Tag: projet de loi

  • 06.04.2017 (mise à jour)

    06.04.2017 (mise à jour)

    Conférence – Dans une société démocratique, solide, la majorité et l’opposition doivent agir au bénéfice de l’intérêt public, a déclaré jeudi le président roumain Klaus Iohannis lors de la conférence internationale au sujet de « L’interaction entre la majorité politique et l’opposition dans une démocratie ». La conférence se déroule jusqu’à vendredi à Bucarest, elle organisée par l’Administration présidentielle de la Roumanie et la Commission de Venise, avec l’appui de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Elle réunit une centaine de participants, qui débattront des aspects les plus difficiles de cette interaction. Un rapport sera dressé par la Commission de Venise, à la fin de cette conférence.

    Salaires – Le projet de loi portant sur la grille unique des salaires dans le secteur public a été présenté jeudi par la direction du Parti Social Démocrate, principale formation politique de la coalition gouvernementale de Roumanie, et il ser assumé en tant qu’initiative législative des parlementaires de celle-ci. Le président du parti, Liviu Dragnea, a déclaré qu’il envisageait d’accélérer ainsi la procédure d’adoption de cette loi, de sorte que certaines majorations salariales puissent entrer en vigueur à partir du 1er juillet. Aux termes du document, les revenus salariaux devraient augmenter progressivement, durant les 5 années à venir et seront calculés en fonction du salaire minimum à l’échelle nationale

    Défense – Le ministre roumain de la Défense, Gabriel Les, a fait savoir jeudi que le plan de dotation de l’Armée roumaine serait finalisé dans un mois environ. Dans une interview pour Radio Roumanie, le ministre a déclaré que l’Armée serait dotée d’hélicoptère d’attaque et de transport de troupes, ainsi que de transporteurs blindés nouveaux, vu que ceux dont elle dispose actuellement ont une ancienneté d’environ 30 ans. Le ministère souhaite que l’industrie nationale de la défense soit présente dans tous les programmes de dotation, a encore affirmé le ministre Gabriel Les.

    Hockey – La sélection nationale de hockey sur glace de Roumanie affronte
    l’Islande dans le 3e match de Coupe du Monde, comptant
    pour la 2e division du Groupe 1, à Galati, ville de l’est de la Roumanie. Dans
    les deux premiers matchs, la Roumanie a vaincu, la Belgique, 9 à 1 et la
    Serbie, 4 à 1. La Roumanie doit également rencontrer l’Australie, vendredi, et
    l’Espagne, dimanche. L’objectif de l’équipe de Roumanie est de terminer
    première de son groupe et d’accéder ainsi à l’étape suivante de la compétition.
    Ce sont les premiers matchs du nouvel entraîneur de la Roumanie, le Canadien Martin
    Lacroix, fraîchement sacré champion national avec l’équipe Corona Brasov
    (centre).

    Météo – Dans les 24 prochaies heures le temps sera plutôt instable en Roumanie. Le ciel sera couvert et l’on attend de la pluie sur la plupart des régions. Les températures maximales de dépasseront pas les 15 degrés.

  • 10.03.2017 (mise à jour)

    10.03.2017 (mise à jour)

    Europe – Le
    président de la Roumanie Klaus Iohannis a déclaré, ce vendredi, à l’issue du
    Conseil européen de printemps qu’il avait expliqué aux autres dirigeants de
    l’UE qu’une Europe à plusieurs vitesses était une mauvaises solution, qui
    pourrait entraîner une scission du bloc communautaire. Il a aussi précisé
    qu’une première variante de la Déclaration, qui sera adoptée le 25 mars, au
    sommet de Rome, avait fait l’objet d’une discussion informelle. Les chefs
    d’Etats et de gouvernements de l’UE se sont réunis à Bruxelles, à 27, donc sans
    la Grande Bretagne, pour débattre de la manière dont le bloc communautaire
    fonctionnera à l’avenir, avec, comme principal sujet, l’idée d’une Europe
    « à plusieurs vitesses », une des solutions proposées par le chef de
    la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour relancer l’Union après le
    Brexit. Par ailleurs, de plus en plus de politiciens européens, de toutes les
    familles politiques, affirment qu’en réalité, l’UE a déjà plusieurs vitesses et
    qu’il existe ce que l’on appelle « des cercles » à l’intérieur de l’Union,
    tels l’espace de libre circulation Schengen ou la zone euro. En même temps, le
    premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, déclarait
    à Radio Roumanie que tout Etat membre, y compris la Roumanie, pourrait intégrer
    ces « groupes d’étroite coopération » s’il le souhaitait.

    Appel – L’Allemagne et la France ont appelé, ce vendredi, les Etats membres
    de l’Union européenne à accepter le scénario d’une Europe à plusieurs vitesses.
    Dans une conférence de presse donnée à l’issue du sommet de Bruxelles, la chancelière allemande Angela
    Merkel a affirmé que l’UE affirmerait « son unité dans la diversité »
    au prochain sommet, qui aura lieu à Rome le 25 mars prochain et qui marquera le
    60e anniversaire de l’Union. Le président français, Francois Hollande, a présenté
    sa vision d’une Union européenne où certains Etats membres puissent s’associer
    dans des formules de coopération consolidée qui leur permettent d’avancer plus
    rapidement dans des politiques telles la sécurité ou la protection sociale,
    sans mettre en danger la cohésion des Etats membres. A son tour, le président
    de la Commission européenne, Jean-Claude Junker, a déclaré qu’une Europe à
    plusieurs vitesses n’était pas un nouveau rideau de fer entre l’Est et l’Ouest
    du continent. Dans le même temps,
    des pays est-européens, notamment ceux du Groupe de Višegrad (la Hongrie, la
    République tchèque, la Slovaquie et la Pologne), ont rejeté l’idée d’une Europe
    à plusieurs vitesses. La première ministre polonaise Beata Szydlo a affirmé que
    ce scénario compromettrait l’intégrité de l’UE.

    Négociations – A
    Bucarest, les représentants des syndicats de la Culture ont discuté avec la
    ministre de l’emploi, Lia Olguţa Vasilescu, sur la loi de la grille unitaire
    des salaires du secteur public. Les syndicalistes se sont dits satisfaits de
    cette grille, qui implique des majorations salariales entre 25% et 40%. Les
    syndicalistes des secteurs de la défense, de l’ordre public et de la santé ont
    déjà fait connaître leurs positions sur la loi de la grille unique des salaires.
    Le document devrait être adopté avant le 1er juillet et commencerait à produire
    des effets à partir du 1er janvier 2018. La ministre du Travail, Lia Olguţa
    Vasilescu, a précisé que les salaires du secteur public seraient majorés
    progressivement jusqu’en 2021, seuls les salariés du système de santé allant
    bénéficier d’une hausse salariale intégrale l’année prochaine.

    Vaccins – En
    Roumanie, un nouveau projet de la loi de la vaccination sera soumis au débat
    public dans un mois tout au plus, a fait savoir le ministre de la Santé,
    Florian Bodog. Une fois la loi adoptée, les parents seront obligés à respecter
    les schémas de vaccination des enfants. Cette initiative survient dans le
    contexte où le taux de vaccination baisse en Roumanie depuis plusieurs années
    déjà, causant des épidémies qui se sont soldées par des décès. Le ministre de
    la santé a précisé que le vaccin tétravalent, contre la diphtérie, le tétanos,
    la toux convulsive et la poliomyélite, a commencé à être distribué aux médecins
    traitants. Il a encore fait savoir que la Roumanie avait enregistré, jusqu’à
    présent, plus de 3.400 cas de rougeole confirmés, 17 malades ayant succombé à
    la maladie. Florin Bodog a expliqué que l’épidémie de Roumanie s’était
    déclenchée dans un groupe de population nomade, le virus étant similaire à
    celui dépisté en Italie ou en Hongrie, bien que des facteurs communs n’aient
    pas été mis en évidence pour l’instant.

    Météo – Dans les prochaines 24h, le ciel sera couvert au-dessus de
    la Roumanie, où les températures approcheront les normales de saison. Des
    pluies seront signalées sur l’ensemble du territoire et il neigera sur les crêtes
    des montagnes. Samedi après-midi, le thermomètre affichera entre 5 et
    12°.

  • Combattre le gaspillage alimentaire

    Combattre le gaspillage alimentaire

    Sur la planète Terre, les différentes communautés humaines ne sont pas égales devant la pénurie ou labondance de denrées alimentaires : insuffisantes dans les zones de conflit, par exemple, elles sont jetées à la poubelle dans dautres régions. Dans le monde, le gaspillage concerne un tiers des produits alimentaires, indique lOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture (FAO) ; dans lUE, les statistiques de 2006 – 2012 indiquent un gâchis de près de 90 millions de tonnes de nourriture, dont 2,5% produites par la Roumanie.



    Depuis, aucune étude, aucune recherche na plus été consacrée au gaspillage alimentaire en Roumanie. Bien que reposant sur des estimations de la Commission européenne, sur la base de la réalité des pays du nord du continent, les chiffres mentionnés sont inquiétants : le gaspillage le plus important est produit par les ménages (près de 50%) ; viennent ensuite lindustrie alimentaire avec 37%, le commerce de détail avec 7%, la restauration avec 5% et lagriculture avec 2%. Au vu de cette situation, que faudrait-il faire ? En 2013, le ministère de lAgriculture de Bucarest créait un groupe de travail chargé dimaginer une Stratégie nationale pour combattre le gaspillage alimentaire, qui nexiste toujours pas, à lheure où nous vous parlons.



    Pendant ce temps, quelques initiatives législatives ont vu le jour, dont une a été adoptée par le Sénat roumain vers la fin de lannée dernière. Cosmin Zaharia, journaliste au portail dinformation environnementale « Green Report », fournit des détails supplémentaires : « Deux initiatives législatives ont été enregistrées en ce sens au Parlement de la Roumanie, lune de la part de lUnion nationale pour le progrès de la Roumanie (UNPR) et lautre lancée par le Parti national libéral (PNL). La première a été adoptée par le Sénat et oblige les grandes surfaces à donner aux ONGs les produits alimentaires proches de la date de péremption. Ces propositions législatives ne se réfèrent pas à la distribution des produits depuis les commerces aux personnes qui en ont besoin. Les frais de transport et de distribution sont élevés, en plus il faut entreposer les produits quelque part, on ne peut pas les abandonner tout simplement à la porte dune maison de retraite. »



    En attendant de voir adopter lacte normatif, cest au secteur privé et aux organisations caritatives de tenter de lutter, à leur façon, contre le gaspillage alimentaire. Le magasin social SOMARO, par exemple, vend des produits alimentaires et non-alimentaires à prix cassés pour les personnes défavorisées. La marchandise de la première catégorie respecte les normes de qualité mais sa date de péremption approche ou alors la saison est finie – comme cest aujourdhui le cas des Pères Noël en chocolat. Le magasin est géré par Simon Suitner, un Autrichien qui vit en Roumanie depuis 6 ans : « Nous collectons la marchandise avec notre propre véhicule et nous la mettons en vente dans des magasins dédiés, à Bucarest, où viennent acheter environ 700 familles, et à Sibiu, pour 250 familles, laccès se fait sur la base dune carte délivrée par les Directions dassistance sociale respectives. Le discount est de 80 à 90%. Cest notre choix de vendre à de tels prix, pour éviter de chercher du financement pour payer nos personnels. Et puis, nos clients savent quils ny viennent pas mendier ; ils choisissent un produit dont ils ont besoin et font un petit effort financier pour lacheter. Nos clients sont des cas sociaux des plus divers, mais le dénominateur commun est un revenu mensuel de moins de 500 lei par mois et par membre de la famille. Ce chiffre est le plafond légal, mais, en général, nos clients ne le touchent pas. Ce sont des familles nombreuses, qui incluent des personnes handicapées, des malades chroniques… »



    La marchandise mise à la disposition de ces personnes – et qui normalement aurait été poubellisée – est apportée au magasin social SOMARO grâce à une collaboration avec des producteurs et distributeurs. Simon Suitner ne collabore pourtant pas beaucoup avec les grands détaillants : « Malheureusement, il est plutôt difficile daborder la question du gaspillage alimentaire avec les grandes surfaces. Je ne voudrais léser personne, mais je donnerais pour exemple lAutriche et son modèle de magasins sociaux. En Autriche, les gens sont confrontés à un dilemme moral : si jai un produit qui peut être consommé, qui respecte toutes les normes, mais que je ne peux plus vendre, est-ce un acte moral de jeter ce produit, alors que beaucoup de gens nont pas la possibilité de sacheter tous les aliments dont ils ont besoin ? Ce dilemme ne se pose malheureusement pas en Roumanie. »



    Cela se passe dans les conditions où Bucarest a adopté un règlement en vertu duquel les opérateurs économiques bénéficient dune réduction de 20% des impôts sils sponsorisent des institutions caritatives. Pourtant, les sociétés attendent, à chaque fois, une décision ponctuelle de la part du Parlement ou du gouvernement. Entre temps, les Roumains jettent à la poubelle le plus souvent des plats cuisinés (25%), du pain et des produits de boulangerie (21%), des légumes (19%) et des fruits (16%). Les raisons de ce gaspillage sont la dégradation rapide de ces produits (26%), une estimation erronée de la quantité daliments consommée à un repas (21%) et la quantité excessive de denrées alimentaires achetées (14%).



    En attendant que la législation censée prévenir le gaspillage alimentaire soit mise au point, léducation demeure un moyen de lutter contre ce phénomène. Pourtant elle nest pas suffisante, estime le journaliste Cosmin Zaharia : « La population devrait également être éduquée au sujet de la date de péremption. Car il y a des produits que lon peut consommer même après cette date, comme par exemple les produits pasteurisés, les conserves de fruits et légumes. Pourtant, il est inutile déduquer les gens si on ne leur offre pas en même temps les moyens ou linfrastructure nécessaire pour ne plus gaspiller la nourriture. Cest comme pour les déchets. Ce nest pas la peine dexpliquer aux gens et de parler aux enfants à lécole du tri sélectif si linfrastructure manque. Quand ils sont collectés, les déchets triés sont mis ensemble. »



    Récemment, des chefs célèbres se sont ralliés à linitiative gouvernementale visant à arrêter le gaspillage alimentaire : ils montrent aux gens, par leur exemple personnel, comment préparer des plats sans jeter des aliments. ( Trad. Dominique, Ileana Taroi)

  • La politique fiscale et la récupération des créances

    La politique fiscale et la récupération des créances

    Une nouvelle institution censée sanctionner la corruption verra le jour à Bucarest. Le gouvernement a adopté, mercredi, le projet de loi concernant la création de l’Agence nationale d’administration des biens sous saisie, qui sera subordonnée au ministère de la Justice. Parmi ses tâches, l’on compte l’identification des biens issus d’infractions, leur gestion et finalement leur mise en vente. A présent, l’administration des biens sous séquestre se réalise la plupart des fois par les organes d’enquête pénale, qui n’ont toutefois ni un budget, ni les éléments de logistique nécessaires à cet effet.

    Dans l’élaboration du projet de loi, qui sera envoyé au Parlement pour y être débattu et adopté, le ministère roumain de la Justice s’est consulté avec des experts occidentaux en la matière – de Belgique, de France et des Pays-Bas -, dans des visites de travail organisées par la Commission européenne. Dirigée par un directeur général, l’Agence aura, pour commencer, 35 salariés, pratiquement de super-gestionnaires d’un patrimoine fabuleux, accumulé par vol.

    L’année dernière, la valeur des biens saisis par le Parquet et la Police s’est montée à l’équivalent d’un demi-milliard d’euros. Et cela ne représente que 14% du total des comptes, collections de tableaux, maisons, terrains, forêts ou parcs automobiles susceptibles d’être confisqués. Avec une partie infime de tout cela, en fin de compte, on peut payer les salaires de tous les médecins de Roumanie pendant une année, disait Laura Codruţa Kövesi, chef du Parquet national anticorruption. Elle ajoutait que, dans la lutte contre la corruption, la justice peut atteindre l’effet escompté uniquement si les patrimoines obtenus illégalement par les personnes condamnées à des peines de prison ferme sont également saisis.

    Ces trois dernières années, des dizaines de ministres, parlementaires, présidents de conseils départementaux ou maires, magistrats, hommes d’affaires ou hauts fonctionnaires ont été accusés par les procureurs anticorruption et condamnés par la justice pour corruption. L’apparition de la nouvelle Agence infirme la philosophie de vie qu’une partie de l’opinion publique roumaine attribue aux grands corrompus de la classe politique : je vole, je passe quelques années en prison, où je me débarrasse du cholestérol entre autres, puis je jouis, moi et plusieurs générations, de tout ce que j’ai volé.

    Une situation d’autant plus injuste, selon les journaux, dans un pays où des familles entières risquent de rester à la rue non pas pour avoir violé la loi, mais parce qu’après la crise économique, elles ne peuvent plus payer les crédits souscrits auprès des banques. La saisie des biens acquis de manière illicite est donc un enjeu moral, mais aussi pragmatique. Et ce parce que, et les experts ne cessent de le répéter, les effets de la corruption se traduisent par des hôpitaux non équipés, des écoles non rénovées et des autoroutes jamais construites.

  • Des mesures économiques

    Des mesures économiques

    Le projet de loi, adopté à une large majorité par les sénateurs roumains, fait baisser de 5% les contributions des employeurs à la Sécurité sociale. Si les députés suivent cette ligne de vote, le projet législatif sera soumis au plénum des deux Chambres, réunies en session extraordinaire, au début du mois prochain ; s’il passe, il est prévu entrer en vigueur début octobre. Le gouvernement a donné comme argument le besoin du milieu des affaires de voir introduire une telle mesure. Par la baisse de 5% des contributions, les employeurs auront plus de fonds à leur disposition, ce qui permettrait de créer des emplois, en même temps que d’augmenter le nombre des contribuables et de stimuler le milieu des affaires.



    Chose rare au Parlement de Bucarest, aussi bien le pouvoir que l’opposition ont salué ledit projet de loi. Quant aux syndicats, ils pensent que l’économie roumaine n’est pas préparée pour l’introduction d’une telle mesure à partir de cet automne. Le leader du Bloc National Syndical, Dumitru Costin, a déclaré que la baisse de la contribution ne fera que déséquilibrer le budget de la Sécurité sociale.



    Dumitru Costin: «Vu le modèle économique actuel de la Roumanie, cette réduction n’aura l’effet escompté par le Gouvernement, à savoir la mise au jour des contrats de travail. On devrait arriver à plus de 8 millions de salariés, un nombre géant pour la Roumanie. Il m’est impossible de croire que plus de deux millions d’emplois puissent apparaître en l’espace d’une année. »



    Le FMI s’est également montré sceptique à ce sujet. Son porte-parole, Gerry Rice, affirme qu’il faut prendre en compte les effets sur le budget de l’Etat et sur les cibles fiscales pour 2015. A son tour, le vice-président de la Banque européenne d’investissements, Mihai Tănăsescu, croit que la baisse envisagée de la contribution des employeurs à la Sécurité sociale devrait s’accompagner de restructurations.



    Mihai Tănăsescu: « Une telle mesure doit être soutenue par une restructuration de l’Administration fiscale, afin de mieux collecter les taxes et impôts, ainsi que par une restructuration des dépenses publiques, avec des priorités mieux définies, pour que les investissements connaissent une évolution à la hausse. »



    Pour équilibrer le déficit budgétaire produit par la réduction de la contribution à la Sécurité sociale, le Gouvernement mise sur des mesures compensatoires telles la taxe sur les constructions spéciales, la récupération des dettes des compagnies en situation d’insolvabilité ou encore la majoration de la taxation des carburants. (Trad.: Ileana Taroi)

  • La loi de la décentralisation, rejetée par la Cour Constitutionnelle

    La loi de la décentralisation, rejetée par la Cour Constitutionnelle

    La Cour Constitutionnelle de Roumanie a décidé que la loi de la décentralisation contrevenait à la Loi Fondamentale du pays. De l’avis des juges constitutionnels, les articles portant sur le transfert de certaines compétences du niveau central vers celui local prêtaient à confusions et manquaient de prédictibilité. Ce qui plus est, le projet contient plusieurs problèmes graves liés à la technique législative.



    Le projet de loi portant sur la décentralisation, adopté en novembre 2013 par engagement de la responsabilité gouvernementale, constituait un des premiers pas sur la voie de la régionalisation de la Roumanie. D’ailleurs, selon le cabinet de Bucarest, le re-découpage administratif du pays – un des plus amples projets de l’époque post-communiste – vise plusieurs domaines-clé, tels l’agriculture, l’enseignement, la culture, la santé, le tourisme, ainsi que la jeunesse et les sports. Par ailleurs, la police, l’agence de prestations sociales, les salles de cinémas et les ports devraient être toujours gérés par les structures centrales de l’administration. Le vice-premier ministre social-démocrate Liviu Dragnea précisait l’année dernière qu’aux termes de ce projet, les institutions gérées ou financées par le pouvoir central passeraient sous le contrôle des conseils départementaux et locaux. La rémunération des employés de ces institutions resterait la même, promettait le responsable de Bucarest.



    L’opposition démocrate-libérale a saisi la Cour Constitutionnelle affirmant que l’initiative ne respectait pas l’article portant sur l’unité de l’Etat roumain et qu’elle permettrait le transfert de propriétés entre les différentes administrations, sans aucune décision du gouvernement. Ce qui plus est, le Parti démocrate-libéral a également réclamé le fait que l’adoption de la loi de la décentralisation par le biais de l’engagement de la responsabilité gouvernementale était inconstitutionnelle.



    Les juges ont motivé leur décision par la présence de nombreuses confusions dans le projet de loi, par le fait que celui-ci prévoit des délais trop courts et qu’il n’inclut pas des études d’impact. Par ailleurs, la loi n’explique pas clairement les moyens de financement des institutions décentralisées. Au chapitre « Agriculture et développement rural », la Cour constitutionnelle de Roumanie a jugé ambiguës les mesures de décentralisation opérées dans le domaine du développement rural. Celui-ci ne fait pas l’objet de la réorganisation des directions agricoles départementales et de celle de Bucarest. Il aurait dû être géré par une structure spécialisée au sein du Ministère de l’agriculture.



    Pour ce qui est du tourisme, les juges ont identifié des articles prêtant à confusions notamment au sujet des institutions chargées de l’autorisation des facilités d’hébergement et des restaurants situés dans les stations touristiques roumaines…(trad. : Alex Diaconescu)


  • Le gouvernement engagera sa responsabilité sur le projet de loi de la décentralisation

    La décentralisation est un sujet dont on a beaucoup parlé, ces derniers temps, en Roumanie. Annoncée par les autorités comme étant un des plus grands projets envisagés après la chute du communisme, la décentralisation vient enfin d’être approuvé par le gouvernement. Et pour écarter tout risque que des modifications y soient opérées suite à un débat au Parlement, le gouvernement a annoncé qu’il engagerait sa responsabilité sur ce projet de loi la semaine prochaine. Le premier ministre Victor Ponta souhaite que la loi entre en vigueur le 1er janvier prochain. La santé, l’agriculture, l’environnement, la culture, la jeunesse et le sport — voilà quelques domaines dont les compétences et les attributions, une fois la loi appliquée, feront l’objet de cette décentralisation.



    Le même projet de loi transfère aux pouvoirs locaux la responsabilité de l’autorisation et de la classification dans le domaine du tourisme, les clubs et espaces destinés aux activités sportives, les colonies de vacances pour les élèves ainsi que les institutions ayant des attributions territoriales dans le domaine de la pêche. Quant aux plages, seul le droit de leur gestion sera transféré. Elles doivent rester dans la propriété publique de l’Etat.



    Ni la police, ni les services sociaux ne feront l’objet de la décentralisation. Ni les ports, ni les salles de cinéma ne seront transférés aux autorités locales.



    On aurait pu s’attendre à ce qu’un projet d’une telle envergure suppose des coûts importants. Pourtant, selon le vice-premier ministre Liviu Dragnea, la décentralisation — ce pacte très ferme par lequel la Roumanie se détache du communisme, comme il l’appelle — ne comporte pas de dépenses supplémentaires. «Suite à ce processus de décentralisation, quelque 14 mille personnes travailleront dans les institutions décentralisées. Ceux qui travaillaient jusqu’ici dans les institutions qui font l’objet de la décentralisation – institutions qui se trouvaient sous le contrôle des ministères — seront eux aussi transférés aux institutions décentralisées, soumises au contrôle des autorités locales. »



    L’Opposition ne voit pas d’un bon œil ce méga-projet soutenu par les sociaux-libéraux au pouvoir et critique son adoption par l’engagement de la responsabilité gouvernementale. La mise en œuvre de ce projet déterminera une politisation au niveau local — avertissent les démocrates-libéraux, qui souhaitent que la loi fasse l’objet de débats parlementaires. Ils demandent également qu’un pacte national soit conclu, auquel participent tous les partis politiques, la société civile et le milieu académique. L’opposition rejette la décentralisation, affirmant qu’elle n’est pas réelle.



    A son avis, la décentralisation annoncée par le Gouvernement comporterait, entre autres, un grand désavantage : elle alourdira les budgets locaux.


    (Trad. : Dominique)