion plénière, le
    projet de loi visant le statut des juges et procureurs. Le projet en question a
    été critiqué par les représentants des groupes parlementaires en opposition,
    USR et AUR, ultranationaliste. Le Sénat est la chambre décisionnelle dans cette
    affaire. Le projet sur le statut des magistrats est le troisième acte normatif
    du paquet des lois de la justice, après ceux visant le Conseil supérieur de la
    magistrature et l’ordre judiciaire, les deux adoptées déjà par la Chambre des
    députés.




    Economie
    – L’économie roumaine devrait enregistrer une croissance de 4,6% d’ici la fin
    de l’année, a estimé mardi la Banque mondiale. Ces prévisions sont meilleures
    que celles du juin, quand l’institution financière prévoyait une croissance de
    seulement 2,9%. Ce progrès est du à une consommation privée robuste et aux
    premiers signes annonçant le redressement des investissements. N’empêche, les
    perspectives économiques dépendent notamment des évolutions en Ukraine, affirme
    la BM.














    Motion
    – Les députés de l’USR et du parti la Force de Droite, les deux en opposition,
    ont avancé une motion simple contre le ministre des Affaires Intérieures, le
    libéral Lucian Bode qu’ils accusent d’incompétence et de parti pris. Le leader
    USR, Catalin Drula, accuse le ministre libéral d’être au cœur du scandale déclenché
    au sujet des appels d’offre organisés pour l’achat de voitures de police et qui
    auraient privilégié la clientèle libérale. La motion sera examinée mardi
    prochain.

































    Météo
    – Les températures seront en légère hausse mercredi et les pluies se feront
    plutôt rares. Nous aurons entre 14 et 22 degrés mercredi, en Roumanie et 20
    degrés à midi, à Bucarest.



  • Un nouveau pas vers la suppression de la Section spéciale d’investigation des magistrats

    Un nouveau pas vers la suppression de la Section spéciale d’investigation des magistrats

    Suite à cette décision, la Justice roumaine connaitra un recul de plusieurs dizaines d’années, a clamé l’Union Sauvez la Roumanie, d’opposition. La majorité PSD – PNL – UDMR a réagi affirmant que le projet proposé par le ministère de la Justice apportera la normalité dans le système judiciaire. Bref, le projet a été adopté avec 205 voix pour de la part des députés de la coalition gouvernementale et 90 contre, exprimés pour la plupart par les élus de l’USR, de l’AUR et du Parti de la Force de la Droite, dirigé par l’ex leader libéral Ludovic Orban. C’est le Sénat qui devra accorder le vote final. Mais pourquoi un parti tel l’USR s’est-il opposé à cette démarche, vu que la même USR avait fortement critiqué la Section spéciale d’investigation des magistrats depuis sa création ?

    Le député de l’USR et ex-ministre de la Justice Stelian Ion a réaffirmé que par les mesures adoptées, à la place de la Section spéciale, une structure beaucoup plus nuisible sera constituée et les compétences de la Direction nationale anticorruption diminueront. Il a annoncé que l’USR contesterait le projet à la Cour constitutionnelle. Stelian Ion : « C’est une tentative de ceux qui ont quelque chose à cacher, qui ont des squelettes dans leurs armoires, de ceux qui souhaitent se soustraire à l’action du Parquet anticorruption. C’est une ruse par le biais de laquelle la lutte contre la corruption aura beaucoup à souffrir à l’avenir », a déclaré Stelian Ion. De l’autre côté, la députée libérale Cristina Trăilă a affirmé que ce projet apporterait la normalité dans le système judiciaire, respectant les recommandations des institutions internationales en le domaine. Cristina Trăilă : « A mon avis, personne ne peut affirmer aujourd’hui qu’un procureur ayant une expérience d’au moins 15 ans ne peut pas enquêter des magistrats. Qui plus est, c’est le premier projet ayant reçu l’avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature, le seul à garantir l’indépendance de la Justice », a expliqué la députée libérale Cristina Trăilă.

    Suite à ce projet, qui a déjà généré des critiques dans l’espace public, les dossiers portant sur des faits présumés de corruption commis par les magistrats seront instruits par le Parquet général et par les parquets des Cours d’appel. Le noyau sera la Section des poursuites pénales et criminalistiques près le Parquet général, où 12 procureurs auront la compétence d’instruire des faits présumés de corruption commis par les magistrats. La Direction nationale anticorruption – l’unique parquet roumain spécialisé dans des faits de corruption – se voit exclure de toute enquête visant les magistrats, à la demande tant du PSD que de l’UDMR. Aux 12 procureurs s’ajoutent aussi une trentaine d’autres magistrats du Parquet, soit deux pour chaque Parquet près les Cours d’appel du pays.

    Les 42 procureurs seront proposés par le procureur général, dans le cas des magistrats du Parquet général et respectivement par les chefs des parquets des Cours d’appel avant d’être désignés par le plenum du Conseil supérieur de la magistrature. Rappelons que la Section d’investigation des infractions de la Justice a été créée en 2018. Elle a été perçue entre autres en tant qu’instrument d’intimidation des magistrats. Les sept procureurs, dont un qui dirige l’institution, touchent des salaires assez élevés pour la Roumanie, soit plus de 3 000 euros par mois, et n’ont réussi à faire condamner aucun magistrat corrompu jusqu’ici.

  • Le gouvernement a décidé de supprimer la Section d’investigation des infractions de la Justice

    Le gouvernement a décidé de supprimer la Section d’investigation des infractions de la Justice

    L’histoire d’une des plus controversées structures du système judiciaire de la Roumanie postcommuniste touche à sa fin. Le gouvernement de Bucarest a approuvé lundi un projet de loi prévoyant le démantèlement de la Section spéciale d’investigation des infractions dans la Justice. Le chef du cabinet de Bucarest, le libéral Nicolae Ciuca a rappelé que cette décision comptait parmi les objectifs assumés tant dans le programme de gouvernance que dans le Mécanisme de coopération et de vérification, par le biais duquel l’UE suit le fonctionnement de l’État de droit dès l’adhésion de la Roumanie en 2007. Aux termes du projet de loi élaboré par le ministère de la Justice, les dossiers instruits par cette section seront transférés vers d’autres structures. Les dossiers qui sont en train d’être solutionnés seront transférés par voie administrative dans un délai de 60 jours ouvrables depuis l’entrée en vigueur de la loi vers les parquets qui continueront les travaux en vue de les solutionner.

    Ainsi, c’est le Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice qui enquêtera sur les juges et les procureurs de haut rang, alors que les parquets près d’autres juridictions de rang inférieur seront chargés des enquêtes sur les magistrats de rang inférieur. Le personnel de cette section sera transféré à la section des poursuites pénales et criminalistique de la Haute Cour de Cassation et de Justice alors que les procureurs rentront aux parquets d’où ils provenaient. Le projet de loi sera envoyé au Parlement pour être débattu et adopté.

    Rappelons-le, la presse roumaine, mais aussi toute une série d’experts indépendants ont constamment affirmé que la section spéciale d’investigation des infractions de la Justice n’était qu’un outil inventé pour intimider les magistrats et empêcher même la lutte anti-corruption. Selon les médias, le marrain de cette institution a été l’ex homme fort du PSD, Liviu Dragnea, celui qui a dominé pendant plusieurs années la vie politique à Bucarest, avant d’être condamné et emprisonné en 2019 pour des faits de corruption.

    L’actuelle cheffe du Bureau du procureur public européen, Laura Codruta Kovesi, celle qui a dirigé d’une manière extrêmement efficace la Direction nationale anticorruption de Roumanie, avouait avant sa destitution en juin 2018 que le défi le plus important de la Justice roumaine était de préserver l’indépendance des juges et des procureurs. « Des tentatives répétées de modifier la législation anti-corruption afin de limiter les instruments législatif utilisés par les procureurs ou pour dés-incriminer certains faits ont constamment existé. Dans certaines situations, les procureurs se sont vu refuser la demande de lever l’immunité des politiciens accusés de faits de corruption » se souvenait à l’époque Laura Codruta Kovesi. (trad. Alex Diaconescu)

  • Dossiers pénaux visant des infractions commises durant la pandémie

    Dossiers pénaux visant des infractions commises durant la pandémie

    Le contexte pandémique a alimenté la corruption en
    Roumanie, fait savoir la Direction nationale anticorruption et les fonds de
    l’Etat ne sont pas toujours arrivés à destination, c’est à dire dans les
    hôpitaux pour acheter des équipements de protection, des appareils ou des
    médicaments. La Direction nationale anticorruption a ouvert pas moins de 168
    dossiers pénaux visant des infractions liées à la pandémie et à la vaccination
    fictive. Selon l’institution, la Roumanie a déroulé l’enquête la plus ample de
    l’UE et découvert que 3 000 faux certificats de vaccination avaient été
    délivrés au poste-frontière de Petea, dans le nord-ouest, par des personnels
    corrompus du système sanitaire. A présent, la moitié des dossiers ouverts
    l’année dernière sont toujours en cours de déroulement, mais dans 8 dossiers,
    22 inculpés ont déjà été déférés à la Justice. Parmi eux, le directeur de la
    compagnie nationale Unifarm, un des principaux distributeurs de produits
    pharmaceutiques de Roumanie, Ionel Eugen Adrian, qui aurait demandé, selon les
    procureurs, plus de 700 mille euros pour accorder à une société privée un
    contrat visant l’achat de plus de 700 000 masques chirurgicaux non-conformes et
    d’autres équipements de protection.






    Crin Bologa, procureur en chef de la DNA explique :
    « Durant des périodes de crise, la corruption ne fait que prospérer. Dans
    ces circonstances, il est tout à fait normal de dérouler beaucoup de dossiers
    visant les marchés publics durant la pandémie et la corruption durant la
    pandémie. Au cours des années 2020 et 2021 nous avons enregistré plus de 160
    dossiers relatifs à la situation épidémiologique. A présent nous travaillons
    sur 88 dossiers et 68 personnes ont été mises en accusation. »







    Le responsable de la DNA a ajouté que différents
    équipements en provenance de pays tels la Turquie, la Chine et autres sont
    arrivés en Roumanie.




    Les autorités cherchent les raisons pour lesquelles des
    équipements non-conformes ont été achetés pour des sommes exorbitantes, tout en
    transgressant les procédures en vigueur. A l’occasion de la Journée
    internationale de lutte contre la corruption le 9 décembre, Crin Bologa
    affirmait que l’activité de la DNA était fortement touchée et limitée par le
    fait que la législation roumaine n’a toujours pas été corrigée.

    Et cela même si
    la Commission européenne avait demandé à maintes reprises aux autorités de
    Bucarest d’intensifier la lutte contre la corruption. Ce qui plus est, depuis
    l’adhésion à l’UE en 2007, la Commission a suivi les réformes effectuées par la
    Roumanie dans les secteurs de la Justice et de la lutte contre la corruption
    par le biais du mécanisme de coopération et de vérification, un cadre important
    pour le suivi des progrès dans le domaine. L’été dernier, l’ONG Transparency
    International tirait la sonnette d’alarme, exhortant les gouvernements de l’UE
    de « redoubler d’efforts pour garantir une sortie correcte et équitable de
    la pandémie en cours ». Selon l’organisation, la perception de la majorité
    était que la Santé avait été touchée par la corruption et que la fréquence des
    pots de vin dans le système sanitaire était plus élevée en Roumanie et en
    Bulgarie.





  • Poursuites pénales dans la tragédie de Piatra Neamt

    Poursuites pénales dans la tragédie de Piatra Neamt

    Les procureurs du Parquet général ont porté des accusations à l’encontre de 10 personnes, dont 6 ont occupé à tour de rôle les fonctions de manager par intérim, dans le dossier de l’incendie de Piatra Neamt, dans le nord-est de la Roumanie, qui a tué 10 malades de Covid. Le drame a eu lieu à l’hôpital des urgences, dans deux salles de la section de réanimation – soins intensifs où étaient hospitalisés à l’époque 17 malades en état grave. Un médecin anesthésiste, qui est entré dans l’un des deux salons alors que celui-ci était inondé par les flammes afin de sauver les malades, a souffert des brûlures graves et il a dû être transféré à Bruxelles pour qu’il soit soigné dans un hôpital spécialisé.

    Homicide involontaire, blessures involontaires et destructions involontaires sont les accusations formulées à l’encontre de 10 personnes, accusées aussi de ne pas avoir pris les mesures légales visant la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Selon l’agence de presse Agerpress, les personnes poursuivies sont deux aides-soignantes en charge des malades au moment du désastre, accusés de ne pas avoir surveillé une source de feu, mais aussi le médecin en charge de la section de réanimation soins intensifs, accusé de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour assurer la ventilation dans les salons. Ce dernier est également accusé, aux côtés d’un de ses confrères d’avoir falsifié un document relatif aux soins accordés aux malades.

    L’institution de l’hôpital a également été mise en accusation. Selon les procureurs, les managers de l’hôpital qui soignait exclusivement des malades de Covid depuis le début de la pandémie n’auraient pas organisé correctement l’activité médicale et révisé les risques relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, vu que le contexte s’était dramatiquement modifié. Ce changement a inclus l’adoption de thérapies prévoyant la hausse de la quantité d’oxygène administrée aux malades de Covid 19 qui a mené par la suite à une concentration accrue d’oxygène dans l’atmosphère des pièces ou étaient soignés ces malades.

    La direction de l’hôpital n’aurait pas mis en place des mesures de prévention censées assurer la sécurité et la santé dans la section de réanimation vu le nouveau contexte affirment les procureurs qui concluent que l’absence de ces mesures a eu comme conséquence l’incendie. Les deux aides-soignantes sont accusées d’avoir permis et de ne pas avoir surveillé ensuite une chandelle allumée pour veiller l’agonie d’un patient, alors que dans le même espace, d’autres malades étaient soumis à des oxygénothérapies. Ce fut la source de l’incendie dévastateur, véritable explosion, qui a ravagé le salon. L’hôpital est accusé de ne pas avoir adopté des mesures censées assurer la ventilation nécessaire dans les sections de réanimation.

    Ce qui plus est l’hôpital a été incapable d’assurer des soins médicaux après l’interruption de l’alimentation en gaz médicinaux, c’est-à-dire en oxygène, aux autres malades après le désastre. Des tragédies similaires ont également eu lieu cette année en Roumanie à Bucarest et à Constanta, des épisodes qui ne font qu’illustrer en fait l’organisation précaire du système sanitaire roumain face à la pandémie de coronavirus et des carences non seulement en matière de moyens techniques, mais surtout en matière de formation et de disponibilité des ressources humaines.

  • La confiscation élargie des avoirs obtenus illégalement, sur la dernière ligne droite

    La confiscation élargie des avoirs obtenus illégalement, sur la dernière ligne droite

    La
    nouvelle loi permet de saisir les avoirs d’un condamné obtenus
    pendant une période allant jusqu’à 5 ans avant ainsi qu’après les
    faits, soit jusqu’à la publication de la saisine du tribunal. Ce
    projet législatif vise en fait à modifier et à compléter d’autres
    actes réglementaires du droit pénal afin de transposer dans la
    législation roumaine plusieurs normes européennes.

    Désormais, le
    patrimoine des personnes condamnées à d’au moins quatre ans de
    prison ferme, et qui a fait l’objet d’un transfert vers d’autres
    personnes, pourra être saisi afin de récupérer le préjudice causé
    au patrimoine public et privé. L’ex ministre de la Justice et
    actuelle députée indépendante Ana Birchall a précisé que la
    mesure serait appliquée dans le cas d’un nombre beaucoup plus grand
    d’infractions, y compris l’abus de fonction.

    Ana Birchall : Par
    l’adoption de ce projet législatif, la confiscation élargie pourra
    être appliquée aussi aux infractions commises dans l’exercice
    d’une fonction publique. Une autre précision importante vise la
    modification des conditions nécessaires pour appliquer la
    confiscation élargie. Toutes les restrictions prévues par
    l’actuelle législation sont éliminées et par conséquent le
    tribunal pourra justifier davantage sa conviction que le patrimoine
    du condamné proviennent en fait d’activités infractionnelles.
    a expliqué Ana Birchall.

    Le
    projet prévoit aussi le fait que dans le cas des avoirs qui peuvent
    faire l’objet de la confiscation spéciale ou de la confiscation
    élargie, le procureur est même obligé à prendre des mesures
    conservatoires afin d’éviter que ce patrimoine soit caché, détruit
    ou qu’il change de propriétaire. Ce qui plus est, l’organe
    judiciaire, qui a décidé de l’élargissement des poursuites pénales
    ou du changement de l’encadrement juridique, est tenu d’informé
    le suspect des nouveaux faits pris en compte lors de cette décision.

    Parallèlement, le procureur peut suspendre les poursuites pénales
    uniquement si, en analysant toutes les circonstances de l’affaire,
    il a la conviction que le suspect ou l’inculpé ne pourra pas être
    entendu, en présence ou par visioconférence, ou bien si le
    procureur considère que l’audition pourrait porter atteinte aux
    droits de la personne poursuivie ou au bon déroulement de la
    procédure de poursuite pénale. Si le jugement n’est pas suspendu,
    l’audition du suspect ou de l’inculpé à l’endroit où il se trouve
    ou bien par visioconférence ne peut avoir lieu qu’en présence d’un
    avocat. Par ailleurs, l’Agence nationale de gestion des biens saisis
    indisponibles doit informer le juge chargé de l’application des
    mesures conservatoires de tout entrave ou retard survenu dans le cas
    d’une confiscation spéciale ou élargie.

  • 17.07.2020

    17.07.2020

    Covid-19 – La Roumanie enregistre à présent plus de 35.800
    cas de Covid-19, a informé aujourd’hui le Groupe de communication stratégique.
    Ces dernières 24 heures, 799 nouveaux cas d’infection au SARS-CoV-2 ont été
    dépistés, un record absolu depuis le début de la pandémie, et 17 malades ont
    succombé à la maladie, le bilan tragique étant, lui, de 1988 décès. Sur le
    total des personnes infectées, plus de 22.300 ont guéri. A l’étranger, 5202
    Roumains ont été testés positifs au nouveau coronavirus, 122 d’entre eux en ayant
    perdu la vie. Mercredi, le gouvernement de Bucarest a prolongé de trente jours
    l’état d’alerte sanitaire, en raison de l’accroissement du nombre de cas
    confirmés de Covid-19.








    Loi – Les sénateurs de
    Bucarest ont adopté, hier, la loi relative à la quarantaine et à l’isolement
    des personnes malades de maladies infectieuses, la Chambre haute du Parlement
    en étant l’assemblée décisionnelle. Au bout de six jours de débats, le projet,
    déposé par le Gouvernement, y a subi de nombreuses modifications au cours des
    débats. Le document, fortement critiqué par des experts, des représentants de l’opposition
    et des ONG, avait d’ailleurs était modifié en profondeur aussi par les députés.
    La loi, telle qu’elle a été adoptée, prévoit, entre autres, que la mise en
    quarantaine est décidée sur la base des affirmations scientifiques officielles
    et de la définition de cas clinique, et qu’elle est appliquée au domicile de la
    personne qui en fait l’objet, sur un autre lieu déclaré par celle-ci ou bien
    dans un espace indiqué par les autorités.


    Projets -
    Le gouvernement de Bucarest a approuvé un paquet de projets de relance
    économique, dont l’allocation de fonds à la numérisation des activités et la formation
    des personnels aussi bien des grandes compagnies que des PME. L’Exécutif a
    aussi adopté un projet d’octroi de 200 millions d’euros à la création d’entreprises
    dans le milieu rural et une ordonnance d’urgence qui soutient le leasing d’équipements
    et d’outillages par les PME. Un autre acte normatif adopté par le gouvernement
    roumain alloue 150 millions d’euros aux idées d’affaires proposées par des
    étudiants et aux chèques-repas pour les personnes âgées qui ont de petites
    retraites.




    Conseil européen -
    Bruxelles accueille, aujourd’hui et demain, la réunion extraordinaire du
    Conseil européen, consacrée à la négociation du budget pluriannuel de l’Union
    européenne pour les sept prochaines années, ainsi qu’au Plan de relance de l’économie
    européenne. Le président roumain, Klaus Iohannis, y réaffirmera l’objectif
    majeur de Bucarest en matière de budget communautaire, qui est celui d’obtenir
    des enveloppes budgétaires importantes pour la PAC et la politique de cohésion.
    Le chef de l’Etat roumain plaidera aussi pour des allocations sur mesures pour
    les régions moins développées de l’UE, ainsi que pour une plus grande
    flexibilité dans l’utilisation de l’argent. Pour ce qui est du Plan de relance,
    le président Iohannis soutiendra l’option d’un plus grand poids des subventions
    sur le total des fonds alloués ; il se prononcera aussi pour un délai
    rallongé d’application du nouveau moyen de relance, de façon à ce que l’argent
    soit utilisé intégralement et efficacement.


    Corruption – En
    Roumanie, l’ancien procureur de la Direction national anti-corruption, Mircea
    Negulescu, et le policier Mihai Iordache ont été placés sous contrôle
    judiciaire pour 60 jours, par les procureurs de la Section d’investigation des
    infractions de justice. La mesure peut être contestée en justice. Les deux
    hommes sont accusés d’avoir fabriqué des preuves dans deux affaires, dont celle
    dite « Tony Blair ». L’ancien premier ministre social-démocrate
    Victor Ponta, à présent leader du parti Pro Romania, y a été accusé d’avoir
    invité l’ancien chef du gouvernement britannique à visiter la Roumanie, afin de
    gagner du capital d’image dans la campagne électorale roumaine de 2012. L’ex-procureur
    Mircea Negulescu est accusé, entre autres, d’abus de fonction, de répression
    injuste et de fausses déclarations.
















    Météo – Plusieurs alertes
    jaunes et orange à l’instabilité météo accentuées concernent la moitié du
    territoire de la Roumanie tout au long du weekend. Les
    températures maximales d’aujourd’hui se situent entre 22° et 33°. A
    Bucarest, il y avait 28° à midi.

  • L’impôt sur les régimes spéciaux de retraite est contesté

    L’impôt sur les régimes spéciaux de retraite est contesté


    En sa qualité de
    chambre décisionnelle, la Chambre des députés de Bucarest a donné mercredi un
    avis favorable à un projet de loi visant la mise en place d’une taxe pour les régimes
    spéciaux de retraite. Adopté par le Sénat en 2019, le projet a été soutenu par
    tous les groupes parlementaires. C’est une démarche correcte pour la société affirment
    les parlementaires, dans le contexte où certains écarts entre les pensions de
    retraite civiles et les retraites figurant dans les lois spéciales sont hallucinants.
    Le cas le plus médiatisé est celui d’une pension de 15.000 euros, la plus
    grande de Roumanie, à laquelle a droit un ancien procureur communiste, qui a été
    le commandant d’un pénitencier. Cela, dans le contexte où la pension moyenne en
    Roumanie est d’environ 250 euros.






    Désormais, selon
    un amendement avancé par le Parti social-démocrate (PSD) et l’Union Sauvez la
    Roumanie (USR) (d’opposition) et par le Parti National Libéral (PNL) (à la
    gouvernance), les retraites inférieures à 2000 lei (410 euros) seront exemptées
    d’impôt. Une taxe de 10% concerne les sommes allant de 2000 à 7000 lei (jusqu’à
    1450 euros). Enfin un impôt de 85% sera prélevé aux pensions de retraite
    dépassant les 7001 lei.






    Parmi ceux qui
    bénéficient de ces régimes spéciaux de retraite en Roumanie l’on retrouve,
    entre autres, les juges et les procureurs, les parlementaires et les maires.
    Les retraites de militaires sont elles aussi visées par un régime spécial. Le
    projet adopté mercredi n’incluait pas les sénateurs et les députés, car cela
    aurait signifié une modification de leur statut. Toutefois, jeudi, le Parlement
    est revenu sur sa décision, en votant une modification du Code fiscal qui
    prévoit l’imposition progressive des retraites des parlementaires.






    En désaccord avec
    la majorité, mais en vain, en fin de compte, l’USR a plaidé pour l’introduction
    d’un projet de loi portant sur l’abrogation des régimes spéciaux des retraites
    des parlementaires, expliquant le fait que leur imposition via le Code fiscal
    ne devait pas être soumise au plénum réuni du Parlement. Cela entraînerait son
    rejet par la Cour Constitutionnelle (CCR), parce qu’en fait, la même loi a été
    votée 2 fois au Parlement – une fois par la Chambre des Députés, en tant que
    chambre décisionnelle, et une fois au plénum réuni comme modification du Code
    fiscal, explique encore Dan Barna, chef de l’USR. Il accuse : « c’est comme un
    film où l’on met de la dynamite à la fondation constitutionnelle de la loi, en
    s’assurant que la Cour Constitutionnelle la rejette ».






    De l’autre côté
    de la barricade, le PSD et le PNL ont expliqué à leur tour qu’il existe
    plusieurs décisions de la CCR qui exigent que la modification du statut des parlementaires soit
    faite dans la séance commune du Législatif. Les deux partis ont réitéré le fait
    que l’impôt sur les régimes spéciaux des retraites rendait justice à la société
    et se sont dit surpris par le fait que l’USR s’y est opposé.






    Comme on s’y
    attendait, la CCR a été saisie à ce sujet par la Haute cour de cassation et de
    justice et par l’Avocat du Peuple (équivalent du Défenseur des droits). Selon
    la Haute cour, cette loi ne prend pas en compte plusieurs décisions successives
    de la CCR, le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas été consulté et plusieurs
    principes sont ignorés, tels celui d’un impôt fiscal juste et équitable et celui
    de l’indépendance des juges.






    Notons que le mois
    dernier, la CCR avait rejeté un autre acte normatif portant sur l’abrogation
    des régimes spéciaux des pensions de retraite, en admettant deux saisines déposées
    toujours par la Haute cour de cassation et de justice et par l’Avocat du Peuple.( Trad. Valentina Beleavski)





  • L’imposition du régime spécial de retraite

    L’imposition du régime spécial de retraite

    Véritable thème récurrent du débat public en Roumanie, l’impôt sur le régime de retraite dit spécial puisqu’il ne respecte pas le même principe contributif, a été enfin tranché à la Chambre des députés. Réunis mercredi, les députés ont approuvé avec 307 voix pour et une seule voix contre, de soumettre à l’impôt toute somme résultant de la différence entre le régime spécial de retraite et le régime public obtenu suite à la contribution régulière au fonds de retraite.

    Concrètement, pour une différence entre 2000 lei, soit quelque 400 euros et 7000 lei, l’impôt prélevé sera de 10%, tandis que pour toute somme dépassant les 7000 lei, l’impôt passera à 85%.La décision de frapper le régime spécial de retraite d’un impôt progressif a été adoptée suite à une procédure accélérée, avec l’accord de tous les groupes parlementaires. L’ancienne ministre du Travail, la députée sociale- démocrate Olguţa Vasilescu, a assuré que le document en question respectait les normes constitutionnelles:« On a pris en considération les dispositions de la Loi de la retraite publique et si la pension d’un magistrat, d’un parlementaire ou de n’importe qui a un taux de contribution de 7000 lei maximum, elle sera soumise à un impôt de 10%. Personne ne pourra saisir par la suite, la Cour Constitutionnelle, pour se plaindre d’avoir été privé de ses droits. »

    Même point de vue de la part des leaders des députés libéraux, Florin Roman: « Peut-être qu’à l’heure où l’on parle, de nombreux juges, procureurs ou encore chefs de police ou des armées sont révoltés par l’actuelle proposition législative. Mais, elle est censée faire justice à tous les militaires, les policiers, bref à toutes ces catégories au sein desquelles il y avait des différences immenses et injustes entre ceux ayant tel ou tel grade, mais travaillant dans un bureau, et d’autres déployés sur les théâtres d’opération. »

    Selon les données fournies par la Caisse nationale des retraites, le nombre des bénéficiaires d’un régime spécial de retraite était, fin mars, de 9500 personnes. Sur ce total, 4100 étaient issus des rangs des juges et des procureurs. D’ailleurs, c’est justement à cette catégorie qu’appartient le retraité ayant la plus grande pension de Roumanie de 19000 lei, à savoir presque 4000 euros. A part les magistrats, d’autres retraités touchant des pensions spéciales sont les 150.000 anciens fonctionnaires du système de l’ordre public et de la sécurité nationale.Les analystes saluent le consensus des partis parlementaires sur ce sujet.

    La situation était pourtant prévisible. D’une part, parce que l’actuel contexte pandémique et les dépenses budgétaires qu’il suppose rendent de plus en plus improbable la majoration de 40%, cet automne, des pensions de retraite normales. Et de l’autre, parce que la Roumanie se prépare à des élections et aucun parti ne veut rater la chance de faire plaisir à son électorat à travers la mise en place de lois populistes. (trad. Ioana Stancescu)

  • La semaine du 17 au 22 février 2020

    La semaine du 17 au 22 février 2020

    Un Roumain parmi les victimes de l’attentat perpétré en Allemagne

    Un Roumain compte parmi les victimes du double attentat d’Allemagne perpétré contre des immigrants dans la localité de Hanau, proche de Francfort, c’est ce qu’a confirmé jeudi le Ministère roumain des Affaires Etrangères. Bucarest a condamné fermement toute acte de violence et de manifestation xénophobe. Le chef de la diplomatie roumaine, Bogdan Aurescu, a décidé que tous les frais liés au rapatriement de la dépouille mortelle soit assurés des fonds d’urgence. Rappelons-le, mercredi soir, un Allemand de 43 ans a tué par balle neuf personnes dans deux bars à chicha de Hanau, à quelques kilomètres de Francfort. A part le Roumain, les autres victimes sont des immigrants d’origine kurde, bulgare et bosniaque, tout comme trois Allemands. La classe politique a accusé le parti d’extrême droite L’Alternative pour l’Allemagne de l’ancien chrétien- démocrate, Alexander Gauland, d’inspirer, par ses messages, de tels actes de violence. La chancelière allemande, Angela Merkel, a dénoncé ce qu’elle a appelé le poison du racisme en Allemagne. On s’oppose de toute force à tous ceux qui souhaitent diviser notre pays a-t-elle ajouté. A Berlin, des centaines de personnes ont formé un cercle autour de la Porte Brandenbourg pour commémorer les victimes des attentats. Des manifestations similaires ont eu lieu dans d’autres villes allemandes.

    Le parlement roumain auditionne les ministres désignés

    Le premier ministre désigné, le libéral Ludovic Orban, se présentera lundi devant le Parlement de Bucarest pour demander le vote d’investiture de son cabinet. Les 16 ministres du cabinet Orban II qui garde la même composition que le premier cabinet Orban, ont été auditionnés trois jours durant dans les commissions parlementaires spécialisées. L’objectif des libéraux est de ne pas obtenir l’investiture afin de pouvoir déclencher des élections anticipées. Ce scrutin pourrait avoir lieu dans la période 15 – 30 juin, parralèlement aux élections locales. Pour sa part, le PSD a fait savoir ne pas participer au vote d’investiture ce qui pourrait provoquer un ajournement du vote, faute de quorum. Le 24 février, la Cour Constitutionnelle examinera aussi la saisine avancée par les présidents des deux chambres du Parlement de Bucarest contre le chef de l’Etat accusé d’avoir confié la formation d’un nouveau cabinet à un premier ministre destitué.

    Le chef de l’Etat roumain a signé les décrets de nomination des procureurs chefs proposés par le ministre de la Justice

    Le chef de l’Etat roumain a signé jeudi les décrets de nomination des procureurs chefs des principaux Parquets – le Parquet général, la Direction nationale anticorruption (DNA) et la Direction d’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme (DIICOT). Ainsi, les trois prochaines années, Gabriela Scutea se trouvera à la tête du Parquet général, Crin-Nicu Bologa à la DNA et Elena-Giorgiana Hosu à la DIICOT. Les nominations ont été faites par le président, même si Gabriela Scutea et Elena-Giorgiana Hosu ont reçu des avis négatifs de la part du Conseil supérieur de la magistrature. Klaus Iohannis a expliqué avoir trouvé superficiel l’avis négatif du Conseil et correctes les propositions du ministre de la Justice. La décision présidentielle d’ignorer l’avis négatif du CSM a été critiquée aussi bien par le PSD, en opposition que par l’USR, troisième force parlementaire. Le vice-président du Sénat, le social-démocrate Robert Cazanciuc, a précisé que le Mécanisme de coopération et de vérification, tout comme le GRECO, recommandent que le point de vue du Conseil soit pris en considération au moment de la nomination des procureurs chefs. Dans un message sur Facebook, le leader de l’Union Sauvez la Roumanie, Dan Barna, affirme que la nomination de procureurs-chefs qui ont reçu un avis négatif du CSM est une erreur difficile à expliquer, dans un contexte politique convenable pour le pouvoir libéral en place.

    La monnaie européenne a atteint un nouveau seuil historique par rapport au leu roumain.

    Jeudi, la monnaie nationale, le leu, a continué sa dépréciation par rapport à l’euro, en se situant à un nouveau minimum historique de 4,7834 lei pour un euro. C’est la deuxième fois que le leu se déprécie si sévèrement, après le record négatif enregistré le 21 novembre dernier quand le taux de change fut de 4,7807 lei pour un euro. La Roumanie n’est pas le seul pays de la région à afficher une monnaie nationale en berne, a affirmé le ministre des Finances par intérim, Florin Cîtu, en rappelant que la même situation est enregistrée en Hongrie et en Pologne. Selon lui, les taux d’intérêt continueront à baisser, tandis que la confiance des investisseurs continuera à augmenter. Le premier ministre par intérim, Ludovic Orban, a lancé un appel au calme, en affirmant que la situation de l’économie roumaine était stable et qu’il n’y avait aucun risque majeur de déstabilisation de la monnaie nationale et du taux de change. (trad. Ioana Stancescu)

  • Voici 30 ans, la Révolution roumaine

    Voici 30 ans, la Révolution roumaine

    Installée, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, par les troupes soviétiques d’occupation, la dictature communiste de Roumanie a continué pendant près d’un demi-siècle et, tel un colosse aux pieds d’argile, s’est effondrée en une seule semaine. Pour les Roumains, las de l’austérité extrême imposée par le régime de Nicolae Ceauşescu, de la faim, du froid et de l’obscurité, exaspérés par l’absence de libertés élémentaires et encouragés par la chute en série des dictatures rouges du reste des pays de l’Est, seule une étincelle a suffi pour qu’ils descendent dans les rues. Le 16 décembre 1989, la protestation de quelques dizaines de fidèles du pasteur réformé rebelle ethnique magyar László Tőkés, que les autorités souhaitaient déporter de Timişoara (ouest), s’est muée en une véritable révolte. Des centaines, puis des milliers d’habitants de cette ville, d’ethnies et de fois religieuses différentes, se sont joints aux premiers manifestants. Les forces de répression ont tout de suite eu recours à des arrestations. Puis, l’armée, la Securitate et la milice ont tiré sur les protestataires. Les usines, les fabriques, l’Université sont entrées en grève, les ouvriers et les étudiants ont rejoint les manifestants, et l’armée s’est retirée dans les casernes. Le 20 décembre, Timişoara devenait la première ville roumaine affranchie du communisme. Le 21, la Révolution embrasait aussi d’autres grandes villes de l’ouest et du centre du pays pour culminer, à Bucarest, par des protestations massives, que les communistes ont essayé de nouveau de réprimer dans le sang. Le 22, Ceauşescu prenait la fuite du siège du comité central du parti, assiégé par des centaines de milliers de gens. Capturé, sommairement jugé et exécuté le 25, il laissait derrière lui un pays ruiné et ensanglanté. Plus de 1100 personnes sont mortes entre le 16 et le 25 décembre 1989, la plupart après la fuite de Ceauşescu. A cette époque-là, ces victimes ont été attribuées aux soi-disant terroristes, loyaux à la dictature, dont l’identité n’a toujours pas été établie. Les procureurs militaires qui ont renvoyé devant la justice le Dossier de la Révolution accusent toutefois celui qui a été perçu alors comme le leader politique du changement de régime, l’ancien ministre de Ceauşescu des années ’70, tombé en disgrâce par la suite, Ion Iliescu, et ses collaborateurs d’avoir créé une véritable psychose terroriste, qui a alimenté la perte de vies humaines. Le massacre censé légitimer le nouveau pouvoir a eu l’effet escompté. En mai 1990, lors des premières élections libres postcommunistes, Ion Iliescu était pratiquement plébiscité, avec 85% des voix, au premier tour de la présidentielle. Et son parti, appelé le Front du Salut national, s’adjugeait deux tiers des sièges au parlement nouvellement créé. Les procureurs estiment aussi que l’équipe Iliescu s’est constituée comme « un groupement dissident visant à renverser l’ancien président Ceauşescu Nicolae, mais à maintenir la Roumanie dans la sphère d’influence de l’URSS ». Aujourd’hui membre de l’Union européenne et de l’OTAN et profondément attaché aux valeurs démocratiques occidentales, le pays est la meilleure preuve que le scénario des comploteurs pro-moscovites a échoué.


    (Trad. : Ligia)


  • 02.12.2019 (mise à jour)

    02.12.2019 (mise à jour)

    Fête nationale — La Roumanie a besoin, plus que jamais, de cohésion autour des grands projets nationaux, d’unité, de consensus, de tolérance et de solidarité — a déclaré, lundi, le président Klaus Iohannis, devant le parlement réuni en plénière, à la séance solennelle consacrée à la Fête nationale de la Roumanie, célébrée le 1er décembre. A son tour, le premier ministre Ludovic Orban a noté que le 1er décembre est une journée de reconnaissance et de profond respect pour ceux qui, voici un siècle, ont outrepassé toute différence politique ou personnelle et ont choisi l’unité comme destinée de la Roumanie. Parmi les nombreux invités à la séance solennelle du parlement — d’anciens chefs d’Etat, Margareta, la Gardienne de la Couronne, le patriarche de l’Eglise orthodoxe roumaine, Daniel, et des membres du gouvernement. Devenue fête officielle après la révolution anticommuniste de 1989, le 1er décembre marque la finalisation, à la fin de la Première Guerre mondiale, en 1918, du processus de constitution de l’Etat national unitaire roumain, par l’entrée sous l’autorité de Bucarest de toutes les provinces à population roumaine majoritaire qui faisaient partie des empires multinationaux voisins.



    Procureurs — Le ministère de la Justice de Bucarest a annoncé, lundi, avoir entamé la procédure de sélection pour les propositions de procureurs chefs au parquet général, à la Direction nationale anticorruption (DNA) et à la Direction d’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme (DIICOT). Toutes ces institutions-clé dans le domaine de la justice sont à présent dirigées par intérim — situation sans précédent en Roumanie. La procédure de sélection aura lieu du 2 décembre au 22 janvier 2020. Selon la législation en vigueur, le ministre de la Justice avance des propositions, le Conseil supérieur de la magistrature rend son avis, et la nomination est faite par le président de la Roumanie.



    JAI — Le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) de l’Union européenne se réunit, ces lundi et mardi, à Bruxelles avec à l’agenda : le futur de la politique de l’Union européenne de migration et d’asile, la sécurité intérieure de l’Union, la lutte contre le terrorisme, les crimes environnementaux et les alternatives à la détention. Mardi, la nouvelle procureure en chef de l’UE, Laura Codruţa Kövesi, présentera sa vision et ses plans pour le Parquet européen. L’institution devrait démarrer son activité en novembre 2020 et, jusqu’alors, la procureure en chef doit coordonner l’organisation et le fonctionnement de la nouvelle structure. L’institution sera chargée de l’investigation des cas de fraude transfrontalière au niveau de l’espace communautaire. En ce moment, 22 Etats membres participent officiellement au Parquet européen.



    OTAN — A Londres, le sommet de l’OTAN prévu pour ces mardi et mercredis marquera le 70e anniversaire de l’Alliance de l’Atlantique Nord. A l’agenda, des sujets tels la lutte contre le terrorisme, ainsi que des questions sociales visant le contrôle du trafic d’armes et les relations avec la Russie et la Chine. La Roumanie sera représentée au Sommet par le président roumain, Klaus Iohannis. Selon l’Administration présidentielle, le chef de l’Etat soulignera la contribution de la Roumanie à la défense commune, ainsi que le besoin de poursuivre le processus d’adaptation de la présence alliée sur le flanc oriental et dans la région de la mer Noire, pour qu’elle puisse remplir son rôle de dissuasion et de défense.



    Elections — Le président de l’Union Sauvez la Roumanie, Dan Barna, a déclaré que le projet de loi relatif au retour à des élections municipales à deux tours de scrutin devrait être adopté au cours de l’actuelle session du Parlement de Bucarest. Selon le premier ministre Ludovic Orban, les libéraux soutiennent la modification de la législation électorale dans le sens souhaité per l’Union Sauvez la Roumanie. Il souligne toutefois que pour que cela se réalise, il faut recueillir le vote de 165 députés, alors que le Parti national libéral dispose d’une majorité parlementaire fragile.



    Justice — Les procureurs roumains ont demandé, lundi, que deux sapeurs-pompiers soient condamnés à des peines maximales de 15 années de prison ferme dans le dossier appelé Colectiv. Ils sont accusés d’avoir permis le fonctionnement de la discothèque homonyme de Bucarest, même s’ils savaient qu’elle ne disposait pas d’avis sécurité incendie. Lors des audiences précédentes, les procureurs avaient requis la condamnation à des peines de prison des trois patrons de la boîte de nuit Colectiv, de l’ancien maire du 4e arrondissement, Cristian Popescu-Piedone, et de trois autres fonctionnaires de la mairie. Les procureurs requièrent des peines de prison aussi pour la patronne de la compagnie qui a vendu les artifices, le directeur et les pyrotechniciens qui les ont montés. En 2015, pendant un concert dans la discothèque, un spectacle pyrotechnique a provoqué un incendie pendant lequel 64 personnes ont été tuées et 200 — blessées. Le procès relatif à la tragédie de Colectiv a commencé en 2016. Le jugement sera rendu la semaine prochaine.



    Tirana — Le premier ministre albanais Edi Rama a remercié le président serbe et les autres leaders de la région, aux Etats-Unis, d’autres pays européens, le Pape François et l’Arabie Saoudite pour avoir aidé l’Albanie après la série de tremblements de terre à avoir touché ce pays. Il a remercié tout particulièrement la Hongrie et la Roumanie, rappelant que les équipes de secouristes roumains s’étaient rendues en Albanie suite à leur propre initiative. Les opérations de recherche et de secours des survivants des séismes ayant secoué l’Albanie se sont officiellement terminées vu que les chances de retrouver des survivants sont presque nulles. 50 personnes ont été tuées par ces séismes, dont le plus fort à été celui de 6,4 degrés sur l’échelle ouverte de Richter, alors que 2000 personnes environ ont été blessées. M Rama a ajouté que conformément aux estimations préliminaires, quelque 900 bâtiments à Durrës et plus de 1465 sites de Tirana ont été gravement endommagés. La Roumanie, tout comme d’autres pays, a participé aux efforts de secours par l’envoi de 54 pompiers, quatre chiens spécialisés dans la recherche des survivants dans les décombres et de l’équipement spécialisé. Bucarest a également envoyé des aides humanitaires : tentes, sacs de couchage, lits et matelas.



    Chômage — Le taux de chômage en Roumanie s’est établi à 2,98% au mois d’octobre, en légère baisse par rapport au mois précédent, mais aussi par rapport à octobre 2018. Les données rendues publiques aujourdhui par lAgence nationale de l’emploi montrent un nombre total de chômeurs inférieur à 260.000, dont la majorité habite en milieu rural. La tranche de la population la plus touchée par le chômage est celle des 40-49 ans, suivie par les plus de 55 ans. Quant au niveau d’études, les plus nombreux sont les chômeurs à niveau d’instruction faible, ceux qui n’ont aucun diplôme ou uniquement le certificat d’études primaires.



    Handball — La capitaine de la sélection nationale féminine de handball de la Roumanie, Cristina Neagu, s’est vu décerner, lundi, le trophée de la meilleure joueuse du monde en 2018, par la Fédération internationale de spécialité. Il lui a été remis pendant la pause du match entre les équipes du Japon et de la RD du Congo, du Groupe D du Championnat du monde qui a lieu au Japon, par le président de la Fédération, l’Egyptien Hassan Moustafa. Neagu est la première joueuse à conquérir quatre fois le trophée accordé par l’assemblée mondiale, après les éditions de 2010, 2015 et 2016. La sportive de la sélection nationale de la Roumanie et de l’équipe CSM Bucarest a réussi à gagner, l’année dernière, aussi le titre de buteuse de la Ligue des champions, pour la seconde fois dans sa carrière, avec 110 buts. Au Championnat du monde du Japon, la Roumanie jouera mardi contre le Kazakhstan, au Groupe C, après des scores de 16-31 contre l’Espagne et de 29-24 contre le Sénégal. Au masculin, le club champion de Roumanie, Dinamo Bucarest, a dépassé, en déplacement, l’équipe danoise GOG Gudme, sur le score de 32-31, au Groupe D de la Ligue des champions, qu’il a achevé sans aucune défaite, avec trois victoires et trois matchs terminés à égalité. Dans le play-off, Dinamo rencontrera, en février 2020, le Sporting de Lisbonne.



  • Les procureurs roumains demandent le soutien du FBI

    Les procureurs roumains demandent le soutien du FBI

    Les procureurs de la Direction d’investigation du crime organisé et du terrorisme (DIICOT) ont demandé le soutien du Bureau fédéral d’investigation des Etats-Unis pour parvenir à l’identification génétique de Luiza Melencu, l’une des adolescentes disparues dans l’affaire Caracal, à travers une méthode différente de celle utilisée par les légistes roumains. Le chef de la DIICOT, Felix Bănilă, a précisé que son institution avait aussi demandé l’aide des Américains pour dresser le profil psychologique et comportemental du suspect, Gheorghe Dincă.



    « Ce n’est pas par manque de confiance dans notre institut que nous avons décidé de chercher appui ailleurs, mais, tout simplement, parce que l’accréditation d’une nouvelle méthode d’investigation implique du temps et que la coopération avec les autorités des Etats-Unis nous permet d’avancer plus rapidement. Quant au profil du suspect, on a juste besoin d’une seconde opinion pour être certains que l’inculpé ne dit pas de mensonges. »



    Rappelons-le, Gheorghe Dincă a déjà avoué avoir tué, le 25 juillet dernier, la jeune Alexandra Măceşanu, âgée de 15 ans. Il soutient être également responsable de la mort de Luiza Melencu, une adolescente de 18 ans, disparue en avril dernier. Le FBI a une longue tradition dans le profilage criminel et détient une division spécialement créée en ce sens, il y a 35 ans. Les profileurs américains examinent des quantités impressionnantes de données afin de dresser le profil psychologique, comportemental et légal des criminels potentiellement dangereux. En attendant le verdict des Américains, le Parquet général de Roumanie a constaté une série d’irrégularités dans l’activité du Tribunal d’instance de Caracal et de son chef. Du coup, l’institution a décidé de remettre sur le tapis cinq dossiers de viol et de séquestration, classés dans un premier temps. Le Parquet près la Cour d’appel de Craiova s’apprête à adopter les mesures nécessaires pour remédier à ces défaillances. D’ailleurs, le Corps de contrôle du Tribunal de grande instance de Caracal a été entièrement démis, fin juillet, après des failles découvertes dans le déroulement de l’enquête menée contre Gheorghe Dincă.



    L’affaire de Caracal continue à remuer les esprits. Surtout que de telles histoires se répètent. Vendredi dernier, la police roumaine a été saisie après la disparition d’une fillette de onze ans, dans le département de Dâmboviţa, dans le sud du pays. La gamine a été retrouvée morte dans un champ près du village, deux jours plus tard. D’après les enquêteurs, la fillette avait subi des perversions sexuelles avant d’être étranglée. Le principal suspect est un citoyen néerlandais qui, apparemment, a trouvé la mort, par la suite, dans un accident de la route, aux Pays-Bas.


    (Trad.: Ioana Stăncescu)



  • A la Une de la presse roumaine ce 06.11.2018

    A la Une de la presse roumaine ce 06.11.2018

    Pour mémoire, elle avait été trouvée par un paysan du département de Teleorman, fief de lhomme fort du PSD, dans son champ. Une ONG qui soccupe dinvestigations – et qui la reçue – commence à faire des révélations.