Tag: TVA

  • Un nou sistem de impozitare echitabilă la nivelul UE pentru soluționarea litigiilor fiscale

    Un nou sistem de impozitare echitabilă la nivelul UE pentru soluționarea litigiilor fiscale

    Un grad mult mai mare de securitate fiscală pentru întreprinderile și persoanele fizice care se confruntă cu probleme legate de dubla impunere – este principalul avantaj pe care îl aduce noul sistem de impozitare echitabilă la nivelul Uniunii Europene. De la 1 iulie, au intrat în vigoare noile norme comunitare care vor asigura soluționarea mai rapidă și mai eficientă a litigiilor fiscale dintre statele membre.

    Noul sistem, atât de mult așteptat, va contribui la identificarea de soluții pentru litigiile fiscale dintre statele membre, apărute ca urmare a interpretării și aplicării acordurilor și convențiilor internaționale care prevăd eliminarea dublei impuneri. Estimările arată că, în prezent, în Uniunea Europeană sunt în curs de soluționare 2.000 de astfel de litigii, dintre care aproximativ 900 durează de peste doi ani.

    Mecanismul va garanta că întreprinderile și cetățenii își pot soluționa mai rapid și mai eficient litigiile legate de tratatele fiscale, în special cele care vizează dubla impunere. Aceste litigii constituie un obstacol major atât pentru întreprinderi, cât și pentru persoane fizice, și creează incertitudine, costuri inutile și probleme legate de fluxurile de numerar. În același timp, noua directivă introduce mai multă transparență în ceea ce privește litigiile fiscale din Uniunea Europeană.

    Comisarul pentru afaceri economice și financiare, impozitare și vamă, Pierre Moscovici, a subliniat că, de acum încolo, litigiile fiscale vor fi soluționate mult mai ușor. Vor fi mult mai bine apărate drepturile companiilor, în special ale întreprinderilor mici, și ale persoanelor fizice care se pot confrunta cu probleme de flux de numerar ca urmare a dublei impuneri. De acum, ele au certitudinea că problemele de natură fiscală le pot fi rezolvate de autoritățile judiciare relevante într-un interval de timp acceptabil și previzibil, în loc să treneze mai mulți ani – a mai spus comisarul Pierre Moscovici:

    Trebuie, de asemenea, să reformăm sistemul de TVA la nivelul Uniunii Europene, astfel încât să evităm producerea de fraude masive, care se cifrează, în prezent, undeva la 150 de miliarde de euro. Avem, totodată, în vedere taxarea economiei digitale, astfel încât acele companii multinaţionale care nu-şi plătesc acum cota echitabilă să o achite când relizează profituri. Este necesar şi să mergem mai departe cu raportarea publică a datelor companiilor de la o ţară membră la alta.

    Să mai spunem că dubla impunere apare atunci când două sau mai multe țări revendică dreptul de a impozita aceleași venituri sau profituri ale unei companii sau ale unei persoane. Acest lucru poate apărea, de exemplu, dintr-o neconcordanță între normele naționale din diferite jurisdicții sau din interpretări divergente ale aceleiași dispoziții dintr-un tratat fiscal bilateral. Până în prezent, nu a existat decât o convenție multilaterală care să ofere autorităților fiscale posibilitatea de a supune un litigiu arbitrajului, însă fără niciun mijloc care să permită contribuabilului să declanșeze el însuși acest proces.


  • 08.11.2018 (mise à jour)

    08.11.2018 (mise à jour)

    Economie – La commission européenne a révisé à la baisse ses estimations de croissance économique pour la Roumanie cette année, une baisse significative, d’ailleurs, de 4,5 à 3,6%. Pour l’année prochaine, la Commission table sur une avancée de 3,8% au lieu des 3,9% prévus au printemps dernier. Pour ce qui est de l’inflation, la Commission a révisé légèrement à la hausse son pronostic pour 2018, à savoir : une inflation de 4,3%, qui devrait baisser l’année prochaine jusqu’à 3,5%, sur toile de fond d’une faible demande interne. Par ailleurs, l’inflation continuera à diminuer, et son taux annuel sera également à la baisse dans les mois à venir, pouvant atteindre les 3,5%, après avoir été pendant des mois le taux les plus élevé de l’UE, a déclaré jeudi le gouverneur de la Banque centrale roumaine, Mugur Isarescu, à l’occasion de la présentation du rapport trimestriel sur l’inflation. A son avis, les conditions sur le marché de la main d’œuvre restent tendues, la qualification professionnelle ne répond pas aux demandes des employeurs et le nombre des salariés est insuffisant.

    TVA – La Commission européenne a décidé d’envoyer à la Roumanie une lettre de mise en demeure pour l’utilisation d’un mécanisme de paiement par tranches de la TVA et demande à Bucarest d’arrêter cette procédure. Selon la Commission, le mécanisme en question contrevient non seulement aux normes en matière de TVA, mais aussi à la liberté de prester des services. Ce jeudi encore, la Commission européenne a constaté qu’un producteur roumain d’énergie – le Complexe énergétique de Hunedoara – a reçu une aide financière incompatible de la part de l’Etat chiffré à quelque 60 millions d’euro. Selon la représentation de la Commission européenne en Roumanie, l’Etat roumain doit récupérer l’aide illégale et les taux d’intérêt qui lui correspondent.

    Militaires – Le ministre roumaine de la Défense, Mihai Fifor, et son homologue canadien Harjit Singh Sajja visiteront vendredi la base aérienne de Mihail Kogalniceanu (sud-est). Selon le ministère de la Défense de Bucarest, les deux responsables rencontreront le détachement canadien déployé en Roumanie. Les 135 militaires canadiens participent aux missions de la Police aérienne renforcée, déroulées sous la commandes de l’OTAN.

    Juges – La Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie doit désigner vendredi, par tirage aux sorts, les membres de 4 formations de jugement pour cette année, deux de droit pénal et deux de droit civil. Et pour cause, mercredi, la Cour a avalisé la saisine formulée par la première ministre, Viorica Dancila, au sujet de la création des formations de jugements comportant 5 magistrats décidant qu’il existait un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le Parlement et la Haute Cour de Cassation et de Justice.

    PPE – Jeudi, à Helsinki, le politicien allemand Manfred Weber a été élu candidat du Parti Populaire Européen (PPE) au fauteuil de président de la Commission Européenne entre 2019 et 2024. Il a reçu environ 80% des voix exprimées par les membres du parti. Il a bénéficié entre autres par du soutien des formations roumaines du PPE – le PNL, l’UDMR et le PMP. Mercredi, à l’issue de la première journée du congrès, le Parti Populaire européen a adopté une résolution censée défendre les valeurs fondamentales de l’UE. L’extrémisme populiste, la désinformation, la discrimination et la violation des principes de l’Etat de droit représentent les menaces les plus sérieuses envers la liberté et la démocratie en Europe depuis la chute du Rideau de Fer, peut-on lire dans le document. Rappelons-le, la future Commission Européenne sera formée à la suite du scrutin euro-parlementaire prévu au printemps prochain.

    Handball – L’équipe masculine de handball, Dinamo Bucarest a vaincu jeudi les Espagnols d’Ademar Leon, sur le score de 35 à 30, dans un match du groupe D de la Ligue des Champions. Dinamo Bucarest s’est ainsi adjugé 10 points et se trouve désormais en tête du classement de son groupe.

    Météo – Dans les 24 prochaines heures il fera plus chaud que la normale saisonnière en Roumanie. Le ciel sera plutôt couvert sur le sud-est. Les températures maximales iront jusqu’à 17 degrés.

  • La semaine du 29 octobre au 2 novembre 2018

    La semaine du 29 octobre au 2 novembre 2018

    90e anniversaire de la radio publique roumaine


    La radio publique roumaine a été décorée par le président Klaus Iohannis de la médaille de commandeur de lOrdre du « Mérite Culturel », catégorie F, de la « Promotion de la culture ». Selon lAdministration présidentielle, cette décoration récompense la contribution importante de la Radio publique dans la promotion et le soutien des valeurs culturelles, morales et de civilisation roumaines. La série dévénements consacrés au 90e anniversaire de la Société roumaine de radiodiffusion a inclus entre autres le concert extraordinaire de lOrchestre national de la Radio, aux côtés de la Chorale académique et de la Chorale denfants de la Radio, sous la direction de Cristian Mandeal. La chaîne publique a également diffusé le premier épisode de la série de théâtre radiophonique intitulée « Quelque part en 28 », retraçant la naissance du théâtre radiophonique roumain. Lundi, le principal studio de transmission de la Société roumaine de Radiodiffusion a pris le nom de Paul Grigoriu, exceptionnel homme de radio, pilier aussi de la rédaction française de Radio Roumanie Internationale. Il a fait entendre le timbre particulier de sa voix pendant 40 ans sur les ondes de la radio publique roumaine, à partir de 1969.





    3 ans se sont écoulés depuis lincendie meurtrier qui a ravagé le club bucarestois Colectiv


    Le mardi, 30 octobre, la Roumanie a marqué la troisième année écoulée depuis lincendie du club Colectiv, de Bucarest, qui a coûté la vie à 64 personnes. Un an et demi après cette tragédie, un jeune homme grièvement blessé à lépoque sest suicidé, portant le nombre de victimes à 65. Plusieurs événements ont été organisés à Bucarest et dans dautres grandes villes à travers le pays à la mémoire des victimes de cet incendie meurtrier. Le chef de lEtat roumain, Klaus Iohannis sest rendu sur les lieux de lincendie pour déposer une couronne de fleurs, allumer une chandelle et observer un moment de silence. La ministre de la Santé, Sorina Pintea, reconnaît que la Roumanie nest toujours pas capable de faire face à un incendie dune telle ampleur, parce quelle ne dispose que de 11 lits pour les grands brûlés et puis pour gérer la crise elle a besoin daide extérieure. En plus, il existe encore des bars, des clubs, des pensions ou des grandes surfaces qui nont pas dautorisation de fonctionnement, car les conditions de sécurité en cas dincendie ne sont pas remplies. Parents et proches des victimes attendent toujours que justice soit faite.



    Commissaires européens à Bucarest


    Les commissaires européens Corina Creţu, chargée de la politique régionale et Gunther Oettinger, responsable du budget et des ressources humaines, ont participé à Bucarest à une conférence internationale de haut niveau sur lavenir de la politique de cohésion. Présente à lévénement, la première ministre roumaine, Viorica Dăncilă, a déclaré que Bucarest plaidait pour des principes déligibilité plus clairs, qui puissent aider à juger de manière plus correcte les projets déposés en vue du financement européen. La commissaire européenne Corina Creţu a fait savoir que la Roumanie bénéficierait, dans le futur cadre financier pluriannuel de lUE (2021 – 2027), dun supplément de 7 milliards deuros destinés aux politiques de cohésion. A son tour, le commissaire Gunther Oettinger a dit soutenir lentrée de de la Roumanie dans lespace Scghengen, soulignant que la libre circulation compte parmi les valeurs européennes.



    La Suisse élimine les restrictions sur son marché du travail pour les ressortissants roumains à compter de mai 2019


    La Suisse supprimera à partir de mai 2019 toutes les restrictions de travail pour ressortissants roumains. Cest ce qua annoncé jeudi, à Bucarest, le président de la Confédération Helvétique, Alain Berset, lors dun entretien avec son homologue roumain, Klaus Iohannis. Loccasion pour le responsable suisse de préciser que même si elle ne fait pas partie de lUE, la Suisse soutient la candidature roumaine à la tête de lOrganisation pour la coopération et le développement économique et appuiera la Roumanie au moment où elle assumera la présidence tournante du Conseil européen.



    Les députés roumains ont rejeté la motion contre le ministre de la Justice


    La Chambre des députés de Bucarest a rejeté mercredi la motion simple déposée par deux partis dopposition, le Parti national libéral (PNL) et de lUnion Sauvez la Roumanie (USR), contre le ministre de la Justice, Tudorel Toader, laccusant davoir abandonné la justice aux mains des criminels. Lors des débats mardi en session plénière, le ministre a déclaré avoir agi pour que les citoyens ne soient pas injustement renvoyés devant les juges. Rappelons que le ministre Toader a déclenché la procédure de révocation de ses fonctions du procureur général de la Roumanie, Augustin Lazăr. Il a reproché au magistrat davoir généré des conflits juridiques de nature constitutionnelle et davoir tenu des discours publics à caractère politique et avec des accusations sans précédent à ladresse des autorités étatiques, du pouvoir législatif et exécutif. Les arguments de M Toader en faveur de la révocation ont été rejetés comme non fondés par M Lazăr et par une grande partie du corps des magistrats. M. Toader avait invoqué des arguments similaires aussi dans le cas de la demande de révocation de lancienne cheffe du Parquet national anticorruption, Laura Codruta Kovesi, demande à laquelle le président de la Roumanie a été tenu de donner cours, après une décision de la Cour constitutionnelle.



    Réduction de la TVA sur les services touristiques en Roumanie


    A partir du 1er novembre, les services touristiques seront moins chers en Roumanie, suite à lentrée en vigueur du décret portant diminution de la TVA de 9 % à 5%. Cette mesure vise à développer le tourisme et à faire baisser lévasion fiscale. La diminution sapplique pour les services dhébergement, y compris pour la location de terrain de camping et pour les activités de loisirs. Le décret en question prévoit également lélimination des redevances pour leau thermale et minérale dans le secteur balnéaire.



    Le salon international de lagriculture INDAGRA 2018


    550 compagnies de 25 pays, dont 380 de Roumanie participent jusquau dimanche 4 novembre à lédition 2018 du Salon international de lagriculture, de lélevage et de lindustrie alimentaire, du jardinage et des produits déquipement, INDAGRA, accueilli par Bucarest. Y sont présentés machines et outillages agricoles, produits alimentaires traditionnels et issus de lagriculture bio, semences, arbres fruitiers. Des dégustations de denrées alimentaires et de vins sont également prévues. 15 ans après la disparition de la production de tracteurs en Roumanie, le premier tracteur agricole à 100% roumain a été présenté officiellement à INDAGRA. 80% des pièces sont fabriquées en Roumanie .

  • 01.11.2018

    01.11.2018

    Radio Roumanie – Radio Roumanie marque, au 1er novembre, 90 années depuis sa première émission. La série dévénements organisés à cette occasion se poursuit aujourdhui par le concert extraordinaire de lOrchestre national de la Radio, aux côtés de la Chorale académique et de la Chorale denfants de la Radio, sous la direction de Cristian Mandeal. Toujours jeudi, la chaîne publique diffusera le premier épisode de la série de théâtre radiophonique « Quelque part en 28 », retraçant la naissance du théâtre radiophonique roumain.

    Prix Goncourt – Le choix roumain. Le prix Goncourt de la Roumanie a été décerné ce 1er novembre à Pauline Delabroy-Allard pour son premier roman, Ca raconte Sarah. une histoire d’amour entre deux femmes. Le jury, composé d’étudiants en littérature française de 6 universités de Roumanie, était parrainé par l’écrivaine roumaine Simona Sora. L’annonce de la lauréate a eu lieu à l’Institut Français de Bucarest, en présence de l’ambassadrice de France Michèle Ramis, et du lauréat du prix 2017 François-Henri Désérable. L’écrivain a salué la qualité du jury, et la pertinence de son choix.Les jurés ont apprécié « la façon dont l’auteur traite ce thème controversé, le style narratif », et les thèmes de l’identité, des déséquilibres d’une société universelle », comme l’a expliqué Despina Jderu, présidente du jury de l’Université de Bucarest. Ca raconte Sarah, sera bientôt traduit en roumain. Le prix de l’Académie Goncourt sera remis le 7 novembre à Paris ; reste à savoir si le jury de professionnels français fera le même choix que les étudiants roumains.



    Danube – La Roumanie assure à partir de ce jeudi, jusquau 31 octobre 2019, la présidence tournante de la Stratégie de lUE pour la région du Danube. Structurée en 11 aires prioritaires, cette stratégie comporte quatre grands objectifs, à savoir linterconnexion de la région, la protection de lenvironnement, une meilleure prospérité et la consolidation de la région du Danube. La Roumanie se propose de promouvoir plusieurs thématiques et directions daction pendant son mandat. Parmi elles, lamélioration de la connectivité et de la mobilité dans la région du Danube, en promouvant les transports, le tourisme, la numérisation et les contacts interhumains. Elle a également en vue les échanges dexpérience dans les domaines prioritaires, en étroite collaboration avec ladministration publique, les acteurs sociaux, les communautés académique et daffaires.



    Réunion – La première ministre roumaine, Viorica Dăncilă, participera vendredi à Varna, en Bulgarie, à une nouvelle réunion de haut niveau Roumanie – Bulgarie – Grèce – Serbie. Au déjeuner de travail organisé en marge de cet événement sera présent aussi le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu. Selon la cheffe de lExécutif de Bucarest, la réunion sera aussi loccasion de poursuivre les débats sur linterconnexion de la région, un accent particulier étant mis sur les secteurs des transports, de lénergie et des télécommunications. Y seront également présentés les objectifs de la future présidence roumaine du Conseil de lUE, au premier semestre 2019, laquelle aura un impact sur la coopération régionale, a affirmé Viorica Dancila. La première ministre fera, du 3 au 8 novembre, des visites officielles à Oman et au Qatar. Notons quà Oman seront ouverts une ambassade roumaine et un consulat honoraire. Au mois doctobre, Mme Dancila a entrepris une tournée au Moyen Orient, qui la emmenée en Turquie, aux Emirats arabes unis et au Koweït.



    Visite – Le chef de lEtat roumain, Klaus Iohannis, reçoit aujourdhui le président de la Confédération helvétique, Alain Berset, qui fait une visite officielle à Bucarest. Les deux hommes aborderont les modalités de développer les relations bilatérales, des aspects liés aux principaux thèmes à lagenda européen, y compris la contribution financière suisse au Fonds de cohésion de lUE, ainsi que des thèmes régionaux. La visite a lieu dans le contexte de lintensification du dialogue bilatéral, respectivement celui de la reprise par la Roumanie de la présidence tournante du Conseil de lUnion européenne au premier semestre de 2019. Klaus Iohannis va assurer la partie suisse que la Roumanie continuera de soutenir, à ce titre aussi, un dialogue ouvert et constructif, mutuellement avantageux, entre lUnion européenne et la Confédération helvétique.



    INDAGRA – L’édition 2018 du Salon de l’agriculture, de l’élevage et de l’industrie alimentaire et de jardinage et de produits d’équipement, Indagra se poursuit à Bucarest, jusquau dimanche 4 novembre. Y participent plus de 550 compagnies de 25 pays dont 380 de Roumanie. 15 ans après la disparition de la production de tracteurs en Roumanie, les organisateurs de la foire annoncent que le premier tracteur agricole à 100% roumain sera présenté officiellement à Indagra.



    TVA – A partir du 1er novembre, les services touristiques seront moins chers en Roumanie, suite à lentrée en vigueur du décret portant diminution de la TVA de 9 % à 5%. Cette mesure vise à développer le tourisme et à faire baisser lévasion fiscale. La diminution sapplique pour les services dhébergement, y compris pour la location de terrain de camping et pour les activités de loisirs. Le décret en question prévoit également lélimination des redevances pour leau thermale et minérale dans le secteur balnéaire.



    Peste porcine – Quatre nouveaux foyers de peste porcine africaine ont été confirmés au département de Satu Mare (nord-ouest de la Roumanie), a fait savoir l’Autorité Nationale Sanitaire Vétérinaire. Jusqu’ici, un millier de foyers ont été recensés dans 15 départements, et plus de 350.000 animaux ont été abattus. La Roumanie a demandé l’aide de l’UE pour compenser financièrement les éleveurs qui ont dû sacrifier leurs animaux. En Hongrie, des sangliers morts à cause de la peste ont été découverts dans le nord du pays, mais aucun cas de maladie na été signalé dans les élevages porcins.



    Record – Le Roumain Avram Iancu a établi un nouveau record mondial. Il a réussi à traverser à la nage, sans costume en néoprène, la Mer Noire, depuis Sulina, en Roumanie, jusqu’à Istanbul, en Turquie, soit une distance de 630 km. Par cet exploit, Avram Iancu marque à sa manière le Centenaire de la Roumanie. Ce nest pas sa première performance, car il a déjà traversé la Manche à la nage, au mois daoût 2016 et parcouru le Danube sur toute sa longueur à lété 2017.



    Météo – Les températures, en légère baisse, continuent de se situer en dessus de la normale de saison, le mercure devant grimper jusquà 26°. Il faisait 15° à midi dans la capitale, Bucarest.

  • Consiliul convine asupra mecanismului de taxare inversă

    Consiliul convine asupra mecanismului de taxare inversă

    La începutul
    acestei luni, Consiliul Uniunii Europene a convenit asupra propunerii care va
    permite derogări temporare de la normele obișnuite privind TVA-ul, pentru a
    preveni mai eficient frauda în materie de TVA.

    Directiva va permite statelor
    membre, care sunt cel mai grav afectate de frauda în materie de TVA, să aplice
    temporar o inversare generalizată a răspunderii privind TVA-ul. Mecanismul
    generalizat de taxare inversă poate fi utilizat de un stat membru numai după ce
    acesta îndeplinește criteriile de eligibilitate
    , iar cererea sa este autorizată
    de Consiliu. Aplicarea acestei măsuri este supusă, de asemenea, unor garanții
    stricte ale Uniunii Europene. Mecanismul de taxare inversă poate fi deja
    aplicat cu titlu temporar, dar nu într-un mod generalizat. În conformitate cu
    normele actuale, acesta este limitat la o listă prestabilită de sectoare. El
    poate fi utilizat numai de către un stat membru care a formulat o cerere
    specifică și care a primit autorizație din partea Consiliului.

    Despre
    prevenirea evaziunii fiscale şi a fraudei în materie de TVA, ne spune Theodor Stolojan,
    europarlamentar: În
    domeniul fiscal se pare că nimic din ceea ce este tranzitoriu nu rămâne
    tranzitoriu și ține vreme foarte lungă, iar regimul de TVA din Uniunea
    Europeană este de prea mulți ani tranzitoriu. Acest regim favorizează evaziunea
    fiscală și, totodată, constituie o birocrație imensă dacă statele membre trebuie
    și vor să facă acel schimb de informații ca să-i identifice pe cei care fac
    evaziune. Iată de ce consider că propunerile făcute de Comisie și amendamentele
    aduse de către colegii noștri în ECON reprezintă un pas bun înainte. Asemenea
    propuneri, cum sunt, de pildă, noul concept de certificare a plătitorilor de
    TVA, ca și noile intervale propuse pentru variația cotelor de TVA în statele
    membre, reprezintă nu numai o simplificare a regimului de TVA în Uniunea
    Europeană, dar și pași concreți spre acel regim definitiv pe care dorim să-l
    obținem pentru TVA în Uniunea Europeană.


  • Promovarea turismului

    Promovarea turismului

    România are una
    dintre cele mai reduse cote de TVA din Uniunea Europeană aplicată în
    turism. Taxa a fost redusă la 5%, ceea ce va duce la stimularea turismului.
    Este o măsură care se înscrie în tendințele de la nivel european și care poate
    face din turismul românesc o poveste de succes în regiune
    susține eurodeputata
    PSD Claudia Țapardel, membră în Comisia pentru Transport și Turism:






  • 04.10.2018 (mise à jour)

    04.10.2018 (mise à jour)

    Promulgation -
    Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, a promulgué
    jeudi la loi du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
    Il a cependant rappelé qu’il ne soutenait pas les modifications introduites par
    cet acte normatif qui fait partie du paquet des lois de la justice. Le chef de
    l’Etat a affirmé que les modifications apportées au cadre légal actuel du
    domaine de la justice constituaient un recul de la démocratie en Roumanie. Le
    président Iohannis a sollicité le
    réexamen des trois lois qui composent le paquet mentionné, formé de la loi
    concernant le CSM, d’une autre sur l’organisation du système judiciaire,
    promulguée en juillet, et une troisième sur le statut des magistrats. Ces trois
    actes normatifs, proposés et adoptés par la majorité Parti social-démocrate
    (PSD) – Alliance des libéraux et des démocrates (ALDE), au pouvoir, ont été
    critiqués par la société civile et par l’opposition parlementaire de Roumanie,
    ainsi que par les institutions européennes. Cette semaine, lors d’un débat sur
    l’Etat de droit en Roumanie, organisé au Parlement européen, à Strasbourg, le
    premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a déclaré
    que Bucarest avait reculé dans la réforme du système judiciaire et dans la
    lutte contre la corruption, y compris par les modifications opérées dans les
    lois de la justice.












    Réunion – Bucarest accordera une
    attention particulière à la consolidation des relations transatlantiques durant
    sa présidence du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre de l’année
    prochaine, a déclaré jeudi à Bruxelles le ministre roumain de la défense, Mihai
    Fifor. Présent à une réunion avec ses homologues des Etats membres de l’OTAN,
    M. Fifor a aussi attiré l’attention sur l’importance de la lutte contre les
    menaces hybrides et informatiques ainsi que de la mobilité militaire, au sujet
    de laquelle la Roumanie soutient l’adoption de normes communes OTAN – UE.

    TVA – Le gouvernement de Bucarest a
    adopté jeudi une baisse de la TVA, de 9% à 5%,
    appliquée aux services de tourisme, afin d’encourager le développement de ce
    secteur. La TVA passe également à 5% dans le cas des parcs d’attractions et
    d’agrément et des lieux sportifs. Le gouvernement roumain a par ailleurs décidé
    de donner près de 2 milliards d’euros d’aides financières avancées aux
    producteurs agricoles des secteurs végétal et animalier. L’argent provient de
    fonds européens non-remboursables.

    Météo – Il fera beau partout en Roumanie ce vendredi, et les températures de la mi-journée ne dépasseront pas
    les 21°.

  • 02.10.2018 (mise à jour)

    02.10.2018 (mise à jour)

    Brexit – Le chef de lEtat roumain, Klaus Iohannis, a déclaré mardi que la Roumanie penchait pour une coopération étroite post Brexit entre lUE et le Royaume-Uni, Bucarest étant directement intéressé par un accord dans le domaine de la sécurité externe. Au sujet du Brexit, La Roumanie soutient fermement un accord ambitieux dans le domaine de la mobilité des personnes, citoyens européens et britanniques, dans le respect du principe de la réciprocité et de la non-discrimination, a encore précisé le président roumain. Ces déclarations viennent dans le contexte de la rencontre de Klaus Iohannis avec le négociateur en chef de lUE pour le Brexit, Michel Barnier. Ce dernier a apprécié le rôle important que la Roumanie devra tenir lorsquelle prendra la tête du Conseil de lUE, le 1er janvier prochain. La Roumanie devra assurer le cadre institutionnel nécessaire pour faciliter un retrait ordonné de la Grande-Bretagne de lUE, mais aussi dorganiser le déroulement des futures négociations entre lUE et le Royaume-Uni, une fois le divorce consommé. Mardi toujours, Michel Barnier a rencontré la Première ministre roumaine Viorica Dancila, qui a affirmé plaider pour que tous les Roumains qui résident actuellement en Grande-Bretagne puissent y rester après le Brexit, y travailler ou étudier, dans les mêmes conditions quavant le Brexit.



    Débat – La première ministre roumaine, Viorica Dăncilă, accompagnée par le ministre de la Justice, Tudorel Toader, participent, mercredi, à Strasbourg, au débat organisé au Parlement européen relatif à lEtat de droit en Roumanie. Lundi, à la Commission pour les libertés civiles, des députés européens de différents groupes politiques ont procédé à un échange dopinions avec le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, sur la situation de Roumanie, y compris sur lindépendance de la justice. Ce dernier a déclaré que les initiatives des autorités de Bucarest en la matière avaient créé de la préoccupation non seulement pour certains Roumains, qui sont sortis protester dans la rue, mais aussi au niveau de lUnion européenne. Frans Timmermans a précisé que si la conclusion est que les règles européennes sont enfreintes, la Commission nhésitera pas à assigner le gouvernement roumain en justice. Le ministre Tudorel Toader a répliqué quil demanderait au premier vice-président de la Commission, à Strasbourg, que létape des inquiétudes soit dépassée à la faveur dune discussion ponctuelle.



    Loi off-shore – En Roumanie, les commissions chargées des industries, du budget et de ladministration de la Chambre des Députés, réunies en séance commune, ont adopté mardi, plusieurs amendements du projet de la loi portant sur la mise en œuvre des opérations pétrolières dans le cadre des périmètres off-shore. Le projet sera soumis prochainement au plénum de la Chambre des députés, Chambre décisionnelle en la matière. Le projet de loi aurait dû être débattu dans les commissions de spécialité et être soumis au vote en séance plénière encore la semaine passée, aussitôt après avoir été avalé par le Sénat, en première lecture.



    Motion – Le Sénat de Bucarest a rejeté mardi la motion simple déposée par le Parti National Libéral et lUnion Sauvez la Roumanie, les principaux partis dopposition, à lencontre du ministre des Transports Lucian Sova. La motion reprochait au ministre la manière dont il gère les infrastructures routières et ferroviaires. Une démarche libérale similaire sera mise au vote de la Chambre des députés cette fois, mardi, contre le ministre des Finances, Eugen Teodorovici qui devrait, selon les initiateurs de la motion, tirer les conséquences de léchec de la stratégie fiscale et budgétaire menée.



    TVA – La Commission Européenne soutiendra la Roumanie dans sa lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, vu que le pays a un déficit de collecte de 36%, a fait savoir mardi le ministre des Finances de Bucarest, Eugen Teodorovici. Il a fait cette déclaration à Luxembourg, à lissue de pourparlers avec Pierre Moscovici Commissaire aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’Union douanière. Loccasion pour le ministre roumain dassurer que pendant son mandat à la tête du Conseil de lUE, dans la première moitié de lannée prochaine, la Roumanie œuvrerait pour faire avancer les dossiers dans le domaine des taxes, en mettant laccent sur la réforme de taux de la TVA. Pour sa part, le commissaire Pierre Moscovici a accepté linvitation du ministre Teodorovici de visiter la Roumanie en novembre prochain.



    Education – Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis a signé mardi le décret qui permet à la ministre des Fonds Européens, Mme Rovana Plumb, dêtre aussi ministre par intérim de lEducation. Rappelons-le, lancien titulaire du portefeuille de lEducation, Valentin Popa, a démissionné la semaine dernière, suite à une entrevue avec le leader du Parti Social Démocrate, Liviu Dragnea. Auparavant, un autre ministre avait quitté le cabinet de Mme Viorica Dancila, à savoir le ministre de la recherche, Nicolae Burnete, fin août dernier.



    Météo – Les météorologues annoncent du beau temps dans le sud et le sud-est de la Roumanie dans les 24 prochaines heures, avec des températures approchant la normale saisonnière. Sur le reste du territoire il fera plus frais, alors que le ciel sera couvert, notamment sur le nord et le nord-ouest. Les températures maximales iront jusquà 23 degrés.



  • 03.09.2018

    03.09.2018

    Parlement -
    Les deux Chambres du parlement de Bucarest se sont réunies aujourd’hui en
    session ordinaire. A la Chambre des députés et au Sénat, la majorité PSD – ALDE,
    s’est fixé comme priorités l’adoption d’une nouvelle loi des retraites, la
    modification des lois de la sécurité nationale et de la loi de l’adoption des
    enfants. L’opposition de droite souhaite réintroduire dans la loi électorale
    une élection en deux tours de scrutin dans le cas des maires des villes et des
    communes, faire supprimer les retraites spéciales et réformer les soins de
    santé. A l’agenda du Parlement, également pour l’actuelle session législative -
    la finalisation des lois de la justice, contestées à la Cour constitutionnelle,
    des Codes pénal et de procédure pénale, ainsi que de la loi des exploitations offshore,
    qui réglemente l’exploitation des gisements de gaz de la mer Noire.






















    Peste porcine -
    La Roumanie pourrait suspendre temporairement l’exportation de viande de porc, à cause de l’épidémie
    de peste porcine africaine, avertit Dacian Cioloş, ancien
    premier ministre et ancien ministre roumain de l’agriculture ainsi qu’ancien
    commissaire européen du secteur. Dans son opinion, le
    risque existe que la maladie fasse disparaître l’élevage des cochons en
    Roumanie et augmenter les importations et l’inflation. Deux nouveaux foyers
    d’infection avec le virus de la peste porcine africaine ont été confirmés en
    Roumanie, où quelque 800 foyers existent déjà. Les autorités sanitaires-vétérinaires
    continuent de prendre les mesures nécessaires pour arrêter la propagation du
    virus, alors que dans les départements où celui-ci a déjà été confirmé, l’abattage
    des cochons continue. Par précaution, des restrictions ont été imposées à la
    vente de viande de porc dans les foires et sur les marchés locaux et des
    filtres routiers ont été mis en place aux frontières des départements touchés
    par la peste porcine africaine. Pour sa part, l’Exécutif assure que tous les
    fermiers ayant enregistré des pertes, à cause de cette maladie, seront dédommagés.
















    Réunion – En
    Roumanie, le Conseil suprême de défense se réunira à Bucarest le 4 septembre,
    pour examiner le collectif budgétaire proposé, notamment dans le cas des
    institutions activant dans le domaine de la sécurité nationale. C’est le
    gouvernement qui a sollicité la convocation du Conseil, la date ayant été
    choisie par le président roumain Klaus Iohannis, qui a expliqué que l’Exécutif
    aurait pu corriger les enveloppes budgétaires dans tous les secteurs sans
    demander l’avis du Conseil, à l’exception du domaine de la sécurité nationale.
    Le chef de l’Etat a fait cette précision, suite aux avertissements du
    gouvernement, selon lequel le refus du président de convoquer le Conseil
    suprême de défense pour avis sur le collectif budgétaire mettrait en danger non seulement les revenus des
    catégories les plus vulnérables de la société, notamment les retraités, les
    mères et les enfants, mais aussi l’accès des patients aux services médicaux.




















    Tourisme – Le ministère roumain du tourisme a pris plusieurs mesures
    censées améliorer l’activité dans le secteur. Ainsi, la TVA passe-t-elle à 5%
    dans l’hôtellerie, y compris les zones de camping, la restauration, à l’exception des boissons
    alcoolisées autres que la bière, et les activités sportives et de détentes. Une
    autre mesure concerne le tourisme balnéaire, où il n’y aura plus de redevances
    pour les eaux thermales et l’eau minérale consommée par la population. Le
    gouvernement prévoit un minimum d’un milliard d’euro d’investissements dans le
    tourisme balnéaire à travers des projets sur les 10 prochaines années. La
    Roumanie détient un tiers des sources thermales et minérales d’Europe.
















    Festival – Une centaine d’artistes de plus 70 pays présenteront leurs
    musiques et cultures au la World Experience Festival, qui débute aujourd’hui à
    Bucarest. Pendant toute la semaine, le principal thème – « la Musique du
    monde » – sera décliné y compris dans des ateliers interactifs de danse
    irlandaise ou de cérémonie japonaise du thé, par exemple. S’y ajoutent, bien
    sûr, des concerts et des récitals, des présentations d’instruments musicaux ou
    gastronomiques.




    Météo – Une alerte jaune à l’instabilité atmosphérique est en
    vigueur dans 13 départements de l’ouest et du centre de la Roumanie, où sont
    attendus des pluies fortes et des phénomènes orageux. Le thermomètre grimpera
    jusqu’à 34°. A Bucarest, il y avait 30° à midi.

  • Protejarea bugetului UE împotriva fraudei

    Protejarea bugetului UE împotriva fraudei

    În fiecare an, bugetele naționale
    înregistrează pierderi de venituri din TVA în valoare de cel puțin 50 de
    miliarde EUR ca urmare a fraudei transfrontaliere. Din acest motiv, Comisia a
    propus în 2013 instituirea unui Parchet European (EPPO). Această propunere a
    fost materializată ulterior în
    iunie 2017 de către 20 de state membre prin intermediul mecanismului
    de cooperare consolidată.

    Ultimul care s-a alăturat Parchetului European este Olanda. Următoarele
    țări ale UE participă deja la acest proiect: Austria, Belgia, Bulgaria,
    Croația, Cipru, Estonia, Finlanda, Franța, Germania, Grecia, Italia, Letonia,
    Lituania, Luxemburg, Portugalia, Cehia, România, Slovacia, Slovenia și Spania. Purtătorul
    de cuvânt al Comisiei Europene, Mina Andreeva, a oferit mai multe amănunte: Comisia
    Europeană a confirmat că Olanda este cel de-al 21-lea stat membru al UE care se
    alătură Parchetului European (EPPO), care va juca un rol esențial în combaterea
    infracțiunilor ce aduc prejudicii bugetului UE, cum ar fi frauda, corupția,
    spălarea de bani și fraudele transfrontaliere grave în domeniul TVA, mai mari
    de 10 milioane de euro. Acesta va intra în funcțiune până la sfârșitul anului
    2020 în toate statele membre participante.Statele membre care nu au decis încă să
    se alăture Parchetului European pot face acest lucru, dacă doresc, oricând după
    adoptarea regulamentului. Malta deja a anunțat Comisia de intenția sa de a
    participa. De asemenea, Comisia a propus Consiliului Uniunii
    Europene o listă de candidați pentru juriul de selecție a
    Parchetului European. Acesta va fi alcătuit din 12 membri, care ar trebui să
    își exercite funcțiile începând din octombrie 2018.

    EPPO va asigura faptul că
    infracțiunile care afectează bugetul UE – inclusiv frauda, corupția, spălarea
    banilor și frauda transfrontalieră în domeniul TVA – pot fi investigate mai
    eficace și mai rapid în întreaga UE. Acesta va remedia deficiențele existente
    în prezent și va combate inclusiv fraudarea fondurilor UE în cazurile care
    depășesc pragul de 10 mii de euro. În vederea atingerii acestui obiectiv, Parchetul
    European va acționa în strânsă colaborare cu autoritățile naționale de aplicare
    a legii și va coopera îndeaproape cu alte organisme ale UE, cum ar fi
    Europol. Parchetul
    European va funcționa ca un birou unic pentru toate statele membre participante
    și va combina eforturile naționale și europene de asigurare a respectării legii
    într-o abordare unificată, eficientă și continuă.




  • L’économie mise à mal par les jeux politiques

    L’économie mise à mal par les jeux politiques

    Cette année le gouvernement de Bucarest a pris une série de mesures, dont notamment la majoration des salaires dans le secteur public et la réduction d’une série de taxes, dont l’impôt sur le revenu qui passe ainsi de 16 à 10%. En même temps, on remarque une hausse de l’inflation et une fragilisation de l’équilibre budgétaire. La Commission européenne a déjà tiré la sonnette d’alarme, avertissant le gouvernement de Bucarest quant au déficit public, qui s’approche dangereusement du seuil fatidique de 3% du PIB.

    Le président roumain, Klaus Iohannis, avait à son tour averti sur la baisse significative des rentrées fiscales, en rejetant la responsabilité sur l’équipe gouvernementale dirigée par Mme Viorica Dăncilă. A deux occasions, pendant les deux dernières semaines, le président a sollicité la démission de la première ministre. Les tensions politiques entre le la présidence de l’Etat et le gouvernement ne font que s’aggraver. Mais quel est le risque d’impact économique de ces tensions dans les hautes sphères de la politique de Bucarest ? L’universitaire Mircea Coşea, économiste réputé, ancien membre des cabinets réformistes des années 1990 et un des architectes des réformes implémentées à l’époque, explique : « Le problème c’est qu’on a créé un environnement dommageable pour l’économie. Parce que, selon moi, cette situation politique, que certains appellent « instabilité politique», d’autres « dispute », d’autre « bagarre politique », chacun y va allégrement de sa définition, cette situation donc se mue en une période d’angoisse, d’absence de prédictibilité, d’incertitude. L’on perd confiance dans l’économie roumaine, dans cette économie de marché fonctionnelle, à cause d’un scénario bien connu et prouvé en Roumanie : la période de pré-campagne électorale. Et puis, pendant la campagne, c’est pire, l’économie chute à chaque fois. Et on compte trois rendez-vous électoraux au cours des deux prochaines années. Selon moi donc, la bataille électorale a déjà débuté, mais son niveau est bas, on ne parle pas d’une lutte de projets ou de principes, ce sont des disputes assez primitives. »

    L’économiste Adrian Mitroi détaille les effets des tensions politiques sur le climat économique : « Nous nous sommes habitués à vivre dans une certaine prospérité économique, en faisant fi de ce qui se passait sur la scène politique. Mais si ce différend entre le président et la première ministre continue, on risque de voir les marchés agir à leur manière habituelle, plutôt sans scrupules. Plus précisément, des taux d’intérêt supérieurs et une pression sur le taux de change des devises. C’est leur manière de noter la performance politique. La meilleure manière de contrer cet état de choses reste, comme toujours et jusqu’à un certain point, la loi du marché, qui a ses propres mécanismes d’auto régulation. L’économie de marché, dans le cadre de laquelle nous opérons actuellement et que l’on considère comme le meilleur moteur de la prospérité au bénéfice de tous, détient ces mécanismes d’auto régulation ».

    Toutefois, ce sont les chiffres qui devraient nous avertir, précise encore l’économiste Adrian Mitroi : « Lorsque l’économie se trouve en plein boom, lorsque l’on a une croissance de 7%, il va presque de soi que cela s’accompagne d’une inflation, bien que temporaire, de 5%. Les choses vont probablement se calmer et on va compter un taux d’inflation de 3%. Alors, si vous regardez ces chiffres, ils ont l’air raisonnable, cela dénote un certain équilibre d’une économie un peu surchauffée. Et lorsque tout fonctionne bien, il n’y a que deux types d’actions : la politique monétaire de la banque centrale qui, en augmentant les taux d’intérêt, met un terme à l’exubérance économique prématurée, ou alors, l’autre variante, via la politique fiscale, en stoppant les majorations salariales et en augmentant les impôts. La Roumanie est extrêmement compétitive d’un point de vue fiscal. Elle a une TVA assez basse, des hausses salariales. Il y a beaucoup de choses qui se sont accumulées. Nous avons un taux d’inflation plutôt bas, si on y réfléchit. Il y a un mix de facteurs sur fond de croissance économique. Le consommateur roumain est optimiste, confiant en l’avenir, il économise plus qu’il ne le faisait il y a dix ans. Et je pense que le potentiel d’investissement représente une donnée extrêmement importante. La productivité augmente, et cet apport significatif de productivité trouve son origine dans le secteur des nouvelles technologies. Mais l’agriculture aussi est en plein processus de rattrapage. On voit donc ces deux moteurs économiques exceptionnels qui nous font avancer et dont le progrès repose sur des gains de compétitivité. A mon avis, nous devrions donc oublier nos inquiétudes, car elles me semblent infondées », achevait son intervention l’économiste Adrian Mitroi. (Trad Ionut)

  • 27.12.2017 (mise à jour)

    27.12.2017 (mise à jour)

    Rencontre — Les discussions menées ce mercredi au sujet des lois de la Justice par le premier ministre roumain Mihai Tudose avec les représentants des organisations civiques n’ont pas abouti, raison pour laquelle ces dernières ont fait savoir leur intention de reprendre les manifestations de rue. De l’avis de ces organisations, la Roumanie est confrontée actuellement à un dérapage majeur par rapport aux normes de l’Etat de droit et de la démocratie. Les activistes civiques avaient demandé au premier ministre de saisir la Commission de Venise sur les modifications aux lois de la Justice et aux Codes pénaux, d’ajourner leur mise en place et de destituer le ministre de la Justice, Tudorel Toader. Récemment, le Sénat, en tant que chambre décisionnelle, a adopté les projets de modification de la Loi d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, celui portant organisation judiciaire et celui portant statut des magistrats. Les modifications, soutenues par la coalition PSD-ALDE au pouvoir, sont contestées de manière véhémente par l’opposition politique de droite, par une partie de l’opinion publique et par des centaines de magistrats, qui considèrent que le processus de réforme n’est pas transparent.



    TVA — Le président roumain Klaus Iohannis a promulgué la loi portant paiement fractionné de la TVA. A partir du 1er janvier 2018, les compagnies en situation d’insolvabilité et celles qui ont des dettes TVA, seront tenues d’ouvrir un compte en banque distinct, destiné au remboursement de cette taxe. En cas de retard du paiement de la TVA, les compagnies respectives auront le droit de renoncer à la mise en place du paiement fractionné, six mois après le règlement des arriérés. Les sociétés qui optent volontairement pour ce système doivent y contribuer au moins un an, après quoi elles peuvent y renoncer. En plus, elle bénéficient de déductions fiscales au cours de l’année pendant laquelle elles choisissent le paiement fractionné de la TVA. En vertu de cette loi, les plafonds des dettes des compagnies ont augmenté dix fois, se situant à plus de 15 mille lei (soit environ 3,2 mille euros) pour les grands contribuables et respectivement à 10 mille lei pour les contribuables moyens.



    Justice — Les procureurs anticorruption ont envoyé devant les juges l’ancienne cheffe de l’Autorité électorale permanente de Roumanie, Maria Pătru, accusée de trafic d’influence et de blanchiment d’argent. Aux termes du réquisitoire, en 2013, elle aurait demandé deux montres de luxe et un million d’euros, dont elle a déjà touché 600 mille euros, en échange d’une solution favorable à l’investigation visant une certaine compagnie de logiciels. Afin de masquer la provenance illégale de l’argent et le bénéficiaire, Maria Pătru a acheté, au nom d’un proche, un terrain près de la capitale et un appartement à Constanţa (ville — port à la mer Noire, dans le sud-est du pays). Elle a également fait des investissements de plus de 400 mille euros.



    Tourisme — Plus de 78.000 touristes roumains ont dépensé 15 millions d’euros pendant les mini vacances de Noël, a fait savoir mercredi la Fédération patronale du tourisme national. Ceux qui ont opté pour les destinations internes ont déboursé en moyenne quelque 500 lei (soit environ 110 euros) par séjour, rien que pour l’hébergement et les repas inclus dans les paquets touristiques, ce qui représente une progression de 6% par rapport à l’année dernière. Les frais supplémentaires se sont montés en moyenne à 400 lei (90 euros) par séjour et par personne, précise encore la Fédération patronale du tourisme national. Les touristes ont surtout recherché les pensions rurales, dont le taux de remplissage a dépassé 90%, suivies par les stations de montagne. Enfin, les destinations touristiques étrangères les plus prisées ont été la Bulgarie, l’Autriche, la Suisse, l’Italie et la France.



    Météo — Dans le prochain intervalle de 24 heures, les températures maximales continueront de se situer en dessus de la normale de saison, étant comprises entre 7 et 14°. On attend des pluies dans l’ouest du pays et des précipitations mixtes dans les régions de montagne.

  • Bugetul 2018, în dezbatere

    Bugetul 2018, în dezbatere

    Proiectele bugetului de stat şi
    al asigurărilor sociale au intrat, pe articole, în dezbaterea comisiilor
    reunite de buget finanţe din Parlamentul de la Bucureşti, iar votul final este
    programat pe 21 decembrie. Autorităţile se bazează pe venituri suplimentare de
    aproape 31 de miliarde de lei (cca.6,6 miliarde euro), bani care ar urma să fie
    împărţiţi între Sănătate, Educaţie şi Investiţii.

    Ministrul de Finanţe, Ionuţ Mişa, a precizat că bugetul
    pentru 2018 este construit pe o creştere economică de 5,5%, inflaţie de 3,1%,
    curs de schimb mediu de 4,55 lei pentru 1 euro şi o creştere a numărului mediu
    de salariaţi cu 4,2%. În opinia sa, veniturile luate în calcul la construcţia
    bugetului sunt realiste. Ionuţ Mişa: În
    cursul anului 2017, pe zece luni de zile, comparativ cu anul 2016, avem o
    creştere de venituri de 12,85 de miliarde. Deci, dacă vă raportaţi la această
    creştere de venituri comparabilă cu anul anterior, nu cred că o să mai puteţi
    spune că veniturile nu sunt sustenabile pentru viitor.

    De cealaltă parte, reprezentanţii opoziţiei
    susţin că bugetul este supraestimat pe partea de venituri. Florin Cîţu, senator
    PNL: Propria mea estimare arată
    că veniturile sunt supraestimate cam cu 8,6 miliarde de lei, 5 miliarde din
    supraestimarea colectării la TVA, dar mai este o componentă în buget, care
    supraestimează veniturile: contribuţiile sociale.

    Ministrul finanţelor susţine că, pe lângă unele măsuri care conduc
    la mărirea cheltuielilor, cum ar fi creşterile salariale, acordarea voucherelor
    de vacanţă, creşterea salariului minim, a punctului de pensie şi a
    indemnizaţiei sociale pentru pensionari, în buget sunt prevăzute şi decizii de
    plafonare a cheltuielilor.

    Opoziţia a depus aproape 4000 de amendamente, însă
    cea mai mare parte a bugetelor ministerelor şi a ordonatorilor principali de
    credite au plecat din comisiile de specialitate în forma propusă de Executiv.

    Ministerului
    Apărării Naţionale îi sunt alocaţi 2% din PIB, potrivit angajamentului asumat în
    cadrul NATO de România. Ministerul Sănătăţii va avea anul viitor un buget mărit
    cu 4,6% faţă de 2017, cea mai mare creştere fiind destinată cheltuielilor
    salariale pentru personalul medical. La rândul său, bugetul Ministerului
    Educaţiei va ajunge anul viitor la 3 procente din PIB, faţă de 2,9%, cât este
    în prezent. Nu a fost uitat nici SRI, care în 2018 va primi sume mai mari cu 13
    procente. Şi bugetul Ministerului de Interne a fost avizat favorabil, la fel
    cel al Ministerului Dezvoltării Regionale, ultimul însă cu amendamente. UDMR a
    propus majorarea cotei din impozitul pe venit, care este virat autorităţilor
    locale, în condiţiile în care acesta se va diminua de la 16 la 10 procente,
    începând cu 1 ianuarie 2018.

  • Noi instrumente privind combaterea fraudei în domeniul TVA

    Noi instrumente privind combaterea fraudei în domeniul TVA

    Frauda transfrontalieră
    în domeniul Taxei pe Valoarea Adăugată reprezintă o cauză majoră a pierderii de
    venituri pentru statele membre UE, susţin oficialii Comisiei Europene,
    pierderi, care potrivit unor estimări se ridică la circa 50 de miliarde de
    euro/an, bani care ar trebui să se îndrepte către investiţii publice în
    spitale, şcoli şi drumuri. În plus, rapoarte recente sugerează că mecanismele de
    fraudă în domeniul TVA pot fi utilizate pentru a finanţa organizaţii criminale,
    inclusiv terorismul.

    Comisia Europeană a propus, pe
    30 noiembrie, noi instrumente pentru combaterea fraudei în domeniu şi pentru eliminarea lacunelor care pot conduce la
    fraudă pe scară largă în acest sector. Noile norme ar permite statelor membre să schimbe informaţii importante
    şi să coopereze mai strâns în lupta împotriva acestor activităţi.

    Comisarul
    pentru afaceri economice şi financiare, impozitare şi vamă, Pierre Moscovici, a
    dat detalii: În primul rând să întărim puterile a ceea ce numim
    Euro Fisc. Euro Fisc este o reţea de servicii naţionale de anchetă, compuse
    din experţi, care lucrează să găsească cele mai mari fraude transfrontaliere,
    în special a celor axate, din nou, pe vapoare,
    avioane, autoturisme. Vrem să dăm Euro Fisc posibilitatea să se bazeze
    pe schimburi rapide de informaţii, fiabile, ţintite, să coopereze în domeniul
    informaţiilor, să evalueze riscurile. Cei care fraudează, au adesea, trebuie să
    recunoaştem, un avans faţă de noi. Trebuie, deci, să putem reacţiona rapid, mai
    rapid decât astăzi, cu mijloace informatice potrivite, mai ales în
    sectoare-cheie, precum comerţul electronic. Propunem să dăm experţilor Euro
    Fisc posibilitatea de a lucra mai bine împreună şi de a realiza controale
    fiscale comune, altfel spus, de a face echipă atunci când se dovedeşte că
    frauda e de natură transfrontalieră. În al treilea rând propunem să înfiinţăm
    o cooperare operaţională între administraţiile fiscale naţionale, vămi,
    partenerii europeni, ca Europol, OLAF, noul Parchet European.

    Cooperarea
    cu organismele europene ar permite verificarea încrucişată a informaţiilor
    naţionale cu cazierele judiciare, bazele de date şi alte informaţii deţinute de
    Europol şi de OLAF, pentru a identifica adevăraţii autori ai fraudelor şi
    reţelele lor. Schimbul de informaţii între autorităţile fiscale şi cele vamale
    ar fi îmbunătăţit în continuare pentru anumite proceduri vamale care sunt în
    prezent propice fraudelor în domeniul TVA. Noile propuneri ale Comisiei vor fi transmise
    Parlamentului European pentru consultare şi Consiliului European pentru
    adoptare.

    Amintim, că în luna octombrie, CE a propus o reforma profundă a sistemului de
    TVA din UE, cea mai amplă din ultimii 25 de ani. Această restructurare ar
    îmbunătăţi şi ar moderniza sistemul de TVA atât pentru autorităţile publice,
    cât şi pentru întreprinderi. Graţie reformei propuse se estimează că, în cazul
    pierderilor cauzate de fraudele transfrontaliere în domeniul TVA, acestea ar
    putea fi reduse cu 80%.

  • Le paiement fractionné de la TVA : explications, débâts, critiques

    Le paiement fractionné de la TVA : explications, débâts, critiques

    Le ministre roumain des finances, Ionut Misa a déclaré ce lundi devant le plénum de la Chambre des Députés que le payement fractionné de la TVA qui s’appliquera à partir de l’année prochaine sera obligatoire uniquement pour les entreprises en procédure d’insolvabilité ou pour les mauvais payeurs.

    Cette mesure très contestée par l’opposition, devrait théoriquement réduire la fraude fiscale. Il sera demandé à toutes les personnes imposables (à l’exception des particuliers) d’ouvrir des comptes en banque distincts et sécurisés, à utiliser pour recevoir les montants de TVA de leurs clients et pour payer les montants de TVA à leurs fournisseurs.

    Le ministre a expliqué que la Roumanie enregistre un record négatif parmi les Etats membres de l’UE pour ce qui est de la différence entra la TVA qui devrait être versée au budget d’Etat et celle collectée. M Misa a également souligné que le paiement fractionné de la TVA serait mis en pratique conformément aux demandes du milieu des affaires. « Les contribuables qui paient à présent la TVA au budget de l’Etat auront à gagner suite à l’élimination ou au moins à la réduction significative de la concurrence déloyale de la part des autres contribuables qui ne paient pas leur contributions et dettes envers l’Etat et qui utilisent l’argent de la TVA à d’autres buts » a expliqué Ionut Misa, dont la position a été soutenu durant les débats au Législatif par les groupes parlementaires du PSD et de l’ALDE.

    Par ailleurs, l’opposition a demandé au gouvernement d’abandonne à cette mesure. Le député libéral Lucian Ovidiu Heius : « Le décret du gouvernement a provoqué de la panique dans le milieu des affaires et s’il est appliqué, il risque de bloquer carrément l’économie de la Roumanie et même de pousser à la faillite plusieurs dizaines de milliers d’entreprises, notamment petites et moyennes. Par ce décret, vous transférez effectivement l’incapacité du gouvernement de gérer la collecte de la TVA à la charge des contribuables », a martelé le député libéral.

    Le leader du même parti, Ludovic Orban a déclaré que cette mesure avait semé la panique parmi les hommes d’affaires et il a demandé au premier ministre de destituer le ministre des finances. Enfin, le député du Parti du Mouvement populaire, Eugen Tomac, a demandé au ministre Ionut Misa de démissionner. « C’est à cause de la désastreuse collecte budgétaire que vous avez inventé de nouvelles taxes qui risquent faire capoter la Roumanie, chasser carrément les investisseurs. La plus grande invention du PSD dans ce domaine est ce paiement fractionné de la TVA », a déclaré Eugen Tomac.

    L’Union démocrate magyare de Roumanie demande également le retrait de ce décret qui de l’avis du député Istvan Erdei aura des conséquences négatives sur le milieu des affaires. Pourtant, le député social-démocrate Marius Budai affirme que toutes les mesures importantes relatives au milieu des affaires sont soumises au débat public : « L’opposition affirme que le gouvernement n’adopte pas de mesures claires pour combattre l’évasion fiscale. Et c’est la même opposition qui critique le fait que le taux de collecte des taxes ne s’élève au niveau escompté. Lorsque le gouvernement décide d’introduire des mesures visant justement la réduction de l’évasion et la majoration du taux de collecte, on nous accuse de porter atteinte au milieu des affaires », a affirmé le député du PSD.

    D’autres contributions et taxes figurent parmi les autres plans du gouvernement pour 2018. Parmi elles, mentionnons une très controversée taxe de solidarité que tous les employeurs devraient payer. Elle s’élèvera à 2% de la masse salariale.