Category: Les dossiers de l’actualité

  • Exigence d’étiquetage dans le commerce de viande

    Exigence d’étiquetage dans le commerce de viande


    Il y a plus d’un mois, un scandale affectant de nombreux acteurs du secteur agroalimentaire éclatait en Europe. Alors, les autorités britanniques avaient dépisté de la viande de cheval dans les hamburgers présentés comme étant produits de viande de bœuf et, ensuite, plusieurs pays européens ont découvert des fraudes liées à la fausse étiquette des produits surgelés ou conservés qui auraient du être fabriqués de viande hachée de bœuf.






    Dans ce scandale, le nom de la Roumanie a été impliqué mais les enquêtes nationales ont montré l’innocence du fournisseur roumain évoqué. Par la suite, la Commission Européenne a recommandé à tous las pays membres de l’UE, dont la Roumanie, d’effectuer à partir du 1-er mars des prélévations des tests pour déterminer l’ADN de cheval dans les aliments vendus contenant de la viande de bœuf ou étiquetés comme tels.






    Parallèlement, on contrôle en Roumanie toutes les abattoirs et entrepôts du pays. L’engagement du gouvernement de Bucarest demeure le même à l’égard de l’étiquetage de la viande de cheval comme viande de bœuf. « Celui qui est dans l’erreur, paye » a garanti le ministre de l’Agriculture Daniel Constantin, affirmant qu’au niveau du marché intérieur un seul abus a été décelé, l’autorisation de la société respective étant suspendu jusqu’à l’achèvement de l’enquête par la Police.






    Les dernières accusations viennent de Grèce où, selon la presse, serait arrivée de la viande de cheval étiquetée en Roumanie comme étant viande de bœuf.






    Daniel Constantin a déclaré que la partie hellénique n’avait pas envoyé tous les éléments nécessaires aux investigations destinées à tirer au clair ce cas, sans exclure que, dans une période de crise financière, on pourrait avoir certaines industries nationales qui essayent de profiter du scandale pour en obtenir des avantages économiques : “Je pense que, en fin de compte, il s’agit d’une crise économique énorme et je pense que l’industrie de Roumanie et les autorités de Roumanie doivent protéger leurs producteurs, leurs transformateurs, leurs consommateurs indigènes contre cette question. Peut-être, il y a des Etats membres qui n’ont pas l’intérêt de faire la preuve, au plus vite, que cette fraude se produit sur leur territoire. C’est pourquoi, essayons d’être, nous, plus actifs, de sorte à dépister le plus vite possible l’endroit de la fraude et, ainsi, éliminer la Roumanie de cette suspicion.”






    Et Daniel Constantin de rappeler que l’implication des firmes roumaines ne s’est pas avérée dans aucune des trois situations d’alerte à l’échelon européen qui montraient du doigt des noms de sociétés de Roumanie…(trad.: Costin Grigore)

  • Dilemmes politiques à Chisinau

    Dilemmes politiques à Chisinau


    Le Parti des Communistes de République de Moldova a déposé au Parlement une motion contre le gouvernement de centre-droit du premier ministre Vlad Filat, qu’il accuse de corruption et d’abus de pouvoir. La motion intervient dans le contexte de la crise à l’intérieur de l’Alliance pour l’Intégration européenne, déclenchée par l’annonce, le 13 février dernier, du chef du gouvernement que sa formation dénonçait l’accord de constitution de cette alliance afin de négocier un nouvel accord.


    En critiquant le dépôt de la motion, Filat a mis en garde contre le fait que la démission du gouvernement entraînerait des élections parlementaires anticipées. Le gouvernement en place à Chisinau a été investi le 14 janvier 2011. Le président de la République de Moldova, Nicolae Timofti, a transmis jeudi un message public, soulignant que les élections anticipées porteraient un grave préjudice au parcours européen du pays et conduiraient à l’instabilité.


    Le chef de l’Etat a appelé leaders politiques et députés à assurer le soutien parlementaire à une coalition pro-occidentale, à même de maintenir le pays sur la voie de l’intégration européenne.


    Vlad Turcanu, porte-parole de la présidence de Chisinau :«Le président Timofti met en garde contre le risque que les processus de modernisation de la République de Moldova soient interrompus avec le retour sur le devant de la scène politique de Chisinau de certaines forces hostiles à son parcours européen. »


    Le chef de l’Etat prend en compte le fait que parmi les forces hostiles pourraient figurer tout d’abord les représentants du Parti des Communistes, partisans de l’orientation pro-russe de la République de Moldova et du retour aux valeurs et symboles de l’époque soviétique. Dans ces conditions, l’avenir du gouvernement de Chisinau est incertain. Le Parti Démocrate soutient, en principe, la motion des communistes et conditionne sa présence à l’avenir aussi de ce que l’on appelle « la solution zéro », soit la démission du premier ministre, suivie de celle du président du Parlement, à savoir même le leader démocrate, Marian Lupu.


    La troisième force politique de la coalition au pouvoir, le Parti Libéral, ne soutient pas la motion des communistes et se dit en faveur des négociations entre les formations regroupées au sein de l’Alliance, comme déclarait le leader du groupe parlementaire, Ion Hadârcà : « Le Parti Libéral continue à plaider pour le maintien de l’Alliance en tant que formule politique en mesure de garantir la continuation du parcours européen du pays ».


    La motion sera débattue au Parlement le 5 mars. Elle bénéficie déjà du soutien des 34 députés communistes. Au total, les groupes susceptibles de soutenir la motion comptent 55 parlementaires, ce qui dépasse de 4 le nombre nécessaire pour changer le cours de la politique de Chisinau. (trad. : Alexandra Pop)

  • Le Pape et la Roumanie

    Le Pape et la Roumanie


    « Sentez la joie d’être aimés par Dieu. » C’est l’exhortation adressé aux fidèles par le Pape Benoît XVI avant de se retirer de la tête de l’Eglise Catholique. Rendue publique lors d’un service divin au Vatican, il y a plus de deux semaines, sa décision de renoncer de son propre gré au Pontificat le dernier jour du mois des février, cette annonce a surpris le monde entier car elle est une décision inédite dans l’histoire moderne de l’Eglise Catholique. Agé de 85 ans, le Pape d’origine allemande a motivé sa résolution, hallucinante en apparence, par le fait que sont état précaire de santé ne lui permettait plus de remplir ses attributions.


    Pendant sa dernière audience, devant plus de 150 000 personnes réunies Place Saint Pierre, dont des Roumains, le Pape, fragile mais serein, a évoqué ce qu’il a appelé « les eaux agitées » de ses huit année de pontificat ajoutant, également, que Dieu ne laissera pas couler l’Eglise. Benoît XVI s’est adressé aux pèlerins en 11 langues dont le roumain : « Loué soit Jésus Christ. J’adresse un salut cordial aux fidèles de langue roumaine, surtout à ceux de Oradea. Je vous accueille avec joie et souhaite que votre pèlerinage porte ses bons fruits à vous et à vos communautés. Je vous donne ma bénédiction de tout cœur. »


    Le Souverain Pontife a dit avoir pris avec paix intérieure la décision de se retirer. Le chef de la section en langue roumaine de Radio Vatican, Adrian Dancà, a parlé de la signification de ce geste historique et du moment traversé par l’Eglise : « Par son geste, il a offert une plus grande liberté à l’église et à la figure pontificale elle-même. L’Eglise est perpétuellement en crise, une crise bénéfique car une crise veut toujours dire, également, un moment de croissance, un moment d’éclaircissement de la réalité et le Saint Père, s’il n’a pas réussi en première personne et pendant son Pontificat à tout résoudre, il a montré, au moins , la voie à suivre. »


    Quelque jours après l’annonce inattendue du Pape, il a reçu à Vatican le président roumain Traian Bàsescu, celui-ci étant le dernier chef d’Etat européen ayant eu une rencontre officielle avec le Souverain Pontife avant son retrait. Le leader de Bucarest, appréciant les relations diplomatiques entre le Vatican et la Roumanie, a gardé un moment de silence à la tombe de Jean Paul II, le prédécesseur de Benoît XVI. Le Pape Jean Paul II s’était rendu, d’ailleurs, en Roumanie en 1999, visitant en première un pays chrétien à majorité de fidèles orthodoxes et accueillis, alors, par les Roumains avec amour et joie dans l’âme. Le Souverain Pontife a bénit ce pays qu’il a nommé « Jardin de la Mère de Dieu », pays reliant l’Orient et l’Occident, point de croisée de chemins entre l’Europe Centrale et l’Europe Orientale. (trad.: Costin Grigore)

  • La justice roumaine et l’adhésion à Schengen

    La justice roumaine et l’adhésion à Schengen


    L’état de la justice en Roumanie n’est pas seulement l’objet du monitoring de la commission Européenne. Le système judiciaire est devenu, également, sujet de dispute entre les politiciens et, même, à l’intérieur de la guilde des magistrats.


    Le Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM), l’organisme qui, justement, est censé veiller au bon fonctionnement du système judiciaire de Roumanie, traverse une période de convulsions internes marquées par de graves accusations de parti-pris politiques. Le tout a culminé ce mardi dernier, avec la révocation de deux juges du CSM, une première dans l’histoire de la justice roumaine. Révocation qui survient aux demandes formulées par plusieurs associations de magistrats qui ont accusé les deux de suivre leurs agendas personnels.


    CSM a, aussi, traversé des turbulences au moment où sa direction a été prise, en première, par un procureur et non pas par un juge selon la tradition et lorsque la suspicion est apparue que le nouveau chef est proche du président Traian Bàsescu et avait alimenté les tensions et les craintes que le CSM devienne un terrain de combat politique. La Justice de Roumanie — ceci n’est plus un secret — est devenue, dans le temps, le sujet d’âpres disputes entre les différents camps.


    Le même jour que les événements qu’avaient lieu au sein du CSM, le président Bàsescu est sorti publiquement pour demander, une fois de plus, au gouvernement et à la majorité social-libérale d’accélérer le processus de désignation des procureurs en chef du Parquet Général et de la Direction Nationale Anticorruption et de se débarrasser des ministres en procédure d’investigation pénale.


    Ceci, ainsi que la modification du statut des parlementaires qui fait des élus une catégorie privilégiée sont, en réalité, des exigences présentes dans le dernier rapport de la Commission Européenne visant le Mécanisme de Coopération et Vérification de la Justice ( MCV) — dit le président. Sans leur confirmation,, les chances d’une résolution favorable du prochain Conseil de Justice et Affaires Internes (JAI) sont minimes, avertit le chef de l’Etat : « Sans ce signal du gouvernement, du Parlement de Roumanie, de la majorité parlementaire de passer à la correction des points signalés dans le rapport MCV, ceux qui représenteront la Roumanie la Roumanie au Conseil JAI des 7 et 8 mars seront désarmés. Ils n’ont pas d’arguments supplémentaires vis-à-vis de ce qu’un pays ou un autre pense quant à sa position en dehors du rapport MCV. Certes , beaucoup de pays n’aimeront pas le fait que des ministres dont les dossiers sont investigués fassent partie du gouvernement, que le choix des procureurs soit une longue histoire en Roumanie ou que les parlementaires, eux-mêmes, consolident leur immunité. »


    Le premier ministre Victor Ponta reproche au président d’être devenu, lui même, l’adversaire de l’accueil de la Roumanie dans l’espace de libre circulation :« J’ai rencontré des premiers ministres européens avec lesquels j’ai parlé de l’admissions dans Schengen et aucun n’a offert les arguments contre qu’offre le président Bàsescu. Ces arguments contre sont offerts, justement, par celui qui devrait, à mes côtés, faire des démarches pour que cet objectif soit atteint. »


    L’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans Schengen prévue, primitivement, pour mars 2011, a été reportée après l’invocation, par certains Etats membres de l’insuffisance des réformes dans justice…(trad.: Costin Grigore)

  • Rétablir la confiance du consommateur européen

    Rétablir la confiance du consommateur européen


    Ce sont les Britanniques qui ont été les premières victimes officielles du commerce frauduleux avec de la viande de cheval, détectée dans des produits surgelés annonçant pourtant sur leurs étiquettes « pur bœuf ». Le scandale a rapidement enflé, gagnant l’ensemble du continent, et il est loin de toucher à sa fin. De la viande de cheval a été récemment découverte dans les boulettes de viande vendues par le groupe suédois Ikea en République Tchèque, tandis que le groupe Nestlé a annoncé avoir détecté des traces d’ADN de cheval dans les plats industriels d’un de ses distributeurs espagnols.


    De tels incidents alimentaires doivent être évités à tout prix — les Européens sont unanimes à ce propos. Réunis à Bruxelles, les ministres de l’Agriculture des 27 ont convenu de proposer un paquet de mesures visant à rétablir la confiance des consommateurs dans les produits à base de viande « fabriqués dans l’UE ». Selon le ministre roumain, Daniel Constantin, les pays communautaires poursuivront les contrôles, afin de déceler les fraudes aussi rapidement que possible : « L’on est tombé d’accord sur les prochaines actions que la Commission doit entreprendre, parce que tous les Etats membres sont conscients de la nécessité de renforcer les contrôles. Il y a des contrôles approfondis dans les abattoirs, les entrepôts, chez les commerçants, afin de vérifier si le contenu du produit correspond bien avec l’étiquette. La Commission européenne a demandé aux Etats membres de collaborer étroitement avec l’Europol, ce que la Roumanie s’est engagée à faire aussi, sans équivoque. »


    Dans le même temps, les tests ADN visant à dépister la viande de cheval dans les surgelés seront financés à hauteur de 75% par la Commission européenne. Une très bonne nouvelle, selon le ministre Daniel Constantin, parce que ces examens, de même que ceux devant déceler une substance toxique pour les humains utilisée dans le traitement des chevaux, ont des coûts élevés.


    Par ailleurs, la Roumanie s’est ralliée à une proposition de la France et de l’Allemagne qui demande à la Commission européenne des mesures supplémentaires pour améliorer l’étiquetage des produits alimentaires. Pointée du doigt au début du scandale, la Roumanie a prouvé, suite aux contrôles entrepris, que les sociétés locales exportatrices de viande de cheval l’avaient correctement labellisée. La fraude est survenue ultérieurement, dans la chaîne alimentaire menant à certains supermarchés britanniques ayant vendu les lasagnes en question. Les consommateurs roumains ne sont pas à l’abri, eux non plus. Les autorités ont découvert plusieurs fast-foods proposant des produits à base de viande de cheval étiquetée comme du bœuf. (trad.: Andrei Popov)

  • Partis politiques en quête de chefs

    Partis politiques en quête de chefs


    Les partis de droite ont dominé cette semaine la scène politique roumaine. Le Parti national libéral, un des deux piliers de la majorité social-libérale au pouvoir, a organisé son Congrès en cette fin de semaine. Le résultat de la réunion était prévisible puisque la vaste majorité de ses délégués ont reconduit leur leader Crin Antonescu à la tête du parti.






    Les critiques, très peu nombreux, n’ont pas résisté face à l’enthousiasme de la quasi-totalité de leurs confrères. De l’avis de ceux-ci, Crin Antonescu est carrément l’artisan du succès électoral libéral obtenu en décembre 2012 ce qui constitue un résultat sans précédent après 1989. Le président libéral Crin Antonescu, avait également imaginé une manœuvre très spectaculaire, en cooptant le très apprécié maire de la ville de Sibiu, Klaus Johannis, et en le désignant Premier vice-président, une fonction spécialement créée pour lui. M Johannis est déjà vu comme un successeur de Crin Antonescu, au cas où celui-ci deviendrait président de la République au scrutin de 2014.






    Le Parti national libéral a également souligné son appui au premier-ministre social-démocrate Victor Ponta mais aussi au programme de l’Union sociale-libérale. Et pourtant en 2016, les libéraux espèrent remporter seuls les élections législatives, à la fin du contrat politique signé avec les sociaux-démocrates. Côté projets politiques, le Parti national libéral souhaite soutenir le secteur privé, réformer l’administration et réviser la Constitution.






    Si le Parti national libéral vit son heure de gloire, l’autre parti de la droite, le démocrate-libéral n’est qu’au début du difficile chemin de la reconstruction. Les défaites électorales ont presque étouffé la voix d’un parti qui devrait théoriquement se battre contre le pouvoir. Pour l’instant, il ne s’agit que de luttes intestines visant la direction de ce parti, qui sera élue lors d’une convention nationale le 23 mars. Trois camps se disputent la suprématie. D’abord celui de l’actuel leader Vasile Blaga, représentant de la vieille garde, une figure peu ou même pas du tout charismatique, mais qui compte sur l’appui des filiales locales.






    Le handicap majeur de Vasile Blaga est le fait d’avoir attiré l’antipathie du président de la république Traian Basescu. Celui-ci soutient sa contre-candidate, Elena Udrea, à la fonction de président du parti. Et pour compliquer davantage les choses, l’ancienne ministre de la justice, la députée européenne Monica Macovei, est également en lice pour la même fonction. Elle est à la tête d’un courrant réformateur, qui souhaite rompre définitivement avec les vieilles pratiques partisanes. De l’avis des analystes, le Parti démocrate-libéral n’a qu’une seule option : sortir du modèle de parti dominé par la figure paternaliste du chef de l’Etat, Traian Basescu, pour devenir une institution politique autonome…(trad. : Alex Diaconescu)

  • 22.02.2013

    22.02.2013


    Partenariat – Le partenariat stratégique conclu entre la Roumanie et la France en 2008 a été reconduit, à Paris, pour une période de cinq ans. Le premier ministre roumain Victor Ponta et son homologue français Jean-Marc Ayrault ont signé la feuille de route visant sa relance et la France a promis d’appuyer la Roumanie dans ses efforts d’adhésion à l’espace Schengen. A Paris, le premier ministre roumain s’est entretenu aussi avec le président François Hollande. Victor Ponta a déclaré qu’une relation spéciale existait entre les deux pays et que cette relation pourrait constituer la base de projets communs tant sur le plan bilatéral qu’au niveau de l’UE.






    Schengen – Une adhésion au plus vite de la Roumanie à l’espace Schengen est dans l’intérêt commun de la Roumanie et des Pays-bas, a déclaré à Bucarest, le président du Sénat roumain Crin Antonescu, pendant la réunion avec son homologue néerlandais Fred de Graaf. Celui-ci a également déclaré que la Roumanie devrait accélérer l’adhésion à Schengen, le pays étant sur le point d’atteindre cet objectif. Aujourd’hui toujours, le responsable néerlandais sera reçu par le président Traian Basescu. Les Pays-bas, seul Etat membre de l’UE à s’opposer à l’adhésion de la Roumanie à Schengen, invoquent les progrès insuffisants faits par Bucarest dans la lutte contre la corruption.






    Coopération – Le chef de la diplomatie roumaine, Titus Corlatean a commencé une visite de deux jours à Dublin, pour des entretiens avec son homologue irlandais Eamon Gilmore, avec Lucinda Creighton, ministre d’Etat aux affaires européennes et avec d’autres responsables irlandais. A Dublin, Titus Corlatean participera également à une conférence sur la politique européenne de voisinage, conférence accueillie par l’Institut irlandais d’Affaires internationales et européennes. Selon le ministère roumain des Affaires Etrangères, cette visite s’inscrit dans les démarches politiques et diplomatiques censées renforcer les relations bilatérales roumano-irlandaises et promouvoir des sujets d’intérêt pour la Roumanie, figurant à l’agenda européen et international. Rappelons que l’Irlande assure la présidence du Conseil de l’UE.






    Eglise – Relance des relations entre le Patriarcat roumain et le Patriarcat de Jérusalem, suite à la signature par les deux églises d’un accord concernant l’église roumaine de Jéricho, étape incontournable pour les Roumains en pèlerinage en Israël. Le patriarche de Jérusalem, Teophile a également accepté de se rendre en Roumanie au mois d’octobre 2013. Le 9 mai 2012, le Patriarcat de Jérusalem rompait les relations avec l’Eglise orthodoxe roumaine. Cette dernière avait fait construire un espace d’hébergement à Jéricho sans avoir reçu le feu vert du Patriarcat de Jérusalem.






    Festival – Dernier jour de compétition au Festival olympique de la jeunesse européenne dans le département de Brasov, centre de la Roumanie. Au programme, se déroulent les épreuves de ski alpin, biathlon, ski fond, patinage artistique, sauts à skis et hockey sur glace. La Roumanie a obtenu jusqu’ici trois médailles, dont deux remportées par Emil Imre — or et argent à l’épreuve de patinage sur piste courte et par Dorottya Buzas, au biathlon. Le Festival olympique de la jeunesse européenne, la plus importante compétition d’hiver jamais organisée en Roumanie a réuni 1500 sportifs de 45 pays.






    Foot – Steaua Bucarest s’est qualifiée aux 8e de finale de la League Europa, après avoir battu jeudi à domicile l’Ajax Amsterdam sur le score de 4 à 2 après les tirs aux buts. Dans le match aller, Steaua avait perdu sur le score de 2 à 0. L’équipe roumaine devra rencontrer Chelsea Londres, qui détient en ce moment le trophée de la Ligue des Champions. Le deuxième club roumain présent dans cette compétition, CRF Cluj a perdu à domicile contre les italiens de l’Internazionale Milan et elle a été éliminée de la compétition.

  • Les relations roumano-françaises : amitié et partenariat

    Les relations roumano-françaises : amitié et partenariat


    La feuille de route pour relancer le partenariat stratégique entre la Roumanie et la France a été signée à Paris par les premiers ministres français, Jean-Marc Ayrault, et roumain Victor Ponta. Le document comporte des projets politiques, économiques et sociaux, avec, comme priorités: la relance de l’emploi par une augmentation des investissements, la gestion des fonds structurels européens, l’inclusion des Roms — aussi bien en France qu’en Roumanie, l’agriculture, la santé et la défense.


    Lors de sa visite officielle à Paris — la première depuis les législatives de décembre dernier — Victor Ponta a mis en exergue la composante économique du partenariat roumano-français et les opportunités que la Roumanie peut offrir. Il a souligné que certains projets étaient profitables aux deux pays.


    Je suis persuadé que, dans les prochaines années, le partenariat stratégique aura le succès dont les deux Etats ont besoin”— déclarait le premier ministre roumain. A son avis, le nombre des investisseurs français doit augmenter en Roumanie. Selon Victor Ponta, l’énergie, l’agriculture et l’infrastructures sont les principaux domaines qui pourraient bénéficier d’un capital provenant de l’Hexagone.


    Le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, a qualifié d’excellentes les relations d’amitié et de rapprochement culturel qui lient les deux pays. Il a précisé que le partenariat stratégique avec la Roumanie offrait une structure à ces relations. Le nouvel accord, conclu pour une période de 5 ans, touche d’importantes questions économiques, mais aussi sécuritaires, concernant notamment la défense de l’Europe. La France soutient l’idée de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen, d’une manière et selon un calendrier qui seront discutés avec les partenaires européens en mars prochain — a aussi déclaré le responsable français.


    Par ailleurs, Jean-Marc Ayrault a remercié la Roumanie pour le soutien accordé à l’intervention française au Mali et s’est félicité de la coopération efficace avec les autorités de Bucarest dans le scandale de la viande de cheval en Europe. La Roumanie a été injustement accusée — a-t-il précisé — et la justice doit tirer au clair cette affaire.


    Lors de sa visite à Paris, le premier ministre roumain, Victor Ponta, a été reçu par le président français, François Hollande. Le responsable de Bucarest a réaffirmé, à cette occasion, que des relations privilégiées unissaient les deux pays, ce qui rendait possible des projets communs importants — aussi bien bilatéraux qu’au sein de l’UE. La Roumanie n’est pas seulement le meilleur partenaire, mais aussi le meilleur ami que la France a dans le sud-est du continent et l’axe Paris-Bucarest est bénéfique aux deux pays — a souligné Victor Ponta.


    Lors de sa visite en France, le premier ministre roumain a également rencontré des représentants des plus importantes compagnies françaises qui souhaitent investir en Roumanie. (trad.: Dominique)

  • Régionalisation et développement

    Régionalisation et développement


    Le ministre du Développement Régional, Liviu Dragnea, a annoncé ce mercredi dernier, le démarrage du processus de régionalisation, un des projets de la plus grande envergure en Roumanie après 1989. Selon le ministre, les coûts de ce processus seront nuls et, en même temps, on fera des économies en matière de dépenses de personnel et de services publiques, précisant que les partis politiques, les syndicats, les ONG, les experts roumains et européens sont invités à participer à l’implémentation de ce projet national. Les objectifs stratégiques de la régionalisation et de la décentralisation envisagent attribuer des compétences aux régions dans les domaines de l’économie, des affaires, des fonds européens, d’infrastructure, d’éducation, de santé, d’environnement, d’agriculture, de protection sociale, de culture, de tourisme, de situations d’urgence, d’aménagement du territoire, de jeunesse et de sport.


    Pour gérer et dérouler ce processus, le gouvernement a institué un Conseil Consultatif et un Comité technique inter-ministériel. Aux termes du projet, les futures régions auront un Conseil et un président désigné par suffrage populaire qui vont gérer les budgets locaux, l’argent européen et les fonds du gouvernement ayant des compétences accrues vis-à-vis des actuelles autorités départementales car on préconise que ces transformations soient effectives jusqu’à la fin 2013. La direction des régions sera intérimaire, trois années durant, jusqu’aux prochaines élections locales. Le nombre, la configuration et la manière de fonctionnement des nouvelles entités de territoire seront peaufinées par consultations publiques. Le ministre Liviu Dragnea : « Aucun citoyen ne devra faire des déplacements supplémentaires, n’aura à supportes des coûts supplémentaires après l’achèvement du processus de régionalisation. Au contraire, aucune compétence départementale ne sera pas enlevée. En échange, les compétences qui existent, maintenant, à l’échelon central, au niveau du gouvernement, seront transférées au niveau des régions, des départements, ou, selon le cas, aux autorités locales. »


    Par ailleurs, le ministre précise qu’à travers la régionalisation, l’exécutif ne veut pas une séparation territoriale selon des critères ethniques. Il a donné l’exemple des départements du centre du pays, Harghita, Mures et Covasna à population majoritaire à ethnie hongroise : « J’ai dit que la régionalisation n’est pas un processus politique, ni un processus ethnique. Harghita, Covasna, Mures, je ne pense pas que ce sera une des régions de la Roumanie. »


    Les observateurs politiques remarquent qu’au sein de l’UE, de nombreuses démarches de re-centralisation se remarquent ainsi que des processus de décentralisation, comme dans le cas de la Roumanie et que, selon leur opinion, la responsabilité pour le choix du modèle d’organisation territoriale, comme prémisse pour assurer un développement plus dynamique, incombe à chaque Etat. (trad.: Costin Grigore)

  • Comment applique-t-on «  le timbre d’environnement » ?

    Comment applique-t-on « le timbre d’environnement » ?


    Imposée par les autorités roumaines en 2007 afin de procéder au renouveau du parc auto, la taxe de première immatriculation, de pollution ou d’environnement — comme a-t-elle été appelée successivement – a souffert plusieurs modifications jusqu’à présent. La dernière version de celle-ci est apparue ce mardi dernier, après l’aval du gouvernement roumain, qui introduit le timbre d’environnement pour les voitures ayant tout au plus 8+1 places, taxe qui entrera en vigueur le 15 mars prochain. Pour les autres catégories de véhicules, les règles actuelles demeurent valables.


    La nouveauté vis-à-vis du projet présenté il y a un mois est que cette taxe augmente pour les voitures à moteur diesel Euro 3 et Euro 4, les autorités estimant que les émissions polluantes y sont plus élevées. Ceux qui ont déjà payé la taxe d’environnement sous ses différentes formes n’en sont pas affectés car ils sont exempts de payer le timbre d’environnement. Quant aux voitures immatriculées avant 2007, le timbre d’environnement ne sera payé qu’en cas de vente. La nouvelle formule de calcul ne prend pas essentiellement en compte la capacité cylindrique du moteur mais les émissions de dioxyde de carbonne. Selon les données présentées par le Ministère de l’Environnement, le montant à payer diminue de 60% pour les voitures Euro 2, de 80% pour celles Euro 1 et de quelques 90% pour les non-Euro, comme détaille la ministre Rovana Plumb : « On tient compte, aussi, de l’élément de dépréciation, respectivement les années de fonctionnement. Plus une voiture est ancienne, plus le restant de sa vie est plus court et, donc, elle pollue moins, compte tenu du fait que le timbre d’environnement n’est payé qu’une fois et couvre toute la durée de vie de la voiture. »


    Selon la ministre, si les taxes demeuraient au même niveau pour les véhicules non-Euro, Euro 1 et Euro 2, un blocage aurait été crée pour leur vente. Le timbre d’environnement observe le principe que le pollueur paye, dit Rovana Plumb, et que celui-ci frappe assez fort le motorisations Euro 3 et euro 4 qui forment la plupart des voitures d’occasion achetées par les Roumains. Dans leur cas, la taxe augmente de 10% à 15%, même si, selon les spécialistes, leur moteurs sont moins polluants que les non-Euro ou Euro 1 et 2. La nouvelle taxe facilite l’acquisition de voitures très anciennes et n’encouragent point le renouveau du parc auto – affirment les producteurs .


    Le nouveau timbre d’environnement porte, également, atteinte aux voitures à moteur diesel qui payeront une taxe accrue vis-à-vis de celles à essence. Dans le cas de voitures anciennes de 7-8 ans, la différence de cette taxe peut s’élever, même, à 50%. La nouveauté est que celui qui immatricule une voiture électrique touche une prime, un euro ticket de 2500 euros. Néanmoins , les spécialistes attirent l’attention sur le fait que cette mesure n’aura pas un gros impacte sur le marché, dans les circonstances où les prix en sont assez élevés et, plus que cela, il est difficile d’alimenter ces voitures électriques. En janvier 2012, il n’y avaient que 10 voitures électriques en Roumanie. (trad.: Costin Grigore)

  • Oltchim, le géant en crise

    Oltchim, le géant en crise


    L’une des entreprises chimiques les plus importantes de Roumanie, Oltchim de Ramnicu Valcea, en situation d’insolvabilité en raison des centaines de millions d’euros de dette et figure sur la liste des compagnies publiques que l’Etat roumain devrait privatiser. C’est du moins ce que les autorités roumaines ont décidé lors des discussions avec les représentants du FMI. Malheureusement, une première tentative de vente du paquet majoritaire d’actions des usines Oltchim a échoué fin 2012.




    Actuellement, l’Etat roumain doit reprendre les négociations pour la privatisation de Oltchim, mais cette fois-ci il vise un investisseur stratégique. En attendant, il doit tenter de calmer les esprits sur place où les 3000 salariés des usines protestent depuis des mois et demandent la garantie de leurs emplois, le paiement des arriérés salariaux et le redémarrage de l’activité de l’entreprise. Lors d’une entrevue avec les représentants des syndicats, le ministre de l’Economie, Varujan Vosganian, a déclaré qu’il lui serait impossible de sauver à lui tout seul le combinat et que pour cela il aurait besoin d’un accord de volonté politique de la part de l’Union Sociale-Libérale, de l’appui des syndicats et de la paix sociale. Aucun investisseur ne voudrait d’une compagnie dont les salariés font la grève de la faim et menacent de s’immoler par le feu le jour de paye.





    Par ailleurs, selon le premier ministre, Victor Ponta, les usines Oltchim pourraient être sauvées, mais sous une autre forme : « J’ai du mal à croire qu’un éventuel investisseur accepterait de sauver les usines sous leur forme actuelle, c’est-à-dire avec plus de 3000 salariés. Pourtant, une grande partie de l’entreprise pourrait être revitalisée à travers un investissement privé et suite à la suspension de tous les autres contrats — parasite. »






    En réplique, le Parti Démocrate-Libéral, principale formation politique d’opposition, a accusé le gouvernement de se faire responsable de l’actuelle situation des usines Oltchim et annoncé son intention de déposer une motion simple à ce sujet. Selon le leader démocrate-libéral, Vasile Blaga, tout ce qui se passe à présent à Ramnicu Valcea prouve, une fois de plus, le fait que le gouvernement a bâti des châteaux en Espagne pendant la campagne électorale de l’année dernière. Vasile Blaga: « Cela fait déjà 8 mois que les gouvernements sociaux-libéraux se moquent des usines Oltchim. Je vous rappelle que pendant ses premiers mois de gouvernance, le cabinet Ponta a décidé de modifier le calendrier de la privatisation qui prévoyait dans un premier temps la vente du paquet majoritaire à des investisseurs stratégiques. Plus que cela, ils disent vouloir privatiser les usines et pourtant ils commencent par les déclarer insolvables afin de les vendre pour rien du tout, comme ils le feront également avec la compagnie de fret ferroviaire CFR Marfa. »




    Entre temps, les salariés de Oltchim se font des espoirs à court terme. Ainsi, ils croisent les doigts que la Commission européenne accepte la démarche des autorités roumaines de débloquer 45 millions d’euros d’aide publique. (trad.: Ioana Stancescu)

  • La Berlinale remportée par un film roumain

    La Berlinale remportée par un film roumain


    cinéma roumain post-communiste consacré comme un de première ligne dès le début des années 2000, a confirmé, une fois des plus, sa haute valeur. Le film « La position de l’enfant » réalisé par Càlin Peter Netzer a remporté le prestigieux trophée « L’Ours d’Or » décerné au meilleur film à la 63-ème édition du Festival International de Film de Berlin. La pellicule a été, également, récompensée avec le prix de la Fédération Internationale de la Critique Cinématographique (FIPRESCI). Le premier long-métrage roumain distingué avec « L’Ours d’Or » est caractérisé par les critiques comme une radiographie de « la haute » société roumaine contemporaine présentant, en même temps, de façon dramatique, les traumas de la suffocation des enfants par amour.




    Le réalisateur Càlin Peter Netzer raconte l’essentiel des cette drame : « Il s’agit d’une relation pathologique entre mère et fils. Il s’agit du complexe oedipien, d’une relation freudienne qui constitue le fondement du film. Tout ce qui se trouve autour de cette histoire, depuis l’accident à la corruption, occupe un plan second et, certes, il s’agit de la réalité de Roumanie, telle que je l’ai vue, moi et Razvan lorsque nous avons écrit le scénario, comme nous l’avons sentie et comme elle est en réalité. Je pense, aussi, que l’histoire a été bien reçue à Berlin par la critique car c’est une histoire universelle. Et, du point de vue de la corruption, je pourrais dire que les choses se passent ainsi non pas seulement en Roumanie, ce qui veut dire que ceci est parfaitement adaptable aux autres pays, à un autre niveau, certes, mais, en grand, c’est pareil. »




    Une femme à caractère dominateur appartenant à la nouvelle élite fait tout pour sauver son fils après un accident dans lequel il a tué en voiture un adolescent. C’est, en bref, l’histoire du film. Le rôle a été interprété de manière magistrale par Luminita Gheorghiu, un présence constante dans les films de la nouvelle vague roumaine. Le magazine VARIETY a adressé un éloge à sa prestation et a apprécié que c’est une des quelques performances remarquables des acteurs au Festival de Berlin dans des rôles de femmes mures, si rares dans le cinéma de Hollywood.




    « L’Ours d’Or » gagné par « La position de l’enfant » est le deuxième grand prix pour le cinéma roumain après »4 mois, 3 semaines et 2 jours » de Cristian Mungiu qui, en 2007, a remporté « Les Palmes d’Or » à Cannes. Le triomphe de Càlin Peter Netzer s’ajoute au palmarès roumain à la Belinale après le film « Lorsque je veux siffler, je siffle » de Florin Serban qui s’est vu décerner « L’Ours d’Argent » et le trophée « Alfred Bauer » offert « pour de nouvelles perspectives dans l’art cinématographique ». D’ailleurs, Ada Condeescu qui a joué dans ce film a été choisie, cette année, au Festival de Berlin, pour le programme SHOOTING STARS dont l’objectif est de promouvoir les jeunes acteurs les plus talentueux. (trad.: Costin Grigore)

  • Dispositions du nouveau Code de procédure civile

    Dispositions du nouveau Code de procédure civile


    A partir de ce 15 février, la Roumanie a un nouveau Code de procédure civile. Il a été élaboré voici plus de 4 ans, mais son entrée en vigueur a été ajournée à plusieurs reprises, pour finaliser les préparatifs de mise en application. Exigé avec insistance par la Commission européenne et vu comme une voie pour éliminer les manquements du système judiciaire, le nouveau Code vise, selon l’exécutif de Bucarest, à améliorer la qualité, mais aussi à assurer la célérité de l’acte de justice.


    Les tenanciers du Code de procédure civile estiment que sa mise en application simplifiera les procédures et réduira les frais de jugement. Une des innovations proposées, c’est l’introduction de la procédure de médiation comme alternative pour solutionner les litiges. C’est le juge qui exhortera les parties à avoir recours à la médiation, et pendant son déroulement, le jugement sera suspendu. Si les parties s’accordent, un accord est conclu, qui doit être approuvé par le juge.


    Les disputes pouvant être soumises à médiation portent principalement sur les litiges — civils ou commerciaux — qui ont un objet pouvant être évalué en argent, et inférieur à 50.000 lei, soit 12.000 euros. Les conflits dans le domaine du droit du travail, qui concernent les contrats individuels de travail, et non pas les conventions collectives, peuvent également faire l’objet de la médiation.


    Les litiges ayant trait aux rapports de voisinage ou de possession, ainsi que ceux concernant la famille — dont les partages de biens, la tutelle des mineurs, l’établissement d’un domicile commun ou le montant de la pension alimentaire – sont d’autres cas où la médiation vaut. Le nouveau Code de procédure civile s’assortit d’une série de nouvelles institutions, telle la contestation concernant un procès tergiversé ou la saisine de la Haute cour de cassation et de justice, afin qu’elle prononce une décision préalable pour démêler des affaires de droit.


    Les réglementations visent, d’autre part, à éliminer les défaillances qui ont conduit, dans beaucoup de cas de figure, à des arrêts de la CEDH de condamnation de la Roumanie tant pour des solutions judiciaires principalement erronées, mais aussi pour des préjudices causés par la durée excessive des procédures judiciaires ou pour l’absence de prévisibilité résultant de l’inconséquence de la jurisprudence nationale.


    Toutes les dispositions du Code de procédure civile ne sont pas entrées en vigueur ce 15 février. Ainsi, l’article qui permettait aux associations de protection des consommateurs de dénoncer en justice les clauses abusives et les éliminer de tous les contrats de prestation de service, y compris de ceux portant sur les crédits bancaires, a été ajourné jusqu’au 1er juillet. ( trad. : Ligia Mihaiescu)

  • Vote nouveau pour un statut nouveau

    Vote nouveau pour un statut nouveau


    Re-examiné au Parlement après le refus du Président Traian Bàsescu de le promulguer, le statut des parlementaires roumains a été adopté cette semaine par le législatif de Bucarest.






    La raison du mécontentement du chef de l’Etat concerne certaines stipulations controversées à l’égard de l’incompatibilité et du conflit d’intérêts constatées par l’Agence Nationale d’Intégrité (ANI) qui contreviendraient aux exigences de l’Union Européenne. Selon les nouvelles modifications, l’état d’incompatibilité constaté par ANI sera notifié au parlementaire de la chambre respective. Celui-ci peut contester le rapport dans un délai de maximum 45 jours, vis-à-vis des 15 dans l’ancien statut, à partir du moment de la notification.






    Le président de la Chambre des Députés, le social-démocrate Valeriu Zgonea soutient que les modifications du statut simplifient les procédures liées à l’incompatibilité des parlementaires: « Nous y avons introduit cette clé, c’est nous qui informons le parlementaire, pour ne plus avoir des commentaires. Par ailleurs, au bout de 15 jours, un délai assez bref, nous avons sur les bras un député ou un sénateur de la Roumanie élu avec des dizaines de milliers de voix qui n’est pas en mesure de pouvoir contester un rapport de ANI. »




    Si l’Union Démocrate des Hongrois de Roumanie(UDMR) s’est abstenue du vote sur les modifications au statut des parlementaires, les autres formations d’opposition, le Parti du Peuple — Dan Diaconescu (PP-DD) et le Parti Démocrate Libéral (PDL) ont voté contre.




    Les démocrates-libéraux ont décidé de contester ce statut devant la Cour Constitutionnelle car ils estiment que le texte adopté offre aux sénateurs et aux députés une sorte de super-immunité, comme affirme le député PDL Gabriel Andronache: « Super-immunité qui crée la discrimination entre parlementaires et autres catégories d’élus, surtout les élus locaux. Vous avez éliminé toute autre forme de responsabilité, raison pour laquelle nous allons déposer une initiative législative qui envisage corriger toutes ces situations.»




    Il s’agirait d’une initiative législative qui puisse souligner que l’immunité parlementaire ne couvre que les déclarations politiques et que tout autre conflit d’intérêts suppose la perte le mandat. Au début de la semaine, du document re-examiné par la Commission des statuts et par les Commissions juridiques réunies on a éliminé la stipulation selon laquelle le parlementaire qui n’attaque pas devant une Cour de Justice le rapport de ANI concernant son incompatibilité perdrait son mandat.






    Selon l’ancien ministre de la Justice, le sénateur PNL Tudor Chiuariu, une telle prévision serait inacceptable car pouvant mener à la cessation du mandat du parlementaire visé pour plusieurs raisons n’étant pas liées à celui-ci….(trad.: Costin Grigore)

  • Sur la révision de la Constitution

    Sur la révision de la Constitution


    Le plus probablement on aura en Roumanie, début octobre prochain, le référendum concernent la révision de la Constitution. L’annonce en a été faite par le premier ministre Victor Ponta ce mardi dernier à la veille de la formation de la commission qui est chargée de coordonner ce processus.


    Quelques bons mois de débats suivront dans le cadre d’un forum constitutionnel crée ad-hoc dont front partie des acteurs politiques et constitutionnels ainsi que des ONG ayant l’expertise en la matière. Adoptée en 1991 et révisée en 2003, la Constitution a montré, le long du temps, ses ambiguïtés et ses limites qui ont affecté l’équilibre et le bonne collaboration des institutions de l’Etat.


    Le monde politique, en général, ainsi que les commentateurs, admettent unanimement qu’il y a beaucoup de points à changer dans l’acte fondamental. L’objectif principal serait l’éclaircissement des attributions du président et de ses relations avec le gouvernement et le parlement, la structure du législatif et le statut des parlementaires.


    La majorité de l’Union Social Libérale (USL), suffisante, d’ailleurs, pour imposer sa propre version de révision, voit le futur édifice constitutionnel de la Roumanie d’une manière tout à fait différente vis-à-vis de l’opposition démocrate libérale.


    Si le Parti Démocrate Libéral (PDL) invoque, par exemple, le référendum de 2009 pour se déclarer la championne d’un parlement unicaméral avec seulement 300 membres, l’USL opte pour le maintien du système bicaméral avec des attributions distinctes des deux chambres et, même, avec des modalités différentes d’élection de leurs membres.


    Ayant pour point de départ la cohabitation difficile avec Traian Bàsescu, les sociaux-libéraux veulent délimiter de façon claire les prérogatives présidentielles qui ne laissent pas lieu d’interprétations, de sorte que le chef de l’Etat soit maintenu entre les limites du rôle d’arbitre sans pouvoir intervenir dans le jeu politique.


    Selon la vision de l’USL, la nouvelle Constitution devrait stipuler que le parti ayant remporté le plus grand nombre de mandats désigne le premier ministre et non pas le chef de l’Etat, comme à présent. Pour entraver la rocade d’un parti à l’autre, USL propose qu’un parlementaire perde son mandat au cas où il quitte la formation pour laquelle il était candidat et élu. Pour sa part, PDL repousse l’idée d’une république parlementaire comme la désirent leurs adversaires de l’USL.


    Pour le vote sur la future Constitution, un rôle pas du tout négligeable pouvant être joué par l’Union des Hongrois de Roumanie (UDMR). Cette Union veut, comme l’USL, un système bicaméral, la diminution des attributions présidentielles et, éventuellement, l’élection du président pas le législatif. Autre désir de UDMR, éliminer le mot « national » du premier article qui stipule que « la Roumanie est un Etat national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible ». Quant à ce point, néanmoins, le reste de la classe politique, la majorité roumaine, déclare résolument qu’il n’y en a rien de négociable…(trad. : Costin Grigore)