Tag: taxes

  • 31.01.2017 (mise à jour)

    31.01.2017 (mise à jour)

    Taxes – Le nouveau Code fiscal entre en vigueur le 1er février en Roumanie. Il a été récemment adopté par décret durgence. Aux termes du document, 102 taxes non fiscales, dont la redevance audiovisuelle et la taxe dimmatriculation des véhicules, seront supprimées. Toujours à partir de février, le salaire minimum augmente ; il concerne environ 1,6 millions de Roumains. De même, les personnels des institutions et des autorités de ladministration publique locale bénéficieront dune augmentation salariale de 20%. Sy ajoutent dautres mesures, telles la suppression des plafonds pour les contributions à la sécurité sociale et à lassurance maladie, laugmentation des fonds alloués aux micro-entreprises et un taux dimposition zéro pour les transactions immobilières inférieures à 100.000 euros.



    Justice — Le projet de modification des Codes pénal et de procédure pénale dépasse les limites établies par la Cour Constitutionnelle, précise un communiqué du Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice. Selon le Parquet général, le fait de qualifier une action d’abus de fonctions uniquement si le préjudice causé dépasse un certain montant est de nature à encourager les fonctionnaires à commettre intentionnellement et de manière répétée de tels actes. A son tour, la Direction nationale anti-corruption met en garde contre le fait qu’une telle démarche profiterait aux personnes déjà accusées ou renvoyées devant les juges pour avoir commis cette infraction.



    Corruption — La Haute Cour de cassation et de justice de Bucarest a décidé d’innocenter l’ancien député libéral Ludovic Orban, accusé d’avoir usé de son influence pour obtenir des avantages indus, plus précisément d’avoir demandé de l’argent à un homme d’affaires en vue des élections locales de juin dernier. Cette sentence n’est pas définitive. Le procureur de la Direction nationale anticorruption avait demandé une peine de prison ferme, motivant que M. Orban avait agi intentionnellement et usé de son influence politique pour obtenir des fonds pendant la campagne électorale. Toujours mardi, les magistrats de la Haute Cour ont reporté la première audience sur le fond dans le dossier où le chef du Parti social-démocrate (PSD) (au pouvoir), Liviu Dragnea, est accusé d’instigation à abus de fonctions. Selon les procureurs, Liviu Dragnea a ordonné que deux femmes, membres de son parti soient embauchées par la Direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfance du département de Teleorman (sud), sa région d’origine. Rappelons aussi que l’année dernière, le chef des sociaux-démocrates a été condamné à deux ans de prison avec sursis, pour avoir tenté de frauder, en 2012, le référendum portant sur la destitution du président de l’époque, Traian Basescu.



    Schengen — Dublin soutient l’aspiration de la Roumanie et de la Bulgarie d’intégrer l’espace Schengen et espère que des solutions en ce sens seront trouvées. C’est ce qu’a déclaré, mardi, à Bucarest le ministre d’Etat irlandais en charge des Affaires européennes, de la protection des données et du marché unique numérique de l’UE, Dara Murphy. Il s’est entretenu avec Ana Birchall, ministre déléguée aux Affaires européennes, au sujet de la communauté roumaine d’Irlande, des défis qui se posent devant l’UE dans le contexte du Brexit, ainsi que de la migration. Dara Murphy a affirmé que la communauté roumaine d’Irlande, qui compte une cinquantaine de milliers de personnes, est très appréciée. Se référant au Brexit, Ana Birchall a précisé que, quelque soit le résultat des négociations, pour l’Etat roumain, la situation de ses ressortissants vivant au Royaume-Uni est très importante. En ce qui concerne la migration, elle a souligné les efforts de Bucarest visant à maintenir la sécurité aux frontières extérieures de l’UE.



    Déclaration— Par les valeurs qu’elle a embrassées et par ses institutions démocratiques, la Roumanie est un modèle à suivre. C’est ce qu’a déclaré, mardi, l’ambassadeur des Etats –Unis à Bucarest, Hans Klemm, lors d’un point de presse, à Galaţi, (dans le sud-est du pays). Il a exprimé son espoir que tout gouvernement prendra les mesures censées consolider les institutions démocratiques afin de gagner la lutte contre la corruption. La Roumanie a une forte croissance économique, a, par ailleurs, affirmé l’ambassadeur américain, précisant qu’il serait indiqué que cette croissance soit dirigée en direction des investissements et non pas vers la consommation. Hans Klemm a également rappelé que le partenariat stratégique roumano-américain repose sur une forte coopération dans les domaines de la sécurité, de la mise en œuvre de la législation, de la non- prolifération des armes de destruction massive et de la lutte contre le trafic de drogue.



    Migrants — Plus de 50 personnes, dont dix enfants, ressortissants irakiens, palestiniens, algériens, koweïtiens et tunisiens qui se trouvaient à bord d’une petite embarcation, en Mer Egée, ont été secourues par les policiers roumains aux frontières. Ceux-ci participaient à une mission de surveillance des frontières maritimes extérieures de l’UE. La mission fait partie de l’opération commune “Epn Poseidon Sea”, coordonnée par l’Agence Frontex.


  • 31.01.2017

    31.01.2017

    Budget – Le Conseil suprême de défense de la Roumanie (CSAT) a été convoqué aujourd’hui par le président Klaus Iohannis pour donner son avis sur les enveloppes allouées aux institutions du domaine de la sécurité nationale dans le projet de budget de l’Etat pour cette année. Le président avait averti que la réduction de ces tranches budgétaires serait une grave erreur qui affecterait la sécurité de la population. Pour sa part, le premier ministre Sorin Grindeanu a fait savoir qu’il défendrait ses points de vue concernant le projet de budget étatique, qui a déjà subi quelques modifications par rapport à la version initiale. Après la réunion du Conseil suprême de défense de la Roumanie, le gouvernement devrait adopter le budget. Puis, le Parlement devrait fixer la réunion des directions de ses deux Chambres pour établir le calendrier des débats. Notons aussi que c’est la première réunion du Conseil suprême de défense de la Roumanie à laquelle participent les membres du cabinet Sorin Grindeanu.

    Corruption – La Haute Cour de cassation et de justice de Bucarest pourrait rendre aujourd’hui son arrêt dans le dossier de l’ancien député libéral Ludovic Orban. Il est accusé d’avoir demandé de l’argent à un homme d’affaires en vue des élections locales de juin dernier. Le procureur de la Direction nationale anticorruption a demandé une peine de prison ferme, motivant que M Orban avait agi intentionnellement et usé de son influence politique pour obtenir des fonds pendant la campagne électorale. Pour sa part, l’ancien député libéral se déclare innocent et demande d’être acquitté. Ce mardi encore, les magistrats de la Haute Cour ont reporté la première audience sur le fond dans le dossier où le chef du Parti social-démocrate (PSD) (au pouvoir), Liviu Dragnea, est accusé d’instigation à abus de fonctions. Selon les procureurs, Liviu Dragnea a ordonné que deux membres de son parti soient embauchés par la Direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfance du département de Teleorman (sud), sa région d’origine. Rappelons aussi que l’année dernière, le chef des sociaux-démocrates a été condamné à deux ans de prison avec sursis, pour avoir tenté de frauder, en 2012, le référendum portant sur la destitution du président de l’époque, Traian Basescu.

    Exercice – La frégate roumaine Regele Ferdinand dirigera les manœuvres en mer Noire qui réuniront à partir de mercredi plus de 2800 marins des Etats membres de l’OTAN. L’exercice multinational Sea Shield est le premier des 50 manœuvres navales de grande ampleur prévues par l’Alliance pour cette année. Y participent également 16 navires, un sous-marin et 10 appareils de vol de Roumanie et des pays alliés. A cette occasion, le vice-amiral Clive Johnstone, chef du Commandement maritime allié, sera présent à Constanta, le plus grand port roumain. Par ailleurs, Londres a fait savoir qu’un des navires de lutte britanniques les plus performants participera à la première mission opérative de la Marine royale en mer Noire depuis la Guerre froide. Des exercices conjoints se déroulent depuis 3 ans déjà en mer Noire, notamment depuis l’annexion de la Crimée par la Russie, en mars 2014.

    Taxes – Le nouveau Code fiscal entre en vigueur le 1er février en Roumanie. Il a été récemment adopté par décret d’urgence. Aux termes du document, 102 taxes non fiscales, dont la redevance audiovisuelle et la taxe d’immatriculation des véhicules, seront supprimées. Toujours à partir de février, le salaire minimum augmente ; il concerne environ 1,6 millions de Roumains. De même, les personnels des institutions et des autorités de l’administration publique locale bénéficieront d’une augmentation salariale de 20%. S’y ajoutent d’autres mesures, telles la suppression des plafonds pour les contributions à la sécurité sociale et à l’assurance maladie, l’augmentation des fonds alloués aux micro-entreprises et un taux d’imposition zéro pour les transactions immobilières inférieures à 100.000 euros.

  • January 31, 2017

    January 31, 2017

    BUDGET — Romanias Higher Defense Council was called into session by President Klaus Iohannis to analyze the draft budget for national security institutions for 2017. The head of state pointed out that the new governments plan to slash national security funding is a grievous error, affecting the safety of citizens. The PM said that the executive has supporting arguments for the budget as it stands. Right after the councils meeting, the government is set to meet in order to pass the budget, while the leadership of the two chambers of Parliament will schedule a meeting to set the calendar for debate. This is the first Higher Defense Council meeting under the Grindeanu cabinet.



    CORRUPTION — The highest court in Bucharest could issue today a sentence in the prosecution of former Liberal MP Ludovic Orban, who is accused of demanding money from a businessman to finance his campaign, run last summer. The National Anti-Corruption Directorate is seeking a jail sentence, claiming Orban used his political position to obtain campaign funding. The politician said he was innocent, and filed for a dismissal. Magistrates with the High Court of Cassation and Justice have delayed the first court hearing in the case of Social Democratic Party chairman Liviu Dragnea, who stands accused of conspiracy to commit abuse of office. Prosecutors claim that Dragnea ordered two members of his party to be hired in state jobs with the office of social protection in his home county of Teleorman. Last year, Dragnea was given a suspended sentence, two years in prison, for attempting to rig the 2012 referendum to depose then president Traian Basescu.



    NAVY — Romanian frigate the King Ferdinand heads maneuvers in the east of the Black Sea, attended on Wednesday by over 2,800 seamen from NATO member countries. The exercise Sea Shield is the first of 50 large scale navy exercises planned by NATO this year. Attending the exercise are 16 ships, one submarine, and 10 Romanian and allied aircraft. Vice Admiral Clive Johnstone, head of the Allied Maritime Command, will be attending the maneuvers in Constanta, the largest Romanian port on the Black Sea. At the same time, it was announced in London that one of the most important Royal Navy ships will have its first operating mission in the Black Sea since the Cold War. Allied maneuvers in the Black Sea take place almost three years since Russia annexed the Crimean Peninsula.



    ECONOMY — In January, confidence in the Eurozone reached its highest level in the last six years, as announced by the European Commission, according to Bloomberg. The index indicating consumer and business confidence went up from 107.8 to 108.2 in December, more than anticipated by Bloomberg expert estimates. The report states that confidence in industry and services went up in January, while confidence in retail and construction went down. This increase in economic confidence is added to further data suggesting that the Eurozone economy has accelerated in the last months of 2016. Many economists estimate that the Eurozone economy had in the fourth quarter a growth 0.5% higher than the same quarter the previous year, with a 0.3% higher growth in the third quarter.



    TAXES — The newest provisions introduced into the Fiscal Code come into effect on February 1st in Romania. They were put into law by emergency executive order. They eliminate 102 charges and fees, the most well known being the radio and television fee and the tax on registering automobiles. Also in February, Romanians earning the minimum wage, almost 1.6 million citizens, will get increased salaries. Local public authority employees will get a 20% raise. A number of further measures come into effect on 1 February, such as eliminating the ceiling for social and health contributions and taxation for real estate deals worth under 100,000 Euro.


    (Translated by Calin Cotoiu)



  • January 12, 2017 UPDATE

    January 12, 2017 UPDATE

    TAX LEGISLATION – The President of Romania, Klaus Iohannis, Thursday signed into law a bill passed last week by the Chamber of Deputies, and comprising two amendments to the Fiscal Code. They concern scrapping the health insurance contribution for pensioners and an income tax exemption for all pensions below 450 euros. The bill was endorsed by 207 votes in favour and 29 against.



    WEATHER – In Romania, a new code yellow alert is in place, valid from Friday morning until Saturday at noon in most of the country, and warning against snowfalls, blizzard and black ice. The National Meteorology Agency said the alert might be extended. Lows will go down to negative 12 degrees, and highs will reach 8 degrees C. Because of the extreme weather, more than 100 trains were cancelled on Thursday, and schools and kindergartens in Bucharest and 12 other counties remained closed.



    CONSTITUTIONAL COURT – Romania’s Constitutional Court decided on Thursday that the law enabling the Government to issue orders was constitutional, rejecting a notification filed by the National Liberal Party, Save Romania Union and the People’s Movement Party. The opposition parties had claimed that the law would allow the Grindeanu cabinet to amend organic laws through simple orders, which would run counter to the Constitution. The head of the Social Democratic Party Liviu Dragnea had stated that the opposition was merely attempting to block the Government’s activity.




    CVM Romania meets all conditions for the Cooperation and Verification Mechanism to be terminated this year, said on Thursday the Romanian Justice Minister Florin Iordache after a meeting with the Deputy Secretary-General in charge of Institutional and Administrative Policies of the European Commission Paraskevi Michou. The mechanism was introduced in 2007 as a prerequisite for Romania’s and Bulgaria’s joining the EU and it focuses in particular on the reform of the judiciary, the fight against corruption and organized crime. The Justice Minister has also said that Romania has taken major steps towards consolidating important institutions, which is a guarantee for the fact that the rule of law is extremely important in Romania.


    (translated by: Ana-Maria Popescu)

  • 02.01.2017 (mise à jour)

    02.01.2017 (mise à jour)

    Parlement – Le Parlement de Bucarest démarre mardi les procédures d’installation du nouveau gouvernement dirigé par le premier ministre désigné Sorin Grindeanu. Le vote d’investiture du nouveau cabinet est prévu mercredi tout comme le serrement d’investiture des ministres, le président Klaus Iohannis s’étant dit d’accord avec cet agenda. Ancien ministre des télécommunications, Sorin Grindeanu est la 2e proposition de l’alliance entre le Parti Social Démocrate et l’Alliance des Libéraux et des Démocrates pour le fauteuil de premier ministre, la première, celle de Mme Sevil Shhaideh, ayant été rejetée par le chef de l’Etat. La coalition des sociaux-démocrates et des démocrates – libéraux bénéficie aussi du soutien parlementaire de l’Union Démocratique des Magyars de Roumanie aux côtés de laquelle elle forme une majorité confortable au parlement. L’opposition, quant à elle, est formée du Parti National Libéral, de l’Union Sauvez la Romanie et du Parti du Mouvement Populaire. Pour sa part, le premier ministre désigné Sorin Grindeanu a déclaré qu’il était très probable que le budget 2017 soit approuvé avant la fin janvier.

    Economie – En Roumanie, l’essence et le diesel sont désormais moins chers, suite à la suppression de la sur accise sur les carburants et à baisse de la TVA de 20 à 19%. Selon le nouveau Code Fiscal entré en vigueur au 1er janvier 2017, la taxe sur les constructions spéciales a elle aussi été éliminée. De même, le calendrier de la libéralisation du prix du gaz naturel et de l’électricité pour les consommateurs domestiques doit s’achever cette année, ce qui se traduira par des factures diminuées, qui seront payées selon la valeur du marché libre, qui est actuellement à un minimum historique. Ce qui plus est, le salaire minimum brut sur l’économie devrait être majoré de 200 lei pour atteindre les 1450 lei (soit 320 euros) à compter du 1er février. A partir de la même date, la contribution des retraités aux assurances maladie sera également supprimée et toutes les retraites en dessous des 2000 lei (440 euros) seront exemptées d’impôts.

    Frontex – La Roumanie participe à la surveillance et au contrôle des frontières maritimes de l’UE, œuvrant aussi pour ce qui est des recherches et du sauvetage des personnes en difficulté en mer, à la frontière extérieure de l’UE, dans le cadre d’une mission de l’agence européenne Frontex. Un navire de patrouille et d’intervention ayant à bord 23 garde-frontières roumains a été déployé en ce sens en Mer Egée de janvier à avril.

    Diplomates – Un avion transportant des diplomates russes considérés comme « persona non grata » aux Etats – Unis est arrivé à Moscou. L’appareil avait décollé dimanche de l’aéroport international Dulles de Washington. Rappelons – le, le 29 décembre l’administration américaine a imposé de nouvelles sanctions aux autorités russes en raison de supposées attaques cybernétiques contre des institutions américaines

    Istanbul – Le
    groupe Etat islamique a revendiqué lundi l’attentat contre une discothèque
    d’Istanbul qui a fait 39 morts dans la nuit du nouvel An et dont l’auteur en
    fuite est traqué par les autorités turques, note l’AFP. L’attaque a été
    condamnée entre autres par le Conseil de Sécurité de l’ONU et par le ministère
    roumain des AE. Ce dernier réitère la participation de la Roumanie à la lutte
    anti-terroriste et réaffirme la nécessité de concentrer et d’intensifier les
    efforts internationaux pour lutter contre toute forme de terrorisme. Le
    conseiller présidentiel pour la politique étrangère, Bogdan Aurescu, a condamné
    l’attaque d’Istanbul et a présenté ses condoléances aux familles des victimes.
    Le président turc Recep Tayyip Erdogan a affirmé que l’attentat visait à
    déstabiliser la Turquie et à semer le chaos dans le pays ».

    Tennis – La joueuse de tennis roumaine la mieux cotée, Simona Halep, n° 4 mondiale, a vaincu aujourd’hui la Serbe Jelena Jankovic (54e WTA) dans le round inaugural du tournoi WTA de Shenzhen (Chine). Dans les 8e de finale, Simona Halep affrontera la gagnante du match entre Shuai Peng (Chine) et Katerina Siniakova (République tchèque). Dimanche, Monica Niculescu (38e WTA) a dépassé au premier tour la Chinoise Kai-Ling Zhang (134e WTA), tandis que Sorana Cîrstea (79e WTA) a vaincu Kristina Kucova (Slovaquie, 81e WTA). Les deux se sont qualifiées dans les huitièmes de finale de la compétition. Notons aussi que Simona Halep, la gagnante de la compétition de simple dames de Shenzen en 2015, participera aussi à la compétition de double dames aux côtés de Monica Niculescu.

    Météo Dans les 24 prochaines heures, les
    températures baisseront en Roumanie et les maximales iront de -3 à 7 degrés. On
    attend de la neige en montagne.

  • 27.12.2016 (mise à jour)

    27.12.2016 (mise à jour)

    Premier ministre — Le président de la Roumanie, Klaus Iohannis, a refusé mardi la proposition des sociaux-démocrates de nommer Mme Sevil Shhaideh aux fonctions de première ministre ; il a en même temps demandé à la coalition parlementaire majoritaire, formée par le Parti social-démocrate et l’Alliance des libéraux et des démocrates (ALDE), de proposer une autre candidature. En réplique, le leader social-démocrate Liviu Dragnea a annoncé qu’il prendrait une décision jusqu’à jeudi, et a affirmé que même le déclenchement de la procédure de suspension du chef de l’Etat de ses fonctions comptait parmi les options. Dragnea a accusé le chef de l’Etat de vouloir déclencher une crise politique en Roumanie. L’UDMR, avec laquelle le PSD et l’ALDE ont une convention de soutien parlementaire, est d’avis que les sociaux-démocrates doivent avancer une autre proposition. Le chef de file de l’UDMR a précisé qu’il n’y avait pas de raisons constitutionnelles pour suspendre le chef de l’Etat de ses fonctions et que sa formation ne serait pas d’accord avec une telle démarche. L’opposition a salué le refus du président Iohannis de nommer Mme Sevil Shhaidehh au poste de première ministre. Le leader par intérim du PNL, Raluca Turcan, a demandé aux sociaux-démocrates de ne plus menacer de la suspension et de faire une autre proposition. Sevil Shhaideh, ancienne ministre du Développement, a été proposée par la coalition PSD-ALDE la semaine dernière, lors des consultations menées par le chef de l’Etat avec les partis politiques entrés au Parlement, suite au scrutin du 11 décembre. La coalition majoritaire est forte de 54% des sièges et bénéficie du soutien de l’Union démocrate magyare de Roumanie (6%).




    Taxes — Le Sénat de la Roumanie a rejeté mardi la demande avancée par le président Klaus Iohannis au Parlement de réexamen du projet de loi par lequel 102 taxes non fiscales sont supprimées, y compris la redevance sur l’audiovisuel. Les sénateurs ont adopté l’initiative sous sa forme initiale transmise en vue d’être promulguée. Le 23 décembre dernier, le chef de l’Etat avait demandé au Parlement de réexaminer cette loi au motif que, même si elle a été déclarée constitutionnelle, il est nécessaire de la revoir pour les aspects des effets ressentis par les citoyens. L’élimination de la contribution sur l’audiovisuel a été critiquée par des organisations médiatiques roumaines et internationales parce qu’elle affecterait l’autonomie éditoriale des deux institutions publiques. La décision finale au sujet de cette loi appartient à la Chambre des députés.



    Insolvabilité — Le Tribunal de grande instance de Hunedoara (centre-ouest) a décidé, mardi, de surseoir à statuer dans la procédure où la Compagnie énergétique Hunedoara a demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. L’affaire sera jugée après que la Cour d’appel d’Alba Iulia statue sur un appel formulé par le syndicat de la mine de Livezeni. Avec des dettes dépassant les 1,2 milliards de lei (près de 250 millions d’euros) envers ses fournisseurs et envers l’Etat roumain, la direction de la Compagnie énergétique Hunedoara a demandé l’entrée de la société en procédure d’insolvabilité. Le management a estimé, à plusieurs reprises, que la procédure mentionnée était la seule solution pour éviter la faillite. Plus de 5.200 salariés travaillent dans cette société, dans les mines de charbon de Lonea, Livezeni, Lupeni et Vulcan, de la Vallée du Jiu.



    Religion — Pour les chrétiens orthodoxes et grecs-catholiques, ce mardi, c’est la Saint Ştefan (Etienne), une fête religieuse consacrée au premier martyr de l’Eglise. Il a été lapidé vers l’année 35, à Jérusalem, pour avoir prêché la parole du Christ. Plus de 400 mille Roumains, qui portent le prénom de Ştefan ou de Ştefania, fêtent leur saint patron.



    Météo — Les météorologues roumains ont placé en vigilance jaune aux chutes de neige et au blizzard toutes les régions de montagne de Roumanie ; elle est en vigueur depuis mardi soir jusqu’à jeudi matin. Dans les régions signalées, il neigera, une nouvelle couche de neige se déposera, consistante par endroits, et le vent connaîtra des intensifications jusqu’à 60-70 km/h et même 80-90 km/h sur les crêtes montagneuses, provoquant le blizzard. Sur le reste du territoire, le vent soufflera fort, les précipitations seront généralement faibles, mixtes au début, puis il s’agira surtout de chutes de neige, notamment dans les régions de l’est et du sud-est. Les minimales de température iront de -6 à 3°, et les maximales de –2 à 6°. A partir du 29 décembre, les températures chuteront, notamment dans le nord et le centre du pays.


  • 23.12.2016 (mise  à jour)

    23.12.2016 (mise à jour)

    Justice – Plusieurs anciens hauts dignitaires roumains, dont l’ex président, Ion Iliescu, l’ex-premier – ministre Petre Roman et l’ancien directeur du renseignement intérieur, Virgil Măgureanu, ont été accusés de crimes contre l’humanité, dans le dossier de la « minériade des 13-15 juin 1990 ». Selon les procureurs, ils ont décidé, organisé et coordonné l’attaque généralisée et systématique menée contre les opposants au régime nouvellement installé après la chute du régime communiste, en décembre 1989, qui manifestaient au centre de la capitale roumaine, Bucarest, ainsi que contre les habitants de la ville. Les participants à cette attaque ont été les forces des ministères de l’Intérieur et de la Défense et du Service roumain de renseignement, ainsi que plus de dix mille mineurs et autres ouvriers venus de plusieurs régions du pays, précisent les procureurs. Sur la toile de fond des violences intervenues en marge de la manifestation, violences que larmée avait déjà réussi à contenir, le président de lépoque, Ion Iliescu, a invoqué une tentative de putsch de lextrême droite et demandé à la population de défendre les institutions démocratiques. La descente des mineurs de la Vallée du Jiu (centre-ouest) sur Bucarest, où ils ont saccagé le bâtiment de lUniversité, les sièges des partis dopposition et des journaux indépendants, s’est soldée par quatre morts et plus de 1.200 blessés. En 2014, la Cour européenne des droits de lhomme a décidé dimposer à la Roumanie de continuer les investigations dans le dossier visant les événements de juin 1990.



    Loi — Le président roumain, Klaus Iohannis, a demandé au Parlement de réexaminer la loi portant suppression de plusieurs taxes et tarifs, dont la redevance audiovisuelle. Même si ladite loi a été déclarée comme constitutionnelle, il est nécessaire de la réexaminer, sous l’angle des effets ressentis par les citoyens, a-t-il précisé. L’élimination de certaines taxes doit être accompagnée d’une amélioration des procédures administratives et de la discipline budgétaire, est-il dit dans un communiqué de l’Administration présidentielle. En ce qui concerne la télévision et la radio publiques, le président a affirmé que les problèmes systémiques auxquels elles sont confrontées ne datent pas d’hier et qu’ils découlent surtout du cadre législatif qui sous-tend leur fonctionnement. Selon le chef de l’Etat, le débat autour de l’élimination de la contribution à l’audiovisuel public et le financement par le budget public ne peut pas se limiter à la simple question de savoir si oui ou non cette taxe est nécessaire. La suppression de la redevance audiovisuelle a été critiquée par nombre d’organisations médiatiques roumaines et internationales, au motif qu’elle affecte l’autonomie éditoriale des deux institutions.



    Révolution — Une messe de commémoration des héros martyrs de la Révolution de 1989 a eu lieu vendredi à l’aéroport Otopeni, près de Bucarest. Il y a 27 ans, 40 soldats des 82 envoyés pour renforcer la sécurité de l’aéroport ont été tués par les militaires du dispositif de défense de l’aéroport, qui les avaient pris pour des terroristes. Huit autres civils salariés de l’aéroport qui se rendaient en bus à leur travail ont également été tués dans les combats. La Révolution anticommuniste roumaine éclatait il y a 27 ans à Timisoara, dans l’ouest de la Roumanie, pour se répandre ensuite dans tout le pays. Du 23 au 25 décembre 1989, le couple dictatorial Nicolae et Elena Ceausescu a été capturé, jugé et exécuté. Un millier de personnes ont été tuées et près de 3500 ont été blessées dans les combats qui ont eu lieu en Roumanie, unique pays de l’Europe de l’est où la chute du communisme s’est fait par la violence et où les dirigeants communistes ont été exécutés.



  • 17.12.2016

    17.12.2016

    Révolution – Les manifestations de commémoration des 27 années écoulées depuis la Révolution de décembre 1989, qui a entraîné la chute du communisme en Roumanie, ont commencé à Timisoara (ouest). Une journée de deuil est observée samedi dans cette ville à la mémoire de ses quelque 100 héros martyrs. Déclenchée par l’opposition des habitants de la ville à une mesure abusive des autorités locales de l’époque, la Révolution s’est rapidement propagée dans tout le pays, pour culminer, le 22 décembre, avec l’abandon du pouvoir et la fuite de Nicolae Ceausescu. Plus d’un millier de personnes ont perdu la vie et près de 3.400 ont été blessées entre le 16 et le 25 décembre 1989. La Roumanie est le seul pays de l’ancien Bloc de l’Est où le changement du régime s’est fait par la violence et où les dirigeants communistes ont été exécutés.

    Taxes – La Cour constitutionnelle de la Roumanie a décidé vendredi que la loi prévoyant la suppression de 102 taxes non-fiscales était constitutionnelle. Par conséquent, le chef de l’Etat, Klaus Iohannis, qui avait contesté cette loi devant la Cour, a fait savoir qu’il allait renvoyer le document au Parlement. La décision du président a suscité le mécontentement de Liviu Dragnea le chef du Parti social-démocrate et l’initiateur de la loi. Il a promis qu’il n’allait pas renoncer à la suppression des taxes en question et que le Parlement avaliserait de nouveau la loi, au plus vite.

    Consultations – Le président roumain Klaus Iohannis a fait savoir qu’il convoquerait le nouveau Parlement le 20 décembre et qu’il aurait de nouvelles consultations avec les représentants des partis politiques les 21 et 22 décembre. Cette semaine, le chef de l’Etat roumain a eu un premier round de consultations avec les partis politiques qui feront partie du futur Législatif. Il s’est entretenu avec les représentants du Parti National Libéral, de l’Union Sauvez la Roumanie, de l’Union Démocratique des Magyars de Roumanie et du Parti du Mouvement Populaire ainsi qu’avec les représentants des minorités nationales. Le Parti Social-Démocrate et l’Alliance des Libéraux et des Démocrates qui détiendront ensemble la majorité des sièges, ont refusé l’invitation du président, invoquant des vices de procédure et précisant qu’ils allaient discuter avec le chef de l’Etat après la validation du nouveau Législatif.

    Trésor – Le ministère russe des AE a affirmé vendredi que le sujet de la réserve en or de la Roumanie avait un côté historique important, et que, par conséquent, c’est à une équipe bilatérale d’historiens de trancher cette question. Selon la diplomatie russe, les problèmes historiques, y compris celui du trésor roumain, ont été extraits du Traité de base romano-russe, une commission commune d’historiens ayant été formée pour dérouler des recherches en ce sens. Les résultats provisoires de la commission seront présentés dans le cadre d’une réunion prévue l’année prochaine à Moscou. Ces déclarations ont été faites par la diplomatie russe, dans le contexte où, le gouverneur de la Banque Centrale de Roumanie, Mugur Isarescu, a déclaré que la Russie n’avait pas encore rendu à la Roumanie la réserve en or que Bucarest lui avait envoyée pour être gardée en toute sécurité, au sein de l’Empire Russe, il y a un siècle. Selon les archives de la Banque Nationale de Roumanie, en 1916 et 1917, la Roumanie a envoyé à Moscou 1926 caisses contenant des monnaies en or et des lingots ainsi que des bijoux appartenant à la reine Marie.

    Défense – Les responsables de Bucarest font des progrès pour ce qui est de l’identification de 12 nouveaux aéronefs dont seront dotées les Forces aériennes roumaines, mais il faut encore avoir un débat centralisé avec les représentants du pays qui produit ces avions, a déclaré vendredi le ministre roumain de la Défense, Mihnea Motoc. Il répondait à une question sur l’acquisition d’une nouvelle escadrille d’avions F-16. Rappelons-le, en 2013, la Roumanie a décidé d’acheter au Portugal 12 avions F16 utilisés. De l’avis des experts, la Roumanie aurait besoin de 48 appareils multirôle, soit 4 escadrilles.

    Cyberattaques – Le président américain Barack Obama a déclaré que les Etats-Unis allaient répondre aux attaques cybernétiques lancées par la Russie au cours de la campagne présidentielle de novembre dernier. Les responsables américains affirment avoir des preuves du fait que plusieurs hackers liés au Kremlin ont piraté des boîtes postales électroniques de plusieurs membres de l’équipe d’Hillary Clinton pour favoriser son contre-candidat, Donald Trump. Pas grand chose ne se passe en Russie sans l’aval de Vladimir Poutine, a insisté Barack Obama lors d’une conférence de presse à la Maison Blanche, lit-on sur l’AFP. La Russie rejette ces accusations.

    Météo – Dans les 24 prochaines heures, il fera toujours froid en
    Roumanie par rapport à la normale saisonnière. Les températures maximales iront
    de -6 à 6 degrés.

  • 14.12.2016 (mise à jour)

    14.12.2016 (mise à jour)

    Consultations – Le président roumain Klaus Iohannis a eu mercredi un premier round de consultations avec une partie des partis politiques entrés au Parlement suite aux élections du 11 décembre. Le Parti Social Démocrate (PSD) et l’Alliance libérale-démocrate (ALDE), qui assureront la majorité parlementaire, ont refusé de participer à ces consultations. Les leaders des deux partis ont invoqué des vices de procédure visant la base légale d’une telle invitation. Ce refus serait une «attitude impolie » selon le chef de l’Etat. Celui-ci a donc rencontré uniquement les représentants du Parto National Libéral (PNL), de l’Union Sauvez la Roumanie (USR), de l’Union démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR) et du Parti du mouvement populaire (PMP), ainsi que ceux du groupe des minorités nationales. Lors des discussions avec le président, les libéraux ont affirmé que d’un point de vue économique, le PSD ne représentait pas la solution pour le bien-être des Roumains. A son tour le président de l’USR, Nicusor Dan, a déclaré que son parti n’allait pas voter un gouvernement formé autour du PSD et de son leader, Liviu Dragnea. En même temps l’UDMR a fait savoir qu’elle n’était pas à la recherche de fauteuils ministériels, ni de fonctions, mais de partenaires au sein du parlement pour pouvoir mettre en œuvre son programme politique. Enfin, le chef du PMP, Traian Basescu, a informé le président Klaus Iohannis que son parti allait participer à toute solution politique contre les sociaux – démocrates. Rappelons-le, le PSD a remporté une victoire écrasante au scrutin législatif de dimanche, avec 46% des voix, suivi par le PNL avec 20% et par l’Union Sauvez la Roumanie, l’Alliance libérale-démocrate, le Parti du mouvement populaire et l’Union démocratique des Magyars de Roumanie. Le président Iohannis a souligné que si les résultats finaux du scrutin étaient publiés avant la fin de cette semaine, il était probable que le nouveau Parlement serait convoqué la semaine prochaine.

    Cour Constitutionnelle – La Cour Constitutionnelle de Roumanie a rejeté mercredi les saisines déposées par le Gouvernement et par le Parti national libéral au sujet de la loi modifiant le décret gouvernemental relatif aux salaires dans le secteur public et qui prévoit également une majoration de 15% des rémunérations dans les domaines de l’éducation et de la santé. Dans sa saisine, le gouvernement affirme que cette loi transgresse trois articles de la Constitution visant la séparation des pouvoirs, selon lesquels aucune dépense budgétaire ne peut être approuvée si la source de financement n’est précisée. Mercredi également, la Cour Constitutionnelle de Roumanie a reporté la décision visant la saisine déposée par le président Klaus Iohannis au sujet de la loi qui élimine une série de taxes, parmi lesquelles la redevance audiovisuelle. De l’avis du chef de l’Etat, la suppression de ces taxes affecterait le fonctionnement de plusieurs institutions publiques et aurait un impact trop fort sur le budget public.

    Modolva – Le président de la République de Moldova, Nicolae Timofti, a été décoré par la
    plus haute distinction accordée par l’Etat roumain pour sa contribution
    personnelle au développement des relations d’amitié et de coopération entre la
    Roumanie et la République de Moldova. Le décret du président roumain en ce sens
    a été présenté par l’ambassadeur de la Roumanie à Chisianu, Daniel Ionita. Cette distinction nous donne davantage de confiance
    pour faire de notre mieux pour le bien – être des habitants des deux pays, a affirmé Nicolae Timofti, tout
    en exprimant son espoir que la Roumanie et la République de Moldova allaient
    devenir un seul pays à un moment donné.

  • La loi qui supprime une centaine de taxes, examinée par la Cour Constitutionnelle

    La loi qui supprime une centaine de taxes, examinée par la Cour Constitutionnelle

    Votée à la va-vite par le Parlement de Bucarest, le mois dernier, la loi portant suppression d’une centaine de taxes non fiscales n’a pas été promulguée par le président Klaus Iohannis. Initiée par le PSD, elle stipule entre autres l’élimination, à partir du 1er janvier 2017, du Timbre d’environnement, de la taxe pour la délivrance du passeport temporaire et du casier fiscal, ainsi que de la redevance audiovisuelle.

    Le chef de l’Etat a attaqué mardi cet acte normatif à la Cour Constitutionnelle, au motif qu’il ne respecte pas certains articles de la loi fondamentale. Dans la saisine des magistrats de la Cour, Klaus Iohannis soutient que la loi en question enfreint les normes constitutionnelles relatives aux principes de la séparation des pouvoirs et de légalité, aux rapports entre Parlement et gouvernement et au rôle de l’Exécutif.

    Klaus Iohannis affirme en outre que beaucoup de citoyens souhaitent l’élimination de certaines taxes, mais que cela devrait se faire de manière cohérente, efficace et responsable. Et lui d’ajouter que la hâte avec laquelle le Parlement a traité ce sujet a déterminé l’inconstitutionnalité de certaines mesures prévues dans le document: Pour des raisons que j’ignore, le Parlement a engagé une procédure très rapide, qui n’a pas permis – ou peut-être ne l’aurait-on pas souhaité – de respecter certaines exigences procédurales. Ceci étant, j’ai constaté que tous les aspects n’avaient pas été suffisamment clarifiés par le Parlement, du point de vue du fond et des procédures. Voilà pourquoi j’ai demandé une vérification du texte sous l’angle du respect de la Constitution. Certes, dans la mesure où la Cour Constitutionnelle trouve qu’il faut reformuler certaines parties du texte, le Parlement pourra le faire. Au cas où la loi me serait renvoyée, je déciderais, le moment venu, de la promulguer ou bien de la soumettre au Parlement pour la compléter ».

    Le président du pays a par ailleurs averti que par l’adoption de cette loi la Roumanie risquerait de dépasser la cible de déficit de 3%, assumée devant les organismes internationaux. Liviu Dragnea, initiateur du projet législatif mentionné et chef de file des sociaux-démocrates, dénonce le caractère exclusivement politique de la décision du chef de l’Etat de demander le contrôle de constitutionnalité. En ce qui les concerne, les libéraux sont d’accord avec la majeure partie des dispositions du texte, tout en estimant nécessaire de garder le Timbre d’environnement et la contribution à l’audiovisuel public. La suppression de cette dernière a suscité de vifs débats dans les milieux politiques.

    Les défenseurs de la redevance audiovisuelle – organisations médiatiques et experts du domaine- estiment que la suppression de cette taxe, ce qui se traduirait par le financement exclusif par le budget de l’Etat des chaînes publiques de radio et de télévision, est de nature à créer les prémisses d’une subordination politique. La Cour Constitutionnelle devrait examiner avant le 14 décembre la saisine du président de l’Etat. (trad. Mariana Tudose)

  • Débat sur la redevance audiovisuelle

    Débat sur la redevance audiovisuelle

    La contribution à l’audiovisuel et le statut des deux médias publics se sont retrouvés jeudi sur la table du chef de l’Etat, Klaus Iohannis, qui a examiné le sujet avec les représentants de la société civile et de la presse. L’homme fort de Cotroceni a voulu apprendre l’opinion des experts avant de décider de promulguer ou pas une loi censée supprimer une centaine de taxes non fiscales parmi lesquelles la redevance audiovisuelle. C’est d’ailleurs justement cette dernière qui pousse Klaus Iohannis à se dire réticent au sujet de ladite loi.

    A son avis, la contribution à l’audiovisuel ne pourrait être éliminée en urgence en l’absence d’un débat et sans consulter la Radio et la Télévision publiques. Bien que considéré plutôt comme une question d’ordre technique, ce problème est très sérieux, affirme le chef de l’Etat. A ses dires, il faut faire un choix entre des médias d’Etat ou au service de la population : « Se demander si on est pour ou contre la redevance audiovisuelle est comme si on se demandait si on veut des médias publics ou d’Etat. C’est une différence fondamentale qui renvoie à la façon dont on souhaite construire l’avenir du pays. Est-ce que l’on souhaite avoir une Télévision et une Radio d’Etat ou une Télévision et une Radio appartenant au public ? »

    De l’avis de Razvan Martin, représentant de l’organisation ActiveWatch pour la surveillance de la presse, il serait nécessaire d’organiser une consultation populaire afin de repenser les lois de fonctionnement de deux médias publics : « Selon ActiveWatch, aucun mécanisme de fonctionnement, quelque favorable qu’il soit à ces deux institutions, ne devrait être mis en place en l’absence des garanties légales portant sur la façon dont les ressources des deux médias seront administrées. Tout cela pour éviter une nouvelle crise comme celle que traverse actuellement la Télévision publique. »

    Liviu Dragnea, leader social-démocrate et initiateur de cette loi si controversée, n’avait pas été invité aux débats. Mécontent, il a envoyé une lettre au chef de l’Etat pour affirmer que le financement intégral des deux médias publics à partir du budget de l’Etat n’implique pas une baisse des fonds destinés à ces institutions. Le management de la Télévision et de la Radio publiques doit être dépolitisé et professionnel afin d’assurer l’indépendance éditoriale de ces institutions, a encore lancé Liviu Dragnea.

    Ce sera à Klaus Iohannis de décider d’ici le 15 novembre s’il promulgue ou non la loi censée supprimer plus de cent taxes parmi lesquelles celle portant sur la contribution à l’audiovisuel. Selon les analystes, cette loi, tout comme celle sur les majorations salariales dans la fonction publique récemment votée par le Parlement, feront partie des soi-disant cadeaux électoraux offerts avant les élections. (trad. Ioana Stancescu)

  • 08.11.2016

    08.11.2016

    OTAN – Les ministres des Affaires étrangères de neuf pays membres de l’OTAN situés sur le flanc oriental de l’Alliance se réunissent aujourd’hui à Bucarest à l’initiative des diplomaties roumaine et polonaise. Il s’agit des chefs des Défenses de Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Hongrie. Les ministres doivent notamment analyser l’état de la mise en œuvre des décisions adoptées au sommet de l’OTAN de Varsovie de cet été. La nouvelle secrétaire adjointe de l’OTAN, Rose Gottemoeller, participe également à cette réunion. Lundi, la responsable de l’OTAN a rencontré le chef de la diplomatie roumaine, Lazar Comanescu pour parler du système anti-missile installé à Deveselu et de l’activation d’une division multinationale au sein du commandement sud-est de l’Alliance Atlantique, censée appuyer la défense et la sécurité dans cette région d’Europe. L’OTAN apprécie et estime importante la contribution de la Roumanie aux activités et aux missions de l’Alliance, a affirmé Rose Gottemoeller. Durant une réunion avec le ministre roumain de la défense, Mihnea Motoc, la responsable de l’Alliance a évoqué l’importance de la Mer Noire pour la sécurité et la stabilité euro-atlantique. Mme Gottemoeller a également souligné l’intérêt pour maintenir l’unité, l’efficacité et la solidarité alliée dans le cadre de l’actuel contexte sécuritaire.

    Bruxelles – La ministre roumaine des finances, Anca Dragu participe aujourd’hui à Bruxelles au Conseil des Affaires économiques et financières de l’UE. La Commission européenne présentera une nouvelle série de propositions pour la mise en œuvre d’un nouveau système d’imposition des sociétés qui soit « correct, compétitif et stable ». Les responsables de l’Union sont censés avaliser aussi une modification des normes de gouvernance budgétaire, selon lequel les Etats membres de la zone euro devraient envoyer à Bruxelles tous les mois d’octobre leurs projets de budgets pour l’année suivante, apprend-on d’un communiqué de la Commission européenne. Autre sujet à l’agenda de la réunion : le projet d’une directive qui permettra l’accès des autorités fiscales aux bases de données des institutions chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent. Les normes qui visent à aider les autorités nationales à prévenir l’évasion et la fraude fiscale s’appliqueront à partir de janvier 2018.

    Salaires – Le parlement de Bucarest a décidé de majorer les salaires des médecins et des enseignants de 15% à partir du 1er décembre 2016 et respectivement 1er janvier 2017. Le ministre de l’emploi, Dragos Pâslaru a déclaré que le budget d’Etat ne pouvait pas soutenir de telles majorations et que celles-ci devraient être octroyées en plusieurs tranches. Le PSD affirme pourtant que la Roumanie dispose de suffisamment de ressources pour mettre en oeuvre ces mesures, appuyées aussi par l’UDMR, l’Alliance des libéraux et des démocrates et par le Groupe des minorités nationales du Parlement de Bucarest. Par ailleurs, l’opposition libérale, qui n’a pas participé au vote finale souhaite attaquer cette loi à la Cour Constitutionnelle.

    Taxe – Le président roumain Klaus Iohannis participera jeudi à un débat consacré à l’élimination de la redevance audiovisuelle, organisé par l’association Activewatch. Celle-ci se propose d’assurer un dialogue entre le chef de l’Etat et les journalistes, représentants des médias et membres de la société civile au sujet de la situation de l’audiovisuel public, notamment suite à l’adoption d’une loi qui élimine plusieurs taxes, dont la redevance audiovisuelle. La radio et la télévision publiques roumaines ont déjà organisé ce lundi un débat commun à ce sujet. La directrice du Centre de journalisme indépendant, une ONG, Ioana Avadanei a souligné que par l’élimination de cette contribution, le Parlement coupe tout lien direct entre le citoyen et le service public, qui sera pourtant entièrement financé par le budget d’Etat.


    Elections – Les plus de 145 millions d’Américains inscrits sur les listes d’électeurs doivent décider aujourd’hui qui sera le 45e président du pays, après une année et demie de bataille électorale d’une violence sans précédent, commentent les agences de presse. Celles-ci rappellent entre autres que la candidature du magnat américain Donald Trump (70 ans) au camp des républicains a été une immense surprise et que la campagne de la démocrate Hillary Clinton (69 ans) a été marquée par le scandale des mails qu’elles a envoyées depuis un serveur privé alors qu’elle était secrétaire américaine d’Etat. Dans les sondages les plus récents, Hillary Clinton, qui pourrait devenir la première femme présidente de l’histoire des Etats-Unis, conserve une légère avancée de 3 à 4 %. Le gagnant sera décidé par les soit disant « swing states », soit les Etats indécis, tels l’Ohio, la Floride et la Caroline du Nord. Le successeur du démocrate Barack Obama déposera le serment d’investiture en janvier 2017.

    FMI – Le FMI a approuvé un programme de financement de la République de Moldova chiffré à 182 millions d’euros. Chisinau n’avait plus aucun accord avec le FMI depuis l’automne 2013. La signature d’un tel arrangement était nécessaire pour la relance des financements de la part de l’UE, de la Banque mondiale et de la Roumanie. Ces évolutions interviennent avant le deuxième tour du scrutin présidentiel de République de Moldova. Selon le plus récent sondage relatif aux intentions de vote, 55,6% des voix iront au candidat socialiste pro-russe Igor Dodon, alors que la candidate pro-occidentale Maia Sandu n’obtiendra que 44,4% des voix. Les auteurs du sondage mentionnent pourtant que celui-ci n’inclut pas les intentions de vote des nombreux ressortissants moldaves qui habitent au-delà des frontières du pays et dont la vaste majorité a voté en faveur de Maia Sandu.

  • 26.10.2016

    26.10.2016

    OTAN – Le ministre roumain de la Défense, Mihnea Motoc, participe, à partir d’aujourd’hui, à une réunion de l’OTAN à Bruxelles. Selon le ministère de la Défense, les discussions porteront aussi sur la brigade multinationale que l’Alliance va créer en Roumanie. A l’occasion, le ministre Motoc aura plusieurs rencontres avec ses homologues alliés. C’est la première réunion au niveau politique après le sommet de Varsovie, précise le communiqué du ministère de la Défense. D’autre part, l’ambassadeur des Etats Unis à l’OTAN, Douglas Lute, a déclaré que l’Alliance consoliderait sa présence en Roumanie et en Bulgarie. Il a ajouté que pour le moment, les plans de renforcement de la présence des forces aériennes et navales de l’OTAN dans la région de la mer Noire ne sont pas finalisés.

    Exercice – Le Centre d’instruction des forces terrestres de Cincu (centre) accueille, à partir d’aujourd’hui et jusqu’au 5 novembre, un exercice multinational auquel prennent part 1300 militaires. SCORPIONS FURY – 16 a lieu en trois étapes : exercices de commandement, simulation réelle sur le terrain et tirs de combat avec toutes les catégories d’armement. L’exercice est prévu par le Commandement de la Division multinationale Sud-Est de l’OTAN. Les Forces terrestres roumaines y participent avec un millier de militaires environ, auxquels s’ajoutent des troupes du Canada, d’Allemagne et de la République de Moldova.

    Taxes – Les représentants du gouvernement roumain et du PNL se proposent de contester devant la Cour constitutionnelle la loi qui prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2017, d’une centaine de taxes non fiscales, dont la redevance audiovisuelle. Le projet de loi, lancé par le PSD, a été adopté hier par la Chambre des députés, qui était l’assemblée décisionnelle dans ce cas. Le projet de loi est passé sans une évaluation de l’impact sur le budget de l’Etat de l’année prochaine, et les parlementaires n’ont pas précisé les sources de financement pour ces mesures, selon les critiques de la loi. Ils attirent l’attention que par l’élimination de cette taxe sur l’audiovisuel, les chaînes publiques de radio et de télévision de Roumanie perdront leur indépendance. Plusieurs organisations de presse demandent au président Klaus Iohannis de ne pas promulguer la loi et de lancer un débat public national sur le statut des médias publics.

    Classement – La Roumanie est descendue d’une place au classement Doing Business 2017 de la Banque Mondiale et elle est maintenant 36e. Elle a fait des progrès au chapitre paiement des taxes, où elle a grimpé de quatre positions par rapport à l’année dernière, mais a perdu 11 places au chapitre lancement d’une affaire. La Roumanie devance des pays tels que la Hongrie, la Belgique, l’Italie et la Turquie, mais elle se classe derrière la Nouvelle Zélande, première du classement, la Pologne, la République tchèque et le Kazakhstan. Le rapport de la BM examine 190 économies, sur la base de 11 critères, tels que l’obtention d’un crédit, l’accès au réseau d’électricité et les transactions transfrontalières.

    Royauté – Les manifestations en l’honneur du roi Michel qui a célébré ses 95 ans se poursuivent à Bucarest. La princesse héritière Margarita a affirmé, à l’occasion, que l’anniversaire de Sa Majesté avait lieu en 2016, lors des 150 années depuis que la Couronne de Roumanie a servi l’histoire du pays, l’identité et la continuité de la nation. Jeudi, la princesse Margarita et le prince Radu prendront part, dans l’Aula de la Bibliothèque Centrale Universitaire Carol Ier, à la présentation publique de l’émission philatélique Les moteurs, une passion royale, réalisée par Romfilatelia. A l’occasion, la Chorale royale donnera un récital. Un des seuls chefs d’Etats en vie de la Seconde Guerre mondiale, Michel Ier a été roi de Roumanie entre 1927 et 1930, puis entre 1940 et 1947. L’ancien souverain a vécu en exil, après avoir été forcé par les communistes à abdiquer le 30 décembre 1947. Il est revenu en Roumanie après la chute du communisme en décembre 1989. Son retrait de la vie publique a été annoncé en mars dernier.

    Moldova – En République de Moldova, 3 jours avant le scrutin présidentiel du 30 octobre, le leader du Parti Démocrate Marian Lupu a retiré sa candidature en faveur du candidat commun de droite, Maia Sandu. Il est important pour son parti que les élections soient remportées par un candidat pro-européen. Marian Lupu bénéficiait de 13% des intentions de vote selon les sondages, alors que Maia Sandu – de 16%. En plus elle bénéficie déjà du soutien de trois partis pro-européens. Au second tour de scrutin, elle affrontera le plus probablement le socialiste pro-russe Igor Dodon, qui aurait 35% des options de l’électorat.

  • Audiovisuel public, financé par l’Etat ?

    Audiovisuel public, financé par l’Etat ?

    La Chambre des députés, en tant qu’assemblée décisionnelle dans ce cas, a adopté mardi, la proposition de loi avancée par le PSD concernant la suppression d’une centaine de taxes non-fiscales, dont la contribution à l’audiovisuel public, qui en assurait la majeure partie du financement. Lundi, les sociaux-démocrates avaient pourtant fait savoir qu’ils renonçaient à l’élimination de cette taxe, sur la toile de fond des réactions de la classe politique, de la société civile, des représentants de médias publics roumains et étrangers qui considèrent que cette mesure affecterait de manière significative l’autonomie et l’indépendance de la Radio et de la Télévision publiques de Roumanie.

    Le Conseil d’administration de la Société Roumaine de Radiodiffusion estime ainsi que la suppression de la redevance audiovisuelle affectera gravement l’indépendance et l’équidistance des médias publics locaux. Certaines organisations médiatiques critiquent, elles aussi, l’annulation de cette taxe, qui altère profondément la mission des services publics de radio et de télévision et crée une relation de dépendance excessive à l’égard du facteur politique, précisent-elles.

    En réaction, le leader des sociaux-démocrates, Liviu Dragnea, soutient que cette mesure ne suppose pas la subordination politique des deux médias publics. Il a même indiqué quels pourraient être les fonds qui leur seront alloués du budget de l’Etat. Liviu Dragnea : « Le Parlement approuvera, pour l’année prochaine et par le biais de la Loi sur le budget d’Etat, une contribution de 21 lei par citoyen pour la Radio, soit un budget de 420 millions de lei, tandis que pour l’abonnement télé individuel on a proposé la somme de 34 lei, le montant total de cette contribution devant se chiffrer à 680 millions de lei. »

    Les libéraux, principaux rivaux politiques des sociaux-démocrates, ont expliqué pourquoi ils avaient voté ce projet législatif. Voici ce que déclarait la députée Andreea Paul : « Le Parti national libéral a voté ce projet de loi, parce que le texte est bon, dans son ensemble. Il comporte, pourtant, deux risques majeurs. Primo, l’élimination de la redevance audiovisuelle est une grosse erreur, qui amputera la liberté et l’autonomie de la radio et de la télévision publiques. Cette liberté, les deux médias publics ne pourront pas se l’acheter en faisant appel au budget de l’Etat. Secundo, le même PSD propose de remplacer, à partir de l’année prochaine, les taxes supprimées par d’autres taxes parafiscales, or cela prouve qu’il ne vise à éliminer ces taxes qu’en période de campagne électorale.

    Le gouvernement affirme, pour sa part, que les initiateurs de la loi n’ont pas indiqué la source de financement nécessaire pour pallier l’impact budgétaire qu’entraîne cette mesure. De l’avis de la ministre des Finances, Anca Dragu, cet impact serait de 600 millions de par an (soit 140 millions d’euros). Elle met en garde contre le fait que pour financer intégralement la Radio et la Télévision publiques, il faudrait modifier la Loi sur l’organisation et le fonctionnement des deux institutions, qui a un caractère organique.

    Anca Dragu : « Aux termes de l’actuel cadre législatif, seuls quelques types de dépenses effectuées par la Radio et la Télévision publiques peuvent être couvertes par le budget de l’Etat. Ces taxes sont donc nécessaires et font partie du cadre légal de fonctionnement des deux institutions ». Le premier ministre Dacian Cioloş a, pour sa part, averti sur la nécessité d’accroître le montant d’autres taxes et impôts, afin de compenser l’effort budgétaire qu’entraînera la mise en œuvre de cette loi.

  • A la Une de la presse roumaine – 26.10.2016

    A la Une de la presse roumaine – 26.10.2016

    Les quotidiens roumains se penchent notamment sur les retombées de la loi visant à supprimer une centaine de taxes parmi lesquelles la redevance audiovisuelle. Celle-ci risque d’être contestée à la Cour constitutionnelle par les élus qui l’ont d’ailleurs votée à l’unanimité. La loi de la conversion des crédits en francs suisses au taux de change du moment de l’octroi a déjà été contestée à la Cour Constitutionnelle. Enfin, les journaux parlent aussi de la réunion à Bruxelles des miniostres de la Défense de l’OTAN.