Radio România Internațional

Tag: Senat

  • 15.06.2018 (mise à jour)

    15.06.2018 (mise à jour)

    Justice – Le président roumain Klaus Iohannis a envoyé vendredi au Parlement pour ré-examination la Loi portant sur l’organisation judiciaire. Selon le chef de l’Etat, certaines dispositions figurant dans le texte ne sont pas claires, plus encore elles manquent de cohérence et de prédictibilité, ce qui affecterait les exigences constitutionnelles et les normes européennes et internationales en matière d’indépendance et de bon fonctionnement du système judiciaire. Antérieurement, le président Iohannis avait contesté la Loi, mais sans succès, auprès de la Cour Constitutionnelle. Précisons qu’il s’agit d’une loi qui, aux côtés de la loi sur le statut des magistrats et sur le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, fait partie d’un paquet législatif plus ample. C’est justement par ce paquet, que la coalition au pouvoir PSD – ALDE souhaite opérer des changements majeurs dans le domaine de la justice. Plusieurs modifications ont été critiquées par le chef de l’Etat, par l’opposition de droite, ainsi que par les associations des magistrats et par la société civile.

    Visite – Le premier ministre roumain, Mme Viorica Dancila, s’est entretenue vendredi à Tallinn avec son homologue estonien Jüri Ratas. L’occasion pour les deux responsables de reconfirmer le fait que leurs pays ont des relations bilatérales étroites, fondées sur un parcours similaire et sur des intérêts communs liés notamment aux thématiques européennes et à la sécurité du flanc oriental. Les pourparlers ont également visé les manières de multiplier les échanges commerciaux, qui se situent toujours en dessous du potentiel des deux économies, malgré leur évolution positive. Ce fut également l’occasion d’évaluer les perspectives de développer la coopération dans plusieurs domaines, tels la défense, le tourisme, la culture, l’éducation, l’énergie, la protection de l’environnement et l’agriculture. Dans ce contexte, on a mentionné le fait que la Roumanie deviendrait nation-sponsor, envoyant deux experts au Centre Coopératif d’Excellence de l’OTAN pour la Défense cybernétique, dont le siège se trouve à Tallinn. C’est la première visite à ce niveau de l’histoire des relations politiques et diplomatiques des deux pays depuis 1991, lorsque la Roumanie a reconnu le nouvel Etat souverain balte. Samedi, les premiers ministres Dancila et Ratas inaugureront un vol de la compagnie estonienne Nordica reliant Tallin à la ville de Constanta, au bord de la Mer Noire. Là les deux responsables inaugureront aussi un consulat honoraire d’Estonie. Jeudi, Mme Dancila a fait une visite en Lituanie.

    Sénats – Bucarest a accueilli vendredi la 19e Réunion de l’Association des Sénats d’Europe, ayant pour thème «Le rôle des Sénats dans une Europe devant relever des défis liés à la cohésion économique, sociale et territoriale ». Dans son allocution, le président du Sénat de Bucarest, Calin Popescu Tariceanu, a souligné la nécessité de poursuivre la politique de cohésion de l’UE, dont le rôle est de contrecarrer le risque de l’approfondissement des clivages existants ou de l’apparition de nouveaux clivages économiques, sociaux et territoriaux en Europe. A son avis, la politique de cohésion est l’investissement le plus solide et le plus visible lorsqu’il est question de corriger les déséquilibres régionaux et d’améliorer la qualité de vie des citoyens. Enfin, selon Calin Popescu Tariceanu l’idée de re-légitimer de pays d’Europe Centrale et de l’Est, à savoir de conditionner leur accès aux fonds de cohésion de l’UE risque de faire diminuer la crédibilité et la solidité du projet européen.

    Forum Salzbourg – La Roumanie a organisé à Bucarest, en tant que président en exercice, la Conférence ministérielle du forum de Salzbourg. Cette assemblée informelle des Etats d’Europe centrale et de l’est promeut la coopération dans des problèmes de sécurité interne. A l’issue des pourparlers, la ministre roumaine de l’Intérieur, Carmen Dan, a déclaré que les débats avaient porté notamment sur le renforcement de la coopération de la police dans la région, la lutte contre la migration illégale, la lutte contre le crime organisé transnational et sur l’adhésion de la Roumanie à l’espace Schengen. Y ont participé des représentants des neuf Etats membres, dont six ministres de l’intérieur, parmi lesquels la directrice d’Europol Catherine De Bolle. Fondé en 2000, le forum Salzbourg réunit l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la République Tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. A partir de 2007, à ces sessions sont également invités des Etats du Groupe des amis du forum de Slazbourg (Albanie, Bosnie et Herzégovine, République de Macédoine, Monténégro et Serbie), ainsi que la République de Moldova.

    Agriculture – Le ministre roumain de l’Agriculture, Petre Daea, participe lundi à Luxembourg à la réunion du Conseil Agriculture et Pêche de l’UE, pour des débats sur le paquet législatif de la Politique Agricole Commune après 2020, rendu public par la Commission Européenne le 1er juin. Selon l’Agence de presse roumaine Agerpres, qui cite un communiqué du ministère de l’Agriculture de Bucarest, la modification de certains règlements de la PAC sur la Pêche et la situation du marché agricole figurent également à l’agenda des débats. Récemment, lors de la réunion similaire tenue à Sofia, le ministre roumain affirmait que les sommes allouées à la Roumanie dans l’actuel cadre financier pluriannuel ne répondaient pas aux objectifs du pays. De même, les fermiers roumains se soucient de la baisse du plafond pour les deux piliers de la PAC et des méthodes d’octroi des subventions, avait encore affirmé le ministre roumain.

    Météo – Une alerte au mauvais temps concerne presque l’ensemble du territoire de la Roumanie jusqu’à samedi soir. Les météorologues annoncent des pluies à verse et des phénomènes orageux, un peu partout à l’exception du sud-est, sur le littoral et du nord-ouest. Les précipitations pourraient atteindre par endroits les 40 L par mètre carré. Les températures maximales iront jusqu’à 31 degrés.

  • Le Sénat adopte des modifications au Code de procédure pénale

    Le Sénat adopte des modifications au Code de procédure pénale

    Le Sénat de la
    Roumanie, en sa qualité de première chambre parlementaire saisie, a adopté
    mercredi, avec 74 voix pour et 28 contre toutes les modifications du Code de
    procédure pénale. Initié par les élus sociaux-démocrates et ceux de l’Alliance
    des libéraux et des démocrates, le projet n’a pas été voté par les
    représentants du Parti national libéral et de l’Union Sauvez la Roumanie,
    d’opposition. Toutes les modifications proposées dans le rapport de la
    Commission spéciale pour les lois de la justice, présidée par le social-démocrate
    Florin Iordache, ont été approuvées, le Code de procédure pénale étant ainsi en
    accord avec 18 décisions de la Cour constitutionnelle et avec deux directives
    européennes sur la présomption d’innocence et la confiscation élargie. Parmi
    les modifications votées, il y a celle concernant la destruction des preuves
    obtenues par le biais d’écoutes illégales. Un des amendements les plus
    controversés est celui qui permet de rejuger une affaire, si le juge n’a pas
    encore signé ou rédigé la décision.


    L’opposition de
    droite a durement critiqué les modifications opérées au Code de procédure
    pénale, estimant qu’elles changent le paradigme dans la législation pénale. Si
    jusqu’ici la victime était au centre de l’attention, désormais c’est le
    délinquant qui se retrouvera au cœur de la procédure pénale. Pour sa part, la
    sénatrice libérale Alina Gorghiu estime que lesdites modifications
    bouleverseront l’activité dans le domaine de la justice: «La plupart de ces modifications sont des solutions visant à compliquer
    l’activité des tribunaux et des parquets. Il est évident que, si elles sont
    définitivement adoptées, elles bouleverseront l’activité des organes
    judiciaires et fragiliseront irréversiblement la justice roumaine », a
    affirmé Mme Gorghiu .


    Les
    sociaux-démocrates ont rejeté les accusations de l’opposition et ont rappelé
    que les débats, amples et transparents, tenus à la Commission parlementaire
    spéciale ont produit des modifications mettant en accord la législation
    nationale avec les décisions de la Cour constitutionnelle et avec les
    directives de l’Union européenne. C’est ce que souligne le président
    social-démocrate de la Commission juridique du Sénat, Robert Cazanciuc: «Je ne pense pas que nous ayons eu le choix, du moins nous, les
    représentants du Parti social-démocrate. Le Parti national libéral veut pouvoir
    choisir de ne pas respecter les décisions de la Cour constitutionnelle, j’ai
    constaté qu’il est préoccupé dernièrement de trouver des solutions pour qu’il
    ne respecte pas les décisions de la Cour constitutionnelle. Nous, on cherche
    des solutions pour les respecter. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire,
    car cela contredirait la raison d’être de cette commission. Nous avons choisi
    de faire en sorte pour que les droits fondamentaux ne soient pas des futilités. »,
    a conclu M. Cazanciuc.


    Après l’adoption
    par le Sénat des modifications au Code de procédure pénale, le projet de loi
    sera soumis aux députés, qui trancheront.

  • Senatul adoptă modificări ale Codului de Procedură Penală

    Senatul adoptă modificări ale Codului de Procedură Penală

    Senatul României a adoptat miercuri, cu 74 de
    voturi pentru şi 28 împotrivă, în calitate de primă Cameră legislativă
    sesizată, propunerea de modificare a Codului de procedură penală.

    Proiectul,
    iniţiat de parlamentari PSD şi ALDE, la putere, nu a fost votat de reprezentanţii
    PNL şi USR, de opoziţie. Senatorii
    au aprobat toate modificările propuse de raportul Comisiei speciale pentru
    Legile Justiţiei    , condusă de social-democratul Florin Iordache.

    Prin proiectul
    de lege, Codul de procedură penală este pus în acord cu 18 decizii ale Curţii
    Constituţionale şi transpune în legislaţia naţională două directive ale Uniunii
    Europene privind prezumţia de nevinovăţie şi confiscarea extinsă. Printre
    modificări se regăseşte şi cea referitoare la distrugerea probelor unei
    înregistrări obţinute ilegal    . Unul dintre cele mai controversate amendamente
    prevede că rejudecarea dosarului poate fi cerută, dacă judecătorul nu a semnat
    sau redactat decizia    .

    Opoziţia a criticat modificările aduse Codului şi a
    arătat că se schimbă paradigma din legislaţia penală, adică, dacă până în acest
    moment, victima era în centrul atenţiei, de acum – spune tot opoziţia – infractorul va sta în centrul
    politicii penale. Senatorul liberal Alina Gorghiu consideră că modificările vor
    conduce la o bulversare a activităţii din domeniu. Alina Gorghiu: Cele mai multe dintre aceste modificări
    reprezintă soluţii menite să îngreuneze activitatea instanţelor şi a
    parchetelor şi care evident, într-un termen relativ scurt, în eventualitatea
    adoptării lor, vor conduce la o reală bulversare a activităţii organelor
    judiciare şi în mod ireversibil la slăbirea justiţiei din România.

    În
    replică, social-democraţii au respins acuzaţiile opoziţiei şi au amintit că
    discuţiile îndelungate şi transparente din Comisia parlamentară specială au generat modificări care pun
    în acord legislaţia cu deciziile Curţii Constituţionale şi cu directivele
    Uniunii Europene. Preşedintele Comisiei juridice din Senat, social-democratul
    Robert Cazanciuc: Nu cred că avem
    de ales, cel puţin noi, de la PSD. Dacă PNL-ul vrea să aibă de ales să nu
    respecte deciziile Curţii Constituţionale, am văzut că e o preocupare în
    ultimul timp de a găsi soluţii să nu respecte deciziile Curţii Constituţionale.
    Noi căutăm soluţii să respectăm deciziile Curţii Constituţionale. Nu putem să
    stăm pasivi şi să nu facem nimic, pentru că am fi în contradicţie cu raţiunea
    de înfiinţare a acestei comisii. Noi am ales ca drepturile fundamentale să nu
    fie un moft.

    După adoptarea de către Senat a modificărilor la Codul de
    Procedură Penală, proiectul de lege merge spre dezbatere la Camera Deputaților,
    care este for decizional în acest caz.

  • Nachrichten 10.06.2018

    Nachrichten 10.06.2018

    Präsident Klaus Iohannis hat der rumänischen Tennisspielerin Simona Halep zu ihrem French Open-Sieg am Samstag gratuliert. In einem sozialen Netzwerk schrieb der Staatschef, dass sie die erste Grand-Slam-Trophäe ihrer Karriere nach einem Endspiel gewonnen habe, in dem sie um jeden Ball gekämpft und in keinem Augenblick aufgegeben habe.“ Ministerpräsidentin Viorica Dăncilă behauptete in einer Mitteilung, dass die Art und Weise, in der Simona Halep gekämpft habe, noch eine Bestätigung dafür gewesen sei, dass die Rumänin den Titel verdient habe. Journalisten in Rumänien und weltweit begrüßten den Triumph der 26-Jährigen auf dem roten Sand von Paris. Die derzeitige Weltranglistenerste aus Rumänien gewann damit im dritten Anlauf die French Open. Sie bezwang im Finale am Samstag die US-Amerikanerin Sloane Stephens (10. WTA) mit 3:6, 6:4 und 6:1. Für die Spielerin aus Constanţa ist es der erste Grand-Slam-Titel der Karriere, nach drei verlorenen Endspielen: Bei den French Open war sie 2014 gegen Maria Sharapowa und 2017 gegen Jelena Ostapenko gescheitert, im Januar dieses Jahres verlor sie das Finale der Australian Open gegen Caroline Wozniacki.



    Eine Delegation der Venedig-Kommission wird am Montag zu zweitägigen Beratungen über die Änderung der Justizgesetze in Rumänien eintreffen. Die Delegation wird sich dabei mit Präsident Klaus Ioahhnis treffen, sowie mit Vertetretern des Parlaments, des Justizministeriums, des Obersten Gerichtshofs, des Verfassungsgerichts, der Oberstaatsanwaltschaft, der Antikorruptions-Staatsanwaltschaft DNA, des Obersten Richterrates, sowie mit Vertretern der Richter und Staatsanwälte und Organisationen der Zivilgesellschaft. Sowohl Präsident Iohannis als auch der Monitoringausschuss der Parlamentarischen Versammlung des Europarats hatten die Stellungnahme des beratenden Gremiums eingefordert. Die Venedig-Kommission, bestehend aus unabhängigen Verfassungsrechtsexperten sollen sich jetzt zu den Gesetzen zur Gerichtsorganisation, zur Funktionsweise des Richterrates und zum Status von Richtern und Staatsanwälten äußern. Die Forderungen kamen vor dem Hintergrund der Vorwürfe der bürgerlichen Opposition, ziviler Organisationen und eines Teils der Presse, dass die PSD-ALDE-Koalitionsregierung versuchen würde, den Anti-Korruptions-Kampf zu stoppen und die Justizbehörden durch die Änderung der Gesetze unterzuordnen.



    Die größte Kundgebung am Samstag ist von der Regierungskoalition aus PSD und ALDE in Bukarest organisiert worden. Über 100.000 Anhänger der beiden Parteien waren aufgefordert worden, gegen den vermeintlichen Missbrauch der Justizbehörden und die Verletzung der Rechtstaatlichkeit zu protestieren, so der PSD-Chef Liviu Dragnea. Er sprach von der Existenz einer illegalen, unterirdischen Struktur, die er als Parallelstaat“ bezeichnete und die staatliche Institutionen untergraben und Urteile des Justizwesens beeinflussen würde. Die Liberalen aus der Opposition behaupteten hingegen, die Kundgebung sei eine zutiefst undemokratische Aktion zur Einschüchterung des Richterstandes und der Beamten aus dem Justizwesen gewesen.



    Der Bukarester Senat startet morgen als erste eingeschaltete Kammer die Debatte über den Entwurf des Verwaltungsgesetzbuches. Dies, nachdem er im Sonderausschuss des Parlaments zur Diskussion stand und verabschiedet wurde. Das Dokument regelt die Organisation und die Funktionsweise der Behörden und Institutionen der öffentlichen Verwaltung: Regierung, Ministerien, Präfekturen, Bezirksräte und Bürgermeister. Das Gesetz definiert ferner den Status des Personals in diesen Institutionen und legt die Prinzipien der lokalen Dezentralisierung und Autonomie fest. Unter anderem müssten in Gemeinderäten zwei Drittel der Mitglieder für einen Kauf oder den Tausch von Grund und Boden stimmen, während sie bei der Verabschiedung des lokalen Haushalts, der Festlegung von Steuern oder Entscheidungen über das Vermögensmanagement im Gemeinderat die Hälfte aller Stimmen plus eine bräuchten.



    Das Internationale Theaterfestival in Hermannstadt, eines der größten Festivals der Welt, ist am Sonntag mit mehr als 50 Veranstaltungen in klassischen und unkonventionellen Räumlichkeiten fortgesetzt worden – Ausstellungen, Konferenzen, Straßenshows, Tanz und Theater, moderne Zirkusaufführungen, Rockkonzerte, Theaterwerkstätten oder Paraden. Anlässlich der 25. Auflage bringen die Veranstalter 3.300 Künstler aus 73 Ländern in die Stadt. Es ist das erste Jahr, in dem das Festival zwei Ehrenvorsitzende hat, den Präsidenten von Rumänien, Klaus Iohannis, ehemaliger Bürgermeister von Hermannstadt, und den britischen Kronprinz Charles, berühmt für seine Leidenschaft für Siebenbürgen.

  • Le Sénat roumain a décidé de modifier un cinquième des dispositions du Code de procédure civile.

    Le Sénat roumain a décidé de modifier un cinquième des dispositions du Code de procédure civile.

    Cela fait un an et demi que l’actuelle coalition gouvernementale PSD-ALDE essaie à tout prix de changer les Codes pénaux et les lois de fonctionnement de la justice. Un combat que l’opposition de droite, la société civile et les médias roumains qualifient à l’unisson de tentative de mettre un terme à la lutte contre la corruption et de passer la corde au cou de la justice. Entre temps, la législation civile, elle, provoque moins d’enthousiasme au Parlement. Réuni mardi en séance plénière, le Sénat a donné son feu vert à un nouveau Code de procédure civile.

    Le document avait déjà reçu la semaine dernière l’avis favorable d’une commission parlementaire spécialisée ayant à sa tête l’ancien ministre social-démocrate de la Justice, Florin Iordache. Selon lui, suite aux décisions de la Cour constitutionnelle et aux propositions formulées par le Conseil supérieur de la magistrature, le Parquet général et la Haute Cour de Cassation et de Justice, 110 articles de loi ont subi des modifications, soit un cinquième du total des dispositions du Code de procédure civile.

    Une mesure censée rendre la justice moins hostile aux yeux des citoyens, affirment les juristes parlementaires, qui donnent l’exemple des procès civils dont la durée sera dorénavant plus courte. L’élimination de l’obligation des requérants d’être assistés par un avocat ou un conseiller juridique au moment où ils souhaitent interjeter recours figure aussi sur la liste des changements. Autre modification importante selon les avocats: les dépositions des témoins dont seulement l’essentiel était consigné lors du procès et qui dorénavant seront enregistrées en entier.

    La modification du Code de procédure civile a reçu 72 voix de la part de la coalition au pouvoir appuyée par l’UDMR, tandis que l’opposition, elle, a été divisée. Seulement 6 sénateurs ont dit non et 27 autres se sont abstenus. Selon l’USR, les nouvelles dispositions du Code de procédure civile risquent de mettre en désavantage les citoyens impliqués dans des procès relatifs à la protection des consommateurs et mettent en difficulté les débiteurs roumains. Ces derniers ne pourront plus porter plainte collective contre les clauses abusives mises en place par les banques dans les contrats de crédit.

    La presse de mercredi insiste sur l’importance des changements du Code de procédure civile qui, disent les journalistes, couvrent une large palette de litiges. Il s’agit concrètement de toute action non pénale – contentieux, droit de la famille, droit du travail, droit commercial etc. L’initiative législative adoptée par le Sénat sera à nouveau examinée par la commission spécialisée du parlement avant de se retrouver sur la table de la Chambre des députés, assemblée décisionnelle dans ce cas. (trad.Ioana Stancescu)

  • Codul de Procedură Civilă adoptat de Senat

    Codul de Procedură Civilă adoptat de Senat

    De aproape un şi jumătate, perseverenţa cu care coaliţia guvernamentală
    PSD-ALDE încearcă să schimbe codurile penale şi legile de funcţionare a
    justiţiei e acuzată virulent de opoziţia de dreapta, de societatea civilă şi de
    presă drept o tentativă de stopare a luptei anticorupţie şi de subordonare a
    magistraţilor. Prin comparaţie, legislaţia civilă provoacă mult mai puţine
    pasiuni în dezbaterile publice de la Bucureşti. Marţi, plenul Senatului a votat,
    în calitate de primă cameră sesizată, un nou Cod de Procedură Civilă, după ce
    documentul primise, săptămâna trecută, aviz favorabil în Comisia parlamentară specială
    privind Legile Justiţiei. Preşedintele acesteia, fostul ministru
    social-democrat al Justiţiei, Florin Iordache, sublinia că, pe baza deciziilor
    Curţii Constituţionale şi a propunerilor formulate de Consiliul Suprem al Magistraturii,
    Parchetul General, Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie şi asociaţiile
    profesionale ale magistraţilor, au fost modificate nu mai puţin de 110 articole,
    adică o cincime din totalul prevederilor din Codul de Procedură. Graţie acestor
    schimbări, spun parlamentarii jurişti, justiţia ar putea deveni un mediu pe
    care cetăţenii să-l perceapă drept mai puţin ostil.

    Astfel, procesele civile
    vor putea fi mai scurte. A fost, de asemenea, eliminată obligativitatea
    asistării petenţilor care vor să facă recurs de către un avocat sau un
    consilier juridic. Potrivit avocaţilor, o altă modificare importantă este cea
    care vizează obligativitatea de a fi înregistrată depoziţia şi tot ceea ce
    spune un martor în timpul unui proces, fără ca aceste declaraţii să mai treacă
    prin aşa-numitul filtru al judecătorului. Modificarea Codului de Procedură
    Civilă a fost aprobată cu 72 de voturi, de la PSD şi ALDE, precum şi de la UDMR,
    care e asociată cu Puterea printr-un protocol de colaborare parlamentară. Din opoziţie,
    doar şase senatori au voat împotrivă, iar 27 au preferat să se abţină.

    Potrivit USR, noile prevederi ale Codului dezavantajează
    cetăţenii în procesele legate de protecţia consumatorilor şi îi pun în
    dificultate pe cei care au credite la bănci. Aceştia ar urma să intenteze un
    proces separat dacă vor să conteste ceea ce consideră a fi clauze abuzive incluse
    în contractele de împrumuturi bancare.În presă,comentatorii subliniază importanţa modificărilor aduse Codului de
    Procedură Civilă, fiindcă prevederile acestuia sunt de foarte larga
    aplicabilitate. Practic, explică ei, este vorba despre orice litigiu aşa-zicând nepenal -
    contencios, dreptul familiei, dreptul muncii, drept comercial etc.Iniţiativa legislativă adoptată de Senat urmează
    să fie dezbătută din nou în Comisia specială pentru legile justiţiei, apoi va
    intra la vot în plenul Camerei Deputaţilor, for decizional pentru acest
    proiect.

  • Legea manualului, la promulgare

    Legea manualului, la promulgare

    Legea manualului
    şcolar a fost adoptată de Senat, care este for decizional în acest caz, iar
    documentul merge la preşedintele României spre promulgare. Proiectul de lege
    prevede, între altele, că vor fi trei variante de manual şcolar de bază după
    evaluare, iar Ministerul Educaţiei Naţionale este direct responsabil de
    calitatea manualelor. Potrivit proiectului, începând cu anul 2020, manualul va
    avea patru formate, pe hârtie, digital, interactiv şi un format pentru cei care
    au deficienţă de vedere.


    Liviu Pop, preşedintele Comisiei pentru învăţământ,
    senatorul PSD: Legea face trei lucruri: responsabilizează
    Ministerul Educaţiei dacă nu ajung manualele la timp, asigură pentru fiecare
    disciplină maxim trei manuale şcolare, ba, mai mult, dacă nu depune nimeni
    proiect de manuale şcolare, Ministerul poate să facă manualul şcolar, şi
    introduce un element nou – manuale şcolare pentru toţi cei cu deficienţe de
    vedere, ceea ce până acum nu se făcea în sistemul de învăţământ din România.


    Opoziţia a criticat proiectul de lege,
    despre care spune că nu va asigura calitatea manualelor şi va duce la abuzuri
    din partea Ministerului Educaţiei Naţionale. Senatorul PNL (principalul partid
    de opoziţie din România), Mario Oprea, consideră că prin această lege se
    elimină orice fel de concurenţă, iar Ministerul Educaţiei va deţine monopolul
    asupra manualelor. Mario Oprea: Contestăm esenţa acestei iniţiative, care
    nu are legătură cu vreun principiu folosit în statele europene. Noi aşteptam de
    la această lege principii pe care se bazează un învăţământ modern. Cum intuim
    deja, operaţiunea editării centralizate a manualelor se va desfăşura
    netransparent, la limita legalităţii şi împotriva a tot ceea ce s-a dorit prin
    multiplele reforme ale educaţiei în România post 1989. PNL nu poate fi de acord
    cu un astfel de tip de învăţământ românesc.


    Totodată, mai mulţi
    profesori avertizează că legea va da sistemul de educaţie înapoi cu 30 de ani,
    copiii fiind obligaţi să înveţe după cărţi publicate de o singură editură, cea
    a Ministerului Educaţiei. La rândul său, unul dintre cei mai cunoscuţi autori
    de manuale, profesorul Octavian Mândruţ, a refuzat să trimită anul acesta o
    propunere de manual, deşi de pe cărţile sale de geografie au învăţat
    generaţiile ultimilor 20 de ani. Datele din 2017 arătau că piaţa manualelor din
    România se ridică la aproximativ 60 de milioane de euro, însă doar 6 milioane
    sunt acoperite de stat, diferenţa fiind plătită de părinţii. Specialiştii spun
    că manualele școlare și programa sunt o povară pentru elevi, aceștia ajungând
    să muncească într-o zi mai mult decât un adult şi fiind supraîncărcați cu
    informații. La rândul lor, părinţii speră, ca în fiecare sfârşit de an şcolar,
    ca anul următor de şcolarizare să nu mai fie plin de incertitudini privind
    manualele după care învaţă copiii lor şi să nu mai fie nevoiţi să suporte
    costurile acestora.

  • Nachrichten 05.04.2018

    Nachrichten 05.04.2018

    Eine Woche nach den römisch-katholischen und den evangelischen Christen feiern orthodoxe Christen weltweit das Osterfest. Als Höhepunkt der orthodoxen Osterfeiern gilt die mehr als 1.200 Jahre alte Liturgie des Heiligen Feuers“. Mit den Gründonnerstagsfeiern haben am Donnerstag in Jerusalem die drei österlichen Tage begonnen, mit der orthodoxe Christen der Passion und Auferstehung Jesu gedenken. Aufgrund der verschiedenen Kalenderrechnungen feiern die Ostkirchen in diesem Jahr das Osterfest am 8. April. Bereits seit der Neuzeit gibt es immer wieder Bestrebungen, ein gemeinsames Osterdatum für die Ost- und Westkirchen festzulegen, bisher ohne Erfolg. Der Gründonnerstag ist der Tag vor dem Karfreitag und zählt zu den drei Kartagen im engeren Sinn. Mit der Vesper beginnt am Abend des Gründonnerstags das so genannte Triduum Sacrum (oder Triduum Paschale), also die Feier der drei österlichen Tage (Karfreitag, Karsamstag und Ostersonntag). Als Gedächtnistag des letzten Abendmahls und der damit verbundenen Einsetzung der Eucharistie durch Jesus Christus selbst kommt dem Gründonnerstag ein hoher Rang in der Liturgie zu.



    Mehr als 50.000 Angestellte des Innenministeriums, Polizisten und Gendarmen, werden in den nächsten Tagen für Ordnung in Rumänien sorgen. Sie werden besonders in den Gegenden, wo Klöster und Kirchen liegen, präsent sein. In den nächsten vier Tagen werden rund 700 öffentliche Events stattfinden, an denen rund 250.000 Menschen erwartet werden. Die Verkehrspolizei wird mit mehr als 300 Einsatzwagen und einem Hubschrauber den Verkehr überwachen.




    In Bukarest hat das erste Treffen der Leitung der nationalen Kommission für den Übergang zum Euro stattgefunden. Anwesend waren die rumänische Premierministerin Viorica Dăncilă, sowie Notenbankchef Mugur Isărescu. Beschlossen wurde, dass die erste Sitzung am 12. April stattfinden soll. Dabei soll über die die Konvergenzkriterien für den Beitritt zum Euroraum debattiert werden, so eine Mitteilung der Exekutive. Viorica Dăncilă hatte am 21. März die Gründung einer derartigen Kommission bekanntgegeben. Sie erklärte, der Beitritt zum Euroraum sei das wichtigste Projekt Rumäniens seit dem EU-Beitritt. Die rumänische Premierministerin fügte hinzu, die Kommission habe die Aufgabe, den Plan für den Beitritt Rumäniens zum einheitlichen Mechanismus des Beitritts zum Euroraum zu erarbeiten und die rumänische Gesellschaft auf diesen bedeutenden Schritt vorzubereiten.




    Die Mitglieder des Verbandes der Lokomotivführer haben am Donnerstag vor dem Verkehrsministerium protestiert. Die Demonstranten klagten über die Schulden der rumänischen Eisenbahngesellschaft CFR SA, die schlechte Lage der Infrastruktur, die niedrigen Löhne und den schlechten Status des Personals. Die Lokführer gaben bekannt, sie werden ebenfalls am 12. und 19. April vor dem Sitz des Verkehrsministeriums protestieren. Am 23. April soll ein Protestmarsch zum Sitz der Regierung organisiert werden.




    Die Abgeordnetenkammer des Bukarester Parlaments hat am Mittwoch einen Gesetzentwurf zur Ergänzung des Gesetzes über audiovisuelle Medien angenommen. Dieses Gesetz verpflichtet nun die Rundfunk- und Fernsehsender landesweit, zwei neue öffentliche Werbekampagnen zu senden. Diese lauten Für die Gesundheit der Wirtschaft, kauft Produkte aus Rumänien! und Für eine gesunde Umwelt, bringt euern Kindern bei, die Natur zu respektieren! Somit würden die beiden Botschaften kostenlos gesendet und nicht in die Berechnung der für die Werbung vorgesehenen gesetzlichen Zeit einbezogen. Auch in der Kategorie der Ankündigungen von öffentlichem Interesse werden die Schlechtwettermeldungen der nationalen Behörden auf dem Gebiet eingeschlossen. Der Entwurf wird dem Senat zur endgültigen Entscheidung vorgelegt.



    Der russische Präsident Wladimir Putin und der ehemalige rumänische Staatspräsident Traian Basescu sind die ausländischen Politiker, die das größte Vertrauen der Wähler in der Moldau genießen. Dies ergab eine am Mittwoch in Chisinau veröffentlichte Umfrage. Demnach würde Putin 55% erreichen und Traian Basescu 44%. Von den ausländischen Politikern haben die Wähler in der Republik Moldau das geringste Vertrauen an den ukrainischen Präsidenten Petro Poroschenko, den ehemaligen georgischen Präsidenten Michail Saakaschwili, den US-Präsidenten Donald Trump und den französischen Präsidenten Emmanuel Macron. Die Umfrage wurde vom moldauischen Zentrum für soziologische Forschung vom 10. bis 27. März durchgeführt.

  • România 43

    România 43

    Recomandarile Comisiei românilor de
    pretutindeni din Senatul României în ceea ce privește Programul de acțiuni al Ministerului pentru Românii de
    Pretutindeni pe anul 2018. Interviu cu senatorul Viorel Badea, presedintele Comisiei.



  • Nachrichten 25.01.2018

    Nachrichten 25.01.2018

    Die Vorsitzenden der Abgeordneten-kammer und des Senats, Liviu Dragnea und Călin Popescu-Tăriceanu, behaupten in einem Schreiben an die Europäische Kommission, dass die Erarbeitung und Auswertung der Justizgesetze unter Einhaltung der verfassungsrechtlichen Bedingungen und der Standards der Kommission von Venedig durchgeführt worden seien. Die Leiter der beiden Kammer der Bukarester Legislative äu‎ßerten gleichzeitig ihre Besorgnis über die inkorrekte Weise, auf die die Kommission informiert worden sei hinsichtlich der Transparenz der Debatten zum Thema Justiz in Rumänien. Am Mittwoch hatte die Europäische Kommission mitgeteilt, sie sei besorgt über die jüngsten Entwicklungen in Rumänien und hatte das Bukarester Parlament aufgefordert, die Änderung der Justizgesetze zu überdenken. Brüssel kündigte an, es werde detailliert alle endgültigen Änderungen der Justizgesetze in Rumänien auswerten, um deren Auswirkung auf die Anstrengungen zur Wahrung der Justizunabhängigkeit und zur Korruptionsbekämpfung festzustellen.



    Rumänien belegt den ersten Platz in puncto Anklagen der Bürger gegen den Staat beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR). Die meisten Klagen beziehen sich auf die schlechten Bedingungen in den Gefängnissen, hei‎ßt es aus dem Bericht des EGMR für 2017, der am Donnerstag veröffentlicht wurde 9.900 Fälle bezüglich Menschenrechtsverletzungen in Rumänien wurden bis Ende 2017 beim EGMR eingereicht. Wie auch der EGMR-Präsident, Guido Raimondi sagte, geht es in den meisten Klagen um die Überbelegung der Gefängnisse und um die schlechten Haftbedingungen. Der Präsident des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte präzisierte bei einer Pressekonferenz, er sei letzte Woche mit dem rumänsichen Justizminister zusammengekommen; bei dem Treffen habe ihm der rumänische Justizminister einen Ma‎ßnahmenplan präsentiert, und sich verpflichtet, bis 2024 die Probleme in den Strafvollzugsanstalten zu lösen. Der Bericht des EGMR präzisierte auch, dass der rumänische Staat in 22 Fällen für schuldig befunden wurde, und zwar in 11 Fällen wegen Verletzung des Rechtes auf ein gerechtes Gerichtsverfahren, in 6 Fällen wegen zu langen Verfahren und in weiteren 5 Fällen wegen Verletzung des Eigentums.



    Der rumänische Minister für Europäische Angelegenheiten, Victor Negrescu, hat am Donnerstag erklärt, der Bürger wird zum zentralen Element während der rumänischen EU-Ratspräsidentschaft im ersten Semester 2019. In einigen Tagen wird die Internetseite zur Vorbereitung der rumänischen EU-Ratspräsidentschaft in rumänischer und englischer Sprache funktionieren. Das Logo für die rumänische Ratspräsidentschaft wird durch die Abstimmung von 10.000 Bürgern festgelegt, sagte noch Victor Negrescu.



    Die Vertreter der Regierungsoalition PSD – ALDE sind am Donnerstag in die Endrunde der Verhandlungen zur Bildung der neuen Regierung zusammengekommen. Am Freitag soll die endgültige Zusammenstellung des Regierungskabinetts bekanntgegeben werden. Die Struktur der Exekutive bleibt unverändert, mit 28 Mitgliedern, davon drei Vizepremierminister und einen Minister ohne Ressort. Einige Minister von der Sozialdemokratischen Partei PSD werden ihr Mandat auch in der nächsten Regierung weiterführen. Dazu zählen Mihai Fifor – Verteidigung, Carmen Dan – Inneres, Olguţa Vasilescu – Arbeit und Petre Daea – Landwirtschaft. Die Minister von der Allianz der Liberalen und Demokraten ALDE werden ihre Tätigkeit auch im künftigen Kabinett fortsetzen – Graţiela Gavrilescu, Vizepremierministerin und Umweltministerin, Teodor Meleşcanu – Au‎ßenminister, Toma Petcu – Energie und Viorel Ilie, Minister für die Beziehung zum Parlament. Am Montag soll die neue Dăncilă-Regierung die Vertrauensfrage vor den Senatoren und Abgeodneten stellen. Die liberale Opposition bespricht mit den anderen Parteien eine mögliche Blockierung des dritten Amteintrittes einer Regierung PSD-ALDE binnen eines Jahres.



    SPORT: Die rumänische Tennisspielerin Simona Halep (Weltranglistenerste) hat am Donnerstag zum ersten Mal den Einzug ins Finale der Australian Open geschafft. Im Halbfinale des ersten Grand Slam Turniers des Jahres setzte sich die Favoritin gegen die Deutsche Angelique Kerber (Nr 16 WTA, ehemalige Weltranglistenerste), mit 6-3, 4-6, 9-7 durch. Simona machte eines der besten Spiele ihrer Karriere und gewann nach einer dramatischen und spannenden Partie, die über 140 Minuten dauerte. Im Finale trifft die rumänische Spielerin am Samstag auf die Dänin Caroline Wozniacki, (Nr 2 WTA). Für Halep ist dieses das dritte Grand Slam Finale ihrer Karriere, nach den Niederlagen bei Roland Garros 2014 und 2017. Für Caroline Wozniacki ist es auch das dritte Grand Slam Finale. Bis jetzt gewann sie auch kein Finale.

  • Nachrichten 21.12.2017

    Nachrichten 21.12.2017

    Präsident Klaus Iohannis hat am Donnerstag eine Botschaft zum 28. Jahrestag der Revolution vom Dezember 1989 übermittelt. Die Rumänen hätten damals Nieder mit dem Kommunismus“ gerufen und das würden die Menschen auch heute noch rufen. Das sei ein Signal für jene Politiker, die mit den Fehlern der Vergangenheit nicht brechen wollten, fügte Iohannis in seiner Botschaft hinzu. Die Verteidigung der Ideale der rumänischen Revolution bedeute die Verteidigung der Institutionen des Rechtsstaates, die Verteidigung der Werte der Demokratie und der Freiheit, sowie auch der Respekt für den Bürger, schrieb der rumänische Präsident in einem sozialen Netzwerk. Die Ermittlungen in der Revolutions-Akte müssten zu Ende gehen, und die Morde und Verstöße sollten bestraft werden, so Klaus Iohannis. Rumäniens Parlament gedachte am Donnerstag im feierlichen Rahmen der Revolution von 1989. Mehrere Gedenkveranstaltungen fanden zudem landesweit statt. Die Revolte begann am 16. Dezember im westrumänischen Temeswar und breitete sich anschließend auf das gesamte Land aus. Nach vier Protesttagen mit zahlreichen Opfern in Temeswar hatte sich die rumänische Armee mit der Bevölkerung solidarisiert. Insgesamt starben mehr als 1000 Menschen landesweit. Weitere 3400 Menschen wurden verletzt. Rumänien war das einzige Land im ehemaligen Ostblock, in dem der Regimewechsel mit Gewalt herbeigeführt wurde. Das Diktatorenpaar Nicolae und Elena Ceauşescu wurde zum Tode verurteilt und hingerichtet.



    Das Plenum des Parlaments wird am Freitag über die Vorlagen zum Staatshaushalt und zum Sozialversicherungshaushalt 2018 entscheiden. Nach heftigen Diskussionen hatten die Senatoren und Abgeordneten den von der Regierung erarbeiteten Entwurf fast unverändert verabschiedet. Änderungsanträge der Opposition wurden von der Mehrheit zurückgewiesen. Eckdaten der beiden Haushaltsvorlagen sind 5,5% Wachstum, ein Wechselkurs von 4,55 Lei für einen Euro, 3,1% Inflation, ein Haushaltsdefizit von unter 2,97% des BIP und ein Durchschnittlohn von 2.614 lei (umgerechnet 565 Euro). Die angekündigten Prioritäten sind die Gesundheit, Bildung und Infrastruktur. Die bürgerliche Opposition kritisierte die Maßnahmen der Regierungskoalition. Die PSD und ALDE seien bei der Berechnung des Haushalts gewisse Risiken eingegangen, die zur einer höheren Staatsverschuldung führen werden, hieß es.



    Der Senat in Bukarest hat am Donnerstag als beschlussfähiges Gremium den Gesetzenwurf zur Funktionsweise des Obersten Rates der Richter und Staatsanwälte gebilligt. Dieser war der letzte von drei Gesetzentwürfen zum Justizwesen, die in den letzten Monaten für heftige Debatten und Proteste gesorgt hatten. Ebenfalls am Donnerstag hat der Kassationshof, Rumäniens oberster Gerichtshof, seine Absicht angekündigt, eine Verfassungsklage gegen einige veränderte Artikel zum Status der Richter und Staatsanwälte einzureichen. Die von der Regierungskoalition aus PSD und ALDE eingebrachten Änderungen werden zudem von der bürgerlichen Opposition und einem Teil der Zivilgesellschaft scharf kritisiert. Ferner haben Hunderte von Richtern und Staatsanwälten vor den Gerichten im ganzen Land gegen das aus ihrer Sicht nicht transparente Änderungsverfahren protestiert.



    Die Bukarester Botschaften mehrerer EU-Staaten haben in einem gemeinsamen Schreiben zur geplanten Justizreform Stellung genommen. Darin appellierten sie am Donnerstag an die Verantwortlichen, jegliche Entscheidungen zu vermeiden, die die Unabhängigkeit der Justiz und den Kampf gegen die Korruption schwächen könnten. In ihrem offenen Brief verweisen die diplomatischen Vertretungen Belgiens, Dänemarks, Finnlands, Frankreichs, Deutschlands, der Niederlande und Schwedens auf die Risiken, die mit den Änderungsanträgen zu den Justizgesetzen einher gehen. In dem Brief werden die bedeutenden Fortschritte Rumäniens in den letzten zehn Jahren hinsichtlich eines Fahrplans und glaubwürdiger Justizreformen anerkannt. Allerdings seien die ausländischen Diplomaten davon überzeugt, dass die unlängst verabschiedeten Gesetze zur Justizreform in der jetzigen Fassung die erreichten Fortschritte gefährdeten. Genauso stünde es um die letzten Änderungsanträge zum Strafgesetzbuch und zur Strafprozessordnung, ist dem Schreiben der Bukarester Botschaften zu entnehmen.

  • 21.12.2017 (mise à jour)

    21.12.2017 (mise à jour)

    Révolution
    – Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, a
    transmis ce jeudi un message à l’occasion des 28 années depuis la
    Révolution roumaine. Il y indique qu’en 1989, les Roumains ont scandé « A
    bas le communisme! », et que ce cri se fait entendre même à présent, ce
    qui est un signal lancé aux politiciens qui montre, ces jours-ci, qu’ils
    « ne veulent pas se détacher des tares du passé ». La défense des
    idéaux de la révolution roumaine, c’est la défense des institutions de l’Etat
    de droit, la défense des valeurs de la liberté et de la démocratie ainsi que le
    respect pour le citoyen », a écrit le chef de l’Etat sur un réseau de socialisation.
    Il a souligné que les investigations dans le dossier de la Révolution devaient
    être finalisées, et que les crimes et les abus de décembre 1989 devaient être
    punis. Le parlement de Bucarest s’est réuni jeudi en séance solennelle
    consacrée à la Révolution roumaine. Jeudi également, des manifestations de commémoration
    des martyrs de décembre 1989 ont été organisées à Bucarest et dans plusieurs
    autres villes du pays. Après quatre journées de protestations, entamées à
    Timişoara (ouest de la Roumanie), le 16 décembre 1989, et qui se sont soldées
    par des dizaines de morts et de blessés, l’armée s’est jointe la population, et
    les révolutionnaires ont jeté les fondements de la première plate-forme
    politique démocratique. Déclenchée par l’opposition des habitants de la ville à
    une décision abusive du pouvoir local, la révolution s’est rapidement répandue
    dans toute la Roumanie, culminant, le 22 décembre 1989, par la fuite du dictateur
    Nicolae Ceauşescu. Un millier de personnes ont perdu la vie et quelque
    3.400 ont été blessées entre le 16 et le 25 décembre 1989.

    Justice
    – Le
    Sénat roumain, en sa qualité de chambre décisionnelle, a adopté ce jeudi le
    projet de loi modifiant la Loi de l’organisation et du fonctionnement du
    Conseil supérieur de la magistrature. C’est le dernier acte réglementaire du
    paquet de trois lois de la justice sur lesquelles les sénateurs ont été appelés
    à trancher, après celles de l’organisation judiciaire et le statut des
    magistrats. Jeudi également, la Haute Cour de Cassation et de Justice a décidé
    de saisir la Cour constitutionnelle des modifications apportées aux lois de la
    Justice, sévèrement critiquées par l’opposition de droite et par l’opinion publique.
    Des centaines de magistrats se sont rassemblés devant les tribunaux de Bucarest
    et de plusieurs grandes villes à travers le pays, pour protester ainsi contre
    ce processus qu’ils considèrent comme dépourvu de transparence.

    Réaction – Les ambassades en
    Roumanie de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ont appelé, jeudi,
    toutes les parties impliquées dans la réforme de la justice roumaine à éviter toute
    action à même d’affaiblir l’indépendance du système judiciaire et la lutte
    contre la corruption. Les représentations diplomatiques d’Allemagne, Belgique,
    Danemark, Finlande, France, Pays-Bas et Suède
    évoquent, dans une lettre ouverte, les risques représentés par les
    modifications apportées aux lois de la justice. « Nous reconnaissons que,
    ces dix dernières années, la Roumanie a enregistrés des progrès importants dans
    la construction d’un parcours et dans l’application de réformes crédibles dans
    le domaine de la justice. Toutefois, nous avons la conviction que la forme
    actuelle des lois récemment adoptées en matière de réforme de la justice ainsi
    que les récents amendements, proposés aux Codes pénal et de procédure pénale,
    risquent de mettre en danger ces progrès », est-il mentionné dans la
    lettre ouverte mentionnée.

    Budget
    – Le Parlement de Bucarest se prononcera vendredi sur les projets de
    budget de l’Etat et de la sécurité sociale pour 2018. Les enveloppes de
    certaines institutions des plus importantes sont passées presque sans
    modifications par rapport à la variante proposée par le gouvernement, alors que
    les amendements déposés par l’opposition n’ont pas obtenu l’accord de la
    majorité. Le futur budget repose sur une croissance économique de 5,5%, sur un
    taux de change moyen de 4,55 lei pour un euro, un salaire mensuel moyen de
    2.614 lei (565 euros) et sur un déficit du budget estimé à 2,97% du PIB.
    L’opposition parlementaire de droite a critiqué les mesures de la coalition au
    pouvoir, considérant que cette construction budgétaire est risquée et qu’elle
    accroîtra la dette publique.

    Sanctions – L’Union européenne a
    officiellement prolongé de six mois les sanctions économiques contre la Russie
    à cause de l’implication de celle-ci dans le conflit ukrainien. C’est
    l’activité des banques, des compagnies de l’industrie de la défense et du
    secteur pétrolier qui en est la plus touchée ; les citoyens européens ont
    l’interdiction de faire des investissements financiers en Russie. Les sanctions
    ont été décidées en 2014, en pleine crise ukrainienne, quelques mois après
    l’annexion de la Crimée par la Fédération russe et l’offensive des rebelles
    pro-russes à l’est de l’Ukraine. Moscou a répondu par un embargo sur les
    produits agro-alimentaires de l’UE.

    Météo – Le temps s’améliore
    en Roumanie, vendredi. Le ciel reste couvert au-dessus de l’ouest, du nord et
    du centre du pays, où il neigera. Vendredi après-midi, le thermomètre affichera des températures jusqu’à
    8°.

  • Senat billigt Gesetz zum Status der Richter und Staatsanwälte

    Senat billigt Gesetz zum Status der Richter und Staatsanwälte

    Das Gesetz zum Status der Richter und Staatsanwälte, das erste Gesetz des Pakets der Justizgesetze, ist in Bukarest vom Senat, der beschlussfähig ist, gebilligt worden. Das Gesetz, das von der Abgeordnetenkammer genehmigt wurde, ist abgändert worden. Eine Abänderung sieht vor, dass der Landespräsident nur ein einziges Mal die Ernennung des Generalstaatsanwaltes und der Chefs der bedeutendsten Staatsanwaltschaften ablehnen kann. In diesem Fall muss der Staatschef seinen Beschluss begründen.



    Der wichtigste Antrag betraf die sogenannte Rechtsbeugung, bei der es um die Verantwortung von Justizbehörden geht, die vorsätzlich Justizirrtümer begehen. Somit wird sich der Staat in Zukunft gegen den Richter oder Staatsanwalt richten, der sich eines Justizfehlers schuldig macht. Der Fachausschuss hatte anfangs die Abänderung abgelehnt. Sie wurde neu formuliert, und von der Mehrheit der Senatoren gebilligt. Der Antrag wurde von dem Sozialdemokraten Şerban Nicolae gemacht. Dieser behauptet, es gehe nicht um Druck auf die Richter oder um Missbrauch:



    “Die Verantwortung der Justizbehörden ist keine Unterdrückungs- oder Rachemethode. Was ich vorgeschlagen habe, ist eine ausgeglichene Lösung. Wenn ein Staatsbeamter ein Zertifikat verfehlt, dann kann er den Fehler verbessern. Wenn die Instanz einen Fehler begeht, dann hat man keine Möglichkeit sich an jemanden zu richten.



    Der Gesetzentwurf wurde von der Opposition kritisiert. Diese gab bekannt, sie werde das Gesetz beim Verfassungsgerichtshof anfechten. Die liberale Abgeordnete Alina Gorghiu behauptet, niemand vertraue den guten Absichten der Regierungskoalition PSD-ALDE, die vom Ungarnverband UDMR unterstützt wird. Sie fügte hinzu, das neue Gesetz habe negative Auswirkungen auf die Unabhängigkeit des Justizsystems. Alina Gorghiu dazu:



    “Ich fordere meine Kollegen auf, den Dialog und die Debatte zu akzeptieren. Die Mitglieder der Nationalliberalen Partei wollen allen Rumänen erklären, warum dieses Gesetz kein gutes sei und warum wir nicht abgestimmt haben. Die Sozialdemokratische Partei hat die Pflicht zu erklären, warum sie das Gesetz, trotz allen Kritiken, für gut hält.



    Das Gesetz zum Status der Richter und Staatsanwält wurde nur von der PSD, ALDE und UDMR gebilligt. Die Opposition wollte nicht teilnehmen. Die Vertreter der Nationalliberalen Partei und der Union Rettet Rumänien nahmen an den Debatten teil. Sie haben aber vor der Abstimmung den Saal verlassen. Die Senatoren der Partei der Volksbewegung beteiligten sich nicht an den Diskussionen, nachdem ihre Forderung, über die Justizgesetze in der folgenden Tagung zu debattieren, abgelehnt wurde.

  • 19.12.2017 (mise à jour)

    19.12.2017 (mise à jour)

    Justice – Le Sénat de Bucarest a approuvé mardi, en sa qualité de chambre décisionnelle, la proposition législative de modification de la Loi visant le statut des juges et des procureurs, en l’absence des représentants de l’opposition (formée du Parti National Libéral, de l’Union Sauvez la Roumanie et du Parti du Mouvement Populaire), qui ont quitté la salle. Plusieurs amendements rejetés par la Chambre des Députés et par la Commission parlementaire spéciale chargée d’examiner les lois de la Justice ont été quand même adoptés par le Sénat, sur proposition du Parti Social Démocrate. L’amendement le plus important est lié à l’erreur judiciaire qui attire la responsabilité des juges et des procureurs au cas où ceux-ci ont fait preuve de mauvaise foi ou de grave négligence dans l’exercice de leur fonction. Par conséquent, l’Etat sera obligé de sanctionner le magistrat qui a commis une erreur judiciaire. L’opposition a fait savoir qu’elle contesterait auprès de la Cour Constitutionnelle le projet de loi visant le statut des juges et des procureurs adopté par le Sénat. Mardi encore, les parlementaires roumains ont continué les débats sur le second projet important du paquet des modifications des lois de la justice, à savoir celui qui vise l’organisation judiciaire ainsi que celui qui porte régit le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. En même temps, des centaines de magistrats se sont rassemblés devant les tribunaux de Bucarest et de plusieurs grandes villes à travers le pays, en signe de protestation contre les modifications que la coalition au pouvoir envisage d’apporter aux lois de la Justice, un processus qu’ils considèrent comme dépourvu de transparence.

    Sondage d’opinion – Plus de 85% des hommes d’affaires de Roumanie sont contre le transfert des contributions sociales à la charge des salariés à compter du 1er janvier 2018, fait savoir un sondage d’opinion commandé par le Conseil de PME. 60% des personnes interviewées ont mentionné s’être heurtées à des difficultés majeures dans la négociation ou la décision sur la manière dont sera opéré le transfert. Pour sa part, Ovidiu Nicolescu, le président d’honneur du Conseil des PME a averti que les salaires nets de nombreux employés allaient baisser l’année prochaine. L’enquête a été réalisée entre le 12 et le 18 décembre auprès de 328 hommes d’affaires.

    Budget – Le Parlement de Bucarest a poursuivi les débats du projet de budget de l’Etat 2018. Les sénateurs et députés doivent examiner aujourd’hui les annexes, après l’adoption lundi du projet. Ont également été adoptées les enveloppes destinées aux quatre principaux ordonnateurs de crédits, à savoir l’Administration présidentielle, le Sénat, la Chambre des députés et le Secrétariat général du gouvernement. Le budget de l’Etat de la Roumanie pour l’année prochaine repose sur une croissance économique de 5,5%, sur un taux de change moyen de 4,55 lei pour un euro, un salaire mensuel moyen de 2.614 lei (565 euros) et sur un déficit du budget estimé à 2,97% du PIB. En 2018, les domaines prioritaires seront la Santé, l’Education et l’Infrastructure. L’opposition parlementaire de droite a critiqué les mesures de la coalition au pouvoir, considérant que cette construction budgétaire risque d’accroître la dette publique.

    Météo – Dans les 24 prochaines heures, il fera plutôt froid en Roumanie. Le ciel sera couvert et l’on attend de la neige dans le nord-ouest, le nord et le centre du pays. Les températures maximales iront de -3 à 4 degrés.

  • Législation modifiée pour l’Agence nationale d’intégrité

    Législation modifiée pour l’Agence nationale d’intégrité

    Le Sénat de Bucarest, qui a le pouvoir décisionnel dans ce cas, a adopté la proposition de modification de la loi régissant lactivité de lAgence nationale dintégrité (ANI). Les interdictions dont font lobjet des parlementaires qui navaient pas respecté les dispositions légales concernant le conflit dintérêts entre 2007 – 2013 cessent ainsi de droit. Avant lentrée en vigueur de la loi du statut des sénateurs et des députés, le conflit dintérêts nétait pas réglementé en droit civil dans le cas des élus nationaux, conformément à une décision de la Cour constitutionnelle. Lopposition a vivement critiqué lactuel projet législatif et affirmé quil fallait avoir une approche unitaire du conflit dintérêt et de lintégrité des élus.



    La sénatrice, Alina Gorghiu, du Parti national libéral (dopposition) a insisté sur le fait que la nouvelle mouture de la loi de lANI blanchissait le passé de certains parlementaires, sans éclairer lavenir: « La solution pour lavenir serait un Code qui rassemble les plus de 270 lois contenant des dispositions sur lincompatibilité et le conflit dintérêts. Il ny a aucune perspective de réglementation unitaire. Nous continuerons à avoir des problèmes liés à des cas dintégrité. Cest une anomalie législative comme je nen ai jamais vu. »



    A son tour, le sénateur Vlad Alexandrescu, de lUnion « Sauvez la Roumanie » (USR), également dopposition, a affirmé que « les parlementaires étaient « pressés deffacer, par un réflexe du criminel, les traces sur les lieux du crime ». « Vous vous précipitez à effacer les effets des incompatibilités et des conflits dintérêts pour des centaines de parlementaires, de maires, de présidents de conseils départementaux et de conseillers locaux », a ajouté le sénateur Vlad Alexandrescu.



    La majorité parlementaire a répliqué par la voix du sénateur social-démocrate Claudiu Manda: « Je suis daccord avec vous que cest une anomalie législative, surtout car nous savons quentre 2007-2013, il y a eu des cas où les sénateurs ont enfreint une loi entrée en vigueur en 2013. Cest de ça quil sagit. Et ce sont des rapports de lANI. »



    De lavis des commentateurs, la décision du Sénat est une victoire détape importante de la majorité Parti social-démocrate-Alliance des libéraux et des démocrates, dans lassaut donné contre la justice et qui est sans précédent au cours de la décennie écoulée depuis ladhésion de la Roumanie à lUnion européenne. Par ailleurs, les analystes considèrent que ladoption de ce projet de loi fait le passage vers une amputation sévère des prérogatives de lANI. Une institution qui, aux côtés du Parquet anti-corruption, est constamment appréciée dans les rapports du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV) – linstrument par lequel la Commission européenne suit de près lévolution de la justice roumaine, dès ladhésion de la Roumanie à lUnion. (Trad. Trad. Ileana Ţăroi)