Radio România Internațional

Tag: Florin Iordache

  • 04.11.2020

    04.11.2020

    Coronavirus – En Roumanie, le nombre de cas d’infection par le nouveau coronavirus a augmenté, mercredi, de 8.651, ce qui représente un nouveau record négatif. Plus de 267.000 cas d’infection ont été confirmés jusquici. 146 décès ont également été rapportés mercredi et le bilan des décès des suites de la Covid-19 est monté à 7.419. Par ailleurs, 1.001 patients sont admis en soins intensifs, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré jusquà présent. Les autorités évaluent en permanence les mesures de gestion de l’épidémie de coronavirus et les adaptent aux évolutions. Le président Klaus Iohannis a annoncé que la première tranche du vaccin anti – Covid-19 pourrait arriver en Roumanie au premier trimestre de l’année prochaine. Le chef de l’Etat a précisé que la priorité serait donnée à limmunisation des soignants et des personnes des groupes à risque. D’autre part, Klaus Iohannis a déclaré que, pour le moment, il n’y avait aucune raison d’imposer un état d’urgence, mais que certaines restrictions étaient nécessaires pour ralentir la propagation de lépidémie.



    Visite – Le premier ministre roumain, Ludovic, Orban, se trouve aujourd’hui à Ramallah, en Cisjordanie, où il discutera avec son homologue palestinien, Mohammad Shtayyeh, du renforcement de la collaboration bilatérale. Le chef du cabinet de Bucarest sest entretenu, mardi, à Jérusalem, avec les plus hauts responsables israéliens. Ludovic Orban et son homologue israélien, Benjamin Netanyhu, ont reconfirmé les relations privilégiées entre les deux pays et se sont félicités du récent lancement du Groupe de travail Roumanie-Israël dans le domaine économique.



    Nomination – A Bucarest, la Cour constitutionnelle examine les saisines formulées par le PNL (au pouvoir) et par l’Union Sauvez la Roumanie concernant la nomination du député social-démocrate (d’opposition), Florin Iordache au poste de président du Conseil législatif. Les signataires du document affirment que le nombre de voix requis pour que Florin Iordache soit nommé président n’a pas été atteint. Ils soutiennent également que Florin Iordache ne remplit pas la condition de bonne réputation professionnelle et morale prévue par la loi. Cest lui qui avait promu, en tant que ministre de la Justice, le décret d’urgence n°13 et le projet d’amnistie et de grâce. A l’hiver 2017, le décret en question avait suscité de nombreuses protestations à Bucarest, dans d’autres villes à travers le pays et au sein de la diaspora. Le gouvernement de l’époque, formé du Parti social-démocrate et de lAlliance des démocrates et des libéraux, était accusé d’avoir adopté un décret modifiant les codes pénaux en faveur des hommes politiques ayant des démêlés avec la justice. Sous la pression de la rue, l’Exécutif avait fait savoir alors qu’il renonçait à la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.



    Justice – Cristian Rizea, ancien député social-démocrate de Roumanie, qui avait fui en République de Moldova après avoir été condamné, a été interpellé à Chisinau. Les autorités moldaves ont entamé une procédure d’extradition, conformément aux accords bilatéraux. Depuis mars 2019, Rizea faisait lobjet dun mandat de recherche international. Il doit purger en Roumanie sa peine de 4 ans et 8 mois de prison ferme, pour trafic d’influence et blanchiment d’argent, sentence définitive prononcée par la Haute Cour de Cassation et de Jutice. Mardi, le président sortant de la République de Moldova, le socialiste Igor Dodon, a annoncé qu’il retirait à l’ancien député roumain la citoyenneté obtenue frauduleusement il y a deux ans.



    Vienne- Le gouvernement autrichien a institué trois jours de deuil national pour les victimes de l’attaque terroriste perpétrée lundi à Vienne, qui a fait quatre morts et 22 blessés. Les autorités poursuivent l’enquête après que l’assaillant autrichien d’origine nord-macédonienne a été abattu par la police. 14 arrestations ont été effectuées après la perquisition de 18 maisons. Le chancelier Sebastian Kurz a transmis à la population un message d’unité, promettant que l’Autriche défendrait sa démocratie, ses droits fondamentaux et son style de vie libéral .



    Football – Le club champion de Roumanie de football, CFR Cluj (nord-ouest), affrontera jeudi soir, en déplacement, l’équipe italienne AS Rome, pour son troisième match dans le groupe A de la Ligue Europa. Le CFR est leader du groupe, après avoir remporté, 2-0, en déplacement, le match contre les Bulgares de TSKA Sofia et fait match nul, à domicile, 1 partout, avec Young Boys Berne de Suisse. Eliminée des préliminaires de la Ligue des champions et arrivée en Ligue Europa, l’équipe de Cluj est la dernière représentante de la Roumanie à l’édition de cette année des coupes européennes de football.



    Handball – L’équipe masculine de Roumanie de handball disputera jeudi son premier match, en déplacement, contre la Suède, dans le groupe 8 des préliminaires du Championnat d’Europe 2022, accueilli par la Hongrie et la Slovaquie. Dimanche est prévue la rencontre à domicile avec les sportifs monténégrins. L’équipe masculine de Roumanie, quadruple championne du monde des années ‘60 -‘70, ne s’est plus qualifiée depuis 1996 pour un tournoi final continental. Par ailleurs, les handballeuses roumaines sont qualifiées pour l’Euro 2020, qui se disputera le mois prochain, dans le groupe dont font partie aussi la Norvège, l’Allemagne et la Pologne.



    Météo – Le ciel est plutôt couvert et des pluies faibles sont signalés localement dans le sud-ouest du pays. Sur le reste du pays, le ciel est variable. Les températures maximales de la journée seront comprises entre 11° et 18°. 13° à midi dans la capitale, Bucarest.

  • 19.04.2019

    19.04.2019

    Ministres – Le président roumain Klaus Iohannis va bientôt faire connaitre sa décision au sujet de la nomination des nouveaux ministres en charge des Fonds européens et respectivement des Roumains de létranger. Rappelons que la première ministre Viorica Dăncilă a soumis au chef de lEtat les démissions des anciennes titulaires de ces ministères, à savoir Rovana Plumb, et Natalia Intotero. Celles-ci ont démissionné pour se porter candidates du Parti social-démocrate aux élections européennes. Les propositions pour leurs successeurs sont la députée Oana Florea et le sénateur Tit-Liviu Brăiloiu. Viorica Dancila a également envoyé au président Klaus Iohannis la proposition de révocation du ministre de la Justice, Tudorel Toader, et celle de nomination à ce poste du député Eugen Nicolicea. Le Comité exécutif national du Parti social-démocrate (PSD) a décidé de retirer son soutien politique au ministre de la Justice, Tudorel Toader, suite au refus de ce dernier dadopter les décrets durgence controversés qui modifient la législation pénale. Le président a 45 jours pour signer le décret portant révocation des ses fonctions du ministre de la Justice, qui a annoncé, jeudi soir, quil quitterait son poste.



    Justice – La Cour Constitutionnelle de Roumanie a reporté au 20 mai, soit une troisième fois, le débat sur la saisine relative à un possible conflit juridique entre le Parlement et la Haute Cour de Cassation et de Justice au sujet des formations de jugement spécialisées dans les affaires de corruption. La saisine avait été déposée par le vice-président de la Chambre des députés, Florin Iordache, à lépoque où le président de cette Chambre, Liviu Dragnea, lui avait délégué ses attributions. Iordache a soutenu devant la Cour Constitutionnelle que la Haute Cour de Cassation et de Justice avait refusé de constituer des formations de jugement spécialisées dans les affaires de corruption, en ignorant ainsi la loi, qui stipule que celles-ci sont obligatoires. Pour sa part, la cheffe de la Haute Cour, Cristina Tarcea, a déclaré quen vertu dune décision de la Cour Constitutionnelle datant de 2018 le vice-président de la Chambre des députés nest pas habilité à déposer auprès de la Cour de saisines sur un conflit juridique, cette attribution ne pouvant pas être déléguée par le président de la Chambre des députés.



    Saison croisée – Lexposition « Roumanie/France – Itinéraires culturels», comportant manuscrits, documents darchives, page de correspondances, livres rares, dessins et gravures qui témoignent de la dynamique et de lévolution des relations historiques et cultuelles entre les deux pays a été ouverte aujourdhui à Bucarest, à la Bibliothèque de lAcadémie roumaine. Organisée dans le cadre de la Saison culturelle croisée Roumanie-France, elle réunit entre autres des ouvrages de peintres roumains et français très connus, tels Edouard Manet, Pierre-Auguste Renoir, Paul Cezanne, Lucian Grigorescu, Nicolae Dărăscu, Theodor Pallady. Le vernissage a eu lieu en présence de lambassadrice de France en Roumanie, Michèle Ramis. Lancé en novembre dernier, en France, le dialogue culturel entre les deux pays se poursuit en Roumanie par des dizaines dévénements accueillis par plus de 30 villes roumaines.



    OTAN – Le détachement roumain « Drill Team » de la 30-e Brigade de la garde ‘Mihai Viteazul’ participera, en première, au Festival de lOTAN « Virginia International Tattoo », qui se tiendra du 25 au 28 avril, à Norfolk, aux Etats-Unis, informe le ministère roumain de la Défense. Ce festival sinscrit dans la série dévénements marquant le 70-e anniversaire de lAlliance. Y prennent part aussi des détachements des armées d Australie, du Canada, de Suisse, de France, de Jordanie, du Royaume Uni et des Etats-Unis. Le thème de lédition de cette année du festival est « On salue la femme soldat ». Le détachement de larmée roumaine est un des rares au monde à compter des femmes soldats, précise le ministère de la Défense de Bucarest.



    Chisinau – Le premier ministre de la République de Moldova Pavel Filip, sest entretenu avec lambassadeur de Roumanie à Chisinau, Daniel Ioniţă, des projets bilatéraux dintérêt majeur. Parmi eux figure la construction du gazoduc Ungheni – Chişinău, linterconnexion des réseaux délectricité, le développent de linfrastructure et lélimination des surcoûts liés au roaming. De lavis des experts, si certains projets tardent à être mis en ouvré cest à cause de certains décideurs moldaves et de la situation politique dans la région.



    Fed Cup– L’équipe féminine de tennis de Roumanie doit affronter la France, à Rouen, samedi 20 et dimanche 21 avril, en demi-finale de Fed Cup. Cest pour la deuxième fois dans son histoire, à 46 ans dintervalle, que la Roumanie arrive en demi-finale de Fed Cup. En échange, les performances de la France sont nettement supérieures : deux fois championne, en 1997 et 2003, finaliste en 2004, 2005 et 2016, enfin plusieurs fois demi-finaliste. En cas de victoire, la Roumanie devrait rencontrer, en novembre prochain, léquipe gagnante du match Australie- Belarus.



    Météo – Le temps est instable sur la moitié Est du pays, où lon signale des pluies. Sur le reste du territoire le ciel est variable. Les températures maximales de la journée iront de 11° à 21°.

  • 10.04.2019

    10.04.2019

    Brexit — Le président roumain, Klaus Iohannis, participe ce mercredi, à Bruxelles, à la réunion du Conseil Européen, dominée par le Brexit. Selon le correspondant de Radio Roumanie à Bruxelles, les leaders de l’UE doivent discuter de la demande de la première ministre britannique, Theresa May, de reporter au 30 juin la sortie de son pays de l’espace communautaire. Autre sujet à l’ordre du jour, la proposition du président du Conseil Européen, Donald Tusk de prolonger d’une année la date butoir de la sortie de la Grande Bretagne de l’UE, avec l’option de quitter plus tôt l’Union, si le Parlement de Londres ratifie l’accord sur le Brexit. Le négociateur en chef de l’UE pour le Brexit, Michel Barnier, a expliqué que la longueur de l’extension dépendait du plan que la cheffe du cabinet de Londres présenterait devant les leaders européens. Si Londres souhaite un retrait ordonné, la seule voie est celle ouverte par l’accord déjà négocié, mais la déclaration politique sur le cadre de la future relation peut être amélioré, a encore dit Michel Barnier.



    Visite — Le président du Sénat de Bucarest, Călin Popescu-Tăriceanu, a rencontré mardi, à Washington, le vice-président des Etats-Unis, Mike Pence, et le conseiller à la sécurité nationale du vice-président, Keith Kellogg. Calin Popescu-Tariceanu a souligné le rôle important de la Roumanie dans l’adaptation et la mise en œuvre des mesures de défense et de dissuasion sur le flanc oriental de l’OTAN. Il a également plaidé en faveur de la diversification du dialogue politique roumano-américain et d’une présence économique et stratégique américaine accrue sur le territoire de la Roumanie. Le président du Sénat de Bucarest a lancé au vice-président américain l’invitation de se rendre en Roumanie.



    Justice — La Cour Constitutionnelle de Roumanie a reporté à jeudi le débat sur la saisine relative à un possible conflit juridique entre le Parlement et la Haute Cour de Cassation et de Justice au sujet des formations de jugement spécialisées dans les affaires de corruption. La saisine avait été déposée par le vice-président de la Chambre des députés, Florin Iordache, à l’époque où le président de cette Chambre, Liviu Dragnea, lui avait délégué ses attributions. Iordache a soutenu devant la Cour Constitutionnelle que la Haute Cour de Cassation et de Justice avait refusé de constituer des formations de jugement spécialisées dans les affaires de corruption, en ignorant ainsi la loi, qui stipule que celles-ci sont obligatoires. Pour sa part, la cheffe de la Haute Cour, Cristina Tarcea, a déclaré qu’en vertu d’une décision de la Cour Constitutionnelle datant de 2018 le vice-président de la Chambre des députés n’est pas habilité à déposer auprès de la Cour de saisines sur un conflit juridique, cette attribution ne pouvant pas être déléguée par le président de la Chambre des députés.



    Exercice — La Roumanie accueille le plus ample exercice médico-militaire dans l’histoire de l’OTAN. 2.000 militaires, sapeurs-pompiers, médecins, ambulanciers, infirmiers et bénévoles de 39 Etats membres et partenaires participent à la simulation de l’intervention en cas de conflit militaire en milieu urbain. L’exercice se déroule à Bucarest, à Cincu, localité du département de Brasov, au centre du pays et à Constanţa, ville -port à la mer Noire.



    Réunion — La Roumanie occupe une des premières places au classement européen en ce qui concerne l’égalité des chances entre femmes et hommes, avec un écart de rémunération de 3,5%, contre une moyenne européenne de 15%. C’est ce qu’a déclaré ce mercredi le ministre du Travail et de la Justice sociale, Marius Budăi, à l’occasion de la réunion informelle des ministres de tutelle des Etats membres de l’UE. Il a également précisé que le thème phare de cette réunion, à savoir l’égalité des chances entre femmes et hommes, constitue une priorité de la Roumanie en tant que présidente du Conseil de l’UE. Marius Budăi a par ailleurs déclaré qu’en trois mois la Roumanie avait atteint les 4 directions vitales pour les citoyens communautaires, à savoir conditions de travail meilleures et plus sûres, mobilité accrue de la main d’œuvre sur le territoire de l’UE, égalité des chances entre femmes et hommes, équilibre entre vie professionnelle et privée. A la réunion de Bucarest participent de hauts responsables européens, dont la commissaire européenne à l’Emploi, Marianne Thyssen.



    Météo — Le ciel est plutôt couvert. Il pleut sur le sud-est, l’ouest et le nord-ouest du pays. Les températures maximales de la journée iront de 12°à 24°. Il faisait 13° à midi dans la capitale, Bucarest.

  • Die Woche 05.11.-09.11.2018 im Überblick

    Die Woche 05.11.-09.11.2018 im Überblick

    Prognosen für die rumänische Wirtschaft



    Laut der am Donnerstag veröffentlichten Herbstprognose der Europäischen Kommission beginnt die wirtschaftliche Dynamik Rumäniens nachzulassen. Die EU-Exekutive hat die Schätzungen für das Wirtschaftswachstum des Landes in diesem Jahr erheblich, von 4,5% auf 3,6%, gesenkt. Im Jahr 2019 rechnen sie mit einem Anstieg von 3,8% gegenüber 3,9% im Frühjahr, während die Kommission für das Jahr 2020 einen Anstieg von 3,6% voraussieht. Der rumänische Finanzminister Eugen Teodorovici sagte jedoch, dass die Bukarester Exekutive an ihrer Auffassung festhalte, dass das Wachstum 2018 auf dem erwarteten Niveau bei 5,5%, liegen werde. Rumäniens Wirtschaftsboom beruhigt sich, da sich die Wachstumsrate des privaten Konsums verlangsamt und sich der negative Beitrag der Nettoexporte zum Wachstum weiter verschlechtert , erklärt die EU-Exekutive. Diesesagt auch, dass das BIP moderat wachsen werde. Der private Konsum wird nach Ansicht der EU-Exekutive der wichtigste Wachstumsmotor sein. Den am Donnerstag veröffentlichten Zahlen zufolge leistet die Inlandsnachfrage einen Beitrag von 4,2% zum BIP-Wachstum (7,3% im Vorjahr).


    Im Jahr 2019 steigt der Beitrag der Inlandsnachfrage leicht auf 4,3% und im Jahr 2020 sinkt er auf 4,1%. In Bezug auf die Inflation revidierte die Kommission die Prognose für 2018 leicht nach oben auf 4,3%, verglichen mit 4,2% im Frühjahr. Die rumänische Nationalbank hielt die Inflationsprognose zum Ende dieses Jahres bei 3,5% und erhöhte leicht die Prognose für das nächste Jahr.



    Der Beschluss des Rumänischen Verfassungsgerichts



    Das Rumänische Verfassungsgericht hat beschlossen, dass es einen verfassungsrechtlichen Konflikt zwischen dem Parlament und dem Obersten Kassations- und Justizhof gibt. Streitfrage war die Zusammenstellung der 5-Richter-Jurys. Das Verfassungsgericht nahm die Klage der Premierministerin Viorica Dăncilă in diesem Sinne an. Der Beschluss verpflichtet den Obersten Gerichtshof die Richterjurys durch die Auslosung aller 5 Richter und nicht nur von vier von diesen zusammenzustellen, wie man bisher laut dem Verfassungsgericht, im Verstoß gegen ein seit 2014 gültiges Gesetz, vorgegangen sei.


    Der Vorsitzende des parlamentarischen Sonderausschusses zur Änderung der Justizgesetze Florin Iordache sagt unter anderen, dass im Falle der gerichteten Akten, die Unzufriedenen die Nichtrechtmäßigkeit der Jurys beanstanden können, die in ihrem Fall ein Urteil gefällt haben. Es ist ein neuer kontroverser Beschluss des Verfassungsgerichtshofes, nachdem dieser Präsident Klaus Iohannis verpflichtet hat die Chefin der Antikorruptionsstaatsanwaltschaft Laura Codruţa Kovesi aus ihrem Amt zu entlassen und somit von seinen Befugnissen zu amputieren. Die Konsequenzen des Beschlusses von Mittwoch werden sogar noch ernster sein können, meinen Beobachter. Einerseits ist die Diskussion um die Zusammenstellung der Richterjurys ein Schlag gegen das Prestige und die Glaubwürdigkeit der Richter des Obersten Gerichtshofes. Andererseits wird eine eventuelle Welle von Anfechtungen und Überarbeitungsanträgen der rechtskräftigen Urteile riskieren, die Erfolge in der Korruptionsbekämpfung bloßzustellen.



    Auslassungen aus der PSD



    Presse und Analytiker haben erneut Recht gehabt: der mächtige Führer der Sozialdemokraten Liviu Dragnea ist nicht die Art von Politiker, der zu viel gezielte, ausdrückliche Kritik gegen seine autoritäre Führungsart der Partei duldet. Am Montag beschloss der Nationale Exekutivrat der Partei mit breiter Mehrheit zwei Parteiprominenten aus der PSD auszuschließen, den Vizevorsitzenden Adrian Ţuţuianu und den Generalsekretären Marian Neacşu. Der Grund seien aber nicht deren Angriffe gegen ihn, sondern vermeintliche schädigende Aktionen gegen die Partei, die die Zügel der Regierung in der Hand hat, sagte Liviu Dragnea. Ţuţuianu, der bisherige Leiter der lokalen Niederlassung im südlichen Dâmboviţa, wurde in einer Sitzung ohne sein Wissen aufgenommen als er sagte, dass die PSD eine Affenpartei ist, wenn sie eine Premierministerin akzeptiert, die Liviu Dragnea aus seiner Tasche holt. Außerdem sagte er, dass das heutige Kabinett eine Tragödie aus Sicht der Qualität ist. Ţuţuianu und Neacşu sind die bekanntesten Namen aus der PSD, die Liviu Dragnea stark angefochten haben. Während der ehemalige Premierminister Mihai Tudose keine öffentliche Reaktion gehabt hat, zeigte sich der derzeitige Vizepremierminister Paul Stănescu an der Seite der beiden. Er sagte, dass deren Ausschluss ein großer Fehler sei.



    Der Besuch der rumänischen Premierministerin Viorica Dăncilă in Katar und Oman



    Die rumänische Premierministerin Viorica Dăncilă hat diese Woche einen offiziellen Besuch in dem Sultanat Oman und Katar unternommen. Am Montag beteiligte sie sich einem einem Wirtschaftsforum in Muskat. Am Dienstag ist die rumänische Premierministerin Viorica Dăncilă in Doha mit seiner Königlichen Hoheit Scheikh Tamim bin Hamad Al Thani, Emir des Staates Katar, zusammengekommen. Themen der Gespräche waren die bilaterale wirtschaftliche Kooperation und die Entwicklungen im Bereich der regionalen und internationalen Sicherheit. Dabei hob Emir Al Thani hervor, Katar sei offen für eine intensivere Kooperation mit Rumänien. Ihrerseits bekräftigte Viorica Dăncilă das Engagement der rumänischen Regierung für die Konsolidierung der Beziehungen Rumäniens mit den arabischen Staaten im allgemeinen und sagte, die wirtschaftliche Lage in Rumänien sei stabil und voraussehbar. Rumänien sei daran interessiert, mit Katar in prioritären Bereichen wie Infrastruktur, Gesundheit, Landwirtschaft und Tourismus zu kooperieren, so Dancila. Die Regierung in Bukarest unterstütze die Wiederaufnahme des Dialogs zwischen den Mitgliedsstaaten des Golf-Kooperationsrates. Rumänien, das ab 1. Januar 2019 die EU-Ratspräsidentschaft übernimmt, werde weiterhin den Beziehungen mit den Staaten der Golfregion eine besondere Aufmerksamkeit schenken, und sich für das Finden einer politischen Lösung für die Spannungen zwischen dem Nahen Osten und Nordafrika einsetzen, sagte noch die rumänische Premierministerin. Vorhin hatte Viorica Dancila das südwest-asiatische Sultanat Oman besucht. Der Besuch in der Hauptstadt Muskat war der erste Kontakt zwischen Rumänien und Oman seit Beginn der diplomatischen Beziehungen in 1974. Bei dieser Gelegenheit wurde auch die dortige rumänische Botschaft offiziell eröffnet. Die rumänische Premierministerin Viorica Dăncilă hat am Mittwoch ein Wirtschaftsforum in Doha präsidiert. Dancila hat die bedeutendsten Projekte unsd Geschäftsmöglichkeiten vorgestellt. Sie hob die Absicht der rumänischen behärden hervor, enger mit den Geschäfzsleuten aus Qatar zusammenzuarbeiten. Viorica Dancila ermutigte die Geschäftsleute in Bereichen wie Infrastruktur, Landwirtschaft, Tourismus, Gesundheit zu investieren. Sie unterstrich die geostrategische Lage Rumäniens und das Wirtschaftswachstum Rumäniens. Ebenfalls am Mittwoch kam Dancila mit dem Vorsitzenden der Behörde für Investitionen und mit der Leitung der Stiftung Qatar zusammen. Die Gespräche gingen die Lage der bilateralen Beziehungen an.

  • Decizia Curţii Constituţionale privind completurile de judecată

    Decizia Curţii Constituţionale privind completurile de judecată

    Curtea
    Constituţională a României a decis că există conflict juridic de natură
    constituţională între Parlament şi Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie pe tema
    constituirii completurilor de 5 judecători    , admiţând o sesizare în acest sens a
    premierului Viorica Dăncilă. Decizia obligă Înalta Curte să constituie
    completurile prin tragerea la sorţi a tuturor celor 5 judecători din componenţa
    acestora, nu doar a 4 dintre ei    , cum a procedat până acum, contrar, potrivit
    CCR, unei legi valabile din 2014.


    Aceste completuri de cinci magistraţi în
    materie penală de la Instanţa Supremă au pe rol dosare în care sunt inculpaţi
    politicieni de prim rang, precum liderii coaliţiei PSD – ALDE aflate la putere,
    Liviu Dragnea şi Călin Popescu Tăriceanu. Tot completurile de la Înalta Curte
    au dat sentinţe definitive de condamnare la închisoare în cazul unor personaje
    celebre, ca fostul ministru Elena Udrea sau fosta şefă a DIICOT – parchetul antimafia
    – Alina Bica. Decizia CCR a produs satisfacţie în rândurile PSD.


    Preşedintele
    Comisiei parlamentare speciale pentru modificarea legilor justiţiei, Florin
    Iordache, spune, între altele, că, în cazul dosarelor care au fost soluţionate,
    cei nemulţumiţi vor putea reclama nelegalitatea completului care a dat
    verdictul în cazul lor.


    Florin Iordache: Comunicatul Curţii afirmă că decizia se
    aplică de îndată; asta înseamnă că în dosarele care se află pe rol acum, fără
    îndoială trebuie ca toţi cei cinci magistraţi să fie traşi la sorţi, iar în ce
    priveşte dosarele care au fost soluţionate, fără îndoială că hotărârea Curţii
    le dă posibilitatea celor nemulţumiţi să solicite constatarea în instanţă a faptului
    că acel complet a fost nelegal constituit.


    Din opoziţie, deputatul USR
    Stelian Ion e de părere că CCR a luat o nouă decizie suspectă de partizanat politic
    ce-i minează credibilitatea.


    Stelian Ion: Decizia de astăzi dată de o instituţie
    politico-juridică este mai degrabă o decizie politică. Vedem că apărările şi
    argumentele unor profesionişti ai dreptului cum sunt judecătorii de la cea mai
    înaltă Curte de justiţie din această ţară, aceste apărări nu sunt luate în
    considerare de către Curtea Constituţională şi vedem că această decizie a
    Curţii Constituţionale se aşează într-un – din păcate – tot mai lung şir de
    decizii criticabile şi care dincolo de aspectele juridice, atacă din ce în ce
    mai mult credibilitatea Curţii Constituţionale    .


    Este o nouă decizie
    controversată a CCR     după cea care l-a obligat pe preşedintele Klaus Iohannis să
    o revoce din funcţie de şefa DNA, Laura Codruţa Kovesi    , amputându-i, practic,
    din atribuţii. Consecinţele hotărârii de miercuri ar putea fi încă şi mai
    grave, cred observatorii. Pe de o parte, discuţia în jurul componenţei
    completurilor loveşte în prestigiul şi credibilitatea judecătorilor de la
    Curtea Supremă. Pe de altă parte, un eventual val de contestaţii şi de cereri
    de revizuire a sentinţelor definitive riscă să arunce în derizoriu succesele obţinute
    în combaterea marii corupţii.

  • A la Une de le presse roumaine 07.11.2018

    A la Une de le presse roumaine 07.11.2018

    Selon Gândul.info, le vice-président
    social-démocrate de la Chambre des députés, Florin Iordache, a déclaré que sa famille politique demandait au chef de l’Etat d’assumer un rôle de médiateur, après que celui-ci avait affirmé que la Roumanie aurait été mieux préparée à assurer la présidence tournante de l’Union européenne, s’il n’y avait pas eu de délinquants dans les rangs de sa classe politique. Le problème n’est pas le
    Parti social-démocrate, mais son leader, affirme, dans Evenimentul zilei, le député de Dâmboviţa, Adrian
    Ţuţuianu, fraîchement exclus des rangs sociaux-démocrates. România libera annonce que
    le ministère de la santé de Bucarest a trouvé une solution de crise pour le
    traitement des grands brûlés de Roumanie. Selon Adevărul, la municipalité
    de Bucarest risque des amendes de plus de 200.000 euros par jour, à cause de la forte pollution de l’air de la ville. Airbus Industrie et l’entreprise roumaine IAR Ghimbav viennent de signer un contrat définitif de
    collaboration sur une période de 15 ans, informe Hotnews.ro.


  • October 19, 2018

    October 19, 2018

    TOUR
    Romanian Prime Minister Viorica Dancila’s Middle East tour continues with a
    visit to Kuwait. Earlier in the United Arab Emirates, the head of the Executive
    in Bucharest held talks with local officials and business people whom she
    encouraged to invest in Romania. Dancila and her counterpart Mohammed bin
    Rashid Al Maktoum have signed a joint statement in Abu Dhabi on setting up an
    economic strategic partnership. Trade, investment, agriculture, tourism,
    research and innovation are the priority domains the business environments of
    the two countries will cooperate on. Prime Minister Dancila has also met
    representatives of the Chambers of Trade and Industry from the United Arab
    Emirates as well as the Minister for Economic and Trade Affairs Ahmed Al Jaber.
    The Romanian official presented legislative facilities the authorities in
    Bucharest implemented in order to build an attractive business environment.














    VISIT Romanian president Klaus Iohannis is today attending the 12th
    Asia-Europe Summit (ASEM) in Brussels. EU leaders are trying to strengthen
    their ties with Asian countries and Russia in order to support free trade and
    fight climate change as opposed to the isolationist policy of US president
    Donald Trump. The 28 heads of state and government from Europe are to be joined
    by more than 20 Asian leaders, including premiers from China, Japan and Russia.
    High on the meeting’s agenda is connectivity at all levels: political,
    economic, cultural, digital, institutional and inter-human. The Asia-Europe
    meeting was set up in 1996 as a forum of dialogue and cooperation between the
    two continents. The summit is staged every other year, alternatively in Asia
    and Europe.












    CESAER Leaders of Europe’s top universities are today having talks in
    Bucharest on the future of science and technology in the presence of the
    European Commissioner for Regional Development Corina Cretu. The Polytechnics
    University in Bucharest is presently hosting the 31st edition of the
    CESAER General Assembly the most important association at European level
    representing universities specialized in science and technology. The event is
    being attended by representatives of 50 universities as well as by leading
    figures from the world of research and higher technical education. The CESAER
    General Assembly has been staged in Romania for the first time to celebrate 200
    years since the foundation of the Polytechnics University in Bucharest.












    HANDBALL Serbian Dragan Djukic has been
    appointed headcoach of the Romanian women’s handball champions CSM Bucharest.
    Djukic 56, who is replacing Swedish Magnus Johansson, has also trained Pick
    Szeged of Hungary, Vardar Skopje of Macedonia, Maccabi Tel Aviv of Israel as
    well as the national teams of Montenegro, Israel, Great Britain, Switzerland,
    Macedonia or Jordan. The Serbian technician has also coached Romanian side HC
    Odorhei. CSM’s first game under his guidance will be against Norwegian side
    Vipers Kristiansand in the Champions League group D. The Romanians have so far
    clinched a home win against Hungarian squad Ferencvaros but lost their away game
    against German side Bietigheim.










    COMMISSION The Venice Commission is today approving the final opinion on the
    amendments to the Justice Laws in Romania this year, tanking into account the
    emergency ordinance recently adopted by the government in Bucharest. The
    debates today are also being attended by the president of the special
    Parliament Committee for Justice Laws with the Romanian Parliament, Social-Democrat
    Florin Iordache. In a preliminary report this summer, the Venice Commission pointed
    out that the amendments to the three justice laws promoted by the PSD-ALDE
    government coalition would undermine the independence of the judges and
    prosecutors at the same time eroding the Romanians’ trust in the country’s
    legal system. The Commission has made a series of recommendations including one
    according to which the president and the Higher Council of Magistracy should
    keep their role in the appointment and sacking of higher prosecutors and
    delaying regulations concerning the retiring magistrates. Field Minister
    Tudorel Toader said the latest ordinance had been adjusted in keeping with the
    Venice Commission recommendations.



    (translated by bill)

  • The justice laws in the attention of the Venice Commission

    The justice laws in the attention of the Venice Commission

    In order to prepare an opinion regarding the recent modifications brought by Romania’s Parliament to the Criminal and Criminal Procedure Codes, a Venice Commission delegation came to Romania for 2 days, to meet with Romanian officials and representatives of the justice system. The opinion was requested by the Council of Europe Parliamentary Assembly which is interested in the impact of the aforementioned modifications.



    These modifications were strongly contested, in the street, by the civil society, the rightwing opposition, the Romanian President and a large part of the magistrates. After talks with the representatives of the Venice Commission, the president of the parliamentary committee for justice laws, Social Democratic MP Florin Iordache, said that the modification of the Codes had to be operated to comply with the decisions of the Constitutional Court and the European Directives. In another development, he gave assurances that he would urgently answer all questions related to unclear things or observations made by the Venice Commission, a body whose preliminary report includes, according to Florin Iordache, certain inadvertences.



    The opposition representatives said that the Venice Commission expressed certain concerns related to whether these legislative changes were made based on an impact study that should have highlighted the effects generated by the newly reformed criminal policy in Romania. They also referred to the consequences these changes might have on the cases currently dealt with by courts and also on those cases in which a definitive sentence was ruled.



    President Klaus Iohannis has drawn attention to the fact that the changes to the codes unbalance the judiciary, one of the targeted aims of these changes being to favor certain politicians prosecuted for various crimes. According to President Iohannis the changes proposed by the current parliamentary majority risk compromising the effort of the past years meant to consolidate the judicial system. Klaus Iohannis also said that the involvement and support of the European experts are meant to help Romania have a more efficient and modern legislation. The report of the Venice Commission will be passed next month in this boy’s plenary session.



    In a preliminary opinion on the Romanian justice laws made public in July, the Venice Commission asked the Romanian authorities to rethink the manner of appointing and dismissing the chief prosecutors of the National Anti-Corruption Directorate, of the Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism and of the General Prosecutor’s Office, in the sense of maintaining the role of Romania’s President and of the Superior Council of Magistracy in this process.

  • Legile justiţiei, în atenţia Comisiei de la Veneţia

    Legile justiţiei, în atenţia Comisiei de la Veneţia

    Pentru a
    pregăti o opinie referitoare la modificările recente aduse Codului penal şi
    Codului de procedură penală de către Parlamentul de la Bucureşti, o delegaţie a
    Comisiei de la Veneţia a venit pentru două zile în România, unde a avut
    întâlniri cu autorităţile române şi cu reprezentanţi ai sistemului de justiţie.
    Opinia a fost solicitată de Adunarea Parlamentară a Consiliului Europei,
    interesată de impactul modificărilor – modificări contestate puternic în stradă
    de societatea civilă din România, de opoziţia de dreapta, de şeful statului,
    precum şi de o bună parte dintre magistraţi.

    După discuţiile cu reprezentanţii
    Comisiei de la Veneţia, preşedintele Comisiei parlamentare pentru legile
    justiţiei, deputatul PSD Florin Iordache, a declarat că se impunea modificarea
    Codului penal şi a celui de procedură penală în urma deciziilor Curţii
    Constituţionale şi a directivelor europene. Pe de altă parte, a dat asigurări
    că va răspunde în regim de urgenţă tuturor neclarităţilor sau observaţiilor pe
    care le are Comisia de la Veneţia – organism al cărui raport preliminar ar conţine
    unele imperfecţiuni, spune Florin Iordache. Reprezentanţii opoziţiei au
    subliniat că delegaţia Comisiei de la Veneţia şi-a exprimat anumite îngrijorări, respectiv dacă
    aceste modificări legislative au fost făcute pe baza unor studii de impact cu
    privire la efectele pe care le va genera noua politică penală reformată în
    România. De asemenea, care vor fi consecinţele în privinţa dosarelor aflate pe
    rolul instanţelor judecătoreşti, inclusiv al celor în care s-au pronunţat
    hotărâri definitive.

    Modificările codurilor penale dezechilibrează sistemul
    judiciar, unul dintre efectele vizate fiind tocmai favorizarea unor politicieni
    cu dosare penale, a atras atenţia preşedintele Klaus Iohannis. Şeful statului
    consideră că modificările propuse de actuala majoritate parlamentară riscă să
    compromită efortul de consolidare a sistemului judiciar din ultimii ani, iar implicarea
    şi sprijinul experţilor europeni au rolul de a ajuta România să aibă o
    legislaţie performantă şi modernă. Raportul Comisiei de la Veneţia va fi
    adoptat luna viitoare, în sesiunea plenară a acestui for. Într-o opinie preliminară
    despre legile justiţiei, făcută public în luna iulie, Comisia le cerea
    autorităţilor române să regândească modul în care se face numirea şi revocarea
    procurorilor şefi de la DNA, DIICOT şi Parchetul General, în sensul menţinerii
    rolurilor preşedintelui României şi al CSM în acest proces.

  • June 22, 2018 UPDATE

    June 22, 2018 UPDATE

    SENTENCE – The Social Democratic Party, the main party in the ruling coalition in Romania, decided in the emergency meeting held on Friday to support Liviu Dragnea further hold his public positions, namely, that of leader of the Social Democratic Party and Speaker of the Chamber of Deputies. On Thursday, Dragnea was sentenced to prison for instigation to abuse of power by a court of first instance. The executive president of the Social Democratic Party, Prime Minister Viorica Dancila, believes that Dragnea should benefit from the presumption of innocence until the final ruling, while the party vice-president and Interior Minister Carmen Dan claims that the sentence issued by the High Court of Cassation and Justice is politically motivated. The High Court of Cassation and Justice has said in a communique that Government and Parliament members do not have the legal competence to state that the application of the law is under the influence of the arbitary. The communique also says that the unfolding of judicial procedures in a state of law is based on the fact that judges are the only ones qualified to have a say on how grounded an accusation is, based on the evidence in the file. The right-wing opposition wants Dragnea to resign from his public offices.




    REVOLUTION CASE – Romanias President Klaus Iohannis has submitted to the Minister of Justice Tudorel Toader the request for the criminal prosecution of the retired admiral Emil Cico Dumitrescu, investigated for crimes against humanity committed during the 1989 Revolution. The first post-communist president Ion Iliescu and the former prime-minister Petre Roman, as well as his deputy Gelu Voican Voiculescu are also being prosecuted in the Revolution case. They allegedly masterminded a military diversion, aimed to legitimize them as leaders of the power that took over after the communist dictator Nicolae Ceausescu attempted to flee, a diversion in which many people were wounded and killed and which caused significant material damage. 1,166 people died in the events of December 1989, 800 of them after the toppling of the Ceausescu regime.




    JUSTICE LAWS – The Romanian President Klaus Iohannis believes that the adoption, as soon as possible, of an interim decision of the Venice Commission as regards the justice laws in Romania is extremely necessary, state counsellor Bogdan Dima has said before the plenary session of the Venice Commission. The Law on the functioning of the Higher Council of Magistracy, just like the ones regarding judicial organization and the status of judges and prosecutors, is on the agenda of the talks that the chairman of the parliamentary committee in charge with the laws, Florin Iordache, is having at the plenary session of the Venice Commission, the advisory body of the Council of Europe in the field of constitutional law. Iordache has stated that the three bills are in line with the opinions expressed by the Venice Commission and do not affect the independence of the judiciary. A Venice Commission delegation has recently paid a visit to Bucharest, to analyze the justice laws. Their modification, in the form wanted by the coalition formed by the Social Democratic Party and the Alliance of Liberals and Democrats has been criticized by the right-wing opposition, magistrates associations and many civil society voices.




    DECISION – The EU Council has adopted a decision establishing that Romania has once again failed to take effective action to correct a significant budget deviation and is asked to take urgent measures in this respect. The Council issued a new recommendation, the third to Romania since June 2017 under the EUs significant deviation procedure. The Council recommends that Romania take measures to ensure that the nominal growth of net primary government expenditure does not exceed 3.3% in 2018 and 5.1% in 2019, representing an annual structural adjustment of 0.8% of GDP in both years. This will put Romania on an appropriate adjustment path towards its medium-term budgetary objective. Any windfall gains should be used for deficit reduction, and budgetary consolidation measures should secure a lasting improvement. The Council set a deadline of 15 October 2018 for Romania to report on action taken.




    CENTER – The Romanian Defense Minister Mihai Fifor has announced that a recovery center for soldiers returned from theaters of operations abroad will be established near Targoviste, in southern Romania. Investment might start next year. The project is an initiative of the Veterans Association and of the Disabled Veterans Association.




    MILITARY DRILL — Troops, equipment and vehicles of the US Army have started to arrive in Romania and Bulgaria for a two-month rotation, in support of the Atlantic Resolve Operation, the Romanian Defense Ministry announced on Friday. The rotation of the ‘IRONHORSE’ brigade will start in Romania, with a part of equipment and troops going further, to Bulgaria. The American soldiers will train alongside Romanian troops from the air and land forces with a view to enhancing interoperability between the participating units, the release also reads.




    MOLDOVA — Moldova’s Court of Appeal endorsed on Thursday the invalidation of the early elections for the office of mayor of the capital Chisinau. The second round of the ballot was won on June 3rd by the representative of the pro-European opposition, Andrei Nastase, who defeated the pro-Russia socialist Ion Ceban. Nastase has announced he will appeal the decision to the Supreme Court of Justice and has called for street protests. The decisions made by the courts have already triggered protests in the country and reactions from the European Union and the US Embassy in Chisinau, who have called for the appeal procedures to be carried out in a transparent manner. In Bucharest, the Foreign Minister Teodor Melescanu has warned that the invalidation of elections might affect the stability of the republic, and the right-wing opposition has voiced support for Nastase. If Nastases win is not validated by a higher instance, Chisinau will be headed by an interim mayor until the local election normally due next year.


    (Translated by Elena Enache)




  • Le nouveau Code de procédure pénale a été adopté

    Le nouveau Code de procédure pénale a été adopté


    La Chambre des députés de Bucarest, en sa qualité dassemblée décisionnelle, a adopté lundi, à la va-vite, les modifications au Code de procédure pénale, que le Sénat avait lui aussi votées la semaine dernière. Parmi elles, le fait que la sentence dacquittement prononcée en première instance ne peut être modifiée en labsence de nouvelles preuves. En plus, il sera interdit de dévoiler, pendant la poursuite pénale, tout aspect relatif aux faits et aux personnes visées et le placement en détention provisoire sera permis uniquement sil est justifié par des preuves et des indices solides. Les députés ont également décidé que la durée de la poursuite pénale ne dépasse pas une année, le dossier devant être automatiquement classé si les procureurs narrivent pas, dans ce laps de temps, à envoyer devant la justice la personne concernée. Une autre modification stipule que les dénonciations ne sauraient permettre des réduction de peine que si elles sont faites une année tout au plus après la commission du délit.



    Le président de la commission spécialisée en charge des lois de la justice, le social-démocrate Florin Iordache, a précisé que les modifications apportées aux lois de la Justice, y compris au Code de procédure pénale, étaient censées éliminer les abus : « Il faut en finir avec limage de personnes menottées, dont on apprend plus tard quelles sont innocentes. Nous souhaitons mettre en place un système de répartition aléatoire des dossiers instruits par les juges et les procureurs. Nous envisageons également de remplacer le syntagme doute raisonnable par des preuves et des indices solides. Nous vivons dans une Roumanie réelle. On construit des dossiers sur la seule base de quelques indices, après quoi, au bout de trois ans, la personne poursuivie est acquittée. Qui rendra à cette personne-là les jours et les nuits quelle aura passées dans la détresse pendant tout ce temps ? Personne.”



    Le Parti national libéral et lUnion Sauvez la Roumanie ont annoncé quils allaient attaquer devant la Cour constitutionnelle le projet législatif, vu que certaines modifications mettent en danger lacte de justice. Parmi les dispositions dudit projet législatif contestées par lopposition, il convient de mentionner le fait que les enregistrements sonores réalisés dans lespace privé ne pourront plus servir de moyen de preuve. En outre, lensemble du matériel probatoire devra être porté à la connaissance de la personne mise en examen et le témoin pourra refuser laudition sans avoir à se justifier. Enfin, linstance dappel ne pourra plus changer la décision de la première instance à défaut de nouvelles preuves.



    Voici ce que déclarait le leader des députés libéraux, Raluca Turcan: « Pratiquement, vous réinventez tous les principes que moi aussi jai appris pendant les cours de droit, dont lexistence des instances supérieures et des voies dappel. Vous, vous avez considéré quil suffisait dune seule instance, au niveau de laquelle vous puissiez éventuellement négocier encore ce que vous avez à négocier ».



    Le projet législatif mentionné ne sera soumis au président Klaus Iohannis pour promulgation quaprès que la Cour constitutionnelle se fut prononcée sur les éventuelles démarches de lopposition visant à contester les modifications apportées au Code de procédure pénale.




  • June 13, 2018

    June 13, 2018

    INVITATION Romania’s Prime
    Minister Viorica Dancila has been invited to present before Parliament on June
    20th the stage of the preparation process for Romania’s taking over
    the half-yearly rotating presidency of the EU Council in January 2019. The
    debates occasioned by the event could provide a considerable support in the
    government’s process of drawing up and implementing the first blueprint of a
    presidency’s working road map – the head of the Romanian government has added.
    The Romanian official believes the EU Council’s presidency will be an
    opportunity for Romania to prove its ability to contribute in a significant
    manner, through a powerful vision and a relevant administrative capacity, to
    the process of kick-starting the European project.

    WB Over 80% of Romania’s
    under-performing schools are located in the country’s rural areas, with a
    graduation rate in the tertiary education that exceeds 25.6%, the EU’s lowest,
    a WB report on development in 2018 says. According to the document, made public
    in Bucharest on Wednesday by the WB lead economist and co-author of the report,
    Halsey Rogers, the differences between the dropout rates are contrasting; the
    rural dropout rate stays at 26.6%, whereas the dropout rate in the cities is
    around 6.2%. Romania needs to invest more intelligently in education, the
    report also points out. The World Bank recommends competence assessment in
    Romania’s case as employers are presently deploring the shortage of key
    social-emotional competences, such as motivation, teamwork and responsibility.
    Graduates from Romania’s higher education system are generally perceived as
    owners of exclusively theoretical knowledge while graduates from the country’s
    vocational training system have only developed obsolete competences.








    TALKS The Foreign
    Ministry in Bucharest has announced that it held talks with Ukrainian officials
    on the searches recently conducted at the Romanian Cultural Centre ‘Eudoxiu
    Hurmuzachi’ in Cernauti, western Ukraine. Emphasis was laid during the talks on
    the observation of the rights of the Romanian minority living in this country.
    During the talks hosted by the Foreign Ministry on Monday, the Ukrainian
    ambassador in Bucharest Oleksandr Bankov was requested additional information
    on how the aforementioned searches had been conducted – Romanian diplomacy
    sources have informed. Bucharest has called on the Ukrainian authorities to
    ensure the observation of the Romanian minority’s rights and avoid any actions,
    which could lead to their violation or to their being interpreted as elements
    of intimidation. These specifications come after Ukraine’s Security Service
    (SBU) has announced that it is conducting investigations involving the board of
    the cultural center on what it describes as ‘appeals to the violation of the
    country’s territorial integrity’. Roughly half a million ethnic Romanians are
    living in the neighboring country, most of them on the territories annexed by
    the Soviet Union in 1940 following an ultimatum and taken over by Ukraine as a
    successor state in 1991.












    COMMEMORATION Romania is these days
    commemorating 28 years since the violent events, which are now known as the
    Miners’ Raid to Bucharest over June 13th-15th 1990. The
    raid put an end to a large-scale protest rally
    against the left-wing government, which had come to power after the
    demise of the communist regime in Romania. Against the background of some
    violent events in the capital Bucharest, which the army troops had already
    managed to contain, Ion Iliescu, the country’s president at the time, invoked an
    attempted coup by the far right political forces and called on the citizens to
    defend Romania’s democratic institutions. Miners from the Jiu Valley in central
    Romania arrived in Bucharest and stormed the University building, the head
    offices of the opposition parties as well as some independent publications.
    Four people were killed and over one thousand abusively arrested. Romania’s
    international image was seriously tarnished by the violent events in 1990. A
    court file on the Miners’ Raid was reopened in 2015 and the General
    Prosecutor’s Office sent to court several high-ranking officials such as the
    country’s former president Ion Iliescu, former Premier Petre Roman and the head
    of the country’s Intelligence Service, Virgil Magureanu. One of the charges they
    are facing is crimes against humanity.

    (translated by bill)

  • Delegaţia Comisiei de la Veneţia în România

    Delegaţia Comisiei de la Veneţia în România

    O delegaţie a Comisiei de la Veneţia, organismul de specialitate
    consultativ al Consiliului Europei în materie constituţională, s-a aflat, timp de două zile, la Bucureşti. Agenda vizitei de lucru a
    fost una extrem de încărcată, atât la propriu, cât şi la figurat. Experţii
    independenţi au avut întâlniri cu reprezentanţii a
    numeroase instituţii importante ale statului – cu preşedintele Klaus Iohannis, la
    Ministerul Justiţiei, Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Curtea
    Constituţională, la Biroul procurorului general, Direcţia Naţională
    Anticorupţie, Consiliul Superior al Magistraturii, cu reprezentanţi ai
    Parlamentului, precum şi cu asociaţii ale judecătorilor şi procurorilor şi cu
    organizaţii ale societăţii civile.


    Şeful statului şi Comitetul de Monitorizare
    al Adunării Parlamentare a Consiliului Europei     solicitaseră opinia acestor
    specialişti pe tema modificărilor aduse la cele trei legi ale Justiţiei    : organizarea
    judiciară, funcţionarea Consiliului Superior al Magistraturii, respectiv
    statutul judecătorilor şi procurorilor. Experţii din cadrul Comisiei de la
    Veneţia au ascultat, timp de două
    zile, păreri diametral opuse, ce divizează profund puterea şi opoziţia din
    România şi, implicit, societatea în ansamblul său. Pe baza informaţiilor
    culese, ei urmează să elaboreze un raport preliminar în luna iulie, iar pe cel
    definitiv în octombrie    .


    Preşedintele
    Comisiei parlamentare speciale care s-a ocupat de legile Justiţiei, social-democratul
    Florin Iordache, este de părere că raportul nu va altera substanţa actelor
    normative, aşa cum au fost ele modificate: Lămuririle pe care
    dumnealor le-au primit, materialul pe care noi l-am înaintat şi care vine să
    rezolve foarte multe din neadevărurile care s-au spus în spaţiul public îi vor
    ajuta pe reprezentanţii Comisiei de la Veneţia atât în această opinie preliminară,
    cât şi în opinia finală din toamnă, să facă cele mai bune observaţii şi să constate
    că aceste trei legi ale Justiţiei sunt în concordanţă şi cu opiniile exprimate
    de Comisie, şi cu deciziile Curţii Constituţionale.


    Liberalii, în opoziţie,
    îşi exprimă, în schimb, scepticismul cu privire la modul în care puterea PSD-ALDE va ţine cont de
    raportul final pe care îl va prezenta Comisia de la Veneţia, dat fiind stadiul în care se află legile. Senatorul
    PNL, Alina Gorghiu: Acum, stadiul este aproape de finalizare şi
    le va fi destul de greu să se încadreze într-un calendar accelerat, astfel
    încât să poată emite un raport de care ţara vizată, în speţă România, să ţină
    cont.


    În timp, opoziţia de dreapta a criticat, la unison cu o parte a
    presei şi cu unele organizaţii civice, că prin rapiditatea cu care au fost modificate
    cele trei acte normative, coaliţia guvernamentală încearcă să stopeze lupta
    anticorupţie şi să-şi subordoneze magistraţii. Puterea susţine, în
    contrapartidă, că legile nu mai fuseseră demult modificate şi că, din justiţie,
    nu lipsesc abuzuri şi încălcări ale statului de drept.
    Ea mai acuză existenţa unei structuri nelegitime, subterane denumite generic ‘statul
    paralel’, care ar parazita instituţiile statului şi ar influenţa decizii ale magistraţilor.
    Cine are dreptate?

  • Codul de Procedură Civilă adoptat de Senat

    Codul de Procedură Civilă adoptat de Senat

    De aproape un şi jumătate, perseverenţa cu care coaliţia guvernamentală
    PSD-ALDE încearcă să schimbe codurile penale şi legile de funcţionare a
    justiţiei e acuzată virulent de opoziţia de dreapta, de societatea civilă şi de
    presă drept o tentativă de stopare a luptei anticorupţie şi de subordonare a
    magistraţilor. Prin comparaţie, legislaţia civilă provoacă mult mai puţine
    pasiuni în dezbaterile publice de la Bucureşti. Marţi, plenul Senatului a votat,
    în calitate de primă cameră sesizată, un nou Cod de Procedură Civilă, după ce
    documentul primise, săptămâna trecută, aviz favorabil în Comisia parlamentară specială
    privind Legile Justiţiei. Preşedintele acesteia, fostul ministru
    social-democrat al Justiţiei, Florin Iordache, sublinia că, pe baza deciziilor
    Curţii Constituţionale şi a propunerilor formulate de Consiliul Suprem al Magistraturii,
    Parchetul General, Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie şi asociaţiile
    profesionale ale magistraţilor, au fost modificate nu mai puţin de 110 articole,
    adică o cincime din totalul prevederilor din Codul de Procedură. Graţie acestor
    schimbări, spun parlamentarii jurişti, justiţia ar putea deveni un mediu pe
    care cetăţenii să-l perceapă drept mai puţin ostil.

    Astfel, procesele civile
    vor putea fi mai scurte. A fost, de asemenea, eliminată obligativitatea
    asistării petenţilor care vor să facă recurs de către un avocat sau un
    consilier juridic. Potrivit avocaţilor, o altă modificare importantă este cea
    care vizează obligativitatea de a fi înregistrată depoziţia şi tot ceea ce
    spune un martor în timpul unui proces, fără ca aceste declaraţii să mai treacă
    prin aşa-numitul filtru al judecătorului. Modificarea Codului de Procedură
    Civilă a fost aprobată cu 72 de voturi, de la PSD şi ALDE, precum şi de la UDMR,
    care e asociată cu Puterea printr-un protocol de colaborare parlamentară. Din opoziţie,
    doar şase senatori au voat împotrivă, iar 27 au preferat să se abţină.

    Potrivit USR, noile prevederi ale Codului dezavantajează
    cetăţenii în procesele legate de protecţia consumatorilor şi îi pun în
    dificultate pe cei care au credite la bănci. Aceştia ar urma să intenteze un
    proces separat dacă vor să conteste ceea ce consideră a fi clauze abuzive incluse
    în contractele de împrumuturi bancare.În presă,comentatorii subliniază importanţa modificărilor aduse Codului de
    Procedură Civilă, fiindcă prevederile acestuia sunt de foarte larga
    aplicabilitate. Practic, explică ei, este vorba despre orice litigiu aşa-zicând nepenal -
    contencios, dreptul familiei, dreptul muncii, drept comercial etc.Iniţiativa legislativă adoptată de Senat urmează
    să fie dezbătută din nou în Comisia specială pentru legile justiţiei, apoi va
    intra la vot în plenul Camerei Deputaţilor, for decizional pentru acest
    proiect.

  • The Justice Laws, under Scrutiny

    The Justice Laws, under Scrutiny

    In the one and a half years since the latest legislative elections, the judiciary has been a recurrent theme for the leftist government formed by the Social Democratic Party and the Alliance of Liberals and Democrats. One by one, the justice laws, the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure were all refashioned. Power says it was absolutely necessary to bring these laws in line with the rulings of the Constitutional Court and to improve them so as to close the doors for abuse in the judicial system.



    The Opposition, on the other hand, criticises the quasi-authoritarian manner in which the political majority changes the relevant legislation. Furthermore, together with magistrate associations and international bodies, Opposition MPs perceive this large-scale legislative process as a poorly disguised attack against the independence of the judiciary and an attempt to undermine the National Anti-Corruption Directorate, the spearhead of the fight against corruption.



    A constant critic of the ruling coalition, President Klaus Iohannis has already announced he would resend the justice laws to the Constitutional Court. The Chamber of Deputies has already received for review the bill on the status of magistrates, which was already subject to an unconstitutionality ruling. The Constitutional Court found the text at odds with the Constitution, and a special parliamentary committee headed by the Social Democrat Florin Iordache operated a number of changes, including a redefinition of the concept of judicial error. The parliamentary majority decided that a judicial error takes place where judicial proceedings have been ordered in obvious breach of the relevant legislation, or when a final and binding ruling has been passed in violation of the law. The Opposition claims this definition is far from clear, and announced a new notification of the Constitutional Court is being considered. Here is Senator Alina Gorghiu of the National Liberal Party:



    “I seriously doubt that the concept of judicial error has been regulated to the standards required by the Venice Commission, which is obviously why we will not hesitate to send it to the Constitutional Court. And this is not only to annoy Mr Dragnea, although I do not mind this, but because we believe the judicial system deserves better laws.”



    Florin Iordache replies that the new definition is in line with the comments made by the Constitutional Court and better regulates the responsibility of magistrates:



    “As we said from the very beginning, we want magistrates to be liable for bad faith or gross negligence, but we also want a good definition of what judicial error is, so as to make sure that moving against a magistrate is only possible in case of judicial errors. Unlike our colleagues in the Opposition, we actually came up with a text, we were constructive and offered a starting point for debate.”



    Parliament’s agenda also includes talks on the suggested changes of the Criminal Code. The Higher Council of Magistracy has already notified all courts and prosecutor offices that it would not support the introduction in the Criminal Code of such offences as “bad faith,” “gross negligence” or other offences liable to infringe upon the independence of the judiciary.


    (Translated by A.M. Popescu)