Ni son abrogation, ni la démission du ministre de la Justice n’ont réglé le problème du décret 13, alors que des milliers de personnes continuent de protester chaque soir à Bucarest et dans les principales villes roumaines.
Tag: Code pénal
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05.02.2017 (mise à jour)
Abrogation – Réuni en séance spéciale ce dimanche, le gouvernement de Bucarest a abrogé par décret d’urgence le controversé décret d’urgence nr 13 qui porte sur des modifications des Codes pénaux, notamment en ce qui concerne l’abus de fonction. Ces modifications ont engendré des protestations sans précédent dans la Roumanie post-communiste, car elles auraient exonéré de la responsabilité pénale des personnages politiques de premier plan et les fonctionnaires de l’administration centrale et locale. Le président Klaus Iohannis a affirmé que la décision du gouvernement d’abroger le décret d’urgence nr 13 était un pas vers la normalité. Entre temps, à Bucarest, des dizaines de milliers de personnes se sont réunies pour la 6e journée consécutive devant le siège du gouvernement de Bucarest pour continuer les protestations. Les manifestants affirment entre autres ne plus faire confiance à l’Exécutif investi il y a un mois seulement et dirigé par le social-démocrate Sorin Grindeanu. Par ailleurs, plus d’un millier de manifestants, des personnes âgées pour la plupart, protestaient dimanche devant le siège de la présidence de Bucarest, en signe de soutien pour cabinet Grindeanu et demandent la démission du président Klaus Iohannis. Pour sa part, Liviu Dragnea, le chef du Parti Social Démocrate a déclaré dans un message posté sur Facebook que son parti n’était à l’origine d’aucune manifestation publique.
Diplomatie – Le ministre roumain des Affaires Etrangères, Teodor Melescanu, participe lundi à Bruxelles au Conseil Affaires Etrangères de l’UE. Selon un communiqué du ministère de Bucarest, les principaux sujets à l’agenda du Conseil visent l’Ukraine et les modalités à renforcer la relation de l’UE avec ce pays, les évolutions en Lybie après le sommet de l’Union à Malte, les relations de l’UE avec l’Egypte et le processus de paix au Moyen Orient. En marge du Conseil, le ministre roumain aura des pourparlers avec le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, avec le premier vice-président de la Commission Européenne, Frans Timmermans et avec le haut représentant pour la Politique Etrangère, Federica Mogherini. Dimanche, le ministre Melescanu avait déclaré qu’il allait présenter aussi les récentes évolutions de Roumanie à ses interlocuteurs de Bruxelles.
Budget – Le plénum réuni du Parlement de Bucarest doit débattre lundi du projet de budget de l’Etat pour 2017. Au nom du cabinet de la coalition formée du Parti Social – Démocrate (PSD) et de l’Alliance des Libéraux est des Démocrates (ALDE), le ministre des Finances, Viorel Ştefan, a assuré que le budget respectait les principales directions établies par le programme de gouvernance, parmi lesquelles la réduction de la TVA de 20 à 19% ou l’élimination de l’impôt sur le revenu pour les retraites inférieures ou égales à 2000 lei (440 euros). Le budget, qui repose sur une croissance économique de 5,2% et sur un déficit maximum de 3%, permettra aussi de respecter les engagements visant l’octroi de 2% du PIB au ministère de la Défense. L’opposition considère que les estimations de recettes qui sont à la base du budget sont surestimées.
Tennis – Dimanche à Minsk, l’équipe masculine de tennis de la Roumanie a perdu le match contre le Bélarus, score général 2-3, au premier tour du Groupe I de Coupe Davis zone Europe-Afrique. Dans le match décisif, le Roumain Adrian Ungur a été vaincu par Egor Gerasimov. Antérieurement, le Roumain Marius Copil avait gagné le match contre Ilya Ivashka. Rappelons-le, samedi, les joueurs roumains Horia Tecău et Marius Copil ont perdu le match contre les Biélorusses Max Mirnyi/Yaraslav Shyla. Vendredi, le Roumain Adrian Ungur a dépassé Ilya Ivashka, et Marius Copil s’est incliné devant Egor Gerasimov. Pour rester dans le Groupe I de la Coupe Davis, la Roumanie disputera le match de barrage avec Israël en septembre 2017.
Météo – Dans les 24 prochaines heures il fera assez chaud pour cette période de l’année. On attend des pluies sur l’ouest et de la giboulée, voire de la neige en haute montagne. Les températures maximales iront jusqu’à 13 degrés.
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05.02.2017
Décrets – Le gouvernement de Bucarest se réunit aujourd’hui en séance spéciale pour abroger le controversé décret d’urgence portant sur des modifications des Codes pénaux qui ont engendré des protestations sans précédent dans la Roumanie post-communiste. Le premier ministre Sorin Grindeanu a fait savoir qu’il allait démarrer des consultations avec les partis afin d’harmoniser le Code pénal avec les décisions de la Cour Constitutionnelle. Il a encore précisé que le ministre de la Justice, Florin Iordache, allait assumer les conséquences des évolutions de cette dernière semaine en Roumanie. La décision d’abroger le décret d’urgence a été prise dans le contexte où, pendant 5 jours consécutifs, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues de la capitale, Bucarest, de nombreuses villes du pays mais aussi dans la diaspora pour exprimer leur mécontentement face au décret d’urgence, qui à leur avis exonère de la responsabilité pénale des personnages politiques de premier plan et les fonctionnaires de l’administration centrale et locale. Le président de roumain, Klaus Iohannis, a saisi la Cour constitutionnelle, signalant l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le gouvernement, d’une part, la justice et le Parlement de l’autre. Le Conseil supérieur de la magistrature et le Parquet général, l’Avocat du peuple (équivalent du Défenseur des droits) et le procureur général contestent, à leur tour, les dispositions du décret. Les ambassades des Etats Unis, de Belgique, du Canada, de France, d’Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume Uni et de Suède ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de la situation de Bucarest. Elles avertissent que les actions du gouvernement risquent d’affecter gravement les partenariats avec la Roumanie, fondés sur des valeurs communes, spécifiques à l’UE et à l’OTAN.
Diplomatie – Le ministre roumain des Afaires Etrangères, Teodor Melescanu, se rendra lundi à Bruxelles pour discuter avec les partenaires européens de la Roumanie du controversé décret d’urgence portant modification des Codes pénaux. Il a précisé qu’il était tout à fait normal d’avoir de telles discussions et qu’il tenterait de trouver un moyen pour calmer la situation. Le chef de la diplomatie roumaine a encore affirmé que ledit décret aurait pourrait être mieux géré et qu’il y a eu des problèmes de communication qui ont été surmontés, espère-t-il. Le la réunion du Conseil Affaires Etrangères est prévue lundi à Bruxelles, avec la participation des ministres des AE des Etats membres de l’UE.
Budget – Les commissions spécialisées du Parlement de Bucarest continuent aujourd’hui de débattre du projet de budget de l’Etat pour 2017. Le rapport doit être rédigé jusqu’à ce soir, pour que le document soit débattu en séance plénière lundi. Au nom du cabinet formé du Parti Social Démocrate et de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates, le ministre des Finances, Viorel Ştefan, a assuré que le budget respectait les principales directions établies par le programme de gouvernance, parmi lesquelles la réduction de la TVA de 20 à 19% ou l’élimination de l’impôt sur le revenu pour les retraites inférieures ou égales à 2000 lei (440 euros). Le budget, qui repose sur une croissance économique de 5,2% et sur un déficit maximum de 3%, permettra aussi de respecter les engagements visant l’octroi de 2% du PIB au ministère de la Défense. L’opposition considère que les estimations de recettes qui sont à la base du budget sont surestimées.
Tennis – L’équipe masculine de tennis de la Roumanie joue ce dimanche à Minsk ses deux derniers matchs de la compétition de simple, contre le Bélarus, au premier tour du Groupe I de Coupe Davis zone Europe-Afrique. Le Roumain Marius Copil affrontera Ilya Ivashka, alors que son compatriote Adrian Ungur rencontrera Egor Gerasimov. Le score entre les deux équipes est maintenant 2-1 pour le Belarus. Samedi, les joueurs roumains Horia Tecău et Marius Copil ont perdu le match contre les Biélorusses Max Mirnyi/Yaraslav Shyla. Vendredi, le Roumain Adrian Ungur a dépassé Ilya Ivashka, et Marius Copil s’est incliné devant Egor Gerasimov.
Handball – Le club champion de handball féminin de Roumanie, CSM Bucarest, a eu raison samedi de l’équipe slovène RK Krim Merkator Ljubljana, score 24 – 21, dans un match aller du Groupe 2 principal de la Ligue des Champions de handball féminin. Détentrice du trophée, CSM Bucarest a eu une victoire nette et a de bonnes changes d’accéder aux étapes supérieures de la compétition. Pour l’instant, l’équipe roumaine occupe la 5e place du groupe dont elle fait partie.
Boxe – Samedi, à Londres, le boxeur roumain Cristian « Hammer » (le Marteau) Ciocan a défendu son titre de champion d’Europe WBO de la catégorie poids lourds et a vaincu par KO technique au 7e round le Britannique David Price. C’est la 21e victoire du joueur roumain (29 ans), qui compte aussi à son palmarès 4 défaites. Cristian Ciocan est invaincu depuis 2015 lorsqu’il avait abandonné le match en faveur du Britannique Tyson Fury, après 8 rounds. Le Roumain défendra à nouveau son titre WBO Europe le 25 mars, à Hambourg.
Météo – En Roumanie, il fait assez chaud pour cette période de l’année. Le ciel est couvert sur l’ouest, le centre et le nord où l’on signale de la pluie. Les précipitations sont mixtes en montagne. Les températures maximales de ce dimanche iront de 5 à 14 degrés. 9 degrés et du soleil à midi à Bucarest.
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La semaine du 30 janvier au 04 février 2017
Des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue, plusieurs soirées d’affilée, pour protester contre les mesures prises par le nouveau cabinet de Bucarest, peu après son installation. Il s’agit de la modification par décret d’urgence des Codes pénal et de procédure pénale et de l’élaboration d’un projet législatif portant grâce collective. Ces initiatives relèguent la Roumanie à la périphérie de l’Europe, estiment leurs détracteurs. La nuit, comme des voleurs!, Dragnea, le fossoyeur du pays, On y reviendra, jour après jour, ce ne sont que quelques-uns des slogans qui ont retenti devant le siège de l’Exécutif de Bucarest, mais aussi dans plusieurs autres grandes villes à travers le pays et dans les rues de Londres, Paris, Bruxelles ou Rome, où les Roumains de l’étranger ont exprimé leur solidarité avec leurs compatriotes. Ce sont des manifestations antigouvernementales d’une ampleur inédite depuis la chute du communisme.
Aux termes dudit décret, l’abus de fonction ne sera plus un délit pénal si le préjudice est inférieur à 50 mille euros et le fait de favoriser l’auteur d’un délit ne constituera plus un acte de nature pénale. Même cas de figure pour les personnes qui sont membres de la famille de l’auteur d’un délit. Les gouvernants invoquent l’harmonisation de la législation avec les décisions de la Cour constitutionnelle, alors que ceux qui critiquent ces mesures jugent injustifiées la hâte et la modalité choisie pour accomplir cette démarche. Les gens sont révoltés par la manière dont on a modifié les Codes pénaux et affirment que derrière les arguments mis en avant par les décideurs il y a l’intérêt d’exonérer de la responsabilité pénale certains hommes politiques, responsables locaux ou hommes d’affaires. Parmi ceux-ci, le leader social- démocrate, Liviu Dragnea, condamné à deux ans de prison avec sursis pour tentative de fraude électorale lors du référendum de 2012 sur la destitution du président de l’époque, Traian Basescu. Dragnea est également poursuivi pour complicité d’abus de pouvoir et de faux intellectuel dans une affaire dont le préjudice se situe en dessous de la barre des 200.000 lei stipulée par le décret d’urgence.
« Il est inadmissible que le gouvernement adopte, la nuit, un décret d’urgence dans ce domaine sensible qu’est la justice et qui en plus ne figurait même pas à l’ordre du jour. C’est intolérable ! » a lancé le chef de l’Etat qui a saisi la Cour Constitutionnelle au sujet d’un possible conflit juridique entre le gouvernement, la justice et le Parlement. Et il n’a pas été le seul à contester ce décret. Le Conseil supérieur de la magistrature, le Parquet général et le Défenseur des droits de l’homme l’ont fait eux aussi. Dans une lettre adressée aux présidents des deux Chambres du Parlement, Klaus Iohannis les appelle à présenter en séance plénière un message sur les modifications opérée par le gouvernement à la législation pénale et sur les événements qu’elles ont suscités. Par ailleurs, l’opposition de droite (l’Union Sauvez la Roumanie et le Parti National Libéral) a avancé une motion de censure, mais les chances que celle-ci entraîne la chute du cabinet Grindeanu sont presque nulles, vu la majorité confortable dont bénéficie au Parlement la coalition Parti Ssocial Démocrate (PSD) – Alliance des Libéraux et des Démocrates (ALDE), encore que certains sociaux-démocrates n’agréent pas les nouvelles décisions.
La Chambre américaine de commerce a exprimé sa déception et précisé que les actes normatifs adoptés minent l’Etat de droit et enfreignent les principes fondamentaux de la transparence, de la stabilité et de la prédictibilité, en éloignant la Roumanie des valeurs et des normes européens. A leur tour, les ambassades des Etats-Unis, du Canada, d’Allemagne, de France, des Pays-Bas et de Belgique ont exprimé, dans une déclaration commune, leur profonde inquiétude face aux récentes évolutions en Roumanie, précisant que les actions du gouvernement risquaient d’affecter sévèrement les partenariats avec la Roumanie, fondés sur des valeurs communes spécifiques à l’UE et à l’OTAN. Les représentations diplomatiques des 6 pays mentionnés estiment que les modifications adoptées par le gouvernement minent les progrès réalisés par le pays, ces dix dernières années, pour ce qui est de l’Etat de droit et de la lutte contre la corruption, tout comme la position de la Roumanie au sein de la communauté internationale. Le président de la Commission européenne, Jean Claude Junker et le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans se sont dits préoccupés par les récentes évolutions en Roumanie et rappelé que l’élimination du Mécanisme de coopération et de Vérification, appliqué à la Roumanie depuis 10 ans déjà, dépendait du caractère irréversible des progrès enregistrés dans la lutte contre la corruption. Un débat au sujet de la démocratie et de la justice en Roumanie a eu lieu jeudi au Parlement Européen. L’occasion pour les europarlementaires roumains représentant des partis différents de faire part de leurs opinions et pour Frans Timmermans d’attirer l’attention sur le fait que Bucarest risquait de perdre l’argent européen si le gouvernement ne reconsidérait pas sa décision concernant les décrets d’urgence.
Dans une lettre envoyée à Bruxelles, le premier ministre roumain Sorin Grindeanu a répondu que la lutte contre la corruption restait une priorité pour son cabinet. Par ailleurs, le PSD a organisé, jeudi, une réunion avec tous les leaders locaux de cette formation politique, qui ont réaffirmé leur soutien aux mesures adoptées par le gouvernement. A l’issue de la rencontre, le premier ministre Grindeanu et le chef du PSD, Liviu Dragnea, ont tenu une conférence de presse pendant laquelle ils ont tenté de démonter les accusations qui leur ont été apportées. Malgré des protestations d’une ampleur sans précédent depuis la chute du communisme et malgré les nombreuses critiques et mises en garde venant de l’intérieur et de l’extérieur du pays, l’Exécutif de Bucarest reste inflexible. (Trad. Mariana Tudose, Ioana Stancescu, Valentina Beleavski )
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03.02.2017
Justice – Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, devrait s’adresser au Parlement, le 7 février, au sujet des modifications apportées par le gouvernement aux Codes pénal et de procédure pénale et des événements qu’elles sont suscités. Il a saisi la Cour constitutionnelle au sujet de cette démarche de l’Exécutif, signalant l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le gouvernement, d’une part, la justice et le Parlement de l’autre. Après le Conseil supérieur de la magistrature et le Parquet général, le Défenseur des droits de l’homme conteste lui aussi ce décret gouvernemental. Rappelons que le gouvernement de Bucarest a adopté mardi soir un projet de loi sur la grâce de certaines peines et émis un décret d’urgence portant modification des Codes pénaux. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont protesté hier aussi, pour la troisième journée de suite, contre le décret dépénalisant partiellement certains actes de corruption. Les institutions judiciaires ont elles aussi critiqué, à l’unisson, ledit décret. Le gouvernement social-démocrate a pourtant décidé de maintenir ces modifications législatives, après le vote de confiance accordé jeudi au cabinet Grindeanu par le Parti social-démocrate. Liviu Dragnea, chef de file des sociaux-démocrates, dénonce une campagne de désinformation à ce sujet et estime que toute tentative de miner l’activité du gouvernement risque de déstabiliser l’ordre de droit en Roumanie.
Budget – Les commissions spécialisées du Parlement de Bucarest et le ministre des Finances, Viorel Ştefan, examinent ce vendredi le projet de budget de l’Etat pour 2017. Le budget, qui repose sur une croissance économique de 5,2% et sur un déficit maximum de 3%, permettra aussi de respecter les engagements visant l’octroi de 2% du PIB au ministère de la Défense. L’Exécutif table sur un taux d’inflation inférieur à 1,4 % et sur un taux de chômage de 4,3%. Selon le ministre du domaine, Viorel Ştefan, le projet de budget prend en compte des données économiques réelles, le programme de gouvernance du Parti social-démocrate, mais aussi des politiques publiques et des projets nationaux. Un accent particulier y est mis sur l’éducation, la santé, l’infrastructure et les investissements.
Sommet – La migration et l’avenir de l’UE après le Brexit sont au cœur des discussions menées aujourd’hui au sommet informel du Conseil de l’UE, organisé à Malte, où la Roumanie est représentée par le président Klaus Iohannis. Les dirigeants européens doivent se pencher notamment sur la migration depuis la Libye et les routes migratoires en Méditerranée. Le Conseil s’est proposé de répondre à la crise migratoire par la solution des causes à l’origine de ce phénomène, à savoir les conflits, l’instabilité politique et économique, les violation des droits de l’homme et la pauvreté. La première mesure envisagée consiste à stopper la migration clandestine. Les leaders européens devraient également aborder le sujet du renforcement des frontières extérieures de l’Union, sur lequel Bucarest a maintes fois insisté. Le Conseil de l’UE compte recourir aux nouvelles technologies pour les contrôles aux frontières.
Tennis – Le joueur de tennis roumain Adrian Ungur (313e ATP), rencontre ce vendredi, à Minsk, Ilya Ivashka du Bélarus (175e ATP), dans un match comptant pour le premier tour du Groupe I de Coupe Davis, de la zone Europe-Afrique. Toujours vendredi, un autre sportif roumain, Marius Copil (129e ATP) affrontera Egor Gerasimov du Bélarus (341e ATP). Samedi, au double messieurs, les Roumains Horia Tecău et Nicolae Frunza rencontreront la paire formée des Biélorusses Max Mirnyi et Egor Gerasimov. Dimanche sont programmés les deux derniers matches du simple messieurs, à savoir Marius Copil – Ilya Ivashka et respectivement Adrian Ungur – Egor Gerasimov. Par ailleurs, la meilleure joueuse roumaine de tennis du moment, Simona Halep, n. 4 mondiale, s’est retirée du tournoi de Saint-Pétersbourg, en raison d’une blessure au genou. La Russe Natalia Vikhlyantseva (115e) se qualifie ainsi pour le dernier carré sans avoir à lutter.
Météo – Le temps continue de se radoucir sur la plupart des régions, notamment dans l’ouest et le centre. Les hydrologues ont émis des vigilances orange aux inondations valables jusqu’à vendredi soir et qui concernent plusieurs rivières du nord du pays. Les températures maximales de la journée s’étaleront entre moins 3 et 13 degrés. Il faisait 3 degrés à midi dans la capitale, Bucarest.
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A la Une de la presse roumaine – 02.02.2017
« Les
Roumains font de l’histoire », « Qu’est-ce que l’Etat de droit et
combien coûte-t-il ? Nommez un prix ! », « C’est la
bataille des menottes », « La modification des Codes Pénal et de
Procédure Pénale, la joie des voyous », « un gouvernement organisé
comme un groupe criminel », la presse roumaine a longuement réagi à
l’adoption des deux décrets gouvernementaux qui assouplissent la législation
anti-corruption.
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01.02.2017 (mise à jour)
Code pénal – Le président roumain Klaus Iohannis a envoyé mercredi une lettre au premier ministre Sorin Grindeanu, lui demandant d’abroger le décret d’urgence visant la modification des Codes pénal et de procédure pénale, adoptés mardi soir par le gouvernement. Le ministre de la Justice, Florin Iordache, a déclaré que les modifications en question étaient conformes à la législation internationale en la matière. Pour sa part, le chef de l’Etat estime que la démarche de l’Exécutif a des effets profondément négatifs sur le fonctionnement de l’Etat de droit, la lutte contre la corruption et la garantie de l’intégrité de la fonction publique. Mercredi encore, le Conseil Supérieur de la Magistrature de Roumanie a décidé d’envoyer une saisine à la Cour Constitutionnelle concernant l’existence d’un conflit entre les pouvoirs. Présent lui aussi à la séance du Conseil supérieur de la magistrature, le président, Klaus Iohannis, a déclaré que les magistrats s’étaient indignés de la manière dont l’Exécutif avait abordé la question sensible de la modification de la législation pénale, à savoir par le biais d’un décret d’urgence émis dans la nuit de mardi à mercredi et en l’absence de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. En même temps, mercredi, les partis de l’opposition, le Parti National Libéral et l’Union Sauvez la Roumanie, ont déposé une motion de censure contre le gouvernement de Bucarest. Une démarche à laquelle se sont également associés les membres du Parti du Mouvement Populaire de l’ancien président Traian Basescu, toujours d’opposition. La motion sera lue lundi au Parlement, ensuite la direction du Législatif se réunira pour fixer la date à laquelle la motion sera débattue et votée. Parallèlement, les protestations contre ce décret gouvernemental ont repris mercredi à Bucarest. Depuis l’adoption du document, mardi soir, des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues de la capitale et de plusieurs grandes villes à travers le pays pour exprimer leur mécontentement à l’égard de la démarche de l’Exécutif.
Réactions UE – A Bruxelles, le président de la Commission européenne, Jean Claude Junker, et le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, ont averti le gouvernement de Bucarest qu’il fallait faire avancer la lutte contre la corruption au lieu de la miner. Le caractère irréversible des progrès enregistrés dans la lutte contre la corruption est essentiel pour permettre à la Commission de prendre en considération l’élimination par étapes du suivi de la Roumanie dans le cadre du Mécanisme de coopération et de Vérification (MCV), ont encore mis en garde les deux responsables européens. En même temps, le gouvernement allemand a précisé suivre « avec inquiétude » les évolutions de Roumanie, estimant que par l’adoption des deux décrets d’urgence, le gouvernement « n’avait pas tenu compte des doutes majeurs du président roumain, de la justice et d’une grande partie de la population ».
Réactions AmCham – La Chambre de Commerce Américaine de Roumanie (AmCham) s’est dite profondément déçue de la manière dont les décrets d’urgence visant des modifications du Code pénal ont été rédigés et adoptés ainsi que des effets qu’ils produiront. « L’adoption d’une manière non transparente de ces actes normatifs, malgré les points de vue et des recommandations exprimés par les institutions compétentes dans le domaine, décrédibilisent l’Exécutif de Bucarest et transmettent un fort signal de méfiance et d’insécurité tant sur le plan interne que sur le plan international », précise AmCham. Selon la source mentionnée, les actes normatifs qui viennent d’être adoptés minent l’Etat de droit et transgressent les principes fondamentaux de la transparence, de la stabilité et de la prédictibilité et ils éloignent la Roumanie des valeurs et des normes européennes. Créée en 1996, Chambre de Commerce Américaine de Roumanie est l’association professionnelle du milieu des affaires la plus représentative de Roumanie ; elle réunit actuellement plus de 400 compagnies américaines, internationales et locales dont le total des investissements dépasse les 200 milliards de dollars et qui ont créé environ 250.000 emplois.
Budget – Les Sénateurs et Députés roumains peuvent déposer jusqu’à vendredi matin des amendements aux projets de lois du budget d’Etat et des assurances sociales en 2017. Le rapport sur les deux projets sera rédigé samedi et dimanche, pendant la séance des commissions budget-finances réunies. Ensuite, lundi, les deux actes normatifs seront débattus en séance commune par le Sénat et la Chambre des Députés. Le vote final est prévu pour mardi. Le projet de budget de l’Etat, repose sur une croissance économique de 5,2% et un déficit maximum de 3% du PIB. Le gouvernement table sur un taux d’inflation inférieur à 1,4 % et sur un taux de chômage de 4,3%. Selon le ministre des Finances, Viorel Stefan, une attention accrue sera prêtée dans l’immédiat aux investissements, à la santé, à l’éducation et à l’infrastructure.
Tennis – La meilleure joueuse roumaine de tennis du moment, Simona Halep, numéro 4 mondiale, a vaincu mercredi la Croate Ana Konjuh, (39e WTA) , score 6-4, 7-6, au deuxième tour du tournoi de Saint – Pétersbourg, en Russie. Simona est la principale favorite de la compétition. Deux autres sportives roumaines Monica Niculescu et Irina Begu ont quitté la compétition dès le premier tour.
Météo – Les tempérautres continueront à augmenter légèrement dans les 24 prochaines heures, notamment dans l’ouest et le centre. On attend de la neige sur les Carpates Orientales et sur les Monts Apuseni (ouest). Les températures maximales iront jusqu’à 13 degrés.
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La modification de la législation pénale, contestée dans la rue
La Roumanie a vécu une journée que même le chef de l’Etat Klaus Iohannis a qualifiée de journée de deuil, suivie par une nuit blanche, marquée par des protestations spontanées dans les rues de toutes les grandes villes roumaines. « Il est inadmissible, c’est un pied-de-nez ce geste du gouvernement d’approuver, tard dans la soirée, un décret d’urgence dans un domaine tellement sensible comme le Code pénal et le Code de procédure pénale. C’est intolérable. » a affirmé M Iohannis. La vaste majorité des articles du décret entreront en vigueur 10 jours après la publication du document dans le Journal officiel.
Aux termes de cet acte normatif, l’abus de fonction ne sera plus un délit pénal si le préjudice est inférieur à 50 mille euros. Le fait de favoriser l’auteur d’un délit par l’adoption de textes législatifs, tels les décrets que le gouvernement vient d’adopter, ne constituera plus un acte de nature pénale. Même cas de figure pour les personnes qui sont membres de la famille de l’auteur d’un délit.
La modification du Code pénal a généré d’amples protestations à Bucarest et dans les principales villes roumaines. Malgré des températures glaciales, une quarantaine de milliers de Roumains ont investi la rue et protesté spontanément dans la nuit de mardi à mercredi et puis le lendemain, à Bucarest, Cluj, Sibiu, Timisoara et Iasi. Dans la capitale, plus de 12 mille protestataires ont encerclé le siège du gouvernement.
L’équipe gouvernementale du social-démocrate Sorin Grindeanu a été la première en un quart de siècle à en être évacuée par un véhicule de la gendarmerie. L’ire des Roumains a été amplifiée par le fait que les décrets avaient été adoptés en cachette.
Dimanche, une centaine de milliers de Roumains avaient protesté à travers le pays et dans certaines villes européennes contre l’intention du Gouvernement de modifier la loi pénale et d’accorder une grâce collective à plusieurs catégories de détenus, des initiatives officiellement censées résoudre le problème de la surpopulation carcérale.
Lundi, le ministre de la Justice, Florin Iordache avait organisé un débat public à ce sujet et avait promis de prendre en compte les objections qui y ont été exprimées. Cette initiative gouvernementale a été amplement critiquée par les chefs des parquets : général, anticorruption et anti-terroriste, selon lesquels l’Etat de droit avait subi une attaque grave et que des années de lutte contre la corruption avaient été annulées.
Comparée à la fameuse opération anti-mafia, « mani pulite »/ « mains propres », qui avait assaini la classe politique italienne, la campagne anti-corruption de Roumanie a réussi à déférer à la Justice un premier ministre en fonction, d’anciens chefs de gouvernement, des dizaines de ministres, membres du parlement, préfets, maires, présidents de Conseils départementaux, des représentants aussi bien du Pouvoir que de l’Opposition, de gauche ou de droite.
A l’heure actuelle, selon la presse roumaine et internationale, un gouvernement entier s’est mobilisé pour sauver son patron politique, le président du Parti Social-Démocrate (PSD) Liviu Dragnea. Condamné déjà à deux ans de prison avec sursis pour avoir tenté de frauder en 2012 le référendum de destitution du président de l’époque Traian Basescu, M Dragnea est actuellement jugé par la Haute Cour de Cassation et de Justice pour instigation à l’abus de fonction. Selon les procureurs, il aurait facilité l’embauche de deux membres du PSD à la Direction générale d’Assistance sociale et de protection de l’enfance du département de Teleorman, dans le sud du pays. Les deux salariées, rémunérées avec de l’argent public, auraient presté un travail fictif, puisqu’elles travaillaient plutôt pour le PSD. Le préjudice calculé par les procureurs dans ce dossier s’élève à environ 24 mille euros. Grâce au seuil des 50 mille euros imposé par le décret gouvernemental pour qu’un abus de fonction ait une nature pénale, l’homme fort de la gauche se voit carrément exonéré. Rappelons-le, Liviu Dragnea est celui qui a mené le PSD à une victoire retentissante au scrutin législatif du 11 décembre dernier, sans pour autant promettre de mettre fin à la lutte contre la corruption. (Trad. Alex Diaconescu)
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A la Une de la presse roumaine – 01.02.2017
L’actualité politique nationale, brûlante malgré le froid hivernal, occupe plus que jamais toutes les Unes. Mardi soir, le gouvernement de Bucarest, réuni en séance pour adopter le projet de budget pour cette année, a fini par excéder l’ordre du jour et adopter aussi, dans la foulée, les décrets d’urgence, décriés, depuis plus de deux semaines, par la rue, la société civile et les organisations de magistrats, décrets qui modifient la loi pénale.
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A la Une de la presse roumaine – 25.01.2017
Poursuite de la guerre entre le chef de file du principal parti au pouvoir et le président de la Roumanie. En cause, l’intention du gouvernement de promouvoir des décrets d’urgence pour une grâce collective et pour l’amnistie, qui a donné lieu à d’amples manifestations dans le pays.
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23.01.2017
Réactions – Le Parti national libéral (PNL), chef de file de l’opposition au Parlement de Bucarest, a annoncé son intention de déposer une motion de censure contre le gouvernement de coalition Parti social-démocrate (PSD) – Alliance des libéraux et des démocrates (ALDE). La présidente libérale par intérim, Raluca Turcan, a affirmé que les projets de décrets gouvernementaux visant la grâce collective et la modification des Codes pénal et de procédure pénale n’avaient pas pour but de résoudre les problèmes des pénitenciers, mais de relâcher la clientèle politique, actuellement derrière les barreaux. L’Union Sauvez la Roumanie (USR) a fait savoir qu’elle soutenait la démarche des libéraux et qu’elle envisageait à son tour de déposer une motion simple contre le ministre de la Justice, Florin Iordache. Par ailleurs, le Service roumain de renseignement intérieur (SRI) a fermement rejeté ce qu’il a appelé « les accusations publiques graves » dont il fait l’objet concernant son implication dans l’organisation des manifestations de ce dimanche contre les projets de décrets gouvernementaux mentionnés. Le SRI réaffirme, dans un communiqué, son équidistance et l’absence de toute implication politique, son unique objectif étant de remplir les missions qui sont les siennes dans le respect de la loi. Des milliers de Roumains, dont le président Klaus Iohannis, ont protesté dimanche dans plusieurs villes contre deux décrets du gouvernement qui permettraient à des hommes politiques d’échapper à des poursuites pénales
Incendie – Seules 4 personnes blessées dans l’incendie qui a ravagé, samedi matin, une des boîtes de nuit les plus connues de la capitale roumaine, sont encore hospitalisées à Bucarest. Selon le ministère de la Santé, 44 personnes ont eu besoin de soins médicaux pour intoxication aux fumées d’incendie, hypothermie ou fractures, mais pas de brûlures. L’enquête sur les causes du sinistre et les auditions des témoins continuent. Les autorités compétentes ont procédé à de nouveaux contrôles des espaces accueillant des activités avec du public, à Bucarest et en province. Cet incendie rappelle un sinistre similaire qui avait ravagé la boîte de nuit Colectiv, fin octobre 2015, à Bucarest, faisant au total 64 morts et une centaine de blessés.
Budget – Le projet du budget de la Roumanie pour 2017 table sur une croissance économique de 5,2% cette année et de plus de 5% pour 2018-2020, et sur un déficit estimé à 2,96% du PIB, est-il dit dans le Rapport sur la situation macroéconomique en 2017 et l’estimation pour 2018-2020, publié sur la site du ministère roumain des Finances publiques. Le projet de budget pour l’année en cours prend aussi en compte une inflation moyenne annuelle de 1,4%, un salaire moyen net de 2274 lei (environ 505 euros) et un taux de change moyen de 4,46 lei pour 1 euro. Le nombre de salariés connaîtra une hausse de 4,3% à la fin de cette année.
Célébration – Plusieurs événements dédiés au 158e anniversaire de l’union des Principautés roumaines sont organisés à la veille de la célébration. C’était le 24 janvier 1859 que Alexandru Ioan Cuza, élu prince régnant de Moldavie une semaine auparavant, fut voté à l’unanimité, par l’Assemblée élective de Bucarest, en tant que souverain de la Valachie et proclamé prince régnant des Principautés unies. L’union a été reconnue au plan international trois années plus tard, le 24 janvier 1862, le nouvel Etat recevant le nom de Roumanie. Par les réformes radicales promues, le règne de A.I. Cuza a jeté les bases institutionnelles de la Roumanie moderne. Le processus de constitution de l’Etat national a été parachevé en 1918, par l’union, avec le royaume de Roumanie, des provinces historiques à population roumaine majoritaire, qui faisaient partie des empires multinationaux voisins. La Roumanie a cependant perdu la Bucovine du nord et la Bessarabie, suite à la seconde guerre mondiale.
Tennis – La paire roumaine Irina Begu – Horia Tecau a raté la qualification en quarts de finale du double mixte à l’Open d’Australie. Ils ont perdu le match contre Abigail Spears(Etats Unis) et Juan Sebastian Cabal (Colombie). Tous les joueurs roumains ont été éliminés au tournoi de Melbourne.
Météo – En Roumanie, les températures sont revenues à la normale de saison, avec des maximales, aujourd’hui, entre -4° et 6°. Le thermomètre affichait 2°, à Bucarest, à midi.
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20.01.2017 (mise à jour)
Justice — Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, a estimé qu’il y avait assez d’arguments censés déterminer le gouvernement à retirer les projets portant grâce collective de détenus et modification des Codes pénaux. Dans un texte posté sur les réseaux sociaux, le président affirme que ces projets sont « non avenus » et semblent être « dédicacés » à certains. Antérieurement, à Bucarest et dans d’autres grandes villes du pays, les protestations contre les intentions du gouvernement se sont poursuivies. Les milliers de protestataires craignent que ces modifications de la législation ne profitent en fait à certains hommes politiques influents ou hauts fonctionnaires corrompus se trouvant derrière les barreaux ou pas encore. Les partis d’opposition, les ONGs de défense de l’Etat de droit ou encore les organisations des magistrats ont eu, eux aussi, des prises de position similaires. Pour sa part, le gouvernement affirme qu’il est nécessaire de modifier la loi en raison du surpeuplement des prisons, mais aussi pour aligner la législation sur les décisions de la Cour constitutionnelle.
Avalanche — Les équipes de sauveteurs d’Italie ont encore retrouvé dix survivants parmi les ruines d’un hôtel de la province de Pescara (centre), détruit mercredi par une avalanche. Au moins 4 personnes ont perdu la vie. Le ministère des Affaires étrangères de Bucarest a annoncé, vendredi, que, selon les informations officielles obtenues auprès des autorités italiennes, deux citoyens roumains — un adulte et un mineur, portés disparus après l’avalanche, ont été retrouvés vivants. Le ministère roumain des Affaires étrangères a précisé que les représentants de l’ambassade de Roumanie à Rome sont en contact tant avec la famille des ressortissants roumains qu’avec les autorités locales qui gèrent les opérations de sauvetage, afin d’obtenir des informations concrètes sur l’existence d’autres Roumains affectés.
Budget — Le gouvernement roumain a discuté ce vendredi du projet de budget de l’Etat pour l’année en cours. La réunion a été dirigée par Sevil Shhaideh, la vice-première ministre et ministre du Développement, qui détient les attributions de chef de l’Exécutif jusqu’à lundi. Le premier ministre Sorin Grindeanu se trouve à Washington, où il a participé à la cérémonie d’investiture du président Donald Trump. Selon un communiqué du gouvernement, la construction du projet de budget a visé l’assurance du financement, pour 2017, des mesures adoptées par le gouvernement en concordante avec le Programme de gouvernance. Le déficit budgétaire sera maintenu en dessous des 3% du PIB, et l’armée se verra allouer 2% du PIB. Le cabinet se réunira le 25 janvier pour débattre et adopter le projet du budget pour 2017. Une délégation du FMI, dirigée par le chef de mission pour la Roumanie, Reza Baqir, a d’ailleurs eu une première discussion en marge du budget avec le ministre des Finances, Viorel Stefan. La Roumanie n’a pas d’accord en cours avec le FMI.
Economie — La Roumanie est un partenaire économique stratégique pour l’économie allemande, les échanges commerciaux enregistrant plus de 24 milliards d’euros les 11 premiers mois de 2016, à la hausse de 13%, est-il indiqué dans un communiqué de la Chambre de commerce et d’industrie roumano-allemande (AHK Roumanie). Environ 8000 compagnies allemandes, respectivement à capital allemand, sont actives en Roumanie. Selon les estimations de l’AHK Roumanie, les compagnies allemandes ont plus de 250.000 travailleurs en Roumanie. Les investissements allemands directs se montent à 8 milliards d’euros.
Exposition — La Roumanie participera, par un pavillon national, à l’exposition internationale « L’Energie de l’avenir » d’Astana, au Kazakhstan, qui aura lieu du 10 juin au 10 septembre 2017. Le contrat de participation de la Roumanie à cette exposition a été signé vendredi, à Bucarest, par des officiels des deux pays. Selon le ministère roumain des AE, c’est une occasion de présenter les traditions ainsi que les perspectives de l’industrie énergétique roumaines, de promouvoir des produits et des services, et des offres touristiques. Plus de 100 pays seront présents à l’édition de cette année, et les organisateurs s’attendent à 5 millions de visiteurs.
Tennis — La joueuse de tennis Sorana Cârstea, dernière représentante de la Roumanie au concours de simple à l’Open d’Australie, affrontera l’Espagnole Garbine Muguruza Blanco dans les huitièmes de finale de ce premier tournoi de Grand Chelem de l’année. Cîrstea s’est qualifiée vendredi, en première, dans cette étape de la compétition après avoir eu raison de lAméricaine Alison Riske. Au double messieurs, le duo Horia Tecau (Roumanie) / Jean-Julien Rojer (Pays-Bas) ont dépassé (2-6, 6-4, 10-5) les Australiens Matt Reid et Jordan Thompson, arrivant ainsi dans les quarts de finale. Ils y affronteront le duo néerlandais Wesley Koolhof/Matwe Middlekoop. Entrée aussi dans les quarts de finale de la paire formée par le Roumain Florin Mergea et le Britannique Dominic Inglot, qui a vaincu en trois sets (6-3, 6-7, 6-7) le couple français Julien Benneteau-Jérémy Chardy.
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La semaine du 18 au 23 mai 2015
Dispute en marge des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale
La Roumanie doit lutter énergiquement contre la corruption qui freine le développement du pays, a affirmé récemment le chef de l’Etat, Klaus Iohannis. Et lui d’ajouter son intention d’attaquer à la Cour constitutionnelle les modifications apportées dernièrement par le Parlement de Bucarest au Code pénal et à celui de procédure pénale. Et ce parce que, selon lui, la Roumanie mène actuellement un combat intensif contre la corruption, raison pour laquelle ce n’est pas le bon moment pour modifier les lois. Je ne peux pas accepter que les parlementaires opèrent ces changements législatifs dans leur propre intérêt. Par conséquent, si ces actes normatifs arrivent à l’étape de promulgation, ils ne seront pas promulgués, a déclaré Iohannis. Bien que critiquées, les propositions de modification du Code pénal et de procédure pénale ont été adoptées par le Sénat et seront soumises à la Chambre des députés. Sur l’ensemble des amendements apportés à la loi en vigueur, notons le remplacement du syntagme soupçons raisonnables par celui de preuves et indices solides quand il s’agit de l’arrestation, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence ou la détention provisoire d’une personne. Une autre modification porte sur le fait que les inculpés seront menottés seulement s’ils font l’objet dune enquête pour infraction avec violence.
Le Code forestier adopté sous sa forme initiale
Les députés ont voté cette semaine le projet de loi du nouveau Code forestier sous sa forme initiale adoptée par le Parlement. Ils ont donc rejeté la demande de révision du texte, formulée par le président Klaus Iohannis. Il y a deux mois, le chef de l’Etat expliquait sa demande de réexamen du document par le fait que les amendements adoptés étaient de nature à limiter arbitrairement l’activité des opérateurs économiques, ce qui engendrerait des avantages pour certains et des désavantages pour d’autres. Cette situation se répercuterait sur le milieu concurrentiel et l’Etat roumain risque d’être accusé de ne pas avoir respecté les obligations assumées en tant que membre de l’UE. En affirmant qu’il ne lui a pas été permis d’avancer des amendements, lors des débats dans le plénum de la Chambre des députés, l’opposition libérale a proposé que le Code forestier soit renvoyé à la commission spécialisée. Sans succès pourtant! Dans le contexte des déforrestations illégales, le gouvernement a adopté cette semaine un projet d’acte normatif stipulant des conditions plus strictes pour les exportations de bois et des livraisons intra-communautaires. Le projet sera soumis aux deux Chambres du Parlement.
Mesures sociales
Les députés de Bucarest ont adopté mercredi le projet de loi sur l’insolvabilité des personnes physiques ayant leur domicile permanent, leur patrimoine et leurs revenus en Roumanie. Le projet, qui vise les débiteurs de bonne foi, met l’accent sur un plan de remboursement des dettes sur une période de jusqu’à cinq ans et non pas sur la liquidation des biens et l’exécution forcée. Par ailleurs, le députés de Bucarest ont voté en faveur de la proposition de doubler les allocations familiales accordées aux plus de trois millions et demi d’enfants roumains. Après la publication de l’acte normatif dans le Journal Officiel, qui est prévue pour le mois prochain, le montant de l’allocation familiale sera de 84 lei, soit environ 20 euros. La mesure intervient alors que la Roumanie est confrontée à une baisse sévère de la natalité. Dans les régions défavorisées, cette allocation est une des plus importantes, sinon l’unique source de revenu stable.
Un nouveau ministre du cabinet Ponta
Le président roumain, Klaus Iohannis, a signé mercredi le décret portant nomination de Mme Sevil Shhaideh au poste de ministre du développement régional et de l’administration publique. Sa candidature a été avancée par le Parti social-démocrate au pouvoir, après la démission de l’ancien titulaire du portefeuille, Liviu Dragnea. Sevil Shhaideh s’est engagée à continuer les projets déjà démarrés: Je prends le relai d’un ministère que M. Dragnea a su organiser. Nous disposons donc de stratégie, de programmes et de vision. Je suis responsable de continuer ces programmes avec le concours de mon équipe et de mes collègues. Liviu Dragnea a été condamné à un an de prison avec sursis dans un dossier de fraude électorale lors du référendum sur la destitution de l’ex président du pays, Traian Băsescu, en 2012. Suite à cette condamnation, Dragnea a présenté sa démission des fonctions de président exécutif du PSD, mais les vice présidents du parti ne l”ont pas approuvée. La direction sociale-démocrate se réunira la semaine prochaine pour des discussions à ce sujet.
Visite à Chisinau du premier ministre roumain Victor Ponta
Les chefs des cabinets roumain Victor Ponta et moldave Chiril Gaburici ont signé jeudi à Chisinau un mémorandum d’entente visant plusieurs projets d’interconnexion des réseaux de distribution du gaz et de l’électricité. Ces projets constituent des priorités du gouvernement roumain cette année. Ecoutons Victor Ponta: La Roumanie est capable en ce moment et dispose des ressources nécessaires pour faire des investissements en République de Moldova. Il faut uniquement mettre en œuvre ce que nous avons évoqué aujourd’hui La Roumanie a été et continuera d’être l’adepte inconditionnel du parcours européen de la République de Moldova, a affirmé le chef de l’Exécutif de Bucarest, lors de sa visite à Chisinau. Par ailleurs, la capitale lettonne Riga accueille le sommet du Partenariat oriental, un programme de coopération créé pour l’intégration économique et le rapprochement politique avec l’UE de six pays ex-soviétiques: Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Ukraine, Géorgie et République de Moldova, ces trois derniers ayant démarré l’application provisoire des accords d’association et de libre échange avec l’UE. La Roumanie qui est représentée à la réunion par le président Klaus Iohannis, plaide en faveur d’une réaffirmation de l’engagement de l’Union envers ces Etats. (trad. Ioana Stancescu, Alex Diaconescu)
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A la Une de la presse roumaine du 31.01.2014
La presse roumaine du jour se penche sur plusieurs articles du nouveau Code pénal, à entrer en vigueur le 1er février, qui pourraient radicalement changer le fonctionnement de la justice en Roumanie. Une dispute qui intervient sur la toile de fond du placement en détention et de l’arrestation d’un ancien ministre roumain des Transports et, respectivement, du patron de la plus importante société ferroviaire privée du pays, les deux accusés de corruption.
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Nouvelles stipulations du Code Pénal
Attendu avec beaucoup d’intérêt par des milliers de détenus et par les représentants de la justice de Roumanie, le Code Pénal et celui de procédure pénale entrent en vigueur à la fin de la semaine. A partir du 1-er février, les personnes jugées dans des dossiers pénales pourront attaquer une seule fois un arrêt de l’instance et les peines pour faits de corruption seront réduites, ce qui va mener, automatiquement, à l’abréviation de la période de prescription. Plus que cela, les interceptions pourront se faire seulement après le démarrage de la poursuite pénale. Le nouveau Code Pénal utilise en première la notion d’arrêt à domicile ainsi que celui d’euthanasie et, en même temps, la prostitution n’est plus incriminée.
Le ministre de la Justice, Robert Cazanciuc, a annoncé que le Gouvernement va aussi adopter une série d’éléments d’éclaircissement après le signal des représentants du système qui ont montré que quelques stipulations risquent de mener à des confusions ou alourdir leur travail. Le procureur en chef de la Direction Anti-Corruption, Laura Codruta Kövesi, signalait l’existence des stipulations qui empêchent ou alourdissent à l’extrême les investigations pénales, surtout en matière de corruption. Par exemple, les règles visant l’interception des communications téléphoniques, sous leur forme non-modifiée, stipulent que l’interception des conversations d’un certain suspect ne peut plus se faire avant le début de la poursuite pénale.
L’entrée en vigueur des codes est contestée, également, par l’opposition. Le premier vice-président du Parti Démocrate Libéral (PDL), Càtàlin Predoiu, qui a participé directement à la rédaction de ces codes du temps qu’il était ministre de la Justice, reproche maintenant le fait de ne pas avoir poursuivi les programmes de restructuration des petites instances qui ne peuvent pas appliquer les Codes en absence d’infrastructure : « Nous avons conçu ce programme visant huit instances et il aurait du continuer jusqu’à un nombre de quelques 40 instances Il faudrait reporter légèrement l’entrée en vigueur du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale pour achever cette restructuration du système et supplémenter les schémas de personnel. »
En réplique, le premier ministre Victor Ponta déclare ne pas comprendre la position du PDL car ce parti était au pouvoir lors de l’adoption de ces codes. Il a exprimé sa conviction que la justice est prête à appliquer les codes : « Je crois sincèrement que le système de justice est prêt , que ces codes sont modernes et que tout problème d’application survenus au début seront résolus, tout comme dans le cas de la procédure civile. A l’époque on disait, aussi, qu’il fallait les reporter, que le pays s’écroule. Le pays ne s’est pas écroulé, au contraire, je pense que leur effet a été positif. »
Les éventuelles modifications du code Pénal devraient être opérées au niveau législatif à travers un projet de loi au Parlement — a encore dit Victor Ponta. (trad. : Costin Grigore)